Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030813182
NOR: AGRT1515022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/31/JORFTEXT000030813182.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023336370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/63/LEGIARTI000023336370.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030817123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817123.xml
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###### Article D330-2
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/63/LEGIARTI000023336370.xml
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée
par les chambres départementales d'agriculture comprend :<br />
dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de
- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de
communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation
;<br />
― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à
l'orientation des candidats à l'installation.<br />
- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des
candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.<br />
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes
assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023336402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/64/LEGIARTI000023336402.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817128.xml
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###### Article D343-17-2
Avant d'instruire la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D.
343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre départementale
d'agriculture, qui lui remet un rapport et un avis motivé sur la demande. La
chambre départementale d'agriculture est consultée par le préfet sur les pièces
adressées par le demandeur aux fins de justifier le respect des conditions dont
est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la
bonification, notamment en ce qui concerne la conformité de son installation à
ces conditions.
Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le préfet la
transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie
que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments
complémentaires. Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis
motivé sur la demande.<br />
La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la
mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le
contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans
lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023336420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/64/LEGIARTI000023336420.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030817133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/71/LEGIARTI000030817133.xml
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###### Article D511-4
Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 511-3, un comité d'orientation pour les questions
d'installation en agriculture.<br />
La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur
les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par
l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à
l'article D. 330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes
d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D. 343-17-2.<br />
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions
mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de