diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5f7b4b0f6..ee0ca40bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979189 ##### Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer +- [Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer](section_1) +- [Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée](section_2) +- [Section 3 : Autres modalités de commercialisation](section_3) - [Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2fb43df26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979187 +--- + +###### Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer + +- [Article D932-1](article_d932-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d932-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d932-1.md new file mode 100644 index 000000000..0d558e056 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d932-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978415.xml +--- + +###### Article D932-1 + +Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche +maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime +d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, +congelés ou surgelés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..80b10f2ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979178 +--- + +###### Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée + +- [Article D932-8](article_d932-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d932-8.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d932-8.md new file mode 100644 index 000000000..5d6e9cfc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d932-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978431.xml +--- + +###### Article D932-8 + +I.-La première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de +l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, peut s'effectuer dans des +lieux spécialement affectés à cet usage appelés " halles à marée ".
+ +II.-Les halles à marée :
+ +1° Regroupent les apports des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture +marine dont la première vente n'est pas effectuée conformément au b ou au c de +l'article L. 932-5 ;
+ +2° Garantissent les conditions permettant d'assurer la salubrité et la +traçabilité des produits, conformément aux exigences du règlement (CE) n° +178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, ainsi que le +respect des règles relatives aux captures et aux normes communes de +commercialisation fixées par les règlements (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 +novembre 1996 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, notamment en +matière de tri et de pesée, ainsi que l'observation des obligations +professionnelles résultant de décisions des organisations de producteurs ou de +leurs associations ; dans ce cas, des conventions sont passées entre l'organisme +gestionnaire de la halle à marée et les organisations de producteurs ou leurs +associations ;
+ +3° Organisent les ventes mentionnées au a de l'article L. 932-5 et garantissent +leur sincérité et leur publicité de telle sorte que les intérêts des vendeurs et +des acheteurs soient sauvegardés ;
+ +4° Assurent l'enregistrement et la transmission des informations relatives aux +produits proposés à la vente conformément aux exigences des règlements (CE) n° +2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil du +20 novembre 2009 ;
+ +5° Enregistrent la déclaration prévue par l'article D. 932-9 et tiennent une +liste des acheteurs qui se sont ainsi déclarés, régulièrement mise à jour, dont +elles assurent la publicité par voie d'affichage ou tout autre support +approprié.
+ +III.-La gestion des halles à marée situées sur le domaine public est assurée par +l'autorité chargée de la gestion du domaine public ou par toute personne morale +de droit public ou privé désignée à cet effet par cette autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b9b561b5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029979165 +--- + +###### Section 3 : Autres modalités de commercialisation + +- [Article D932-19](article_d932-19.md) +- [Article D932-20](article_d932-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-19.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-19.md new file mode 100644 index 000000000..ce608f412 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-19.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978455.xml +--- + +###### Article D932-19 + +Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5, la vente +par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un +acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des +métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation +des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un +registre équivalent à l'étranger.
+ +Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche +maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français +immatriculés dans l'Union européenne.
+ +Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, +caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24, sont, le cas échéant, +le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que +définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de +commercialisation.
+ +La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six +heures au moins.
+ +Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une +organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes +et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat +pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de +produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-20.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-20.md new file mode 100644 index 000000000..4dd9abe1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_d932-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029978457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/84/LEGIARTI000029978457.xml +--- + +###### Article D932-20 + +Sont seules qualifiées de vente au détail au sens du c de l'article L. 932-5, +les ventes par un producteur à des fins de consommation privée de produits +n'excédant pas trente kilogrammes de poids vif par acheteur et par jour.
+ +En application de l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1224/2009 du +Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin +d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, les achats +dont la valeur n'excède pas un euro sont exemptés des exigences relatives à la +traçabilité prévues à cet article.