From e173059aa75c0b4419a80f409f169c7964db7e25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Jul 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2090-85=20du=2023=20janvier=20199?= =?UTF-8?q?0=20compl=C3=A9mentaire=20=C3=A0=20la=20loi=20n=C2=B0=2088-1202?= =?UTF-8?q?=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201988=20relative=20=C3=A0=20l'adapt?= =?UTF-8?q?ation=20de=20l'exploitation=20agricole=20=C3=A0=20son=20environ?= =?UTF-8?q?nement=20=C3=A9conomique=20et=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER. SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES. SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES). SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER. MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL. INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE. TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES. SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI. SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL. LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5. L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1. SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL. SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES. SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER. LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE. MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377. TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL. SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL. MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI. SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL. SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL. INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE. L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000525219 NOR: AGRX8900045L Ancien identifiant: 1LX99085 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml --- .../titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md | 82 +++++++++++++++++++ .../livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md | 19 +++++ 4 files changed, 103 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index 58bc61c8bec..ed3e6b2e874 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167854 - [Article L654-28](article_l654-28.md) - [Article L654-29](article_l654-29.md) - [Article L654-30](article_l654-30.md) +- [Article L654-31](article_l654-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md new file mode 100644 index 00000000000..4879b11b818 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006584974 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584974.xml +--- + +###### Article L654-31 + +I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office +national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des +acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du +régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 +du Conseil, du 28 décembre 1992 :
+ +a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de +référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que +l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a +attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;
+ +b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence +individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du +régime ;
+ +c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les +quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence +ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement +supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période +d'application du régime ;
+ +d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans +lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs +nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec +les normes réglementaires, complets et exploitables.
+ +II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au +I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances +pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet +effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
+ +Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits +laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le +montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses +observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la +réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume +des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé +par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits +laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un +remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le +montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement +supplémentaire en vigueur.
+ +Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à +défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende +mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au +plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des +manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix +indicatif du lait.
+ +La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs +de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers +est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
+ +Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a +la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la +commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel +du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de +l'amende et le notifie à l'acheteur.
+ +En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de +l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en +poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité +publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 072054d9dff..109fa90af17 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152320 - [Article L663-4](article_l663-4.md) - [Article L663-5](article_l663-5.md) - [Article L663-6](article_l663-6.md) +- [Article L663-7](article_l663-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md new file mode 100644 index 00000000000..2caa6c77cf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-09 +Date de fin: 2008-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000006584995 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584995.xml +--- + +###### Article L663-7 + +Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) +n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans +le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à +assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, +infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à +l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides +irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.