diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d654-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d654-31.md
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@@ -1,28 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-28
-Date de fin: 2011-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595919
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D031XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595919.xml
+Date de début: 2011-04-01
+Date de fin: 2012-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000023395153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395153.xml
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Article D654-31
-Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de
-conventions écrites conclues pour une durée minimale d'un an.
-
-Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite
-reconduction par périodes d'une année.
-
-Ces conventions précisent les modalités de calcul du prix du lait en fonction
-des critères et des règles fixés à l'article D. 654-29.
-
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a
fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de
-l'article L. 632-12, ces modalités de calcul doivent être conformes au
-classement ainsi établi.
+l'article L. 632-12, les modalités de calcul du prix du lait doivent être
+conformes au classement ainsi établi.
@@ -32,13 +22,7 @@ classement ainsi établi.
@@ -57,16 +41,13 @@ classement ainsi établi.
2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
- 2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- CITATION source Code rural D654-29, L632-12
-
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- CONCORDANCE source Code rural R654-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01