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--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
+- [Annexes](annexes)
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index 000000000..7f6090931
--- /dev/null
+++ b/annexes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006098333
+---
+
+## Annexes
+
+- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
diff --git a/annexes/livre_viii/README.md b/annexes/livre_viii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006121490
+---
+
+### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
+
+- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8)
+- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9)
+- [Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).](contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2)
+- [Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.](titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs)
+- [Filière de formation B.](filiere_de_formation_b)
+- [Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés](nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes)
+- [Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.](contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives)
+- [Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.](titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat)
+- [Filière de formation A.](filiere_de_formation_a)
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006138465
+---
+
+#### Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés.
+
+- [Article Annexe VI à l'article R813-63](article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_formation_initiale_d_ingenieurs_des_etablissements_d_enseignement_superieur_prives/article_annexe_vi_a_l_article_r813-63.md
@@ -0,0 +1,154 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006599543
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599543.xml
+---
+
+###### Article Annexe VI à l'article R813-63
+
+Entre l'Etat représenté par ..., d'une part, et l'association ou l'organisme
+dénommé ..., représenté par son président ou la personne légalement responsable
+de la gestion de l'établissement, d'autre part, il a été convenu ce qui suit
+:
+
+Article 1er.
+
+Un contrat de formation initiale d'ingénieurs est conclu entre l'Etat et
+l'association ou organisme gestionnaire de ....
+
+Les parties contractantes se placent dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26
+janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur et du titre Ier du livre VIII
+du code rural.
+
+L'établissement, habilité à délivrer le titre d'ingénieur par la commission des
+titres d'ingénieurs, instituée par la loi du 10 juillet 1934, concourt au
+service public en assurant les missions définies à l'article L. 813-10 (1°) du
+code rural.
+
+Article 2.
+
+Le représentant de (l'établissement) garantit l'exactitude des renseignements
+contenus dans les annexes jointes, à savoir :
+
+Annexe A : Caractéristiques de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
+
+Annexe B : Effectifs d'élèves ingénieurs présents au dernier trimestre de
+l'année civile précédant l'année N.
+
+Annexe C : Enseignants en place au cours de l'année scolaire N-2/N-1 (effectif
+des enseignants à titre permanent ; titres, diplômes, ancienneté des enseignants
+à titre permanent ; pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre
+permanent).
+
+Annexe D : Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
+élèves) comparée à la filière type, pour l'année scolaire N-2/N-1.
+
+Annexes E et E bis : Locaux.
+
+Article 3.
+
+Le représentant de (l'établissement) s'engage à fournir, dans le premier mois
+suivant chaque rentrée scolaire, une mise à jour annuelle des annexes B, C et D
+et des autres annexes lorsque tout ou partie des indications qu'elles
+contiennent sont devenues caduques ou ont fait l'objet de modifications.
+
+Article 4.
+
+Le président du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire ou, par
+délégation, le directeur de l'établissement assume la responsabilité de
+l'enseignement.
+
+Article 5.
+
+L'Etat s'engage à verser à (l'association ou à l'organisme gestionnaire de
+l'établissement) une aide financière dans les conditions fixées par les articles
+R. 813-63 à R. 813-70 du code rural le présent contrat et les annexes VII, VIII
+et IX du livre VIII du même code sur le fondement, pour l'année civile N, des
+valeurs chiffrées suivantes :
+
+Répartition des enseignements entre matières obligatoires et matières à option
+:
+
+
+
+
+
|
+
+
+
+ Heures
+ |
+
+
+
+ Heures équivalent travaux dirigés
+ |
+
+
+
+
+ Matières obligatoires
|
+
|
+
|
+
+
+ Matières à option
|
+
|
+
|
+
+
+ Total
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+Pourcentage d'heures assurées par les enseignants à titre permanent :
+
+Matières obligatoires :
+
+Matières à option :
+
+Nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation de l'école :
+
+Nombre d'enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée par
+l'école.
+
+Article 6.
+
+(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se conformer aux
+dispositions de l'article 51, dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 sur
+l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application.
+
+Article 7.
+
+(L'association ou l'organisme signataire) s'engage à se prêter aux contrôles
+administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat dans les conditions prévues
+aux articles R. 813-68 à R. 813-70 du code rural.
+
+Article 8.
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans. Il peut être dénoncé,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au terme de chaque
+année scolaire, par l'une des parties, sous réserve d'un préavis d'un an. Il
+peut, avant le terme prévu ci-dessus, être résilié d'un commun accord entre les
+parties contractantes.
+
+Des avenants annuels déterminent, sur la base de la mise à jour prévue à
+l'article 3, les valeurs chiffrées relatives à la liquidation de l'aide
+financière de l'Etat.
+
+Article 9.
+
+Le présent contrat prend effet à la date du ....
+
+Fait à ..., le ....
+
+M. ..., représentant l'Etat, M. ... représentant légal de l'association (ou
+l'organisme responsable) de (l'établissement).
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138460
+---
+
+#### Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-8.
+
+- [Article Annexe I à l'article L813-8](article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-8/article_annexe_i_a_l_article_l813-8.md
@@ -0,0 +1,243 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599537
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599537.xml
+---
+
+###### Article Annexe I à l'article L813-8
+
+Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
+d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
+l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part,
+il a été convenu ce qui suit :
+
+Article 1er
+
+Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
+conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
+de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
+l'établissement).
+
+Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
+livre VIII du code rural.
+
+Article 2
+
+Font l'objet du présent contrat la ou les formations et les classes suivantes
+:
+
+qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
+l'établissement.
+
+Pour assurer la charge d'enseignement correspondant à ces formations et classes,
+le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois à
+pourvoir par des enseignants contractuels (par discipline ou groupe de
+disciplines et par niveau).
+
+Pour assurer la charge de documentation correspondant à ces mêmes formations et
+classes, le ministre de l'agriculture affecte à l'établissement ... (n) emplois
+à pourvoir par des enseignants contractuels chargés de documentation.
+
+Article 3
+
+Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique fera l'objet
+d'un avenant au présent contrat.
+
+Article 4
+
+L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
+nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
+agricole.
+
+Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
+l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
+et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
+contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet
+effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
+
+Article 5
+
+L'association ou l'organisme contractant s'engage à faire respecter par
+l'établissement la durée de l'année scolaire telle qu'elle est fixée dans
+l'enseignement agricole public.
+
+Article 6
+
+Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
+notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
+raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
+d'établissement et fournir les justificatifs requis.
+
+L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat
+ne remplit pas les conditions exigées.
+
+Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
+
+En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme
+responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées,
+dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt.
+
+Article 7
+
+Le chef d'établissement assume la responsabilité des élèves des formations sous
+contrat pendant toute la durée des séquences pédagogiques organisées par
+l'établissement. Lors de leur présence dans l'établissement, ils sont l'objet
+d'une surveillance continue pendant les séances d'enseignement et pendant les
+intervalles qui les séparent.
+
+Lorsque les élèves sont en stage dans une entreprise ou exploitation extérieure
+à l'établissement, une convention avec chaque maître de stage précise les
+responsabilités respectives du maître de stage et du chef d'établissement.
+
+Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les règles
+suivantes : le contrôle des présences et absences est effectué une fois par
+demi-journée ; un registre d'appel est tenu où sont notées les présences et les
+absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être
+préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est
+signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif ; l'élève
+n'est admis après une telle absence que muni d'une lettre justificative signée
+de ses parents ou correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant
+une semaine, un certificat médical est exigé.
+
+Article 8
+
+Le chef d'établissement communique aux familles ou aux élèves majeurs les
+résultats du travail scolaire et les appréciations des enseignants par le moyen
+d'un carnet périodique et d'un bulletin trimestriel.
