LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042665456 NOR: AGRS2021912L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665456.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000037549933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/99/LEGIARTI000037549933.xml
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042669500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/95/LEGIARTI000042669500.xml
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###### Article L236-1 A
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@ -17,4 +17,14 @@ européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabili
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imposées par cette même réglementation.<br />
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L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter
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l'interdiction prévue au premier alinéa.
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l'interdiction prévue au premier alinéa.<br />
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Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le
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respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
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européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
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les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
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européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
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sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de
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suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction,
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l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou
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produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article.
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
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- [Article L253-8](article_l253-8.md)
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- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
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- [Article L253-8-2](article_l253-8-2.md)
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||||
- [Article L253-8-3](article_l253-8-3.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042667063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/70/LEGIARTI000042667063.xml
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###### Article L253-8-3
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Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent
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autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000037562348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/23/LEGIARTI000037562348.xml
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Date de début: 2020-12-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042669494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/94/LEGIARTI000042669494.xml
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###### Article L253-8
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@ -17,29 +17,69 @@ danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres
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chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.<br />
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II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des
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substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées
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avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.<br />
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substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes
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d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des
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semences traitées avec ces produits est interdite.<br />
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L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances
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actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des
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néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un
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décret précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
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Jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de
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l'agriculture et de l'environnement, pris après avis du conseil de surveillance
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mentionné au II bis, peuvent autoriser l'emploi de semences traitées avec des
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produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II
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dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne
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ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à
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l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
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du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
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phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
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Conseil.<br />
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Des dérogations à l'interdiction mentionnée aux premier et deuxième alinéas du
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présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint
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des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.<br />
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Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du
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présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs
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d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l'emploi de
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semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au
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premier alinéa du présent II.<br />
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L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent II est pris sur la base d'un
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bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux
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usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec
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ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives
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disponibles.<br />
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II bis.-Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de
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la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits
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phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
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néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces
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substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre
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de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
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et un député membre d'un groupe d'opposition, et quatre sénateurs, dont au moins
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un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
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scientifiques et technologiques et un sénateur membre d'un groupe d'opposition,
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nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
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ainsi que, notamment, des représentants des ministères chargés de
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l'environnement, de la santé et de l'agriculture, du Conseil économique, social
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et environnemental, d'associations de protection de l'environnement, des
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organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, de
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l'interprofession apicole, de l'Institut technique et scientifique de
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l'apiculture et de la pollinisation, de l'Institut de l'agriculture et de
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l'alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur
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désignation du président du conseil, en fonction de l'ordre du jour, des
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représentants de la production et de la transformation et de l'Institut
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technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué
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interministériel pour la filière. Les membres de ce conseil exercent leurs
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fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son
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fonctionnement sont fixés par décret.<br />
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Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les
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pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu
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public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du
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code de la santé publique.<br />
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Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit
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trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l'efficacité des
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tests en matière de recherche et de mise en œuvre d'alternatives aux produits
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phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
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néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces
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substances, ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les
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alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de
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dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. Dans le cadre de la procédure de
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dérogation prévue au même deuxième alinéa, il émet un avis sur les dérogations,
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dans le respect d'un délai déterminé par décret, et assure le suivi et
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l'évaluation de leurs conséquences, notamment sur l'environnement, et de leur
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incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et
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suit l'état d'avancement du plan de prévention proposé par la filière concernée,
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en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions
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alternatives existantes en conditions réelles d'exploitation.<br />
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Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au
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Gouvernement et au Parlement.<br />
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III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de
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l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de
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