diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md index fd325d6dad6..5f6da072fbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038414149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414149.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533612.xml ---

Article L524-2-1

@@ -14,12 +14,9 @@ l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport expose, dans un chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise. Il -comporte également les informations mentionnées au III de l'article L. 225-102-1 -du code de commerce, dès lors que le total du bilan ou le chiffre d'affaires et -le nombre de salariés de la coopérative excèdent, le cas échéant sur une base -consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même -article. Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers -indépendant, dans les conditions prévues audit article.
+comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité +prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de +commerce.
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la @@ -79,100 +76,25 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.

Références faites par l'article