diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index 39587a0ceb6..c8ac0ce1bd6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138412 - [Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole](chapitre_ier) - [Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Cessation d'activité.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..825a66fb9c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2009-01-25 +Identifiant: LEGISCTA000006152563 +--- + +##### Chapitre III : Cessation d'activité. + +- [Article R353-9](article_r353-9.md) +- [Article R353-10](article_r353-10.md) +- [Article R353-11](article_r353-11.md) +- [Article R353-12](article_r353-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-10.md new file mode 100644 index 00000000000..3f95bf8e21c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591868 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591868.xml +--- + +###### Article R353-10 + +L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à +l'article L. 353-2 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans +l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa +volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé +ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. +Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la +valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de +l'agriculture en application de l'article L. 312-4, ou par référence aux valeurs +fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en +application des articles R. 411-1 et suivants du code rural.
+ +La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre +de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, au préfet du département dans lequel est située +l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs +départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se +trouve le siège de l'exploitation.
+ +Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents +attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation. +Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré +doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une +information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, +institué en application de l'article R. 313-16, d'aménagement des structures des +exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de +l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e0b778e4626 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591869 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591869.xml +--- + +###### Article R353-11 + +Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, +le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le +préfet du ou des autres départements.
+ +Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours +suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis +favorable sur la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-12.md new file mode 100644 index 00000000000..fe133dfd059 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591870 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591870.xml +--- + +###### Article R353-12 + +Le préfet recueille l'avis de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.
+ +Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception.
+ +L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée +pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette +autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la +demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la +pension.
+ +Les dispositions des articles R. 353-10 et R. 353-11 ainsi que celles du présent +article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation +de poursuivre l'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-9.md new file mode 100644 index 00000000000..7bddef530ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591867 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X353R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591867.xml +--- + +###### Article R353-9 + +La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant +celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette +suspension, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. +353-1.