Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044469874 NOR: AGRG2127973D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/46/98/JORFTEXT000044469874.xml
This commit is contained in:
parent
87b03602a6
commit
e3f481ceae
13 changed files with 122 additions and 110 deletions
|
@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
|
|||
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
|
||||
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
|
||||
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
|
||||
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
|
||||
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
|
||||
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
|
||||
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
|
||||
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
|
||||
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039363863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363863.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044482083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/20/LEGIARTI000044482083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R254-31
|
||||
|
||||
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les
|
||||
produits définis à l'article L. 253-1 utilisés à des fins agricoles, à
|
||||
l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle figurant
|
||||
sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits utilisés exclusivement
|
||||
dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2022, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à
|
||||
l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception
|
||||
des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5,
|
||||
des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n°
|
||||
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la
|
||||
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés
|
||||
exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
|
||||
produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur
|
||||
le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle
|
||||
figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque
|
||||
définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
|
||||
phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des
|
||||
programmes de lutte obligatoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041463799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463799.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044482090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/20/LEGIARTI000044482090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R254-32
|
||||
|
||||
I.-Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 juillet 2017
|
||||
l'obligation de réalisation d'actions pour la période du 1er janvier 2021 au 31
|
||||
décembre 2021 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de
|
||||
vente au 31 décembre 2015.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les obligés qui n'ont pas réalisé une année civile complète
|
||||
de vente au 31 décembre 2015, mais qui auront réalisé au moins une année civile
|
||||
complète de vente au 31 décembre 2018, la notification mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent intervient avant le 31 décembre 2019.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 décembre 2019
|
||||
l'obligation de réalisation d'actions pour la période du 1er janvier 2020 au 31
|
||||
décembre 2020 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de
|
||||
vente au 31 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de
|
||||
la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R.
|
||||
254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par
|
||||
les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office
|
||||
français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
|
||||
prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au
|
||||
moment de la notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée
|
||||
ci-après référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de
|
||||
doses unités.<br />
|
||||
I.-L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est
|
||||
calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques
|
||||
définis à l'article R. 254-31 ou, pour les personnes mentionnées au 3° du IV de
|
||||
l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, des achats des mêmes produits
|
||||
inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels
|
||||
qu'enregistrés dans la banque nationale des ventes réalisées par les
|
||||
distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office français de
|
||||
la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à
|
||||
l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au moment de la
|
||||
notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée ci-après
|
||||
référence des ventes et la moyenne de ces achats est nommée ci-après référence
|
||||
des achats. Les données de vente et d'achat sont exprimées en nombre de doses
|
||||
unités.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de doses unités est défini, pour l'ensemble des substances actives
|
||||
présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
|
||||
|
@ -41,42 +30,35 @@ dose unité de référence. La dose unité de référence de chaque substance ac
|
|||
est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale
|
||||
autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles
|
||||
nationales des cultures concernées. La méthodologie de calcul et la valeur des
|
||||
doses unités de référence de chaque substance active sont arrêtées par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture. Elles sont publiées au Bulletin officiel du
|
||||
ministère chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type
|
||||
d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles sont
|
||||
publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 20 % de sa
|
||||
référence des ventes. Elle est arrondie à l'entier inférieur.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé, notifiée en
|
||||
application du dernier alinéa du I, est égale à 60 % de l'obligation notifiée
|
||||
pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle est arrondie à
|
||||
l'entier inférieur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une
|
||||
II.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une
|
||||
réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de
|
||||
l'environnement, l'obligation est réexaminée. Pour les données de vente de 2011
|
||||
et de 2012, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur réclamation de
|
||||
l'obligé adressée par pli recommandé, établir les obligations sur la base de
|
||||
données rectifiées dès lors que l'obligé apporte des justificatifs du caractère
|
||||
erroné des informations figurant dans la BNV-D.<br />
|
||||
l'environnement, l'obligation est réexaminée.<br />
|
||||
|
||||
V.-La référence des ventes mentionnée au II est déterminée selon les modalités
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
III.-Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture notifie aux obligés leur obligation de réalisation d'actions
|
||||
avant le 31 décembre 2021.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les obligés qui ont réalisé au moins cinq années civiles complètes de
|
||||
vente au 31 décembre 2015, la référence des ventes est calculée sur la base de
|
||||
la moyenne des ventes de la période 2011 à 2015 en excluant l'année au cours de
|
||||
laquelle les ventes ont été les plus faibles et l'année au cours de laquelle
|
||||
elles ont été les plus élevées. Lorsque les ventes sont nulles pour au moins
|
||||
deux années, consécutives ou non, sur cette même période, la référence des
|
||||
ventes correspond à la moyenne des ventes, en excluant les valeurs nulles.<br />
|
||||
L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 15 %
|
||||
de sa référence des ventes ou de sa référence des achats. Son respect s'apprécie
|
||||
au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er
|
||||
janvier 2022 au 31 décembre 2023.<br />
|
||||
|
||||
Pour les obligés qui n'ont pas réalisé cinq années civiles complètes de vente au
|
||||
31 décembre 2015, la référence des ventes est égale à la moyenne des ventes des
|
||||
années civiles entières d'activité, en excluant les valeurs nulles ;<br />
|
||||
La référence des ventes est déterminée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les obligés qui n'ont pas d'année complète de vente au 31 décembre 2015
|
||||
et qui auront réalisé au moins une année complète de vente au 31 décembre 2018,
|
||||
la référence des ventes est égale à la moyenne des ventes des années civiles
|
||||
complètes d'activité sur la période 2016 à 2018, en excluant les valeurs nulles.
