Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2020-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168664
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###### Section 2 : Formation et recherche
- [Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.](sous-section_6)

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183762
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006183773
---
###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183762
- [Article D812-9](article_d812-9.md)
- [Article D812-10](article_d812-10.md)
- [Article D812-11](article_d812-11.md)
- [Article D812-27](article_d812-27.md)
- [Article D812-28](article_d812-28.md)
- [Article D812-29](article_d812-29.md)
- [Article D812-30](article_d812-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006599086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599086.xml
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###### Article D812-27
La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la
tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure du paysage, établissement
public d'enseignement et de recherche, ainsi que par les établissements
d'enseignement supérieur agricole et les écoles d'architecture habilités à cet
effet par un arrêté conjoint de ces ministres.<br />
La formation comporte trois années d'enseignement suivies d'un travail personnel
de fin d'études d'une durée maximum d'un an.<br />
Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de
délivrance du diplôme de paysagiste DPLG sont fixés par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006599087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599087.xml
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###### Article D812-28
L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste
DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de
l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats
ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23
août 1985. Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux
ans, peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de
paysagiste DPLG.<br />
Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les
titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme reconnus équivalents par un
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'architecture.<br />
Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les
titulaires du diplôme d'agronomie générale et du diplôme d'ingénieur des
techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année
d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le
diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés
par leur école d'origine.<br />
Les concours institués par le présent article sont communs à tous les
établissements mentionnés à l'article D. 812-8. Leurs programmes et leurs
modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés
par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de
l'architecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006599088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599088.xml
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###### Article D812-29
Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article
4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006599089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X812D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599089.xml
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###### Article D812-30
Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement
dispensé dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-9.<br />
La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des
personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.<br />
L'avis de la commission est requis préalablement :<br />
a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article D. 812-8 ci-dessus ;<br />
b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements
préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités
d'organisation de ces concours.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183959
###### Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -6,15 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193824
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux élèves étrangers.
- [Article R812-43](article_r812-43.md)
- [Article R812-44](article_r812-44.md)
- [Article R812-45](article_r812-45.md)
- [Article R812-47](article_r812-47.md)
- [Article R812-48](article_r812-48.md)
- [Article R*812-26](article_r812-26.md)
- [Article R*812-27](article_r812-27.md)
- [Article R*812-28](article_r812-28.md)
- [Article R*812-29](article_r812-29.md)
- [Article R*812-30](article_r812-30.md)
- [Article R*812-42](article_r812-42.md)
- [Article R812-43](article_r812-43.md)
- [Article R812-44](article_r812-44.md)
- [Article R812-46](article_r812-46.md)
- [Article R*812-42](article_r812-42.md)
- [Article R812-48](article_r812-48.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168661
###### Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire
- [Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Enseignement et recherche.](sous-section_3)