diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md index 64801ea2004..7db207d7338 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022358952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358952.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359344.xml --- ###### Article L125-14 @@ -19,4 +19,5 @@ incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
-Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. " +Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md index e31194529c3..d337c184f18 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/README.md @@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359543 #### Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer -- [Article L180-1](article_l180-1.md) -- [Article L180-2](article_l180-2.md) - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier) -- [Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer](chapitre_ier_a) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md deleted file mode 100644 index a32df903f49..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-2.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219275.xml ---- - -###### Article L180-2 - -I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte de -l'article L. 111-2-1 :
- -1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
- -" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des -interventions de l'Etat et de la collectivité compétente en matière de -développement agricole. " ;
- -2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les -régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité -compétente en matière de développement agricole mènent " ;
- -3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat -et le président de la collectivité compétente en matière de développement -agricole conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les -autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que -l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations -syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte dans cette -préparation, les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion -des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et des -schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 du -même code ainsi que les orientations découlant des directives territoriales -d'aménagement et de développement durables définies à l'article L. 102-4 du code -de l'urbanisme ;
- -4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par -les mots : " de la collectivité compétente en matière de développement agricole -".
- -II.-Pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 :
- -1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
- -" Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des -interventions de l'Etat et de la collectivité territoriale de Martinique. " ;
- -2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " que l'Etat et les -régions mènent " sont remplacés par les mots : " que l'Etat et la collectivité -territoriale de Martinique mènent " ;
- -3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : " Le représentant de l'Etat -et le président du conseil exécutif de la Martinique conduisent conjointement la -préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la -chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles -agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils -prennent en compte... (le reste sans changement). " ;
- -4° Au quatrième alinéa, les mots : " du conseil régional " sont remplacés par -les mots : " de la collectivité territoriale de Martinique ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md index 6920ee9986b..a59757ea148 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359526 - [Article L181-1](article_l181-1.md) - [Article L181-2](article_l181-2.md) - [Article L181-3](article_l181-3.md) +- [Article L181-4](article_l181-4.md) +- [Article L181-5](article_l181-5.md) +- [Article L181-6](article_l181-6.md) +- [Article L181-7](article_l181-7.md) +- [Article L181-8](article_l181-8.md) +- [Article L181-9](article_l181-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md index c9eafffba01..d1ee8566ab7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-1.md @@ -1,26 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030051234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/12/LEGIARTI000030051234.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359519.xml --- ###### Article L181-1 -Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est -ainsi rédigé :
- -" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la -préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le -préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :
- -" 1° Des services de l'Etat ;
- -" 2° Des collectivités territoriales ;
- -" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins -un propriétaire foncier ;
- -" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. ” +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md index 43dd43367ef..6d94c513fdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-2.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/66/LEGIARTI000029596604.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000032359510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359510.xml --- ###### Article L181-2 -La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles -et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-1, se prononce sur les questions -générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et -forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions -sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace -agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-3, -sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+ +1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au +conseil départemental, au président du conseil régional et au président du +conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la +collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de +l'assemblée de Guyane ;
+ +2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les +références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
+ +3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées +par les références aux commissions territoriales de Guyane ;
+ +4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est +remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. +181-39. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md index 99f4a7b7278..5167b7dc224 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-3.md @@ -1,39 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219270.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359500.xml --- ###### Article L181-3 -Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou -d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres -classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et -d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des -surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un -document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore -urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire -l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-1.
+Pour l'application du présent livre en Martinique :
-Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès -leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département -en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de -l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales -réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du -code de l'urbanisme.
+1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au +conseil départemental, au président du conseil régional et au président du +conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la +collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon +les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à +la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de +Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la +collectivité ;
-Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se -prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres -agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants :
+2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les +références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
-1° Les objectifs d'intérêt général du projet ;
- -2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ;
- -3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à -urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;
- -4° La possibilité de solutions alternatives. +3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées +par les références aux commissions territoriales de Martinique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-4.md new file mode 100644 index 00000000000..52ba1cd5580 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359496.xml +--- + +###### Article L181-4 + +Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :
+ +1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil +départemental de La Réunion ;
+ +2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence +au président du conseil départemental de La Réunion. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-5.md new file mode 100644 index 00000000000..d588be1449a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359492.xml +--- + +###### Article L181-5 + +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil +régional sont remplacées respectivement par les références au Département de +Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil +départemental de Mayotte ;
+ +2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet +du Département de Mayotte ;
+ +3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les +références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
+ +4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont +remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de +l'aquaculture de Mayotte ;
+ +5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural +sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. +181-49. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9200f8bf949 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359487.xml +--- + +###### Article L181-6 + +A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de +montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c545df863f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-7.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359484.xml +--- + +###### Article L181-7 + +Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-8.md similarity index 82% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-8.md index acaf37d0273..b5be0d71c05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/article_l180-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-8.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587061.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359478.xml --- -###### Article L180-1 +###### Article L181-8 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans -deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les -comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à -l'article L. 181-25 :
+deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par le +comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à +l'article L. 181-9 :
1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-9.md new file mode 100644 index 00000000000..1828c508320 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l181-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359475.xml +--- + +###### Article L181-9 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité +d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en +concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles +agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil +d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en +application de l'article L. 696-1, de définir une politique de développement +agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux +collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de +l'Union européenne.