|
||||
1° Pour les entreprises obligées créées avant le 2 janvier 2019, la référence
|
||||
des ventes est égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020,
|
||||
en excluant les valeurs nulles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les entreprises obligées créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er
|
||||
janvier 2020 inclus, la référence des ventes correspond aux ventes réalisées au
|
||||
cours de l'année civile 2020 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les entreprises obligées créées après le 1er janvier 2020, la référence
|
||||
des ventes est nulle.<br />
|
||||
|
||||
La référence des achats correspond à la moyenne annuelle des achats calculée sur
|
||||
la base des achats réalisés au cours des années civiles 2019 et 2020.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039363884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363884.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044482097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/20/LEGIARTI000044482097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R254-33
|
||||
|
@ -25,6 +25,6 @@ produits phytopharmaceutiques cédés.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de
|
||||
l'obligation prévue à l'article R. 254-32, la référence des ventes du repreneur
|
||||
mentionnée au III de l'article R. 254-32 est établie en prenant en compte les
|
||||
ventes correspondant à l'activité reprise et la référence des ventes du cédant
|
||||
est établie en déduisant les ventes correspondant à l'activité cédée.
|
||||
est établie en prenant en compte les ventes correspondant à l'activité reprise
|
||||
et la référence des ventes du cédant est établie en déduisant les ventes
|
||||
correspondant à l'activité cédée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2021-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039363902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/39/LEGIARTI000039363902.xml
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044482108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/48/21/LEGIARTI000044482108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R254-35
|
||||
|
@ -30,6 +30,10 @@ l'action correspondante jusqu'au 31 mars de l'année suivante, selon des
|
|||
modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
L'identification de l'auteur de la demande vaut signature de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande. A compter de
|
||||
la date de réception d'une demande complète, il délivre les certificats dans un
|
||||
délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une demande est incomplète, le ministre chargé de l'agriculture indique
|
||||
au demandeur par voie électronique la liste des pièces et informations
|
||||
manquantes et le délai fixé pour leur production.<br />
|
||||
|
@ -40,11 +44,11 @@ pendant trois ans à compter de la fin de la dernière année pour laquelle cett
|
|||
action ouvre droit à la délivrance de certificats.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un obligé peut acquérir, au titre d'une période d'obligation, des
|
||||
certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la fin
|
||||
de cette période. A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs
|
||||
certificats, les obligés sont tenus de renseigner le nombre de certificats cédés
|
||||
au moyen de l'application informatique mentionnée au I.<br />
|
||||
certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la
|
||||
fin de cette période. A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou
|
||||
plusieurs certificats, les obligés sont tenus de renseigner le nombre de
|
||||
certificats cédés au moyen de l'application informatique mentionnée au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'évaluation de l'atteinte des obligations prévue à l'article L. 254-10-1
|
||||
s'appuie sur l'état du compte des obligés au 1er juillet de l'année qui suit la
|
||||
fin de la période d'obligation.
|
||||
s'appuie sur l'état du compte des obligés au 1er août de l'année qui suit la fin
|
||||
de la période d'obligation.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715491
|
|||
|
||||
- [Section 2 : Dispositions communes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation](section_3)
|
||||
- [Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_3_bis)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte](section_4)
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044474462
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
|
||||
|
||||
- [Article R271-12-1](article_r271-12-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-12
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044474464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/44/LEGIARTI000044474464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R271-12-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en
|
||||
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de
|
||||
l'article R. 254-32 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les
|
||||
mots : “ 1er janvier 2023 ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5
|
||||
% de sa référence des ventes ou des achats.''
|
|
@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
|
|||
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii)
|
||||
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466603
|
|||
|
||||
###### Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Tutelle.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466587
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
|
||||
|
||||
- [Article D313-23](article_d313-23.md)
|
||||
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
|
||||
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
|
||||
- [Article D313-17](article_d313-17.md)
|
||||
- [Article D313-18](article_d313-18.md)
|
||||
- [Article D313-19](article_d313-19.md)
|
||||
- [Article D313-20](article_d313-20.md)
|
||||
- [Article D313-21](article_d313-21.md)
|
||||
- [Article D313-22](article_d313-22.md)
|
||||
- [Article D313-23](article_d313-23.md)
|
||||
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
|
||||
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -12,11 +12,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294884
|
|||
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
|
||||
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
|
||||
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
|
||||
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
|
||||
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
|
||||
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
|
||||
- [Article R323-20](article_r323-20.md)
|
||||
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
|
||||
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
|
||||
- [Article R323-23](article_r323-23.md)
|
||||
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
|
||||
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
|
||||
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,25 +7,25 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
|
|||
###### Section 2 : Fonctionnement des groupements.
|
||||
|
||||
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
|
||||
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
|
||||
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
|
||||
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
|
||||
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
|
||||
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
|
||||
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
|
||||
- [Article R323-31](article_r323-31.md)
|
||||
- [Article R323-31-2](article_r323-31-2.md)
|
||||
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
|
||||
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
|
||||
- [Article R323-34](article_r323-34.md)
|
||||
- [Article R323-35](article_r323-35.md)
|
||||
- [Article R323-36](article_r323-36.md)
|
||||
- [Article R323-37](article_r323-37.md)
|
||||
- [Article R323-38](article_r323-38.md)
|
||||
- [Article R323-39](article_r323-39.md)
|
||||
- [Article R323-40](article_r323-40.md)
|
||||
- [Article R323-41](article_r323-41.md)
|
||||
- [Article R323-42](article_r323-42.md)
|
||||
- [Article R323-43](article_r323-43.md)
|
||||
- [Article R323-44](article_r323-44.md)
|
||||
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
|
||||
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
|
||||
- [Article R323-35](article_r323-35.md)
|
||||
- [Article R323-39](article_r323-39.md)
|
||||
- [Article D323-31-1](article_d323-31-1.md)
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue