diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r231-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r231-40.md index b6639a8c1..35bacb3e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r231-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r231-40.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2011-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006589925 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R040XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589925.xml +Date de début: 2011-04-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023867855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867855.xml --- ###### Article R231-40 Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures -marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française -de sécurité sanitaire des aliments, fixent, pour chaque classe de salubrité, les -paramètres prévus à l'article R. 231-37 et les valeurs qui leur correspondent, -les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes d'analyses de référence, -les règles d'interprétation et d'exploitation des résultats ainsi que les -modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance sanitaire régulière des -zones de production. +marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale +de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, +fixent, pour chaque classe de salubrité, les paramètres prévus à l'article R. +231-37 et les valeurs qui leur correspondent, les plans d'échantillonnage mis en +oeuvre, les méthodes d'analyses de référence, les règles d'interprétation et +d'exploitation des résultats ainsi que les modalités selon lesquelles s'exerce +la surveillance sanitaire régulière des zones de production.