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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation](chapitre_iv/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-01-25
+Identifiant: LEGISCTA000006152564
+---
+
+
Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation
+
+- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.](section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-01-25
+Identifiant: LEGISCTA000006168383
+---
+
+Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide.
+
+- [Article R354-1](article_r354-1.md)
+- [Article R354-2](article_r354-2.md)
+- [Article R354-3](article_r354-3.md)
+- [Article R354-4](article_r354-4.md)
+- [Article R354-5](article_r354-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-1.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591879
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591879.xml
+---
+
+Article R354-1
+
+Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent chapitre en
+application du règlement (CEE) n° 768-89 du Conseil du 21 mars 1989 et du
+règlement (CEE) n° 3813-89 de la Commission du 19 décembre 1989, modifié par le
+règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990, l'exploitant doit :
+
+1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité
+agricole.
+
+Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui
+consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et
+en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
+
+2° Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance
+vieillesse.
+
+3° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité résulte
+:
+
+a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au
+brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
+;
+
+b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation
+agricole.
+
+4° Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article L. 312-6
+qui :
+
+a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur
+l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail
+humain réputée fournir 2 028 heures de travail.
+
+Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille
+correspondant à au moins 50 p. 100 d'une unité de travail humain sont pris en
+considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer
+le montant de l'aide est limité à deux ;
+
+b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de
+travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article R. 344-6.
+
+5° Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global
+mentionné à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement (CEE) n°
+768-89 précité, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit intérieur
+brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de
+l'exploitation au cours des deux dernières années.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-2.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591880
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591880.xml
+---
+
+Article R354-2
+
+Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 354-1 les
+exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un
+groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'une autre
+personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le
+capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu
+dans le cadre familial, dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant
+aux conditions de l'article R. 354-1, et que les statuts de ces entités
+comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions
+en cas de transfert de parts ou d'actions.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-3.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591881
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591881.xml
+---
+
+Article R354-3
+
+L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue
+d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan
+d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions
+prévues à l'article R. 354-4.
+
+Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq
+ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge
+de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à céder par bail lors de
+la cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa
+demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement
+rural.
+
+Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide
+de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des
+dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force majeure.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-4.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591882
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591882.xml
+---
+
+Article R354-4
+
+Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si
+l'exploitation répond aux conditions de la présente section, et notamment :
+
+1° La description de la situation initiale ;
+
+2° La description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
+
+3° L'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de
+l'exploitation au terme du plan ;
+
+4° Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés
+concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du
+demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.
+
+Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation,
+pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte, lorsqu'il n'y
+est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour
+l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à
+la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des
+impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r354-5.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591885
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591885.xml
+---
+
+Article R354-5
+
+Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des
+aides prévues à l'article R. 354-3.
+
+Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des
+conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides
+mentionnées audit article.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-01-25
+Identifiant: LEGISCTA000006168384
+---
+
+Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide.
+
+- [Article R354-6](article_r354-6.md)
+- [Article R354-7](article_r354-7.md)
+- [Article R354-8](article_r354-8.md)
+- [Article R354-9](article_r354-9.md)
+- [Article R354-10](article_r354-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-10.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591896
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591896.xml
+---
+
+Article R354-10
+
+Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur,
+celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-6.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591891
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591891.xml
+---
+
+Article R354-6
+
+1° L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de travail agricole
+familiale, cinq versements annuels d'un montant :
+
+a) Lors de l'attribution de l'aide, de 7 600 F ;
+
+b) Au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième année, respectivement
+de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la première année.
+
+A titre exceptionnel, dans les cas qui sont mentionnés au b du paragraphe 2 de
+l'article 1er du règlement (CEE) n° 768/89 et pour lesquels l'aide a pour objet
+le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de
+l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour
+permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants
+indiqués ci-dessus.
+
+2° En vue de la réalisation des objectifs mentionnés aux points a, lorsqu'il est
+prévu des investissements, et b du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement
+(CEE) n° 768-89 précité, l'aide peut être capitalisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-7.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 1996-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006591892
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591892.xml
+---
+
+Article R354-7
+
+Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet
+du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.
+
+Après avis de la commission mixte prévue à l'article R. 344-19 ou de la
+commission des agriculteurs en difficulté pour les plans visant le redressement
+des exploitations, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan
+d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant
+notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et
+financier de la réalisation du plan.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-8.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591894
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591894.xml
+---
+
+Article R354-8
+
+Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe
+financière qui lui est notifiée à cet effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r354-9.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591895
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X354R009XXAA
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+---
+
+Article R354-9
+
+Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de
+l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.
+
+Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus
+d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant
+d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième alinéa de
+l'article R. 354-3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+