diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md index cfe28d2912..9a352bab67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2017-10-28 -Identifiant: LEGIARTI000006597421 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R036XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597421.xml +Date de début: 2017-10-28 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035918522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918522.xml --- ###### Article R732-36 @@ -14,8 +13,9 @@ La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en -application de l'article L. 732-8. Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance -maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en -intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie -des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à -l'assuré de lui faire connaître leurs noms. +application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette hypothèse, +l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des +prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à +son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies +professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs +noms.