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@@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152470
- [Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.](section_1)
- [Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.](section_2)
+- [Section 3 : Caractéristiques techniques.](section_3)
+- [Section 4 : Mesures générales de police.](section_4)
+- [Section 5 : Bornage.](section_5)
+- [Section 6 : Conservation et surveillance.](section_6)
+- [Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.](section_7)
+- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168150
+---
+
+###### Section 3 : Caractéristiques techniques.
+
+- [Article R161-8](article_r161-8.md)
+- [Article R161-9](article_r161-9.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587644
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587644.xml
+---
+
+###### Article R161-8
+
+I. - Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de
+manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des
+lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers
+courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent
+être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la
+commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés.
+
+Le tracé, le profil en long et le profil en travers de tout chemin rural
+construit postérieurement au 3 décembre 1969 doivent être arrêtés en fonction
+des dessertes et communications à assurer et dans le souci de le réaliser avec
+des caractéristiques homogènes.
+
+La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien
+normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment
+utilisés dans la commune.
+
+II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans
+une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de
+plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4
+mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou
+moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels
+lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie.
+
+Au passage sous les ouvrages d'art, la largeur de la plate-forme doit être au
+moins égale à celle de la plate-forme en section courante, mais sans pouvoir
+dépasser le maximum de 7 mètres prévu à l'alinéa précédent.
+
+Le tracé des chemins ruraux doit être aussi rectiligne que possible et le rayon
+des courbes en plan aussi grand que les circonstances locales le permettent.
+
+La valeur des déclivités doit être réduite au minimum, compte tenu de la
+configuration des lieux.
+
+Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à assurer
+l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.
+
+III. - Sous les ouvrages d'art qui franchissent un chemin rural, un tirant d'air
+d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.
+
+Les surcharges de calcul et d'épreuve des ouvrages d'art supportant les chemins
+ruraux sont déterminés comme pour les voies communales.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587645
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587645.xml
+---
+
+###### Article R161-9
+
+Les prescriptions des II et III de l'article R. 161-8 s'appliquent aux chemins
+ruraux et ouvrages d'art construits après le 3 octobre 1969.
+
+Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par
+le conseil municipal dans une délibération motivée, aux chemins ruraux et
+ouvrages d'art qui, existant à cette date, seraient l'objet, après la même date,
+d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168151
+---
+
+###### Section 4 : Mesures générales de police.
+
+- [Article R161-10](article_r161-10.md)
+- [Article R161-11](article_r161-11.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587649
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587649.xml
+---
+
+###### Article R161-10
+
+Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut,
+d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du
+réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les
+caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et
+notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587650
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587650.xml
+---
+
+###### Article R161-11
+
+Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y
+remédie d'urgence.
+
+Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances
+sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de
+l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être
+exercées contre lui.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168152
+---
+
+###### Section 5 : Bornage.
+
+- [Article R161-12](article_r161-12.md)
+- [Article R161-13](article_r161-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r161-12.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587653
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587653.xml
+---
+
+###### Article R161-12
+
+Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan
+parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou
+modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage.
+
+Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage
+délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la
+demande, sans préjudice des droits des tiers.
+
+A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de
+l'article R. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait
+telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être
+établies par tous moyens de preuve de droit commun.
+
+Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut
+être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été
+préalablement demandé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r161-13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587654
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587654.xml
+---
+
+###### Article R161-13
+
+Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de
+connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés
+riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à
+l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable
+conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.
+
+Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de
+bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées
+aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font
+à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des
+charges.
+
+Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par
+suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une
+action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la
+situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur
+autorisation du conseil municipal.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168153
+---
+
+###### Section 6 : Conservation et surveillance.
+
+- [Article R161-14](article_r161-14.md)
+- [Article R161-15](article_r161-15.md)
+- [Article R161-16](article_r161-16.md)
+- [Article R161-17](article_r161-17.md)
+- [Article R161-18](article_r161-18.md)
+- [Article R161-19](article_r161-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r161-14.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587658
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587658.xml
+---
+
+###### Article R161-14
+
+Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à
+leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la
+circulation sur ces voies, notamment :
+
+1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a
+été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article R.
+161-10 ;
+
+2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux
+travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ;
+
+3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de
+leurs dépendances ;
+
+4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies
+;
+
+5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ;
+
+6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques
+indicatives de leurs limites ;
+
+7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou
+susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de
+pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ;
+
+8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ;
+
+9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ;
+
+10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou
+balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances,
+les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public
+situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes
+téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ;
+
+11° De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou
+affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ;
+
+12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de
+porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres
+ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs
+riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés
+de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et
+d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à
+porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils
+comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r161-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587659
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587659.xml
+---
+
+###### Article R161-15
+
+Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur
+les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs
+dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du
+gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire
+aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits
+ou matières.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r161-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587660
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587660.xml
+---
+
+###### Article R161-16
+
+Nul ne peut sans autorisation du maire :
+
+1° Ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ;
+
+2° Exploiter des carrières à proximité de ceux de ces chemins qui doivent en
+assurer la desserte ;
+
+3° Rejeter sur les chemins ruraux l'égout des toits ou les eaux ménagères ;
+
+4° Etablir sur les fossés de ces chemins des barrages, écluses, passages
+permanents ou temporaires ;
+
+5° Etablir des accès à ces chemins ;
+
+6° Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines
+cultures.
+
+Les installations fixes ou mobiles d'irrigation doivent être établies de manière
+à éviter que leur jet cause des dégradations aux chemins ruraux. Le maire peut,
+en fonction de la situation des lieux et des matériels utilisés, prescrire
+toutes les mesures conservatoires nécessaires.
+
+Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution
+qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la conformation des
+ouvrages que leurs modalités d'exécution.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_r161-17.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587661
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587661.xml
+---
+
+###### Article R161-17
+
+L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire
+l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la
+sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance
+augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; au-delà de 10 mètres il n'y a pas
+lieu à déclaration.
+
+Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à
+sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs.
+
+Le présent article ne s'applique pas aux excavations qui sont soumises à des
+dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et
+carrières.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587662
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R018XXAA
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+---
+
+###### Article R161-18
+
+Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours
+de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès
+aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent
+être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour
+éviter toute détérioration du chemin.
+
+Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux
+et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des
+accotements.
+
+Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux
+chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de
+l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587663
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587663.xml
+---
+
+###### Article R161-19
+
+Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins
+ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais
+par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168154
+---
+
+###### Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
+
+- [Article R161-20](article_r161-20.md)
+- [Article R161-21](article_r161-21.md)
+- [Article R161-22](article_r161-22.md)
+- [Article R161-23](article_r161-23.md)
+- [Article R161-24](article_r161-24.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587671
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587671.xml
+---
+
+###### Article R161-20
+
+Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont
+assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.
+
+Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre
+tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et
+à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587672
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587672.xml
+---
+
+###### Article R161-21
+
+L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée
+à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossés ou canaux doivent avoir
+un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
+
+Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long
+d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent
+à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers
+sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle
+puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les
+dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation
+; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587673
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587673.xml
+---
+
+###### Article R161-22
+
+Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des
+chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées
+les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article R.
+161-24.
+
+Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut,
+par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations
+devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les
+voies communales.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587674
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587674.xml
+---
+
+###### Article R161-23
+
+Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être
+conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ;
+elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées.
+
+Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les
+propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever
+dans un délai déterminé.
+
+Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se
+résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en
+matière d'expropriation.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006587675
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587675.xml
+---
+
+###### Article R161-24
+
+Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux
+doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des
+conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la
+conservation du chemin.
+
+Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
+
+Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces
+prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la
+commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006168155
+---
+
+###### Section 8 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R161-25](article_r161-25.md)
+- [Article R161-26](article_r161-26.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006587682
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587682.xml
+---
+
+###### Article R161-25
+
+I. - Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à
+l'article L. 161-4.
+
+II. - Les infractions aux dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24
+relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et pourvuivies
+dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_r161-26.md
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-12
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006587684
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X161R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587684.xml
+---
+
+###### Article R161-26
+
+Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les
+dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté
+préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.
+Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
+département.
+
+Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans
+les mêmes formes.