diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md index dd04e7d36..2c398880f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_d330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023336370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/63/LEGIARTI000023336370.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000030817123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817123.xml --- ###### Article D330-2 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/63/LEGIARTI000023336370.xml La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
-― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de +- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
-― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à -l'orientation des candidats à l'installation.
+- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des +candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md index d677f9131..f01189d95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17-2.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023336402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/64/LEGIARTI000023336402.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817128.xml --- ###### Article D343-17-2 -Avant d'instruire la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. -343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre départementale -d'agriculture, qui lui remet un rapport et un avis motivé sur la demande. La -chambre départementale d'agriculture est consultée par le préfet sur les pièces -adressées par le demandeur aux fins de justifier le respect des conditions dont -est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la -bonification, notamment en ce qui concerne la conformité de son installation à -ces conditions. +Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le préfet la +transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie +que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments +complémentaires. Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis +motivé sur la demande.
+ +La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la +mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le +contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans +lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md index a55dec165..8fa77ffe8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023336420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/64/LEGIARTI000023336420.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030817133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817133.xml --- ###### Article D511-4 -Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième -alinéa de l'article R. 511-3, un comité d'orientation pour les questions -d'installation en agriculture.
+La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur +les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par +l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à +l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes +d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2.
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de