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@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979189
##### Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
+- [Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](section_1)
+- [Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée](section_2)
+- [Section 3 : Autres modalités de commercialisation](section_3)
- [Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979187
+---
+
+###### Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
+
+- [Article D932-1](article_d932-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978415.xml
+---
+
+###### Article D932-1
+
+Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche
+maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime
+d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés,
+congelés ou surgelés.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979178
+---
+
+###### Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
+
+- [Article D932-8](article_d932-8.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978431.xml
+---
+
+###### Article D932-8
+
+I.-La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de
+l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des
+lieux spécialement affectés à cet usage appelés " halles à marée ".
+
+II.-Les halles à marée :
+
+1° Regroupent les apports des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture
+marine dont la première vente n'est pas effectuée conformément au b ou au c de
+l'article L. 932-5 ;
+
+2° Garantissent les conditions permettant d'assurer la salubrité et la
+traçabilité des produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n°
+178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, ainsi que le
+respect des règles relatives aux captures et aux normes communes de
+commercialisation fixées par les règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26
+novembre 1996 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en
+matière de tri et de pesée, ainsi que l'observation des obligations
+professionnelles résultant de décisions des organisations de producteurs ou de
+leurs associations ; dans ce cas, des conventions sont passées entre l'organisme
+gestionnaire de la halle à marée et les organisations de producteurs ou leurs
+associations ;
+
+3° Organisent les ventes mentionnées au a de l'article L. 932-5 et garantissent
+leur sincérité et leur publicité de telle sorte que les intérêts des vendeurs et
+des acheteurs soient sauvegardés ;
+
+4° Assurent l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux
+produits proposés à la vente conformément aux exigences des règlements (CE) n°
+2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du
+20 novembre 2009 ;
+
+5° Enregistrent la déclaration prévue par l'article D. 932-9 et tiennent une
+liste des acheteurs qui se sont ainsi déclarés, régulièrement mise à jour, dont
+elles assurent la publicité par voie d'affichage ou tout autre support
+approprié.
+
+III.-La gestion des halles à marée situées sur le domaine public est assurée par
+l'autorité chargée de la gestion du domaine public ou par toute personne morale
+de droit public ou privé désignée à cet effet par cette autorité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979165
+---
+
+###### Section 3 : Autres modalités de commercialisation
+
+- [Article D932-19](article_d932-19.md)
+- [Article D932-20](article_d932-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-19.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978455.xml
+---
+
+###### Article D932-19
+
+Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5, la vente
+par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un
+acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
+métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation
+des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un
+registre équivalent à l'étranger.
+
+Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche
+maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français
+immatriculés dans l'Union européenne.
+
+Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit,
+caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24, sont, le cas échéant,
+le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que
+définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de
+commercialisation.
+
+La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six
+heures au moins.
+
+Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une
+organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes
+et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat
+pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de
+produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-20.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029978457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978457.xml
+---
+
+###### Article D932-20
+
+Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5,
+les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits
+n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
+
+En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du
+Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin
+d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats
+dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la
+traçabilité prévues à cet article.