diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md index b696895c46..d9bad24f4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d914-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000033832137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/21/LEGIARTI000033832137.xml +Date de début: 2022-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046644824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/48/LEGIARTI000046644824.xml --- ###### Article D914-1 @@ -24,7 +24,24 @@ selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen.
-Elle est également consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu -d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de -25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche -professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10. +Elle est consultée :
+ +1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du +navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de +longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les +conditions prévues à l'article R. 921-10 ;
+ +2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. +921-21, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son +ressort territorial :
+ +a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R. +921-31 et R. 921-32 ; elle peut également être consultée sur les demandes +initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 et R. 921-26 +;
+ +b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas +destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont +l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche +prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de +pêche.