From ddae5912d910e32267e93f1f16637f44c6a9b930 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Nov 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202008-1161=20du=2013=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202008=20portant=20modernisation=20de=20la=20r=C3=A9gula?= =?UTF-8?q?tion=20de=20la=20concurrence?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019758031 NOR: ECEC0823324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md | 37 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index 5b28f62da..8175cbe87 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2008-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006584625 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584625.xml +Date de début: 2008-11-15 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000019863769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/37/LEGIARTI000019863769.xml --- ###### Article L632-2 -I.-Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont +I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les @@ -35,25 +34,25 @@ missions.
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques -à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa -du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent -pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui -résultent :
+II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues +spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au +deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la +demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de +celles qui résultent :
--d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction +- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;
--d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence +- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation de volume de production ;
--d'une limitation des capacités de production ;
+- d'une limitation des capacités de production ;
--d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des +- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
--de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des -matières premières.
+- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise +des matières premières.
Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article @@ -65,8 +64,8 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.
Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en -application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et -au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au +application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à +l'Autorité de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.