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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000046842375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/23/LEGIARTI000046842375.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445093.xml
---
###### Article D361-43-6
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/23/LEGIARTI000046842375.xml
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la
prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à
l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des
-crédits provenant des collectivités territoriales.
+crédits provenant des collectivités territoriales ou de l'Union européenne.
En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont
intégralement remboursées.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-06
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000047409670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409670.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445090.xml
---
###### Article D361-44
@@ -120,4 +120,18 @@ contrôle de ces dispositions.
VII.-Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de
l'article L. 361-4-2 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article
L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois
-et aux forêts.
+et aux forêts.
+
+VIII.-L'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2 est versée aux exploitants qui
+sont éligibles dans un délai qui ne peut dépasser quatre ans suivant la
+survenance de l'aléa climatique défavorable.
+
+IX.-Seuls les exploitants agricoles qui ont déposé la demande unique mentionnée
+à l'article D. 614-36 au titre de la campagne au cours de laquelle l'aléa
+climatique défavorable est survenu et avant l'écoulement du délai au terme
+duquel la demande unique est considérée comme non admissible au sens du premier
+alinéa de l'article D. 614-41 ont droit à l'indemnisation fondée sur la
+solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 pour les pertes de
+récoltes relevant du groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D.
+361-43-1 qui ne sont pas assurées au titre d'un contrat pouvant bénéficier de
+l'aide mentionnée à l'article L. 361-4.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-06
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000047409663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409663.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445077.xml
---
###### Article D361-44-3
@@ -17,11 +17,10 @@ et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2.
+demandes de compensations de service public des entreprises d'assurance membres
+du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des engagements prévus
+par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 et exécute les
+paiements, le recouvrement et l'apurement des indus.
Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance,
qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des
@@ -35,6 +34,9 @@ II.-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés menti
solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor
et ne donnent lieu à aucune rémunération.
+Ces sommes sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des
+indus et, le cas échéant, des soldes visés au I.
+
III.-L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est
versée aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L.
361-4-2 sur le fondement d'une demande d'avance présentant, dans les conditions
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index 685285c1134..e98b401e3dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047407617
- [Article D361-44-7](article_d361-44-7.md)
- [Article D361-44-8](article_d361-44-8.md)
- [Article D361-44-9](article_d361-44-9.md)
+- [Article D361-44-10](article_d361-44-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-10.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048439624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/96/LEGIARTI000048439624.xml
+---
+
+###### Article D361-44-10
+
+I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues aux articles D.
+361-44-7 et D. 361-44-9, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture
+des demandes de délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de
+l'évaluation des montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à
+l'article L. 361-4-2.
+
+II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au
+ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport
+sur le résultat de l'instruction des demandes.
+
+III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de
+crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par
+arrêtés les sommes correspondantes.
+
+IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la
+Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des
+risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
+auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du
+directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le
+compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.
+
+V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.
+
+Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances
+publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le
+mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.
+
+VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder
+au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est
+calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des
+seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux
+dispositions de la présente sous-section.
+
+VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été
+utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du
+traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont
+reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des
+finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md
index 8136f0c6af4..bd81237c440 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md
@@ -1,48 +1,47 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-06
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000047407627
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407627.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2024-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/50/LEGIARTI000048445097.xml
---
###### Article D361-44-9
-I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues à l'article D.
-361-44-7, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de
-délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des
-montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 361-4-2.
+I.-Par dérogation aux articles D. 361-44-5 à D. 361-44-8, l'exploitant agricole
+qui estime être éligible à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
+pour des pertes de production fourragère annuelle, sur ses surfaces en prairie,
+consécutives à un ou plusieurs aléas climatiques mentionnés à l'article D.
+361-43, pour lesquelles il n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant ces
+aléas, adresse au préfet du département dans lequel il est établi une demande
+d'indemnisation, par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture fixe la date limite de dépôt des demandes d'indemnisation afin que
+la durée totale d'ouverture de la procédure dématérialisée de dépôt n'excède pas
+3 mois.
-II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au
-ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport
-sur le résultat de l'instruction des demandes.
+II.-Pour l'évaluation des pertes mentionnées au I, la variation de la production
+fourragère des surfaces en prairie est mesurée à partir des données d'un indice
+préalablement soumis au comité mentionné au II de l'article L. 361-4-6.
-III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de
-crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par
-arrêtés les sommes correspondantes.
+III.-Les typologies et surfaces de prairie prises en compte au titre du I, et
+leur rattachement aux différentes natures de récolte mentionnées au barème “
+socle ” du cahier des charges mentionné au D. 361-43-8, sont fixées par arrêté
+des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
-IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la
-Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des
-risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
-auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du
-directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le
-compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.
+IV.-Le préfet de département instruit les demandes mentionnées au I en se
+fondant sur les éléments mentionnés au II et III qui lui sont fournis par le
+ministre chargé de l'agriculture.
-V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.
+V.-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures se trouvent
+contestées par l'exploitant agricole, le préfet de département procède à
+l'examen des demandes de réévaluation mentionnées au V de l'article D. 361-43-2,
+en lien avec le ministre chargé de l'agriculture qui organise les échanges avec
+le fournisseur d'indice et avec le comité des indices.
-Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances
-publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le
-mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.
-
-VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder
-au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est
-calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des
-seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux
-dispositions de la présente sous-section.
-
-VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été
-utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du
-traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont
-reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des
-finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.
+Dans l'hypothèse où il est procédé à une réévaluation des indemnisations dans
+les conditions prévues au V de l'article D. 361-43-2, le ministre chargé de
+l'agriculture en informe les autres organismes chargés de verser l'indemnisation
+pour le compte de l'Etat, afin qu'ils puissent tenir compte de cette décision
+lors du traitement des demandes de réévaluation des indemnisations fondées sur
+la solidarité nationale.