From db135909fae4a18e210208edf95301db7d5c7629 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 8 Jun 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-455=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?n=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20conditionnalit=C3=A9=20des=20aides=20de=20la=20politiqu?= =?UTF-8?q?e=20agricole=20commune?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037019188 NOR: AGRT1727248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/91/JORFTEXT000037019188.xml --- .../sous-section_4/article_d615-57.md | 31 +++++----- .../sous-section_4/article_d615-58-1.md | 62 ++++++------------- .../chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md | 60 +++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_d691-9.md | 27 ++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_d693-3.md | 59 +++++++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_d693-5.md | 25 ++++---- 6 files changed, 119 insertions(+), 145 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md index 79abb1065a..4d3192b991 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000033709676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037031789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031789.xml ---

Article D615-57

@@ -90,14 +90,12 @@ sont classés selon les exigences suivantes :
- élevages de porcs (en bâtiment).
-V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un -pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il -définit.
+V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de +réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.
-Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage -de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en -fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par -élément d'appréciation constaté non-conforme.
+Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter, +pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en +fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.
Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du ou des cas de non-conformité constatés.
@@ -121,7 +119,10 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m @@ -147,7 +148,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m 2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
  • - 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 @@ -177,7 +178,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-08 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md index 1782948714..adff9bea68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000031818534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037031784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031784.xml ---

    Article D615-58-1

    -
    - La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système - d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° - 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle - effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat - établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI - de l'article D. 615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette - non-conformité s'applique rétroactivement.
    -
    +La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système +d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° +1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle +effectué avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année du constat +établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de +l'article D. 615-57, la réduction fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article +D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité.
    @@ -27,34 +25,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml @@ -62,13 +36,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md index f82263cd43..a1324ca43d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000032704976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml +Date de début: 2018-06-08 +Date de fin: 2020-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000037031807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031807.xml ---

    Article D691-7

    -
    - Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et - à Mayotte, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :
    - “ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à - l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du - Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi - de la politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures - relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des - cultures pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures - suivantes :
    - “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des - cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus - lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou - techniques liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans - lesquelles il doit être réalisé ;
    - “ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la - matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut - exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique - réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil - du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains - produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect - de cette obligation ;
    - “ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”
    -
    +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :
    + +“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à +l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la +politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives +au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures +pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
    + +“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des +cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus +lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons phytosanitaires et fixe les +conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
    + +“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la +matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut +exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique +réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du +28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits +agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette +obligation ;
    + +“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”
    @@ -42,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml @@ -50,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml