diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000033832137
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832137.xml
+Date de début: 2022-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046644824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/48/LEGIARTI000046644824.xml
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###### Article D914-1
@@ -24,7 +24,24 @@ selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet
soumis à son examen.
-Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu
-d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de
-25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche
-professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10.
+Elle est consultée :
+
+1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du
+navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de
+longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les
+conditions prévues à l'article R. 921-10 ;
+
+2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R.
+921-21, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son
+ressort territorial :
+
+a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R.
+921-31 et R. 921-32 ; elle peut également être consultée sur les demandes
+initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 et R. 921-26
+;
+
+b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas
+destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont
+l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche
+prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de
+pêche.