diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
index f3e714f2614..3d09d89adfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
+- [Article L211-14-1](article_l211-14-1.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a72cfca6b12
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-1.md
@@ -0,0 +1,189 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583057
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583057.xml
+---
+
+
Article L211-14-1
+
+Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien
+qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est
+effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
+
+Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
+
+Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-12 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2018-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article D211-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L274-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L211-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-06 au 2017-02-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2021-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-06-20 CITATION cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22
+
+ -
+ 2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement VIGUEUR
+
+ -
+ 2009-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-06 au 2017-02-12
+
+ -
+ 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18
+
+ -
+ 2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-07 au 2021-10-31
+
+ -
+ 2013-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01
+
+ -
+ 2017-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12
+
+ -
+ 2017-02-09 CITATION cible Décret n° 2017-167 du 9 février 2017 relatif aux modalités d'inscription et de retrait des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux VIGUEUR_DIFF
+
+ -
+ 2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D211-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L211-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L911-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D211-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01
+
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
index 314468e0e64..594144b5600 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2007-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006583053
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583053.xml
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583054
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583054.xml
---
Article L211-14
@@ -20,7 +20,7 @@ nouveau domicile.
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont
jointes les pièces justifiant :
-1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;
+1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
@@ -34,7 +34,19 @@ propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au
sens des présentes dispositions.
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
-conditions énumérées au II.
+conditions énumérées au II.
+
+IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou,
+à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le detenteur de celui-ci
+de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.
+A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le
+préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
+l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans
+nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
+
+Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et
+d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
+ou de son détenteur.
@@ -44,106 +56,7 @@ conditions énumérées au II.
-
- Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R612-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-29 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2021-12-02 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L274-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-20 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R211-5-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L215-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-10-27 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-21 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R211-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-10-27 au 2026-04-21 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L274-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 221-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+ LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -153,20 +66,11 @@ conditions énumérées au II.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CREATION cible
-
Références faites par l'article
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2000-09-18 CREATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -176,6 +80,9 @@ conditions énumérées au II.
-
2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-12-01
+ -
+ 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2008-06-20 CITATION cible LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22
@@ -230,9 +137,6 @@ conditions énumérées au II.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
- -
- CITATION source Code rural L211-13, L211-12, L214-5
-
-
CONCORDANCE source Code rural L911-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 3f88fa02ee9..31fc2191ac3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
+- [Article L215-2-1](article_l215-2-1.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..6b12e58cc96
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-2-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-07
+Date de fin: 2008-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006583142
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583142.xml
+---
+
+Article L215-2-1
+
+Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par
+l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
+211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit
+est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.
+
+Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
+:
+
+1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle
+que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;
+
+2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+