Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048797942
NOR: AGRS2330660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/79/79/JORFTEXT000048797942.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-01-04
Date de fin: 2024-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885353 Identifiant: LEGIARTI000048878777
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###### Article D725-4-3 ###### Article D725-4-3
Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les
agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4
par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et
échéance.<br /> contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et
contributions dues au titre de cette échéance.<br />
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations “ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au
dans l'ordre de priorité suivant :<br /> titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon
l'ordre de priorité suivant :<br />
-la cotisation d'assurance maladie et maternité ;<br /> “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;<br /> “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;<br />
<div> “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;<br />
-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;<br />
</div>
<br />
-les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br /> “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
-les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br /> “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;<br />
-les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les “ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
maladies professionnelles ;<br />
-les cotisations de prestations familiales.<br /> “ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière “ 8° La cotisation d'allocations familiales ;<br />
échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.<br />
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une “ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail.<br />
impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité
prévu au présent deuxième alinéa. “ Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales
dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas
échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance
la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent I.<br />
“ II.-Par dérogation au I du présent article, l'ordre de priorité applicable aux
personnes relevant de l'article L. 731-23 est le suivant :<br />
“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;<br />
“ 2° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-23 ;<br />
“ 3° La cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;<br />
“ 4° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail. ”