Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038731196
NOR: SSAS1909535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033311726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311726.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/72/LEGIARTI000038787294.xml
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###### Article R725-27
@ -22,9 +22,7 @@ selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ;<br
cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole ;<br />
4° Le régime mentionné au 2° du I de cet article du code de la sécurité sociale
est le régime de protection sociale des personnes salariées des professions
agricoles ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la
sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le
@ -32,25 +30,4 @@ recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent co
6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la
sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de
la sécurité sociale.<br />
II.-L'article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale est applicable au
régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
1° Au premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale, la
référence à l'article L. 133-6-10 du même code n'est pas applicable au régime
agricole ;<br />
2° Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas du I de cet
article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale
agricole ;<br />
3° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
selon les modalités prévues au II de l'article L. 725-24 du présent code ;<br />
4° L'avis mentionné au sixième alinéa du I de cet article du code de la sécurité
sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code ;<br />
5° Le rôle de la Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée
au 2° du III, au IV et au V de cet article du code de la sécurité sociale est
rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
la sécurité sociale.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038789145
###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption
- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévues à l'article L. 732-12-2](paragraphe_3)

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038739560
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###### Paragraphe 4 : Allocation de remplacement pour congé d'adoption prévue à l'article L. 732-10-1
- [Article R732-29-2](article_r732-29-2.md)
- [Article R732-29-3](article_r732-29-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/95/LEGIARTI000038739562.xml
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###### Article R732-29-2
Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés
doivent remplir les conditions prévues à l'article R. 732-17 et R. 732-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038739564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/95/LEGIARTI000038739564.xml
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###### Article R732-29-3
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés
mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.