diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d751-114.md
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038025539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025539.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343708.xml
---
Article D751-114
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des
frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au
-tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
-211-16 du code de l'organisation judiciaire.
+tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16
+du code de l'organisation judiciaire.
@@ -22,7 +22,22 @@ tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
@@ -44,7 +59,7 @@ tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md
index 8950d547109..6fa5014af76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d751-129.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038025513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025513.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039343712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343712.xml
---
Article D751-129
@@ -27,10 +27,10 @@ cinquième alinéa de l'article L. 781-2 du présent code ;
autorités locales.
En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail
-survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal de grande instance
-spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
-l'organisation judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
-le domicile de la victime en France.
+survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal judiciaire spécialement
+désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
+judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de
+la victime en France.
@@ -40,7 +40,31 @@ le domicile de la victime en France.
@@ -62,7 +86,7 @@ le domicile de la victime en France.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16