diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md index 7e0071239b..9713397c83 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029581248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010712.xml --- ###### Article L141-1-1 @@ -21,17 +21,17 @@ valeur des biens concernés.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit -de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au -profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du -présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la -publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six -mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au -tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer -acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à -compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de -grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que -cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre -onéreux.
+de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est +aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information +mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six +mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut +de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est +connu, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause, +soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du +tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle +en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession +conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être +notifiée en tant que cession à titre onéreux.
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 3c21b5b967..65ac7a74d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152161 - [Section 1 : Objet et champ d'application.](section_1) - [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) +- [Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..92cd34b651 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030991258 +--- + +###### Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs + +- [Article L143-16](article_l143-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md new file mode 100644 index 0000000000..b16aee37d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000030991260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/12/LEGIARTI000030991260.xml +--- + +###### Article L143-16 + +
+ Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement + foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux + mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1, + lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si + celle-ci est effectuée :
+ + 1° Entre ascendants et descendants ;
+ + 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
+ + 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
+ + 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire + de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
+ + A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est + applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
+ + Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire + chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du + droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par + les services fiscaux.
+ + Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement + rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs + qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, + le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin + que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des + critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que + l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md index 7cc8124a75..24a64799a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029930589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930589.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000031013028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013028.xml --- ###### Article L524-6-6 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition -des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à -l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code et de -celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de -valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent -ne sont pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités -administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, -ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. +des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à +l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, +peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus +publics.
+ +Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition +des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à +l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, +peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu +public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un +groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage +de cette faculté.
+ +Les autorités et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de +l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des +comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md index 674914e12e..c56da17ce0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029581951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581951.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000031008788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008788.xml --- ###### Article L631-25-1 @@ -13,5 +13,5 @@ Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende -administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis à -l'avant-dernier alinéa du même article. +administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au +quatrième alinéa du même article.