Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,12 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168467
- [Article R*525-1](article_r525-1.md)
- [Article R*525-2](article_r525-2.md)
- [Article R*525-3](article_r525-3.md)
- [Article R*525-4](article_r525-4.md)
- [Article R525-4](article_r525-4.md)
- [Article R*525-5](article_r525-5.md)
- [Article R525-6](article_r525-6.md)
- [Article R525-7](article_r525-7.md)
- [Article R*525-8](article_r525-8.md)
- [Article R*525-9](article_r525-9.md)
- [Article R*525-10](article_r525-10.md)
- [Article R525-10](article_r525-10.md)
- [Article R*525-11](article_r525-11.md)
- [Article R525-12](article_r525-12.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593056.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593057.xml
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###### Article R*525-10
###### Article R525-10
La décision de retrait d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le commissaire de la République de la région
après avis des commissions départementales des structures agricoles ou par le
commissaire de la République du département après avis de la commission
départementale des structures agricoles.<br />
après avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture ou par
le commissaire de la République du département après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.<br />
L'agrément donné est retiré après avis de l'organisme ou des organismes
consultatifs compétents si la coopérative ou l'union cesse ultérieurement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593017.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593018.xml
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###### Article R*525-2
Sont agréées par arrêté du préfet du département de leur siège social, après
avis de la commission départementale des structures, les coopératives dont la
circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la
circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département voisin.<br />
avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les
coopératives dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou
dont la circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département
voisin.<br />
Sont agréées par arrêté du préfet de la région de leur siège social, après avis
des commissions départementales des structures de tous les départements
intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale
à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au plus à un
arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas de
des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de tous les
départements intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription est
au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au plus à
un arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas de
l'autorité départementale.<br />
Sont agréées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593028.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593029.xml
---
###### Article R*525-4
###### Article R525-4
Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles, ainsi que celles
des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par
@ -27,8 +27,8 @@ général chargé de la région où se trouve le siège social de la société.<
Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles, dont l'agrément
doit être prononcé par arrêté du préfet du département, sont adressées au
secrétariat de la commission départementale des structures où se trouve le siège
social de la société.<br />
secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture où se
trouve le siège social de la société.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture enregistre la demande et en accuse
réception dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593045.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593046
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593046.xml
---
###### Article R*525-8
La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
525-1 est prise, selon les cas, par le préfet de la région après avis des
commissions départementales des structures agricoles ou par le préfet du
département après avis de la commission départementale des structures agricoles.
La composition et les attributions de ce conseil et de ces commissions font
l'objet des dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
commissions départementales d'orientation de l'agriculture ou par le préfet du
département après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. La composition et les attributions de ce conseil et de ces
commissions font l'objet des dispositions du chapitre VIII du présent titre.<br />
L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de
constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593051.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2001-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006593052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X525R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/30/LEGIARTI000006593052.xml
---
###### Article R*525-9
En outre, dans le cas où deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans
le secteur intéressé tout arrêté préfectoral pris sur avis d'une commission
départementale des structures peut faire l'objet d'un recours devant le ministre
de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la date de publication
par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte préjudice ou par tout
membre de la commission départementale des structures. Le recours est suspensif.
Le ministre statue dans un délai de quatre mois après avis du conseil supérieur
de la coopération agricole.
départementale d'orientation de l'agriculture peut faire l'objet d'un recours
devant le ministre de l'agriculture dans un délai de deux mois à partir de la
date de publication par toute société coopérative justifiant qu'il lui porte
préjudice ou par tout membre de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. Le recours est suspensif. Le ministre statue dans un délai de
quatre mois après avis du conseil supérieur de la coopération agricole.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168756
###### Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.
- [Article R*528-8](article_r528-8.md)
- [Article R528-8](article_r528-8.md)
- [Article R528-9](article_r528-9.md)
- [Article R*528-10](article_r528-10.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006593154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593154.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593155.xml
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###### Article R*528-8
###### Article R528-8
La commission départementale des structures agricoles est compétente pour
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour
délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet
agrément est de la compétence du commissaire de la République du département,
conformément à l'article R. 525-2.