LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006584294 Identifiant: LEGIARTI000006584295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAD
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###### Article L524-6 ###### Article L524-6
@ -23,11 +23,11 @@ A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, l
2° de l'article L. 233-17 du code précité leur est applicable.<br /> 2° de l'article L. 233-17 du code précité leur est applicable.<br />
Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code précité. Ceux-ci sont
précité. Ceux-ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1
de l'article L. 612-1 du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles du code de commerce. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à
font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste
sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.<br /> mentionnée à l'article L. 225-219 du code précité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions
particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives