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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584141
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584141.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462313.xml
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###### Article L492-2
-Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes
-dressées en vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux
-paritaires des baux ruraux, réunir les conditions suivantes :
+Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président
+de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste
+dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité
+administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus
+représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur
+proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles
+les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de
+propriétaires ruraux représentatives au plan départemental. Leurs fonctions
+peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
+proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
+fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de six ans.
-1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ;
+Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.
-2° Etre âgés de dix-huit ans ;
-
-3° Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;
-
-4° Etre domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y
-posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un
-bail rural.
-
-Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
-ferme ou à métayage et ayant leur siège social dans le ressort du tribunal
-paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce représentant
-doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est éligible si la
-personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la qualité de bailleur
-ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il a fait la
-déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les groupements
-agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article L.
-323-13.
-
-Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au
-moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
-ferme ou à métayage et ayant fait une déclaration de candidature.
+Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française,
+être âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et
+professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de
+preneur de baux à ferme ou à métayage.