Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Organisation de la participation financière de maitre d'œuvre pour le dédommagement des agriculteurs expropriés.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514427
Ancien identifiant: 1DX968333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/44/JORFTEXT000000514427.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033052295
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460191.xml
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###### Article R352-1
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des
dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les
conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à
conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à
la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de
l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou
déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la
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l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations
prévues à l'alinéa qui précède.<br />
Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application de la
présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux I,
II et III de l'article 1003-7-1 du code rural.
Sont considérées comme exploitants agricoles pour l'application de la présente
section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux articles L.
722-4, L. 722-6 et L. 722-7 du présent code.