Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587627 Identifiant: LEGIARTI000022376746
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###### Article R152-35 ###### Article R152-35
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R.
152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br /> 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au
présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-41 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006588015 Identifiant: LEGIARTI000022376717
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###### Article R215-10 ###### Article R215-10
@ -71,9 +70,4 @@ animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à d
fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure
de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné,
permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont
été détenus.<br /> été détenus.
III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
prévues aux 1° et 2° du I et au 3° du II ci-dessus, et encourent la peine
d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-07 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019730661 Identifiant: LEGIARTI000022376722
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###### Article R215-6 ###### Article R215-6
@ -36,10 +36,7 @@ pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en
mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux
vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.<br /> vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.<br />
III.-Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans III.(alinéa supprimé)<br />
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et encourent la peine d'amende, dans les
conditions prévues à l'article 131-38 du même code.<br />
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de

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@ -18,5 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152713
- [Article R228-11](article_r228-11.md) - [Article R228-11](article_r228-11.md)
- [Article R228-12](article_r228-12.md) - [Article R228-12](article_r228-12.md)
- [Article R228-13](article_r228-13.md) - [Article R228-13](article_r228-13.md)
- [Article R228-14](article_r228-14.md)
- [Article R228-16](article_r228-16.md) - [Article R228-16](article_r228-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006589807
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589807.xml
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###### Article R228-14
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions
prévues aux articles R. 228-12 et R. 228-13, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les
modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006587792 Identifiant: LEGIARTI000022376736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X203R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/67/LEGIARTI000022376736.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/77/LEGIARTI000006587792.xml
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###### Article R203-7 ###### Article R203-7
I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif
d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 :<br /> figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 :<br />
- de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations -de ne pas communiquer au laboratoire national de référence les informations
prévues aux articles R. 203-4 et R. 203-5 ;<br /> prévues aux articles R. 203-4 et R. 203-5 ;<br />
- de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du -de ne pas conserver et tenir des échantillons de chaque lot à disposition du
laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce laboratoire national de référence compétent pendant la durée de validité de ce
lot, en méconnaissance de l'article R. 203-6 ;<br /> lot, en méconnaissance de l'article R. 203-6 ;<br />
- de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à -de ne pas faire pratiquer les contrôles de conformité de lots prévus à
l'article R. 203-6 ;<br /> l'article R. 203-6 ;<br />
- de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 203-6.<br /> -de ne pas effectuer les rappels de lots prévus à l'article R. 203-6.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code
pénal.<br /> pénal.<br />
III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
du présent article encourent les peines suivantes :<br /> au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes :<br />
- l'amende dans les conditions fixées par l'article 131-41 du code pénal ;<br /> -la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br /> l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
- l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques -l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques autres
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux
ou ceux qui sont certifiés. qui sont certifiés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-10 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021127791 Identifiant: LEGIARTI000022376698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/77/LEGIARTI000021127791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376698.xml
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###### Article R671-3 ###### Article R671-3
@ -15,11 +15,4 @@ marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'artic
R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en l'absence de l'autorisation R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en l'absence de l'autorisation
prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier prévue à l'article R. 641-35 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier
des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues des charges mentionné au 3° de l'article R. 641-37 ou des dispositions prévues
au 5° de l'article R. 641-38.<br /> au 5° de l'article R. 641-38.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
l'alinéa précédent.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues à l'article 131-41 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2010-06-21 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598048 Identifiant: LEGIARTI000022376695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/66/LEGIARTI000022376695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598048.xml
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###### Article R752-4 ###### Article R752-4
@ -19,11 +18,6 @@ mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéress
disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure
pour demander cette affiliation.<br /> pour demander cette affiliation.<br />
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du
service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles de cette affiliation.<br />
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en
demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à
compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.<br /> compter du jour mentionné à l'alinéa précédent.<br />