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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 28 Oct 2016 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309380
NOR: ECFM1624452D
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
 
 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
 - [Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](section_2)
+- [Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033310104
+---
+
+###### Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable
+
+- [Article R331-16](article_r331-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r331-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033311531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/15/LEGIARTI000033311531.xml
+---
+
+###### Article R331-16
+
+<p align="left">
+  La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen
+  permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé
+  du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu
+  de la situation des biens concernés par l'opération projetée ou déposée auprès
+  de ce service.<br />
+
+  Elle est établie selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
+  l'agriculture et accompagnée des informations dont la liste est annexée à ce
+  modèle.<br />
+
+  Elle est instruite selon des modalités identiques à celles prévues à l'article
+  R. 331-3.<br />
+
+  Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-4-1 est de trois
+  mois à compter de la réception de la demande par le service mentionné au
+  premier alinéa.<br />
+
+  Le préfet de région notifie la position qu'il a prise au demandeur et, le cas
+  échéant, au preneur en place par tout moyen permettant de rapporter la preuve
+  de sa date de réception. Sauf dans le cas où elle indique que l'opération
+  projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position,
+  qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet
+  d'un affichage à la mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés
+  les biens concernés.
+</p>
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index da9fca8a350..bc55539b509 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r725-27.md
@@ -1,55 +1,56 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000028273840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273840.xml
+Date de début: 2016-10-28
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000033311726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/17/LEGIARTI000033311726.xml
 ---
 
 ###### Article R725-27
 
-I.-La demande mentionnée à l'article L. 725-24 est adressée par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception à la caisse de mutualité sociale
-agricole auprès de laquelle le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations
-ou est tenu de s'affilier. Elle peut également être remise en main propre contre
-décharge.<br />
+I.-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
+agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
 
-La demande doit comporter :<br />
+1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la
+sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
 
-1° Le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ou du chef
-d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br />
+2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
+selon les modalités prévues au I de l'article L. 725-24 du présent code ;<br />
 
-2° Son numéro d'immatriculation ;<br />
+3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à
+cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de
+la Mutualité sociale agricole ;<br />
 
-3° Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande
-que sa situation soit appréciée ;<br />
+4° Le régime mentionné au 2° du I de cet article du code de la sécurité sociale
+est le régime de protection sociale des personnes salariées des professions
+agricoles ;<br />
 
-4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait de nature à
-permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises
-par la législation sont satisfaites.<br />
+5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la
+sécurité sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code et le
+recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;<br />
 
-Le cotisant ne peut adresser sa demande à la caisse de mutualité sociale
-agricole dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par l'article R. 724-7.<br />
+6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la
+sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de
+la sécurité sociale.<br />
 
-II.-La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter
-de sa réception, l'organisme de recouvrement n'a pas fait connaître au cotisant
-la liste des pièces ou des informations manquantes.<br />
+II.-L'article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale est applicable au
+régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
 
-La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trois mois,
-courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour
-notifier au cotisant sa réponse. Celle-ci est motivée et signée par son
-directeur ou son délégataire.<br />
+1° Au premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale, la
+référence à l'article L. 133-6-10 du même code n'est pas applicable au régime
+agricole ;<br />
 
-III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir une
-décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des
-dispositions de l'article L. 725-24, sa nouvelle décision, notifiée par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, précise au cotisant les voies et
-délais de recours contre cette décision.<br />
+2° Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas du I de cet
+article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale
+agricole ;<br />
 
-IV.-Sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la Mutualité
-sociale agricole faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de
-l'agriculture publie au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, après
-les avoir rendues anonymes, une sélection des décisions prises par les caisses
-de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 725-24 et qui
-présentent une portée générale.
+3° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
+selon les modalités prévues au II de l'article L. 725-24 du présent code ;<br />
+
+4° L'avis mentionné au sixième alinéa du I de cet article du code de la sécurité
+sociale est celui prévu à l'article R. 724-7 du présent code ;<br />
+
+5° Le rôle de la Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée
+au 2° du III, au IV et au V de cet article du code de la sécurité sociale est
+rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.