+
+Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de
+chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette
+scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient
+respectés les principes énoncés ci-dessous :
+
+a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour
+les élèves de l'enseignement agricole public, est constitué pour chaque élève
+;
+
+b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves
+sont proposées par les enseignants en tenant compte des voeux des familles ou
+des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
+
+c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en
+cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours
+dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du
+choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
+lui-même s'il est majeur, en décide.
+
+Article 9
+
+Le chef d'établissement devra soumettre à l'approbation du directeur régional de
+l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque années
+scolaire, le nombre des heures d'enseignement par classe ou division de classe
+et, par discipline, la distinction des postes d'enseignement et le service de
+chacun des maîtres.
+
+Le cas échéant, pour la partie de la charge d'enseignement qui ne pourrait pas
+être assurée par les enseignants contractuels occupant les emplois affectés à
+l'établissement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt notifie
+les moyens complémentaires éventuellement attribués à l'établissement.
+
+Article 10
+
+Le chef d'établissement est tenu d'exiger des enseignants contractuels
+l'intégralité du service correspondant à la rétribution qu'ils perçoivent sans
+dépasser le maximum exigible en application du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
+relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements
+mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
+
+En vue d'assurer la régularité du service dans les classes qui font l'objet du
+contrat, le chef d'établissement doit tenir un registre journalier des présences
+et des absences des enseignants rétribués par l'Etat, suivant les rubriques
+suivantes :
+
+1° Absences pour maladies justifiées par la production d'un certificat médical
+et absences résultant de l'usage des droits qui leur sont reconnus ;
+
+2° Absences non justifiées.
+
+Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est avisé sans délai de
+ces absences par le chef d'établissement.
+
+Article 11
+
+L'association ou l'organisme responsable de l'établissement fournit chaque année
+au directeur régional de l'agriculture et de la forêt un plan de formation des
+personnels sous contrat de droit public.
+
+Article 12
+
+Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement,
+est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur
+régional de l'agriculture et de la forêt. L'état doit préciser les formations
+dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes,
+externes, demi-pensionnaires ou internes-externes).
+
+L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
+statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
+délais impartis.
+
+Article 13
+
+Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
+renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
+justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
+circonstancielles :
+
+Annexe I. - Effectifs d'élèves par classe.
+
+Annexe II. - Etat nominatif des enseignants.
+
+Annexe III. - Organisation du service de l'enseignement (emploi du temps des
+élèves et des enseignants).
+
+Annexe IV. - Plan de formation des enseignants contractuels.
+
+Annexe V. - Montant des contributions et des redevances demandées aux
+familles.
+
+Article 14
+
+Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
+directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
+toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
+813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.
+
+Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
+demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
+contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle
+ou totale du contrat.
+
+Toutefois tout changement de la localisation principale de l'établissement ou de
+ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
+avenant au présent contrat.
+
+Article 15
+
+Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
+représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
+statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
+l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le
+président du conseil d'administration.
+
+Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
+
+Article 16
+
+Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
+connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+
+Article 17
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
+
+Il prend effet à la date du ....
+
+Fait à ..., le ....
+
+Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ..., représentant légal de
+l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138461
+---
+
+#### Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article L. 813-9.
+
+- [Article Annexe II à l'article L813-9](article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md
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+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_a_temps_plein_mentionnes_a_l_article_l_813-9/article_annexe_ii_a_l_article_l813-9.md
@@ -0,0 +1,215 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599538
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599538.xml
+---
+
+###### Article Annexe II à l'article L813-9
+
+Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
+d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
+l'association ou l'organisme ... responsable de l'établissement ..., d'autre
+part, il a été convenu ce qui suit :
+
+Article 1er
+
+Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
+conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
+de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
+l'établissement).
+
+Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
+livre VIII du code rural.
+
+Article 2
+
+Font l'objet du présent contrat la ou les formations suivantes :
+
+..., qui constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de
+l'établissement.
+
+Le contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... élèves (éventuellement).
+L'effectif maximum des formations suivantes est limité à ....
+
+L'établissement fonctionne selon le rythme approprié : par alternance (ou) par
+une autre méthode pédagogique.
+
+Article 3
+
+Toute extension, réduction ou modification du secteur pédagogique sous contrat
+fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
+
+Article 4
+
+L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes
+nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement
+agricole.
+
+Si des activités non prévues dans les programmes nationaux ont lieu dans
+l'établissement, elles seront placées à des heures telles que les élèves majeurs
+et les élèves dont la famille ne souhaite pas qu'ils y participent ne soient ni
+contraints de les suivre, ni laissés sans surveillance ou dans l'oisiveté. A cet
+effet, l'avis des familles ou des élèves majeurs sera recueilli.
+
+Article 5
+
+Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
+notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
+raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
+d'établissement et fournir les justificatifs requis.
+
+L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat
+ne remplit pas les conditions exigées.
+
+Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
+
+En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme
+responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées,
+dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt.
+
+Article 6
+
+Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement),
+assume la responsabilité des élèves des formations sous contrat pendant toute la
+durée des séquences pédagogiques organisées par l'établissement. Lors de leur
+présence dans l'établissement, ils sont l'objet d'une surveillance continue
+pendant les séances d'enseignement et pendant les intervalles qui les
+séparent.
+
+Lors des séquences pédagogiques dans le milieu professionnel ou lors des stages
+en exploitation ou entreprise extérieure à l'établissement, une convention
+précise les responsabilités respectives du maître d'alternance ou du maître de
+stage et de l'association ou de l'organisme.
+
+Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement)
+est tenu de respecter et de faire respecter les règles suivantes : le contrôle
+des présences et absences est effectué une fois par demi-journée ; un registre
+d'appel est tenu où sont notées les présences et les absences ; toute absence
+qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute
+absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est
+invitée à en faire connaître le motif ; l'élève n'est admis après une telle
+absence que muni d'une lettre justificative signée de ses parents ou
+correspondants ; après toute absence pour maladie dépassant une semaine, un
+certificat médical est exigé.
+
+Article 7
+
+Le président de l'association (ou de l'organisme) (ou le chef d'établissement)
+communique aux familles ou aux élèves majeurs les résultats du travail scolaire
+et les appréciations des formateurs par le moyen d'un carnet périodique et d'un
+bulletin trimestriel.
+
+Les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de la scolarité de
+chaque élève et interviennent les mesures relatives au déroulement de cette
+scolarité sont définies par chaque établissement sous réserve que soient
+respectés les principes énoncés ci-dessous :
+
+a) Un dossier scolaire, établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour
+les élèves de l'enseignement agricole public est constitué pour chaque élève
+;
+
+b) Les diverses mesures concernant le déroulement de la scolarité des élèves
+sont proposées par l'équipe pédagogique en tenant compte des voeux des familles
+ou des élèves majeurs et en liaison avec les intéressés ;
+
+c) Ces mesures sont prises avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur ; en
+cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur doit pouvoir déposer un recours
+dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; toutefois, s'agissant du
+choix des activités ou des enseignements optionnels, la famille, ou l'élève
+lui-même s'il est majeur, en décide.
+
+Article 8
+
+Le président de l'association ou de l'organisme doit communiquer au directeur
+régional de l'agriculture et de la forêt, dans la première quinzaine de chaque
+année scolaire, le plan d'organisation des formations dispensées et la liste des
+formateurs accompagnée des justificatifs requis.
+
+Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
+et la nature de ses interventions.
+
+Article 9
+
+Un état des effectifs de chaque formation est adressé dans la première quinzaine
+du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+
+L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations
+statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les
+délais impartis.
+
+Article 10
+
+Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
+renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
+justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
+circonstancielles :
+
+Annexe I. - Effectifs d'élèves par formation.
+
+Annexe II-1. - Liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et
+la nature de leurs interventions.
+
+Annexe II-2. - Liste des coformateurs, parents ou maîtres de stage, accueillant
+des élèves pendant les séquences pédagogiques dans le milieu. Cette liste
+précise le nom de l'élève accueilli et les dates de séjour.
+
+Annexe III. - Plan d'organisation des formations :
+
+1. Emploi du temps des élèves et des formateurs ;
+
+2. Modalités de regroupement des élèves.
+
+Annexe IV. - Montant des contributions et des redevances demandées aux
+familles.
+
+Article 11
+
+Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
+directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
+toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
+813-3 du code rural ou au troisième alinéa de l'article R. 813-44 du même code,
+accompagnée des justificatifs correspondants.
+
+Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
+demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
+contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle
+ou totale du contrat.
+
+Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou
+de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
+avenant au présent contrat.
+
+Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux
+années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du
+contrat.
+
+Article 12
+
+Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut assister ou se faire
+représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de l'organisme
+statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
+l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le
+président du conseil d'administration.
+
+Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
+
+Article 13
+
+Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
+connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+
+Article 14
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
+
+Il prend effet à la date du ....
+
+Fait à ..., le ....
+
+Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de
+l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138462
+---
+
+#### Contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).
+
+- [Article Annexe III à l'article L813-10](article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/contrat_type_de_participation_au_service_public_d_education_et_de_formation_des_etablissements_prives_offrant_une_formation_pedagogique_mentionnes_a_l_article_l_813-10_2/article_annexe_iii_a_l_article_l813-10.md
@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599539
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599539.xml
+---
+
+###### Article Annexe III à l'article L813-10
+
+Entre le ministre de l'agriculture, ou son délégué, ... (monsieur) (madame),
+d'une part, et ... (monsieur) (madame), président ou représentant de
+l'association ou l'organisme responsable de l'établissement ..., d'autre part,
+il a été convenu ce qui suit :
+
+Article 1er
+
+Un contrat de participation au service public d'éducation et de formation est
+conclu entre l'Etat et ... (nom de l'association ou de l'organisme) responsable
+de ... (nom, localisation principale et annexes éventuelles de
+l'établissement).
+
+Le présent contrat est expressément régi par le chapitre III du titre Ier du
+livre VIII du code rural.
+
+Article 2
+
+Font l'objet du présent contrat la ou les activités de formation suivantes :
+
+Le présent contrat est souscrit pour un effectif maximum de ... stagiaires (par
+activité de formation).
+
+Article 3
+
+Toute extension, réduction ou modification des activités de formation sous
+contrat fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
+
+Article 4
+
+Sans préjudice des dispositions réglementaires et des arrêtés ministériels
+relatifs aux activités de formation, le contenu, les modalités et la sanction
+éventuelle des activités de formation faisant l'objet du présent contrat sont
+fixés ainsi qu'il suit (par activité de formation) :
+
+Article 5
+
+Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit
+notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en
+raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef
+d'établissement et fournir les justificatifs requis.
+
+L'autorité administrative peut s'opposer à cette désignation lorsque le candidat
+ne remplit pas les conditions exigées.
+
+Tout changement de chef d'établissement sera soumis à la même procédure.
+
+En cas d'absence prolongée du chef d'établissement, l'association ou l'organisme
+responsable désigne un suppléant, répondant aux conditions de titres exigées,
+dont elle communique le nom au directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt.
+
+Article 6
+
+Le président du conseil d'administration de l'association (ou de l'organisme)
+responsable de l'établissement (ou le directeur de l'établissement) assume la
+responsabilité de l'enseignement.
+
+Article 7
+
+Le président de l'association (ou de l'organisme) doit communiquer au directeur
+régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque
+année scolaire la liste des formateurs à titre permanent, accompagnée des
+justificatifs requis et la liste des intervenants occasionnels.
+
+Cette liste devra préciser le nombre d'heures d'intervention de chaque formateur
+et la nature de ses interventions.
+
+Article 8
+
+Un état prévisionnel des effectifs de chaque formation, certifié par le chef
+d'établissement, est adressé dans la première quinzaine suivant le début de
+chaque activité de formation au directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt.
+
+Un état définitif des effectifs réels est adressé dans les mêmes conditions dans
+le mois suivant la fin de la formation.
+
+L'association ou l'organisme s'engage à fournir les informations statistiques
+demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais
+impartis.
+
+Article 9
+
+Le montant de la subvention forfaitaire prévue à l'article R. 813-59 (1°) du
+code rural est fixé à (n) fois le coût d'un poste d'enseignant de cycle long tel
+qu'il est fixé par le décret prévu à l'article R. 813-49 du même code.
+
+Article 10
+
+Le montant de la contribution demandée aux stagiaires, et éventuellement aux
+établissements dont ils relèvent, est communiqué au directeur régional de
+l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine suivant le début de
+chaque unité de formation.
+
+Article 11
+
+Le président de l'association ou de l'organisme garantit l'exactitude des
+renseignements contenus dans les annexes jointes et s'engage à fournir les
+justificatifs correspondants ainsi que les mises à jour annuelles ou
+circonstancielles :
+
+Annexe I-1. - Effectifs prévisionnels de stagiaires par unité de formation
+(début de cycle).
+
+Annexe I-2. - Effectifs réels (dans le mois suivant la fin du cycle).
+
+Annexe II-1. - Liste des formateurs à titre permanent avec leurs titres,
+diplômes ou qualités.
+
+Annexe II-2. - Liste des intervenants occasionnels.
+
+Annexe III. - Plan d'organisation des unités de formation (emploi du temps des
+stagiaires et des formateurs).
+
+Annexe IV. - Montant des contributions demandées aux stagiaires.
+
+Article 12
+
+Le président de l'association ou de l'organisme s'engage à faire connaître au
+directeur régional de l'agriculture et de la forêt, dans le mois qui la suit,
+toute modification se rapportant aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
+813-3 du code rural, accompagnée des justificatifs correspondants.
+
+Au vu de la modification déclarée, le ministre ou son délégué peut mettre en
+demeure l'association ou l'organisme de demander la passation d'un avenant au
+contrat et, le cas échéant, peut prononcer la résiliation unilatérale partielle
+ou totale du contrat.
+
+Toutefois, tout changement de la localisation principale de l'établissement ou
+de ses annexes éventuelles doit faire l'objet de la passation préalable d'un
+avenant au présent contrat.
+
+Article 13
+
+Le directeur général de l'enseignement et de la recherche peut assister ou se
+faire représenter à la séance annuelle de l'organe de l'association ou de
+l'organisme statutairement compétent, au cours de laquelle est voté le budget de
+l'établissement faisant l'objet du contrat. Il est invité à cette réunion par le
+président du conseil d'administration.
+
+Il prend part aux délibérations avec voix consultative.
+
+Article 14
+
+Tout changement de président de l'association ou de l'organisme sera porté à la
+connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
+
+Article 15
+
+Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
+
+Il prend effet à la date du ....
+
+Fait à ..., le ....
+
+Le ministre de l'agriculture (ou son délégué), M. ... représentant légal de
+l'association (ou l'organisme responsable) de l'établissement.
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/README.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006138467
+---
+
+#### Filière de formation A.
+
+- [Article Annexe VIII à l'article R813-66](article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_a/article_annexe_viii_a_l_article_r813-66.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006599545
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599545.xml
+---
+
+###### Article Annexe VIII à l'article R813-66
+
+I. - Nombre d'heures d'enseignement nécessaire à la formation d'un élève
+ingénieur durant sa scolarité.
+
+(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996
+p. 37092).
+
+II. - Coefficient de partage des promotions.
+
+Le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation est égal au quotient
+du nombre total d'élèves ingénieurs en formation présents au dernier trimestre
+de l'année civile précédant l'année considérée par le nombre d'années de
+formation.
+
+Le coefficient de partage des élèves ingénieurs en groupes s'obtient en divisant
+le nombre d'élèves ingénieurs bénéficiant de la formation par les effectifs
+forfaitaires des groupes, fixés à trente et à vingt-quatre selon qu'il s'agit
+respectivement de groupes de travaux dirigés ou de groupes de travaux
+pratiques.
