From ddc72abde6de1e0c233f23e79ee19a4803367d92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 28 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1435=20du=2025=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202016=20portant=20application=20de=20l'ordonnance=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202015-1628=20du=2010=20d=C3=A9cembre=202015=20relative?= =?UTF-8?q?=20aux=20garanties=20consistant=20en=20une=20prise=20de=20posit?= =?UTF-8?q?ion=20formelle,=20opposable=20=C3=A0=20l'administration,=20sur?= =?UTF-8?q?=20l'application=20d'une=20norme=20=C3=A0=20la=20situation=20de?= =?UTF-8?q?=20fait=20ou=20au=20projet=20du=20demandeur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033309380 NOR: ECFM1624452D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/93/JORFTEXT000033309380.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_3/README.md | 9 +++ .../chapitre_ier/section_3/article_r331-16.md | 37 +++++++++ .../chapitre_v/section_3/article_r725-27.md | 77 ++++++++++--------- 4 files changed, 86 insertions(+), 38 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r331-16.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 3e214c572d3..c4bd6dfaeda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_2) +- [Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b796bf2f838 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033310104 +--- + +###### Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable + +- [Article R331-16](article_r331-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r331-16.md new file mode 100644 index 00000000000..fd332a00733 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r331-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033311531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/15/LEGIARTI000033311531.xml +--- + +###### Article R331-16 + +<p align="left"> + La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen + permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé + du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu + de la situation des biens concernés par l'opération projetée ou déposée auprès + de ce service.<br /> + + Elle est établie selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de + l'agriculture et accompagnée des informations dont la liste est annexée à ce + modèle.<br /> + + Elle est instruite selon des modalités identiques à celles prévues à l'article + R. 331-3.<br /> + + Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-4-1 est de trois + mois à compter de la réception de la demande par le service mentionné au + premier alinéa.<br /> + + Le préfet de région notifie la position qu'il a prise au demandeur et, le cas + échéant, au preneur en place par tout moyen permettant de rapporter la preuve + de sa date de réception. Sauf dans le cas où elle indique que l'opération + projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position, + qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet + d'un affichage à la mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés + les biens concernés. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md index da9fca8a350..bc55539b509 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md @@ -1,55 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000028273840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273840.xml +Date de début: 2016-10-28 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000033311726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311726.xml --- ###### Article R725-27 -I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale -agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations -ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre -décharge.<br /> +I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime +agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br /> -La demande doit comporter :<br /> +1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la +sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;<br /> -1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ou du chef -d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br /> +2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes +selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ;<br /> -2° Son numéro d'immatriculation ;<br /> +3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à +cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de +la Mutualité sociale agricole ;<br /> -3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande -que sa situation soit appréciée ;<br /> +4° Le régime mentionné au 2° du I de cet article du code de la sécurité sociale +est le régime de protection sociale des personnes salariées des professions +agricoles ;<br /> -4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à -permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises -par la législation sont satisfaites.<br /> +5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la +sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le +recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;<br /> -Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale -agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article R. 724-7.<br /> +6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la +sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de +la sécurité sociale.<br /> -II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter -de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant -la liste des pièces ou des informations manquantes.<br /> +II.-L'article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale est applicable au +régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br /> -La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois, -courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour -notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son -directeur ou son délégataire.<br /> +1° Au premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale, la +référence à l'article L. 133-6-10 du même code n'est pas applicable au régime +agricole ;<br /> -III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une -décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des -dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et -délais de recours contre cette décision.<br /> +2° Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas du I de cet +article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale +agricole ;<br /> -IV.-Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité -sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de -l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après -les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses -de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 725-24 et qui -présentent une portée générale. +3° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes +selon les modalités prévues au II de l'article L. 725-24 du présent code ;<br /> + +4° L'avis mentionné au sixième alinéa du I de cet article du code de la sécurité +sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code ;<br /> + +5° Le rôle de la Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée +au 2° du III, au IV et au V de cet article du code de la sécurité sociale est +rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.