Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000679868 Ancien identifiant: 1DX9621235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679868.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-17
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025523876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523876.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030964140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964140.xml
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###### Article R143-4
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Lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds
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agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
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de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la
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date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la
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consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa
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classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les
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conditions demandés, ainsi que les modalités de l'aliénation projetée. En outre,
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le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la
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personne qui se propose d'acquérir le bien.<br />
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Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer
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le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait
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connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues
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à l'article R. 143-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la
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société en application des articles R. 141-2-1 ou R. 141-2-2 comporte des
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valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.<br />
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Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
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les informations mentionnées à l'alinéa précédent, par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions
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prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.
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Si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société ne comporte
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qu'un montant global pour les biens relevant des trois catégories mentionnées à
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l'article L. 143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
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présente une offre de prix pour les terrains à usage agricole ou à vocation
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agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et
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l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° de cet article ou sur ces
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deux catégories. Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un
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accord exprès des commissaires du Gouvernement. Elle rappelle les possibilités
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d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article
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L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2.<br />
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La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement
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foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter. Si elle
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n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour
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de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur
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est réputé avoir accepté celle-ci.<br />
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Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte
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de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai
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d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou
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de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement.
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Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas
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l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des
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parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente
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un délai de quinze jours pour saisir le tribunal de grande instance compétent
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afin qu'il en fixe le montant.<br />
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Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société
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d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble
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des biens aliénés, cette société peut soit accepter cette acquisition aux prix
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et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter. La décision de la société
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doit être parvenue au notaire dans le délai d'un mois à compter de la date de
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réception de la décision du vendeur. Le silence de la société à l'expiration de
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ce délai vaut renonciation et rétractation.<br />
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Dans tous les cas, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
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notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur, dans les
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conditions prévues à l'article R. 143-6.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-17
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025523866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/38/LEGIARTI000025523866.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030964126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964126.xml
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###### Article R143-6
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@ -25,3 +25,6 @@ jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.<b
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Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la
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commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.
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L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à
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cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006587497
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X143R012XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587497.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030964173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964173.xml
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###### Article R143-12
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@ -22,9 +21,9 @@ différentes possibilités d'action qui s'offrent alors au vendeur.<br />
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L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement
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rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la
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date de réception par la société de la notification prévue à l'article R. 143-4
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ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les délais prévus au 2° de
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l'article R. 143-7.<br />
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date de réception par la société de la notification prévue aux articles R.
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141-2-1 et R. 141-2-3 ou, le cas échéant, de la notification adressée dans les
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délais prévus au 2° de l'article R. 143-7.<br />
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Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision
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doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et
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@ -36,11 +35,14 @@ du présent article. La décision de retrait doit être parvenue à la société
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l'expiration de ce délai.<br />
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S'il décide de demander la révision du prix et des conditions proposées par la
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société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance, qui
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se prononce dans les conditions prescrites à l'article L. 412-7.<br />
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société, le vendeur assigne celle-ci devant le tribunal de grande instance ou,
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dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 143-7-1, devant le juge de
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l'expropriation, qui se prononce dans les conditions prescrites à l'article L.
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412-7.<br />
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Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société et en cas
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d'échange la valeur des biens faisant l'objet de la préemption.<br />
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Le tribunal apprécie de la même façon en cas d'apport en société, de cession
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d'usufruit ou de nue-propriété et en cas d'échange la valeur des biens faisant
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l'objet de la préemption.<br />
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Dans le délai d'un mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif,
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la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit
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