+
+Le nombre d'heures de travaux dirigés et de travaux pratiques exprimés en heures
+de travaux dirigés indiqués au tableau I sont multipliés par les coefficients de
+partage correspondants si le nombre d'élèves ingénieurs justifie la répartition
+en groupes.
+
+III. - Obligations annuelles théoriques d'un enseignant.
+
+Elles s'expriment par la moyenne pondérée pour deux cinquièmes des obligations
+annuelles d'un enseignant des classes préparatoires aux écoles publiques
+d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture et pour trois
+cinquièmes des obligations annuelles des enseignants des écoles nationales
+supérieures agronomiques, soit :
+
+- 156 heures annuelles de cours magistraux ;
+
+- 234 heures annuelles de travaux dirigés ;
+
+- 292,5 heures annuelles de travaux pratiques, ou toute autre combinaison
+équivalente.
+
+IV. - Proportion des heures assurées par des enseignants à titre permanent.
+
+Les coefficients multiplicateurs de correction appliqués aux heures exprimées en
+travaux dirigés après application éventuelle des coefficients de partage
+indiqués au II ci-dessus sont :
+
+(tableau non reproduit, voir annexe au n° 113 du Journal officiel du 15 mai 1996
+p. 37092).
+
+V. - Coût théorique d'un enseignant.
+
+Le coût théorique brut d'un enseignant est déterminé par référence à l'indice
+brut 845 servant de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires de
+l'Etat.
+
+Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut
+ainsi déterminé est fixé à 55 p. 100.
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md
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index 000000000..5646a24af
--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006138468
+---
+
+#### Filière de formation B.
+
+- [Article Annexe IX à l'article R813-66](article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/filiere_de_formation_b/article_annexe_ix_a_l_article_r813-66.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006599546
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599546.xml
+---
+
+###### Article Annexe IX à l'article R813-66
+
+Pour les ingénieurs autres que les ingénieurs en agriculture
+
+La filière B se définit à partir de la filière A. Elle tient compte du niveau de
+première année d'école par rapport au baccalauréat et comporte trois variantes
+:
+
+Variante 1 :
+
+Recrutement après le passage du baccalauréat : la filière B est identique à la
+filière A ;
+
+Variante 2 :
+
+Recrutement une année d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient en
+multipliant les heures de la filière A par le coefficient 4/5 ;
+
+Variante 3 :
+
+Recrutement deux années d'études après le baccalauréat : la filière B s'obtient
+en multipliant les heures de la filière A par le coefficient 3/5.
diff --git a/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md
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--- /dev/null
+++ b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138464
+---
+
+#### Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés
+
+- [Article Annexe V à l'article R813-47](article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md)
diff --git a/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md b/annexes/livre_viii/nombre_de_postes_de_formateur_necessaire_par_groupe_de_formation_de_dix-huit_eleves_compte_tenu_de_la_duree_legale_du_travail_de_cinq_semaines_de_conges_annuels_legaux_des_conges_de_formation_et_des_jours_feries_chomes/article_annexe_v_a_l_article_r813-47.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2010-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006599542
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599542.xml
+---
+
+###### Article Annexe V à l'article R813-47
+
+
+
+
+
+
+ Nombre de postes de formateurs nécessaire par groupe de formation de
+ dix-huit élèves
+
+ |
+
+
+
+ Rythme approprié
+ |
+
+
+
+
+
+ Par alternance
+ |
+
+
+
+ Par une autre méthode pédagogique
+ |
+
+
+
+
+
|
+
+ 4e - 3e
+ |
+
+ 1.30
+ |
+
+ 1.77
+ |
+
+
+ Cycle court
|
+
+ CAPA-BEPA
+ |
+
+ 1.77
+ |
+
+ 1.78
+ |
+
+
+ Cycle long
|
+
+ BTA
+ |
+
+ 1.82
+ |
+
+
+ Cycle supérieur court
|
+
+ BTSA
+ |
+
+ 1.82
+ |
+
+
+
diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md
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+++ b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138463
+---
+
+#### Titres, diplômes ou qualités exigés des enseignants et formateurs.
+
+- [Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60](article_annexe_iv_aux_articles_r813-18_r813-19_r813-23_et_r813-60.md)
+- [Article Annexe IV bis à l'article R813-18](article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md)
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599540
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599540.xml
+---
+
+###### Article Annexe IV aux articles R813-18, R813-19, R813-23 et R813-60
+
+1° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du premier alinéa
+de l'article R. 813-18 du code rural :
+
+- licence ;
+
+- maîtrise ;
+
+- diplômes nationaux de troisième cycle prévus par le décret pris en application
+de l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ou par la législation et
+la réglementation antérieures ;
+
+- titre ou diplôme délivré par une école habilitée après avis ou décision de la
+commission des titres d'ingénieur ;
+
+- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I ou II
+de la nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n°
+71-577 du 16 juillet 1971 ;
+
+- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
+
+- diplôme des instituts d'études politiques ;
+
+- diplôme d'études supérieures techniques (D.E.S.T.) ;
+
+- diplôme d'études supérieures économiques (D.E.S.E.) ;
+
+- diplôme d'études comptables supérieures (D.E.C.S.) ;
+
+- diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.) ;
+
+- diplôme national des beaux-arts (D.N.B.A.) ;
+
+- certificats C 1 et C 2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des
+études universitaires défini par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin
+1966 ;
+
+- certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à
+l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 73-1027 du 6
+novembre 1973 ;
+
+- certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à
+l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 82-778 du 13
+septembre 1982 ;
+
+- certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à
+l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret n° 90-8 du 2 janvier
+1990 ;
+
+- diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de
+sortie d'un institut régional d'administration, conformément aux dispositions du
+décret n° 70-403 du 13 mai 1970 modifié ;
+
+- titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les
+conservatoires nationaux supérieurs de musique, conformément à l'article 2,
+deuxième alinéa, de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements
+artistiques.
+
+Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
+dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
+fixée par arrêté.
+
+2° Titres, diplômes ou qualités français exigés en application du deuxième
+alinéa de l'article R. 813-18 et de l'article R. 813-19 du code rural :
+
+- brevet de technicien supérieur agricole ;
+
+- brevet de technicien supérieur ;
+
+- diplôme d'études universitaires générales ;
+
+- diplôme universitaire de technologie ;
+
+- diplôme universitaire d'études littéraires ;
+
+- diplôme universitaire d'études scientifiques ;
+
+- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
+préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
+à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
+
+- diplôme d'études juridiques générales ;
+
+- diplôme d'études économiques générales ;
+
+- titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III de la
+nomenclature interministérielle par niveaux en application de la loi n° 71-577
+du 16 juillet 1971 ;
+
+- admissibilité aux écoles normales supérieures ;
+
+- admissibilité à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou aux autres
+écoles nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
+industries agricoles et alimentaires ou aux écoles nationales d'ingénieurs des
+travaux relevant du ministère de l'agriculture.
+
+Titres, diplômes ou qualification français ou étrangers jugés équivalents et
+dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
+fixée par arrêté.
diff --git a/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md b/annexes/livre_viii/titres_diplomes_ou_qualites_exiges_des_enseignants_et_formateurs/article_annexe_iv_bis_a_l_article_r813-18.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599541
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599541.xml
+---
+
+###### Article Annexe IV bis à l'article R813-18
+
+1° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle long ou
+supérieur court.
+
+Titres, diplômes ou qualités français de niveau II au minimum :
+
+- doctorat ;
+
+- agrégé de l'enseignement secondaire ;
+
+- diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la
+commission des titres d'ingénieur ;
+
+- diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
+
+- magistère ;
+
+- diplôme d'études supérieures spécialisées ;
+
+- diplôme d'études approfondies ;
+
+- maîtrise ;
+
+- licence.
+
+Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
+dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
+fixée par arrêté.
+
+2° Enseignants et formateurs intervenant dans les formations de cycle court.
+
+Titres, diplômes ou qualités français de niveau III au minimum :
+
+- brevet de technicien supérieur agricole ;
+
+- brevet de technicien supérieur ;
+
+- diplôme d'études universitaires générales ;
+
+- diplôme universitaire de technologie ;
+
+- diplôme universitaire d'études littéraires ;
+
+- diplôme universitaire d'études scientifiques ;
+
+- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures
+préparatoires (sciences) et un certificat d'études supérieures (régime antérieur
+à celui institué par les décrets n° 66-411 et n° 66-412 du 22 juin 1966) ;
+
+- diplôme d'études juridiques générales ;
+
+- diplôme d'études économiques générales ;
+
+- admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou
+de sciences ;
+
+- admissibilité à l'Institut national agronomique ou aux autres écoles
+nationales supérieures agronomiques ou à l'Ecole nationale supérieure des
+industries agricoles et alimentaires.
+
+Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
+dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
+fixée par arrêté.
+
+3° Candidats à l'examen professionnel prévu à l'article R. 813-19 du code rural
+pour l'accès à un emploi de formateur de cycle court dans un établissement
+mentionné à l'article L. 813-9 du même code.
+
+Titres, diplômes ou qualités français de niveau IV au minimum :
+
+- brevet de technicien agricole ;
+
+- brevet de technicien délivré par le ministre de l'éducation nationale ;
+
+- baccalauréat ;
+
+- diplôme agricole du 2e degré ;
+
+- brevet d'agent technique agricole ;
+
+- certificat de capacité technique agricole et rurale.
+
+Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents et
+dont la liste est arrêtée après avis d'une commission dont la composition est
+fixée par arrêté.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006138466
+---
+
+#### Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
+
+- [Article Annexe VII à l'article R813-64](article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md)
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+++ b/annexes/livre_viii/titres_ou_diplomes_exiges_des_enseignants_permanents_des_etablissements_d_enseignement_agricole_prives_sous_contrat/article_annexe_vii_a_l_article_r813-64.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-05-15
+Date de fin: 2009-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006599544
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X899R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599544.xml
+---
+
+###### Article Annexe VII à l'article R813-64
+
+1. Ancien élève des écoles normales supérieures ou de l'Ecole polytechnique.
+
+2. Diplômes de docteur d'Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur ou
+doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur
+l'enseignement supérieur.
+
+3. Diplôme national d'habilitation à diriger des recherches.
+
+4. Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
+
+5. Agrégé de l'enseignement secondaire.
+
+6. Diplôme d'expertise comptable.
+
+7. Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité par la commission
+des titres d'ingénieurs à délivrer ce titre assorti, s'il est délivré par l'un
+des établissements ayant souscrit un contrat au titre des articles R. 813-63 à
+R. 813-70 du code rural, d'un D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience
+professionnelle validée par la commission prévue à l'article R. 813-64 du même
+code.
+
+8. Diplôme d'études supérieures comptables et financières, diplôme
+d'enseignement commercial sanctionnant quatre années d'études supérieures et
+homologué ou revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation, assortis d'un
+D.E.A., d'un D.E.S.S. ou d'une expérience professionnelle validée par la
+commission prévue à l'article R. 813-64 du code rural.
+
+9. Maîtrise (sciences humaines).
+
+10. Certificat d'aptitude au professorat dans les établissements publics et
+privés du second degré.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 96829e1a1..9e6c5d9e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168824
- [Article R*814-13](article_r814-13.md)
- [Article R*814-14](article_r814-14.md)
- [Article R*814-15](article_r814-15.md)
-- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.](sous-section_3)
-- [Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.](sous-section_6)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-07-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183785
----
-
-###### Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.
-
-- [Article R*814-7-1](article_r814-7-1.md)
-- [Article R*814-7-2](article_r814-7-2.md)
-- [Article R*814-7-3](article_r814-7-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599198
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R007XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599198.xml
----
-
-###### Article R*814-7-1
-
-L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste
-DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de
-l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats
-ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23
-août 1985.
-
-Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux ans, peut
-être mis en place par les établissements préparant au diplôme de paysagiste
-DPLG.
-
-Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les
-titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou d'un diplôme reconnus équivalents par
-un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
-l'architecture.
-
-Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les
-titulaires du diplôme d'agronomie générale ou du diplôme d'ingénieur des
-techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année
-d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le
-diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés
-par leur école d'origine.
-
-Les concours institués par le présent article sont communs à tous les
-établissements mentionnés à l'article R. 814-7. Leurs programmes et leurs
-modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés
-par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de
-l'architecture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-2.md
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index 3b47a10f5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599199
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R007XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599199.xml
----
-
-###### Article R*814-7-2
-
-Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article
-4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r814-7-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599200
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R007XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599200.xml
----
-
-###### Article R*814-7-3
-
-Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
-dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement
-dispensé dans les établissements mentionnés à l'article R. 814-7-1.
-
-La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des
-personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté
-conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.
-
-L'avis de la commission est requis préalablement :
-
-a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article R. 814-7 ci-dessus ;
-
-b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements
-préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités
-d'organisation de ces concours.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-07-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183964
----
-
-###### Sous-section 6 : Dispositions relatives à la délivrance des diplômes.
-
-- [Article R*814-27](article_r814-27.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599277
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599277.xml
----
-
-###### Article R*814-27
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions de délivrance des
-diplômes mentionnés aux articles R. 814-5 (alinéa 2), R. 814-6 (alinéa 1er), R.
-814-8 (alinéa 4) et du certificat mentionné à l'article R. 814-5 (alinéa 3).
-
-Le diplôme d'agronomie générale est délivré dans les conditions fixées en
-application de l'article R. 814-14 (alinéa 5).
-
-Le diplôme d'agronomie approfondie et le diplôme d'ingénieur agronome sont
-délivrés dans les conditions fixées en application de l'article R. 814-17
-(alinéa 2).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168825
###### Section 3 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
- [Article R*814-16](article_r814-16.md)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Enseignement et recherche.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Administration.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.](sous-section_6)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183789
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article R*814-28](article_r814-28.md)
-- [Article R*814-29](article_r814-29.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599279
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R028XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599279.xml
----
-
-###### Article R*814-28
-
-Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse
-sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous
-la tutelle du ministre de l'agriculture. Elles sont chargées d'une mission
-d'enseignement supérieur et procèdent à des recherches.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599281
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599281.xml
----
-
-###### Article R*814-29
-
-L'enseignement dispensé par ces écoles porte sur :
-
-- la santé, l'hygiène, la médecine, la pharmacie et la chirurgie des animaux
-;
-
-- la production des animaux et l'économie de l'élevage ;
-
-- la production et le contrôle des denrées animales et d'origine animale ;
-
-- les relations entre l'animal, l'homme et leur environnement et leurs
-incidences sur la santé publique.
-
-Les écoles nationales vétérinaires prennent part aux recherches dans ces
-domaines.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183790
----
-
-###### Sous-section 2 : Conditions d'admission des élèves.
-
-- [Article R*814-30](article_r814-30.md)
-- [Article R*814-31](article_r814-31.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599283
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599283.xml
----
-
-###### Article R*814-30
-
-Les élèves des écoles nationales vétérinaires sont recrutés par la voie d'un
-concours parmi les titulaires du baccalauréat, d'un diplôme reconnu équivalent
-par le ministre des universités ou d'un diplôme admis en dispense par arrêté du
-ministre de l'agriculture.
-
-Le nombre des places mises au concours, les conditions et modalités de ce
-concours sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
-
-Des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification
-professionnelle peuvent être admis à se présenter à un concours aménagé selon
-les modalités tenant compte de la formation technologique qu'ils ont reçue. Les
-conditions particulières de ce recrutement sont fixées par arrêté du ministre de
-l'agriculture.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599285
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599285.xml
----
-
-###### Article R*814-31
-
-Les étrangers non admis par application de l'article R. 814-30 peuvent l'être
-sur titres en qualité d'élèves étrangers dès lors que, titulaires d'un diplôme
-du premier cycle universitaire ou d'un titre français ou étranger admis en
-dispense ou en équivalence par le ministre des universités, ils peuvent établir
-qu'ils sont aptes à suivre un enseignement en langue française.
-
-La décision d'admission est prise par le ministre de l'agriculture, après avis
-du conseil des directeurs institué par l'article R. 814-43.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183791
----
-
-###### Sous-section 3 : Enseignement et recherche.
-
-- [Article R*814-32](article_r814-32.md)
-- [Article R*814-33](article_r814-33.md)
-- [Article R*814-34](article_r814-34.md)
-- [Article R*814-35](article_r814-35.md)
-- [Article R*814-36](article_r814-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599287
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R032XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599287.xml
----
-
-###### Article R*814-32
-
-Les écoles vétérinaires sont tenues de respecter un programme d'enseignement de
-base. Ce programme, qui justifie l'existence d'un diplôme national unique, est
-défini par arrêté du ministre de l'agriculture.
-
-Chaque école est chargée de la mise en oeuvre du programme d'enseignement de
-base et de l'organisation d'enseignements complémentaires. Elle arrêté son
-règlement des études après l'avoir soumis pour avis au conseil des directeurs
-institué par l'article R. 814-43.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599290
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599290.xml
----
-
-###### Article R*814-33
-
-Les études vétérinaires sont théoriques, pratiques, cliniques et comportent des
-stages. La durée minimum de ces études est de cinq années, dont une année de
-préparation. Elles sont sanctionnées par un certificat de fin de scolarité et,
-après soutenance d'une thèse. par la délivrance du doctorat vétérinaire créé par
-la loi du 31 juillet 1923. Les connaissances des élèves sont contrôlées au moins
-une fois par an.
-
-Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R. 814-31
-soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans
-les conditions fixées par le décret n° 56-840 du 18 août 1956.
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-24
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599293
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R034XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599293.xml
----
-
-###### Article R*814-34
-
-Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant
-lieu à délivrance :
-
-1° De diplômes d'école ;
-
-2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une
-formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des
-études vétérinaires ;
-
-3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
-
-a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue
-d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des
-études vétérinaires ;
-
-b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue
-d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de
-scolarité des études vétérinaires.
-
-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la
-délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes
-sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis :
-
-1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil
-national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
-agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement
-supérieur vétérinaire prévu à l'article R. 814-38 ;
-
-2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil
-national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire
-et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à
-l'article R. 814-43-1.
-
-Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant
-lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs
-prévu à l'article R. 814-43.
-
-Seuls les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ou d'un
-titre étranger reconnu équivalent peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire
-spécialiste.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599295
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599295.xml
----
-
-###### Article R*814-35
-
-Les écoles nationales vétérinaires peuvent entreprendre des actions relevant de
-la formation permanente.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_r814-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599297
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599297.xml
----
-
-###### Article R*814-36
-
-Les écoles nationales vétérinaires peuvent conclure avec des personnes physiques
-ou des personnes morales de droit public ou privé, des conventions relatives à
-des travaux de recherche ou d'enseignement.
-
-Tout projet de convention est présenté au ministre de l'agriculture pour
-approbation. Le ministre dispose d'un délai de deux mois pour accepter ou
-refuser le projet. Passé ce délai, le projet est réputé approuvé et la
-convention devient exécutoire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md
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index 72066576d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183792
----
-
-###### Sous-section 4 : Administration.
-
-- [Article R*814-37](article_r814-37.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599299
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599299.xml
----
-
-###### Article R*814-37
-
-Chaque école, placée sous l'autorité d'un directeur, est dotée d'un conseil
-d'administration, d'un conseil des enseignants et d'un conseil de l'enseignement
-et de la pédagogie ; dans ce dernier conseil, la représentation des enseignants
-et des élèves est paritaire. Chaque école peut, en outre, créer en son sein un
-conseil intérieur et un ou plusieurs conseils scientifiques.
-
-La composition, les attributions et le mode de fonctionnement des différents
-conseils des écoles sont définis par décret.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md
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index f37393f35..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183793
----
-
-###### Sous-section 5 : Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire.
-
-- [Article R*814-38](article_r814-38.md)
-- [Article R*814-39](article_r814-39.md)
-- [Article R*814-40](article_r814-40.md)
-- [Article R*814-41](article_r814-41.md)
-- [Article R*814-42](article_r814-42.md)
-- [Article R*814-43](article_r814-43.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599301
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R038XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599301.xml
----
-
-###### Article R*814-38
-
-Le conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire a pour mission de
-donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de
-l'agriculture et, notamment, celles qui intéressent l'orientation de
-l'enseignement et le programme de base au sens de l'article R. 814-32.
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+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599303
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R039XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599303.xml
----
-
-###### Article R*814-39
-
-Le conseil supérieur, présidé par le ministre de l'agriculture ou son
-représentant, comprend douze représentants de l'administration et des
-établissements et services publics intéressés, douze représentants de
-l'enseignement et de la recherche et douze représentants des professions
-intéressées et des consommateurs.
-
-Sont membres au titre de l'administration et des établissements et services
-publics intéressés :
-
-1° Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture
-ou son représentant ;
-
-2° Le directeur chargé de la production et des échanges ou son représentant ;
-
-3° Le directeur chargé des services vétérinaires ou son représentant ;
-
-4° Le directeur chargé des industries agricoles et alimentaires ou son
-représentant ;
-
-5° Le directeur chargé du service des haras ou son représentant ;
-
-6° Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ou
-son représentant ;
-
-7° Le vétérinaire biologiste général, inspecteur du corps des vétérinaires
-biologistes des armées ou son représentant ;
-
-8° Le directeur du laboratoire central de recherches vétérinaires ou son
-représentant ;
-
-9° Les directeurs des écoles nationales vétérinaires ;
-
-10° Un fonctionnaire de la direction générale chargée de l'enseignement au
-ministère de l'agriculture.
-
-Représentent l'enseignement et la recherche :
-
-11° Deux membres élus du corps enseignant de chaque école nationale vétérinaire,
-à raison d'un professeur ou maître de conférences et d'un maître assistant
-titulaire par école ;
-
-12° Un élève élu de chaque école nationale vétérinaire ;
-
-13° Un enseignant des écoles nationales supérieures agronomiques ;
-
-14° Un directeur ou maître de recherches de l'institut national de la recherche
-agronomique désigné par le directeur général de cet organisme ;
-
-15° Un membre de l'enseignement supérieur universitaire désigné par le ministre
-de l'agriculture sur proposition du ministre des universités.
-
-Représentent les professions intéressées et les consommateurs :
-
-16° Le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son
-représentant ;
-
-17° Le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
-;
-
-18° Le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant ;
-
-19° Le président du syndicat national des vétérinaires français ou son
-représentant ;
-
-20° Le président du syndicat national des vétérinaires praticiens français ou
-son représentant ;
-
-21° Le président de la confédération nationale de l'élevage ou son représentant
-;
-
-22° Le président du syndicat national des industries de l'alimentation animale
-ou son représentant ;
-
-23° Un représentant de l'industrie pharmaceutique ;
-
-24° Un représentant de l'institut national de la consommation ;
-
-25° Trois membres des professions intéressées, choisis en raison de leur
-compétence en matière de production animale, d'hygiène et technologie des
-denrées alimentaires d'origine animale, d'économie rurale et, d'une façon
-générale, de toute activité concernée par la formation vétérinaire.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles
-sont élus les membres visés aux 11° et 12° du présent article.
-
-Le conseil a la faculté de faire appel avec voix consultative à des
-personnalités extérieures, et, notamment, à des représentants des ministères
-chargés de l'environnement, de l'éducation, de la santé, des universités, de
-l'académie des sciences, de l'académie nationale de médecine, de l'académie
-d'agriculture, de l'académie vétérinaire de France, du centre national de la
-recherche scientifique, de l'institut national de la santé et de la recherche
-médicale et de l'enseignement médical et pharmaceutique.
-
-En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599305
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599305.xml
----
-
-###### Article R*814-40
-
-Les membres du conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire sont nommés par
-arrêté du ministre de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599307
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599307.xml
----
-
-###### Article R*814-41
-
-Il est institué une section permanente du conseil supérieur qui comprend, outre
-le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture ou
-son représentant, président, les membres prévus aux 9°, 11° et 12° de l'article
-R. 814-39.
-
-Cet organisme peut être saisi pour avis, en cas d'urgence, des questions
-relevant de la compétence du conseil supérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599309
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599309.xml
----
-
-###### Article R*814-42
-
-Le conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire est convoqué au
-moins une fois par an.
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index cfbcfc8be..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_5/article_r814-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599311
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599311.xml
----
-
-###### Article R*814-43
-
-Le conseil des directeurs, réunissant les directeurs des écoles sous la
-présidence du directeur général chargé de l'enseignement au ministère de
-l'agriculture, se réunit au moins tous les deux mois.
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-24
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183794
----
-
-###### Sous-section 6 : Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
-
-- [Article R*814-43-1](article_r814-43-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md
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index 6bc49e503..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_r814-43-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-24
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599312
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R043XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599312.xml
----
-
-###### Article R*814-43-1
-
-Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire la pour mission de
-coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions
-de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.
-
-Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture :
-
-1. Huit représentants de l'administration et des établissements et services
-publics intéressés :
-
-a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture,
-qui préside le conseil, ou son représentant ;
-
-b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
-
-c) Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
-
-d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
-
-e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation
-nationale ou son représentant ;
-
-2. Huit représentants de la profession vétérinaire, dont :
-
-a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
-
-b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ;
-
-3. Quatre enseignants-chercheurs ;
-
-4. Quatre personnalités qualifiées.
-
-Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il
-est désigné un suppléant dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de
-l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
index e7b34ca1f..358f303aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168798
- [Article R*814-22](article_r814-22.md)
- [Article R*814-23](article_r814-23.md)
- [Article R*814-24](article_r814-24.md)
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Administration du centre.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Régime financier du centre.](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
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index 2e3d3ca8d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183795
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article R*814-44](article_r814-44.md)
-- [Article R*814-45](article_r814-45.md)
-- [Article R*814-46](article_r814-46.md)
-- [Article R*814-47](article_r814-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-44.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-44.md
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index 37b437536..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599313
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599313.xml
----
-
-###### Article R*814-44
-
-Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un
-établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité
-civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de
-l'agriculture. Son siège est à Montpellier.
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index 0c45e27c4..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599314
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599314.xml
----
-
-###### Article R*814-45
-
-Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes a pour mission
-d'organiser es formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes.
-
-A cet effet :
-
-- il fait au ministre de l'agriculture toute proposition qu'il juge utile au
-sujet des mesures pédagogiques concernant ces formations, où égard aux besoins
-français et étrangers ;
-
-- il assure notamment, en sa qualité d'école d'application de l'enseignement
-supérieur agronomique et avec le concours des organismes compétents, un
-enseignement supérieur de troisième cycle adapté aux besoins des régions chaudes
-en agronomie et dans les disciplines relatives à l'élevage, aux forêts, à
-l'hydraulique, au machinisme, aux industries agricoles et alimentaires et au
-développement agricole et rural. Cet enseignement est destiné à former des
-ingénieurs fonctionnaires, des ingénieurs civils, des cadres et des spécialistes
-français et étrangers ;
-
-- il organise, dans ces disciplines, la formation de techniciens supérieurs ;
-
-- il organise des cycles de formation spécifique et, en particulier, de
-formation continue ;
-
-- il oriente et assiste, dans leurs travaux et dans leurs études, les stagiaires
-étrangers qu'il reçoit ;
-
-- il met en oeuvre les moyens pédagogiques et documentaires nécessaires à
-l'ensemble de ses activités, tant en France qu'à l'étranger.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-46.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-46.md
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index 00655934f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599315
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R046XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599315.xml
----
-
-###### Article R*814-46
-
-Les conditions d'admission des élèves aux cycles d'études sanctionnées par un
-diplôme national et l'organisation de ces cycles sont fixées par arrêté du
-ministre de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-47.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-47.md
deleted file mode 100644
index bfbcf603b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r814-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599316
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599316.xml
----
-
-###### Article R*814-47
-
-Pour remplir sa mission, le centre national d'études agronomiques des régions
-chaudes peut passer des conventions avec des organismes de formation et de
-recherche français et étrangers dans le domaine de sa compétence, La création de
-centres associés à l'étranger est décidée et mise en oeuvre conjointement avec
-les ministres chargés de la coopération internationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index cf3187791..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183796
----
-
-###### Sous-section 2 : Administration du centre.
-
-- [Article R*814-48](article_r814-48.md)
-- [Article R*814-49](article_r814-49.md)
-- [Article R*814-50](article_r814-50.md)
-- [Article R*814-51](article_r814-51.md)
-- [Article R*814-52](article_r814-52.md)
-- [Article R*814-53](article_r814-53.md)
-- [Article R*814-54](article_r814-54.md)
-- [Article R*814-55](article_r814-55.md)
-- [Article R*814-56](article_r814-56.md)
-- [Article R*814-57](article_r814-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-48.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-48.md
deleted file mode 100644
index 31ba3dd4d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_r814-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599317
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R048XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599317.xml
----
-
-###### Article R*814-48
-
-Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
-directeur assisté d'un conseil de l'enseignement.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599318
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R049XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599318.xml
----
-
-###### Article R*814-49
-
-Le conseil d'administration comprend vingt-trois membres :
-
-1° Six représentants des ministres de l'agriculture, des affaires étrangères, de
-la coopération, des universités et des secrétaires d'Etat chargés de la
-recherche et des départements et territoires d'outre-mer ;
-
-2° Un représentant de la caisse centrale de coopération économique, deux
-personnalités qualifiées dans les problèmes du développement agricole des
-régions chaudes, onze représentants d'organismes d'études et d'établissements de
-formation ou de recherche coopérant avec le centre ;
-
-3° Le maire de Montpellier ou son représentant ;
-
-4° Un représentant élu du personnel enseignant ;
-
-5° Un représentant élu du personnel administratif et technique.
-
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de
-l'agriculture, sur proposition des ministres intéressés pour les représentants
-de l'Etat, sur proposition de la caisse centrale ou des organismes pour ceux qui
-représentent ces établissements.
-
-Ils sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
-
-Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
-en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont
-été désignés, doivent être remplacés. Les remplaçants sont nommés pour la durée
-du mandat restant à courir.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599319
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599319.xml
----
-
-###### Article R*814-50
-
-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du
-conseil. Il est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du
-conseil d'administration.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599320
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R051XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599320.xml
----
-
-###### Article R*814-51
-
-Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au
-moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du
-jour.
-
-Le conseil d'administration est également convoqué si le ministre de
-l'agriculture ou les deux tiers des membres du conseil le demandent.
-
-Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses
-membres en exercice est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est
-de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze
-jours.
-
-Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en
-cas de partage, la voix du président est prépondérante.
-
-Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés,
-au moins huit jours à l'avance, à la connaissance des membres du conseil
-d'administration ainsi que du contrôleur financier.
