From e6eb5345be775d6a789a91e76767bf58ce8a1fd7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1250=20du=2026=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048668665 NOR: ECOX2320994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md | 2 + .../chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md | 220 +++++++++ .../chapitre_v/section_1/article_l725-3.md | 337 +++++++++++++ .../chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md | 442 +++++++++++++++++- 4 files changed, 993 insertions(+), 8 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 7b76760cf4..c74da933f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880 - [Article L725-1](article_l725-1.md) - [Article L725-2](article_l725-2.md) +- [Article L725-3](article_l725-3.md) - [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md) - [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md) - [Article L725-5](article_l725-5.md) @@ -20,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880 - [Article L725-12](article_l725-12.md) - [Article L725-12-1](article_l725-12-1.md) - [Article L725-12-2](article_l725-12-2.md) +- [Article L725-12-3](article_l725-12-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2eaa7f73e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12-3.md @@ -0,0 +1,220 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048671788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/17/LEGIARTI000048671788.xml +--- + +

Article L725-12-3

+ +L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement +des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives +aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de +congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et versées aux +salariés relevant de la protection sociale des personnes salariées agricoles.
+ +Par dérogation à l'article L. 725-3 du présent code, les cotisations mentionnées +au 2° de l'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrées et +contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du +même code, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au +recouvrement des cotisations dues au régime général. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L725-3

+ +I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des +cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes +de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+ +Par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont +également chargées du recouvrement :
+ +a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie +et maternité prévues par le statut national des industries électriques et +gazières mentionné à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la +nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés +d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent +code ;
+ +b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance +vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles +des industries électriques et gazières mentionné à l'article 16 de la loi n° +2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et +aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés +d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent +code.
+ +Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des +majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.
+ +Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à +l'article L. 5212-9 du code du travail.
+ +II. - Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant +d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article +L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure +par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa +réception.
+ +Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale +et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 +du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent +recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant +l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
+ +1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le +tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 +du code de l'organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions +fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le +bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en +exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui +mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale +;
+ +2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire +dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
+ +III. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la +notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui +reviennent.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent III du présent article, le versement +est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après +application d'un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement +d'une partie de ces sommes pour :
+ +1° Les cotisations et contributions finançant les régimes de base de sécurité +sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés +mentionnés à l'article L. 722-20 et de leurs employeurs ;
+ +2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés aux b, c et e du 5° +de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à +l'article L. 6331-53 du code du travail ;
+ +4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article.
+ +Le taux mentionné au deuxième alinéa du présent III est fixé, par attributaire +ou catégorie d'attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de +l'agriculture et du budget.
+ +Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles +d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par +les redevables dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du +présent III n'est pas reversé aux attributaires.
+ +Le solde résultant, pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de +l'application du présent III, déduction faite des frais de gestion, est affecté +aux branches mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, selon une +répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité +sociale et de l'agriculture en fonction des soldes prévisionnels de ces +branches. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L741-9

@@ -49,7 +49,13 @@ des employeurs et des salariés ;
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. -4163-7 du code du travail. +4163-7 du code du travail.
+ +La cotisation prévue aux b et c du 1° du I du présent article est recouvrée et +contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au +recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale par les +organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité +sociale.
@@ -59,7 +65,427 @@ sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. @@ -85,7 +511,7 @@ sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
  • - 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 + 2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01