Décret n°86-1416 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA REORGANISATION FONCIERE

APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 2,28).
ABROGE LES TITRES III (ART. 20 A 28) ET VI (ART. 38,39) DU DECRET 37 DU 07-01-1942 MODIFIE,AINSI QUE LE DECRET 49361 DU 17-03-1949.
LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517704
NOR: AGRM8700031D
Ancien identifiant: 1DX9861416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517704.xml
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- [Article R*122-11](article_r122-11.md)
- [Article R*122-12](article_r122-12.md)
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- [Article R*122-15](article_r122-15.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006586991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586991.xml
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586992
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X122R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586992.xml
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###### Article R*122-12
###### Article R122-12
Le projet ainsi établi est soumis, en application de l'article L. 122-6, à une
enquête publique d'une durée d'un mois organisée dans les conditions de
@ -28,14 +28,21 @@ dans les conditions de l'article R. 122-9 ;<br />
4° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de
prise de possession des parcelles ou parties de parcelles échangées et les dates
auxquelles cette prise de possession aura lieu, compte tenu des cultures et des
habitudes locales ;<br />
auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des cultures et des
habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux
connexes aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral ordonnant les
opérations ;<br />
5° Le cas échéant, pour chacune des associations foncières qu'il est prévu de
constituer en application des articles L. 122-9 et L. 122-10, le ou les dossiers
d'enquête relatifs à la constitution de cette ou de ces associations ;<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.<br />
6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas où la commission d'aménagement foncier décide d'exécuter des travaux
visés à l'alinéa 3 de l'article R. 121-20, ce rapport précise les incidences
éventuelles de ces travaux sur le milieu naturel, notamment le milieu aquatique,
et les conditions dans lesquelles l'opération projetée garantit le respect des
principes posés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.<br />
Le dépôt des pièces est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à
chaque titulaire de droit d'exploitation.