-
-Le directeur et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil
-d'administration avec voix consultative.
-
-L'agent comptable y assiste dans les conditions fixées par l'article 16 du
-décret susvisé du 7 novembre 1975.
-
-Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix
-consultative toute personne dont il jugera la présence utile.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599321
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R052XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599321.xml
----
-
-###### Article R*814-52
-
-Le conseil d'administration connaît des conditions générales de fonctionnement
-technique, pédagogique, administratif et financier du centre ; à ce titre, il
-:
-
-- vote le budget et, d'une façon générale, exerce en matière administrative et
-financière, les attributions prévues par les décrets susvisés des 17 janvier
-1942 et 7 novembre 1975 ;
-
-- propose les mesures d'organisation générale de l'enseignement et les
-programmes e formation ;
-
-- établit le règlement intérieur du centre ;
-
-- approuve les projets de conventions mentionnés à l'article R. 814-47
-ci-dessus.
-
-Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté sur toutes questions
-de la compétence du centre par son président ou par le ministre de
-l'agriculture.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599322
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R053XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599322.xml
----
-
-###### Article R*814-53
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les
-conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé du 17 janvier 1942.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599323
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R054XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599323.xml
----
-
-###### Article R*814-54
-
-Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture ; il
-représente le centre dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec
-les tiers. Il représente le centre en justice.
-
-Il assume la responsabilité du fonctionnement technique, pédagogique,
-administratif et financier du centre.
-
-Sous l'autorité du président, il prépare les délibérations du conseil
-d'administration et assure l'exécution de ses décisions.
-
-Il peut être autorisé par le conseil d'administration et dans les limites fixées
-par celui-ci, à arrêter les conditions d'application des orientations générales
-approuvées par le conseil et à passer, sans approbation préalable, des
-conventions, des contrats ou des marchés.
-
-Il est responsable de la préparation du budget annuel, des décisions
-modificatives et du compte de résultats de l'exercice écoulé.
-
-Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes du centre.
-
-Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des agents du
-centre dans les limites qu'il détermine.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599324
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R055XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599324.xml
----
-
-###### Article R*814-55
-
-Le directeur a autorité sur l'ensemble des services et des personnels du centre
-qui comprennent :
-
-- des agents permanents : fonctionnaires placés en position de détachement ou
-mis à la disposition du centre, agents contractuels occupant des emplois
-administratifs ou techniques ;
-
-- des collaborateurs d'enseignement rémunérés à la vacation.
-
-Le directeur arrêté la liste des collaborateurs d'enseignement et les modalités
-de leur participation aux activités du centre après avis du conseil
-d'administration et du conseil de l'enseignement.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599325
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R056XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599325.xml
----
-
-###### Article R*814-56
-
-Le conseil de l'enseignement assiste le directeur du centre qui le préside, le
-convoque et fixe son ordre du jour.
-
-Il est composé de trente membres au maximum désignés par le conseil
-d'administration, pour un tiers au moins parmi le personnel enseignant des
-organismes associés au centre par convention et, pour le reste, parmi le
-personnel permanent et les collaborateurs d'enseignement du centre et des
-personnalités qualifiées en agronomie des régions chaudes.
-
-Il peut créer des commissions spécialisées avec la participation de
-personnalités extérieures au centre.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599326
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R057XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599326.xml
----
-
-###### Article R*814-57
-
-Le conseil de l'enseignement donne son avis sur le programme d'enseignement et
-de formation, sur les conditions d'accès aux divers niveaux d'études et de
-formation, sur la sanction des études ainsi que sur la constitution d'unités de
-valeurs.
-
-Il peut être consulté sur toute question relative aux formations dispensées dans
-le domaine de l'agronomie et du développement agricole et rural des régions
-chaudes en liaison avec les organismes d'enseignement ou de recherche qui ont le
-même objet.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006183797
----
-
-###### Sous-section 3 : Régime financier du centre.
-
-- [Article R*814-58](article_r814-58.md)
-- [Article R*814-59](article_r814-59.md)
-- [Article R*814-60](article_r814-60.md)
-- [Article R*814-61](article_r814-61.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-58.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-58.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599327
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R058XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599327.xml
----
-
-###### Article R*814-58
-
-Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes
-généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif,
-notamment par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962,
-ainsi que par les textes particuliers aux établissements publics nationaux
-d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment le décret
-susvisé du 7 novembre 1975.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599328
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R059XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599328.xml
----
-
-###### Article R*814-59
-
-Les recettes du centre comprennent notamment : les subventions de l'Etat, des
-collectivités publiques ou des personnes privées ; les revenus des biens, fonds
-et valeurs ; les dons et legs, le produit de la vente des publications ; les
-produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; le produit des emprunts ;
-la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son
-activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-60.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-60.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599329
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599329.xml
----
-
-###### Article R*814-60
-
-Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement
-et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de
-l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-61.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-61.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_r814-61.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-03-20
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599330
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R061XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599330.xml
----
-
-###### Article R*814-61
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du
-ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006152698
----
-
-##### Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public
-
-- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement technologique.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006168674
----
-
-###### Section 1 : Dispositions communes.
-
-- [Article R*815-1](article_r815-1.md)
-- [Article R*815-2](article_r815-2.md)
-- [Article R*815-3](article_r815-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599331
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599331.xml
----
-
-###### Article R*815-1
-
-Les décrets mentionnés à l'article L. 815-1 sont pris sur le rapport du ministre
-de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
-
-Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-3 sont pris par le ministre de
-tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-2.md
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index b469d9760..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r815-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599332
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599332.xml
----
-
-###### Article R*815-2
-
-L'Etat et les collectivités locales peuvent attribuer aux élèves des
-établissements mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent titre des
-bourses entières ou partielles et verser aux élèves diplômés des pécules ou des
-primes de sortie.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599333
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R003XXAA
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-
-###### Article R*815-3
-
-A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent
-être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à la
-vacation.
-
-Des décrets fixent le taux de ces vacations.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006168675
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-
-###### Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement technologique.
-
-- [Article R*815-4](article_r815-4.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599334
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X815R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599334.xml
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-
-###### Article R*815-4
-
-Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-5 sont pris par le ministre de
-l'agriculture.
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@@ -1,11 +0,0 @@
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-Date de début: 1979-12-01
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGISCTA000006152699
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-
-##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux examens et concours publics.
-
-- [Article R*816-1](article_r816-1.md)
-- [Article R*816-2](article_r816-2.md)
-- [Article R*816-3](article_r816-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-14
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599336
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599336.xml
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-
-###### Article R*816-1
-
-Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de
-l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre
-de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui
-entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.
-
-Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un
-examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une
-épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale
-correspondante.
-
-La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du
-jury, et après que le rapport 811 été communiqué à l'intéressé, soit par le
-directeur région de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon
-que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces
-autorités.
-
-En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure
-immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou
-du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.
-
-Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou
-tentative de fraude.
-
-La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec
-copie adressée au chef d'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-14
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599338
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599338.xml
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-
-###### Article R*816-2
-
-Dans les cas où la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du
-concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans ou plus
-tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou
-placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la
-décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de
-l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le
-rapport ait été communiqué à l'intéressé Elle est motivée et notifiée à
-l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 816-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md
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index 35df764b3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_vi/article_r816-3.md
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@@ -1,37 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-14
-Date de fin: 1996-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006599340
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X816R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599340.xml
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-
-###### Article R*816-3
-
-Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des
-décisions prises en application des articles R. 816-1 et R. 816-2.
-
-La réclamation est examiné par une commission ainsi composée :
-
-- une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et
-concours, président ;
-
-- un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au
-concours en cause ;
-
-- un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.
-
-Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.
-
-La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel
-de la date et du lieu de la réunion de la commission.
-
-Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par
-écrit leurs observations devant la commission.
-
-Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis
-motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui
-statue.