diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-42.md index 3cb112d9d..5f8232d7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_d732-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-17 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597433 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D042XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597433.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020090088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090088.xml --- ###### Article D732-42 @@ -25,7 +24,7 @@ b) 4 % par année au-delà de cent soixante-quatre trimestres ou 1 % par trimest dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
-c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 % +c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
@@ -33,6 +32,8 @@ par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés après 1948, la majoration est égale à :
+A. Pour les trimestres accomplis avant le 1er janvier 2009 :
+ a) 3 % par année pour la première année ou 0,75 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
@@ -45,6 +46,11 @@ c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,2 par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;
+B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, 5 % par année +après le soixantième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le +cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une +année civile, est inférieure à quatre trimestres.
+ La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md index 73f319325..c712d3004 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197994 - [Article D732-90](article_d732-90.md) - [Article D732-91](article_d732-91.md) - [Article D732-92](article_d732-92.md) +- [Article D732-92-1](article_d732-92-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92-1.md new file mode 100644 index 000000000..ed241bb86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020090022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090022.xml +--- + +###### Article D732-92-1 + +La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré +décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de +la pension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92.md index 0a57ebb3f..2cb4626ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_d732-92.md @@ -1,24 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597510 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D092XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597510.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020090039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090039.xml --- ###### Article D732-92 -La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion prévues aux articles L. -732-41 à L. 732-44 est fixée :
+Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en +jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes +:
-1° Soit au lendemain du décès de l'assuré, si la demande est déposée dans le -délai d'un an, ou au lendemain de la disparition, si la demande est déposée dans -le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition -;
+1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ;
-2° Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
+2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il +remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 732-41 ;
+ +3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
+ +a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la +date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois +qui suit le décès ;
+ +b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de +douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut +être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel +l'assuré a disparu.
+ +La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le +demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et +s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°. A défaut d'exercice +de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois +suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition +mentionnée au 2°.
Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire