diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d654-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d654-31.md index 75679515543..13f81851995 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d654-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_d654-31.md @@ -1,28 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-28 -Date de fin: 2011-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006595919 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/59/LEGIARTI000006595919.xml +Date de début: 2011-04-01 +Date de fin: 2012-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000023395153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/51/LEGIARTI000023395153.xml ---

Article D654-31

-Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait font l'objet de -conventions écrites conclues pour une durée minimale d'un an.
- -Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite -reconduction par périodes d'une année.
- -Ces conventions précisent les modalités de calcul du prix du lait en fonction -des critères et des règles fixés à l'article D. 654-29.
- Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de -l'article L. 632-12, ces modalités de calcul doivent être conformes au -classement ainsi établi. +l'article L. 632-12, les modalités de calcul du prix du lait doivent être +conformes au classement ainsi établi.
@@ -32,13 +22,7 @@ classement ainsi établi. @@ -57,16 +41,13 @@ classement ainsi établi. 2003-09-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
  • - 2006-07-19 CREATION source Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
  • - CITATION source Code rural D654-29, L632-12 -
  • -
  • - CONCORDANCE source Code rural R654-31 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-07-29
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D654-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01