Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045398151
NOR: TREP2206346D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/39/81/JORFTEXT000045398151.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026051779
- [Article D253-46-1-3](article_d253-46-1-3.md)
- [Article D253-46-1-4](article_d253-46-1-4.md)
- [Article D253-46-1-5](article_d253-46-1-5.md)
- [Article D253-46-1-6](article_d253-46-1-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-25
Date de fin: 2024-03-05
Identifiant: LEGIARTI000045400093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/00/LEGIARTI000045400093.xml
---
###### Article D253-46-1-6
I.-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21
du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le
renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou
animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en
contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en
circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par
le règlement d'exécution.<br />
II.-Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son
renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de
la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits
phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire,
produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une
date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de
l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation
en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article D341-1](article_d341-1.md)
- [Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau](section_4)
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
- [Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau](section_4)

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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000035446487
###### Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)

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@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152655
- [Section 4 : Les organismes nationaux](section_4)
- [Section 5 : Les établissements de l'élevage](section_5)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 6 : Les enregistrements zootechniques](section_6)
- [Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale](section_7)
- [Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique](section_2)
- [Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques](section_3)
- [Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.](section_8)
- [Section 9 : La recherche et la constatation des infractions.](section_9)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168557
###### Section 6 : Les enregistrements zootechniques
- [Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants](sous-section_1)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152656
- [Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.](section_3)
- [Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.](section_4)
- [Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits](section_5)
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)
- [Section 6 : Laboratoires](section_6)
- [Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées](section_1)