diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 9b2b8f3dfec..5cba1f613fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412 - [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7e53248dbe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-01-25 +Identifiant: LEGISCTA000006152564 +--- + +

Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation

+ +- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide.](section_1/README.md) +- [Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..be3d2634f59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-01-25 +Identifiant: LEGISCTA000006168383 +--- + +

Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide.

+ +- [Article R354-1](article_r354-1.md) +- [Article R354-2](article_r354-2.md) +- [Article R354-3](article_r354-3.md) +- [Article R354-4](article_r354-4.md) +- [Article R354-5](article_r354-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-1.md new file mode 100644 index 00000000000..0a47bb04dbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-1.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591879.xml +--- + +

Article R354-1

+ +Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent chapitre en +application du règlement (CEE) n° 768-89 du Conseil du 21 mars 1989 et du +règlement (CEE) n° 3813-89 de la Commission du 19 décembre 1989, modifié par le +règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990, l'exploitant doit :
+ +1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité +agricole.
+ +Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui +consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et +en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
+ +2° Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance +vieillesse.
+ +3° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité résulte +:
+ +a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au +brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole +;
+ +b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation +agricole.
+ +4° Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article L. 312-6 +qui :
+ +a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur +l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail +humain réputée fournir 2 028 heures de travail.
+ +Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille +correspondant à au moins 50 p. 100 d'une unité de travail humain sont pris en +considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer +le montant de l'aide est limité à deux ;
+ +b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de +travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article R. 344-6.
+ +5° Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global +mentionné à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement (CEE) n° +768-89 précité, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit intérieur +brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de +l'exploitation au cours des deux dernières années. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-2.md new file mode 100644 index 00000000000..24646f51295 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-2.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591880 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591880.xml +--- + +

Article R354-2

+ +Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 354-1 les +exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un +groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'une autre +personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le +capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu +dans le cadre familial, dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant +aux conditions de l'article R. 354-1, et que les statuts de ces entités +comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions +en cas de transfert de parts ou d'actions. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3e01658a1ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-3.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591881 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591881.xml +--- + +

Article R354-3

+ +L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue +d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan +d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions +prévues à l'article R. 354-4.
+ +Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq +ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge +de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à céder par bail lors de +la cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa +demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural.
+ +Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide +de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des +dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force majeure. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c0b2cdffeb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-4.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591882 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591882.xml +--- + +

Article R354-4

+ +Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si +l'exploitation répond aux conditions de la présente section, et notamment :
+ +1° La description de la situation initiale ;
+ +2° La description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
+ +3° L'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de +l'exploitation au terme du plan ;
+ +4° Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés +concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du +demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.
+ +Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation, +pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte, lorsqu'il n'y +est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour +l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à +la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des +impôts. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-5.md new file mode 100644 index 00000000000..48c735b139d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-5.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591885 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591885.xml +--- + +

Article R354-5

+ +Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des +aides prévues à l'article R. 354-3.
+ +Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des +conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides +mentionnées audit article. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0d371efa8a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-01-25 +Identifiant: LEGISCTA000006168384 +--- + +

Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.

+ +- [Article R354-6](article_r354-6.md) +- [Article R354-7](article_r354-7.md) +- [Article R354-8](article_r354-8.md) +- [Article R354-9](article_r354-9.md) +- [Article R354-10](article_r354-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e808ccda405 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-10.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591896 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591896.xml +--- + +

Article R354-10

+ +Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, +celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-6.md new file mode 100644 index 00000000000..274c7419e92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-6.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591891 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591891.xml +--- + +

Article R354-6

+ +1° L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de travail agricole +familiale, cinq versements annuels d'un montant :
+ +a) Lors de l'attribution de l'aide, de 7 600 F ;
+ +b) Au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième année, respectivement +de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la première année.
+ +A titre exceptionnel, dans les cas qui sont mentionnés au b du paragraphe 2 de +l'article 1er du règlement (CEE) n° 768/89 et pour lesquels l'aide a pour objet +le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de +l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour +permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants +indiqués ci-dessus.
+ +2° En vue de la réalisation des objectifs mentionnés aux points a, lorsqu'il est +prévu des investissements, et b du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement +(CEE) n° 768-89 précité, l'aide peut être capitalisée. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-7.md new file mode 100644 index 00000000000..ca234ecbea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-7.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 1996-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006591892 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591892.xml +--- + +

Article R354-7

+ +Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet +du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.
+ +Après avis de la commission mixte prévue à l'article R. 344-19 ou de la +commission des agriculteurs en difficulté pour les plans visant le redressement +des exploitations, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan +d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant +notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et +financier de la réalisation du plan. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-8.md new file mode 100644 index 00000000000..75d15dd05d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591894 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591894.xml +--- + +

Article R354-8

+ +Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe +financière qui lui est notifiée à cet effet. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-9.md new file mode 100644 index 00000000000..c47b6608936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-9.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591895 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591895.xml +--- + +

Article R354-9

+ +Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de +l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.
+ +Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus +d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant +d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième alinéa de +l'article R. 354-3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +