diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
index 6e9d170a0b2..f7da5cd028d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l255-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030678476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/84/LEGIARTI000030678476.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042624047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624047.xml
---
Article L255-1
@@ -22,10 +22,15 @@ encore d'oligo-éléments ;
2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques,
chimiques ou biologiques des sols ;
-3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante,
-est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter
-ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer
-leur résistance aux stress abiotiques.
+3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis par le règlement
+(UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant
+les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE,
+modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le
+règlement (CE) n° 2003/2003, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur
+la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de
+faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs,
+d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques ou d'améliorer les
+caractéristiques qualitatives de végétaux.
Les " adjuvants pour matières fertilisantes " sont des préparations qui
modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière
@@ -39,14 +44,6 @@ absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissanc
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -100,9 +97,6 @@ absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissanc
-
2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20
- -
- 2015-06-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
@@ -121,6 +115,9 @@ absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissanc
-
2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+
-
2021-04-01 CITATION cible Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF