diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
index 39587a0ceb6..c8ac0ce1bd6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412
- [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2009-01-25
+Identifiant: LEGISCTA000006152563
+---
+
+##### Chapitre III : Cessation d'activité.
+
+- [Article R353-9](article_r353-9.md)
+- [Article R353-10](article_r353-10.md)
+- [Article R353-11](article_r353-11.md)
+- [Article R353-12](article_r353-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591868
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591868.xml
+---
+
+###### Article R353-10
+
+L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à
+l'article L. 353-2 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans
+l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa
+volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé
+ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré.
+Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la
+valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de
+l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs
+fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en
+application des articles R. 411-1 et suivants du code rural.
+
+La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre
+de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, au préfet du département dans lequel est située
+l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs
+départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se
+trouve le siège de l'exploitation.
+
+Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents
+attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation.
+Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré
+doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une
+information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental,
+institué en application de l'article R. 313-16, d'aménagement des structures des
+exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de
+l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591869
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591869.xml
+---
+
+###### Article R353-11
+
+Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements,
+le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le
+préfet du ou des autres départements.
+
+Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours
+suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis
+favorable sur la demande.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591870
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591870.xml
+---
+
+###### Article R353-12
+
+Le préfet recueille l'avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.
+
+Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
+
+L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée
+pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette
+autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la
+demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la
+pension.
+
+Les dispositions des articles R. 353-10 et R. 353-11 ainsi que celles du présent
+article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation
+de poursuivre l'exploitation.
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index 00000000000..7bddef530ab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591867
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591867.xml
+---
+
+###### Article R353-9
+
+La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant
+celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette
+suspension, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
+353-1.