diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
index 79abb1065a..4d3192b991 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-57.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000033709676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/96/LEGIARTI000033709676.xml
+Date de début: 2018-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037031789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031789.xml
---
Article D615-57
@@ -90,14 +90,12 @@ sont classés selon les exigences suivantes :
- élevages de porcs (en bâtiment).
-V. - Pour les domaines mentionnés aux II et III, l'arrêté prévu au I affecte un
-pourcentage de réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il
-définit.
+V. - Pour chaque domaine, l'arrêté prévu au I affecte un pourcentage de
+réduction des aides à chaque cas de non-conformité qu'il définit.
-Pour le domaine " bien-être des animaux ", le même arrêté affecte un pourcentage
-de réduction des aides soit pour l'ensemble d'un point de contrôle donné en
-fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes, soit par
-élément d'appréciation constaté non-conforme.
+Pour le domaine "bien-être des animaux", le même arrêté peut également affecter,
+pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en
+fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.
Ces pourcentages prennent en compte la gravité, l'étendue et la persistance du
ou des cas de non-conformité constatés.
@@ -121,7 +119,10 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
@@ -147,7 +148,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
2014-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-21
- 2016-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
@@ -177,7 +178,7 @@ l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 m
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-08
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md
index 1782948714..adff9bea68 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_d615-58-1.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000031818534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml
+Date de début: 2018-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037031784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031784.xml
---
Article D615-58-1
-
- La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
- d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
- 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
- effectué au cours de l'une des deux années civiles suivant l'année du constat
- établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI
- de l'article D. 615-57, la réduction mentionnée dans cet arrêté pour cette
- non-conformité s'applique rétroactivement.
-
+La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système
+d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n°
+1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides. Toutefois, si un contrôle
+effectué avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année du constat
+établit que la non-conformité n'a pas été corrigée dans le délai prévu au VI de
+l'article D. 615-57, la réduction fixée par l'arrêté mentionné au I de l'article
+D. 615-57 s'applique rétroactivement pour cette non-conformité.
@@ -27,34 +25,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D615-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-08 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-16 au 2009-05-04 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-02 au 2008-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2007-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-09-08 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article D615-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02 CITATION cible
+ Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -62,13 +36,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/85/LEGIARTI000031818534.xml
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md
index f82263cd43..a1324ca43d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-7.md
@@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000032704976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml
+Date de début: 2018-06-08
+Date de fin: 2020-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000037031807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031807.xml
---
Article D691-7
-
- Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
- à Mayotte, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :
- “ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
- l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
- Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi
- de la politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures
- relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des
- cultures pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures
- suivantes :
- “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
- cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
- lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons agronomiques ou
- techniques liées à la nature des cultures et fixe les conditions dans
- lesquelles il doit être réalisé ;
- “ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
- matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut
- exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique
- réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil
- du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains
- produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect
- de cette obligation ;
- “ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”
-
+Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
+l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
+politique agricole commune sont tenus de mettre en œuvre des mesures relatives
+au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
+pratiquées localement, par arrêté préfectoral parmi les mesures suivantes :
+
+“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
+cultures de riz ; le préfet peut autoriser le brûlage de certains résidus
+lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons phytosanitaires et fixe les
+conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
+
+“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
+matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le préfet peut
+exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension économique
+réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du
+28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains produits
+agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de cette
+obligation ;
+
+“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”
@@ -42,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml
@@ -50,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704976.xml
-
- 2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2015-04-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-9.md
index 6268b770d7..79441a56b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_d691-9.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000032704980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704980.xml
+Date de début: 2018-06-08
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000037031797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031797.xml
---
Article D691-9
-
- Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
- à Mayotte, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :
- “ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
- de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
- d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant
- une date fixée par arrêté préfectoral. ”
-
+Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
+Mayotte, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
+de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
+d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les
+terres arables, avant une date fixée par arrêté préfectoral. ”
@@ -26,7 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704980.xml
@@ -34,7 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/49/LEGIARTI000032704980.xml
-
- 2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-08-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-3.md
index 49b1627634..c591e1fdc9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-3.md
@@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000032705106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705106.xml
+Date de début: 2018-06-08
+Date de fin: 2020-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000037031802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/18/LEGIARTI000037031802.xml
---
Article D693-3
-
- Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :
- “ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
- l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
- Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi
- de la politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures
- relatives au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des
- cultures pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les
- mesures suivantes :
- “ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
- cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de
- certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons
- agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures et fixe les
- conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
- “ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
- matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le
- représentant de l'Etat peut exonérer temporairement les exploitations
- agricoles à dimension économique réduite mentionnées à l'article 21 du
- règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifié portant mesures
- spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements
- français d'outre-mer du respect de cette obligation ;
- “ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”
-
+Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-47 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. D. 615-47.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à
+l'article 92 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
+politique agricole commune sont tenus de mettre en oeuvre des mesures relatives
+au maintien de la matière organique des sols définies, au regard des cultures
+pratiquées localement, par arrêté du représentant de l'Etat parmi les mesures
+suivantes :
+
+“ 1° Absence de brûlage des résidus de cultures, à l'exception de ceux des
+cultures de riz ; le représentant de l'État peut autoriser le brûlage de
+certains résidus lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour des raisons
+phytosanitaires et fixe les conditions dans lesquelles il doit être réalisé ;
+
+“ 2° Contrôle par des analyses physico-chimiques périodiques du maintien de la
+matière organique du sol à un niveau agronomique satisfaisant ; le représentant
+de l'Etat peut exonérer temporairement les exploitations agricoles à dimension
+économique réduite mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1452/2001 du
+Conseil du 28 juin 2001 modifié portant mesures spécifiques concernant certains
+produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer du respect de
+cette obligation ;
+
+“ 3° Suivi des épandages de matière organique. ”
@@ -41,7 +42,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705106.xml
@@ -49,7 +50,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705106.xml
-
- 2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D615-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2015-04-10
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-5.md
index 90f79503b5..76e1ced77b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_d693-5.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000032705110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705110.xml
+Date de début: 2018-06-08
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000037031792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/03/17/LEGIARTI000037031792.xml
---
Article D693-5
-
- Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :
- “ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
- de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
- d'implanter un couvert sur les terres arables, en production ou gelées, avant
- une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. ”
-
+Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :
+
+“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles
+de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus
+d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les
+terres arables, avant une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. ”
@@ -25,7 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705110.xml
@@ -33,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/51/LEGIARTI000032705110.xml