Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021573450
NOR: AGRT0918608D
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000020103057 Identifiant: LEGIARTI000021644457
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###### Article D348-3-1 ###### Article D348-3-1
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre est
applicable aux départements d'outre-mer. applicable dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au
comité départemental à l'installation sont exercées dans les départements
d'outre-mer par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Cette commission peut consulter ou entendre toute personne dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006591796 Identifiant: LEGIARTI000021644459
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###### Article D348-3 ###### Article D348-3
@ -14,49 +13,67 @@ Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par les articles D.
343-3 à D. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans 343-3 à D. 343-18 sont applicables à l'installation des jeunes agriculteurs dans
les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :<br /> les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1. L'article D. 343-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 1° Pour l'application du 2° de l'article D. 343-4, les mots : "des articles L.
722-4 à L. 722-7" sont remplacés par " les mots : "de l'article L. 762-7".<br />
En vue de faciliter leur installation, il peut être accordé aux jeunes 2° Pour l'application des a et b du 4° de l'article D. 343-4 et du premier
agriculteurs établis depuis le 31 décembre 1990 et qui satisfont aux conditions alinéa de l'article D. 343-4-1, la date du "1er janvier 1971" est remplacée par
énumérées aux articles D. 343-3 à D. 343-18, à l'exception de celle fixée au 4° la date du "1er janvier 1976".<br />
de l'article D. 343-4, les aides suivantes :<br />
a) Une dotation d'installation en capital ;<br /> 3° Dans le département de la Guyane :<br />
b) Des prêts à moyen terme spéciaux.<br /> a) Pour l'application des dispositions de l'article D. 343-4-1, le préfet peut,
sans tenir compte de la date "du 1er janvier 1976, accorder la dotation
d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones
d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui :<br />
Jusqu'au 31 décembre 1996, le candidat aux aides à l'installation peut justifier -ne sont pas titulaires d'un des diplômes conférant la capacité professionnelle
de sa capacité professionnelle selon les conditions qui sont prévues à l'article agricole ;<br />
4 et au 4° de l'article 8 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.<br />
2. Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article D. 343-5 sont remplacés par -justifient d'une expérience professionnelle agricole minimale de deux ans au
les dispositions suivantes :<br /> moins, jugée suffisante par l'autorité académique.<br />
Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième année Ces candidats s'engagent à suivre, en vue d'acquérir les compétences nécessaires
suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude prévisionnelle à l'exercice du métier de chef d'exploitation agricole, les formations prévues
d'installation, un revenu disponible par unité de travail agricole familial au dans le cadre de leur plan de professionnalisation personnalisé et dont la
moins égal à 40 % du revenu de référence national tel qu'il est défini à validation doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ils
l'article R. 344-6.<br /> s'engagent également à se soumettre pendant trois ans au suivi technique,
économique et financier mentionné au 3° de l'article D. 343-9 dans le cadre de
la mise en œuvre du plan de développement de l'exploitation prévu à l'article D.
343-7.<br />
Le préfet pourra toutefois octroyer l'aide à l'installation si l'étude Dans ce cas, 60 % du montant de la dotation jeune agriculteur sont versés dès
prévisionnelle fait ressortir que le revenu disponible sera, au terme de la l'installation. Le solde est versé après la validation du plan de
troisième année suivant l'installation, au moins égal aux six dixièmes du revenu professionnalisation personnalisé par l'autorité académique.<br />
minimum défini à l'alinéa précédent et qu'il atteindra ce minimum dans un délai
supplémentaire de trois ans au plus.<br />
3. Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4, les candidats nés avant le b) Pour l'application des dispositions des 3° et 5° de l'article D. 343-5 et des
1er janvier 1976 peuvent justifier de leur capacité professionnelle par la articles D. 343-6 et D. 343-7, le préfet peut accorder la dotation
possession d'un diplôme de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles d'installation à des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation
agricoles ou au brevet professionnel agricole.<br /> nécessite, sur une période de trois années maximum suivant l'installation, des
travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique des
parcelles dès lors que le plan de développement de l'exploitation fait
apparaître au terme de la cinquième année suivant l'installation un revenu
prévisionnel disponible agricole au moins égal à un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
4. Le premier alinéa de l'article D. 343-9 est remplacé par les dispositions Si, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le revenu disponible
suivantes :<br /> minimum n'est pas atteint, le préfet peut prononcer la déchéance partielle ou
totale de la dotation aux jeunes agriculteurs conformément à l'article D.
343-18-2 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
"Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que ses modalités de -lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles entre 30 %
paiement en deux versements sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du et 50 % du revenu disponible minimum, le préfet peut prononcer la déchéance à
budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements hauteur de 50 % de la dotation d'installation ;<br />
d'outre-mer".<br />
5. Au quatrième alinéa de l'article R. 343-17, les mots directeur départemental -lorsque le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30
de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots directeur de % du revenu minimum disponible, le préfet peut prononcer la déchéance totale de
l'agriculture et de la forêt. la dotation d'installation.<br />
4° Les dispositions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne
sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création
d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet
initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail.<br />
5° Pour l'application de l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier
alinéa est signé conjointe par les ministres chargés de l'agriculture, du budget
et de l'outre-mer.