diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md index 765d8f7a67..eee2f9acf8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-25 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024396534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396534.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000033024937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024937.xml --- ###### Article L717-2 @@ -22,4 +22,10 @@ ci-dessus.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions -d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. +d'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 et L. 4622-16 du code du +travail, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et +L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée +déterminée, les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel +de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières, pour ces +salariés, d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges +d'informations entre médecins du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12.md index ac317eaf80..b944e53989 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-12.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029962107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962107.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033713098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713098.xml --- ###### Article L725-12 -L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime -agricole. +I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de +l'article L. 725-7 et au 1° de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans.
+ +II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le +délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations +de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 724-11. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md index da9370f28d..534e885280 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585369 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585369.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033713105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713105.xml --- ###### Article L725-3 @@ -14,17 +13,24 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
+Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une +mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. +244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.
+ Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses -de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables -de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les -pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
+de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et +éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures +suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère -notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
+notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de +l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est +celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité +sociale ;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index cf47292a7b..bdc1b23b71 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332 - [Article L731-14](article_l731-14.md) - [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md) -- [Article L731-15](article_l731-15.md) - [Article L731-16](article_l731-16.md) - [Article L731-18](article_l731-18.md) -- [Article L731-19](article_l731-19.md) +- [Article L731-20](article_l731-20.md) - [Article L731-21](article_l731-21.md) - [Article L731-22](article_l731-22.md) - [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md deleted file mode 100644 index ffed53c909..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-15.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031684934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684934.xml ---- - -###### Article L731-15 - -Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des -revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle -les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble -des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris -lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.
- -Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul -de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au -neuvième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La -dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le -montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage -total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 -et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de -ces revenus.
- -Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et -moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui -résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1 -de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus -exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient -multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
- -Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et -abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice -de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de -l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus -sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées -d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général -des impôts.
- -Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus -perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la -location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers -qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition -d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou -sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration -ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne -procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au neuvième -alinéa de l'article L. 731-14. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md deleted file mode 100644 index 39287c4b9d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-19.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585451 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585451.xml ---- - -###### Article L731-19 - -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les -chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions -fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs -revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à -l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces -revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles -exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces -activités a cessé au cours de ladite année. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-20.md new file mode 100644 index 0000000000..c9c17c22fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_l731-20.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031815792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815792.xml +--- + +###### Article L731-20 + +L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole +relevant de l'article 64 bis du code général des impôts est constituée du +bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa +du I du même article.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou +d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour +une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année +précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de +l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.
+ +Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours +des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au +cours desdites années.