Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
parent 776a40cd14
commit e5ae8be18c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017868772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868772.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785745.xml
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###### Article L491-1
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868772.xml
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des
baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre
bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à
VI et VIII du livre IV du présent code.<br />
Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont
exercées par le tribunal de première instance.
VI et VIII du livre IV du présent code.