diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 3b484f36f..4e29436f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894 - [Article L741-13](article_l741-13.md) - [Article L741-14](article_l741-14.md) - [Article L741-15](article_l741-15.md) -- [Article L741-16](article_l741-16.md) - [Article L741-18](article_l741-18.md) - [Article L741-19](article_l741-19.md) - [Article L741-20](article_l741-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md deleted file mode 100644 index b0d067298..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037947610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947610.xml ---- - -###### Article L741-16 - -I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions -agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13 -du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu'ils -emploient.
- -Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge -de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement -obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale -figurant à l'article L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations -de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions -de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code.
- -Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de -travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du -travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et -végétale mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des -entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 du présent code -et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation -de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un -exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de -production.
- -Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire -fixé par décret.
- -Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes -courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération est totale pour une -rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance -majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou -supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
- -Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum -de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et -cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la -sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
- -II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de -l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont -assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à -durée indéterminée par un groupement d'employeurs exerçant des activités -mentionnées au I.
- -III.-(Abrogé)
- -IV.-(Abrogé)
- -V.-Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la -disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent -article.
- -VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment la -durée maximale d'exonération par année civile.
- -Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mentionnée à -l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale -agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la -période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article -L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de -travail.
- -VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation -intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut -être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de -cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou -montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire -prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.