+ +Il est présidé conjointement par :
+ +1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du +conseil régional ;
+ +2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le +président de l'assemblée de Guyane ;
+ +3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et +le président du conseil exécutif ;
+ +4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président +du conseil départemental ;
+ +5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du +conseil départemental.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui +comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses +règles de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md index ac6642a08bb..b3bb29b9ff1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359472 ###### Section 2 : Préservation des terres agricoles -- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](sous-section_2) +- [Article L181-10](article_l181-10.md) +- [Article L181-11](article_l181-11.md) +- [Article L181-12](article_l181-12.md) +- [Article L181-13](article_l181-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b927b834812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000032359469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359469.xml +--- + +###### Article L181-10 + +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation +des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la +préside, de représentants en proportion égale :
+ +" 1° Des services de l'Etat ;
+ +" 2° Des collectivités territoriales ;
+ +" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins +un propriétaire foncier ;
+ +" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md new file mode 100644 index 00000000000..f4f9f374e33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359465.xml +--- + +###### Article L181-11 + +La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles +et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions +générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et +forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions +sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace +agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. +181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md new file mode 100644 index 00000000000..f1b2073a19c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-12.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000032359462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359462.xml +--- + +###### Article L181-12 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet +d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant +pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi +que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence +la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces +forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant +la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au +règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la +commission mentionnée à l'article L. 181-10.
+ +Pour exercer cette mission, les membres de la commission sont destinataires, dès +leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées dans le département +en application des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de +l'environnement. Il en va de même pour les évaluations environnementales +réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du +code de l'urbanisme.
+ +Dans les délais et conditions définis au code de l'urbanisme, la commission se +prononce sur ces projets au regard de l'objectif de préservation des terres +agricoles en prenant en compte l'ensemble des critères suivants :
+ +1° Les objectifs d'intérêt général du projet ;
+ +2° Les potentialités agronomiques et environnementales des terres agricoles ;
+ +3° Les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à +urbaniser de la commune considérée et des communes limitrophes ;
+ +4° La possibilité de solutions alternatives. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c70d7129338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l181-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359459.xml +--- + +###### Article L181-13 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par +dérogation à l'article L. 112-2, après que le représentant de l'Etat a reçu la +proposition ou l'accord de constituer une zone agricole protégée, après +délibérations des collectivités territorialement compétentes, et selon les +dispositions prévues au premier alinéa du même article L. 112-2, la définition +du périmètre de la zone et l'élaboration de son règlement relèvent des communes +intéressées. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat peut demander l'avis +de la commission mentionnée à l'article L. 181-10 avant de prendre sa décision. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1799c87fbc4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029587827 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées - -- [Article L181-4](article_l181-4.md) -- [Article L181-5](article_l181-5.md) -- [Article L181-6](article_l181-6.md) -- [Article L181-7](article_l181-7.md) -- [Article L181-8](article_l181-8.md) -- [Article L181-9](article_l181-9.md) -- [Article L181-10](article_l181-10.md) -- [Article L181-11](article_l181-11.md) -- [Article L181-12](article_l181-12.md) -- [Article L181-13](article_l181-13.md) -- [Article L181-14](article_l181-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md deleted file mode 100644 index d357d69bd9f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596324.xml ---- - -###### Article L181-10 - -Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des -articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-11.md deleted file mode 100644 index a535c4c77c3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596318.xml ---- - -###### Article L181-11 - -Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas -respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, -selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation -d'exploiter.
- -Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des -charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md deleted file mode 100644 index e733a3e2e8d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-12.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596314.xml ---- - -###### Article L181-12 - -Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-5 à -L. 181-7 sont prises en charge par le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md deleted file mode 100644 index 29f2ce2eb3d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-13.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596309.xml ---- - -###### Article L181-13 - -Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md deleted file mode 100644 index 1c0b8451493..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-14.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596303.xml ---- - -###### Article L181-14 - -Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à -l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement -des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement -sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions -d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations -agricoles à caractère familial situées à proximité.
- -Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée -entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 181-9 du présent code est -applicable à ce recensement.
- -Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les -superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures -pratiquées.
- -Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à -l'opérateur foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-4.md deleted file mode 100644 index 3fae40afd2f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596354.xml ---- - -###### Article L181-4 - -Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements -d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres -incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment -exploitées sont celles prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md deleted file mode 100644 index 3acbbb98fc4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-5.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596349.xml ---- - -###### Article L181-5 - -Le président du conseil général, sur l'initiative du conseil général ou à la -demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure -contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et -exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation -manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, -le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi -recueillis, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue -par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie -ci-après :
- -Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles -susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées -depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des -parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère -familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison -de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en -valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans -mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
- -Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est -lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à -bail.
- -Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de -l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son -droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure -ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état -de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce -fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à -leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est -alors notifiée.
- -A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un -mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur -des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les -indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité -de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du -propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner -un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute -autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire -ou mettre fin à sa mission.
- -Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet -ainsi que les conditions de la mise en valeur.
- -Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, -le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. -L'absence de réponse vaut renonciation.
- -Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le -propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas -respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de -nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la -commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre -la procédure de mise en demeure.
- -A défaut d'intervention du président du conseil général après une mise en -demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise -en œuvre par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md deleted file mode 100644 index ac039e603a6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-6.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596343.xml ---- - -###### Article L181-6 - -Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à -mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en -demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une -publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui -leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et -peut, après avis de la commission départementale des structures agricoles, -attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit -d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe -ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d'autorisation -d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du -fonds.
- -L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme -soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de -l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le -bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d'accord amiable entre le -propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter -dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, -le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au -propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la -fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par -la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée -dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de -l'autorisation d'exploiter.
- -La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à -bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une -durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle -peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou -sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne -publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
- -Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend -fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit -d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail -s'effectue dans les conditions de droit commun.
- -Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, -chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans -l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales -ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants -droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le -mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les -capitaux appartenant à des mineurs.
- -Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à -l'opérateur foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md deleted file mode 100644 index 8476e5c219b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596339.xml ---- - -###### Article L181-7 - -Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-6, accorder, -selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation -d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire -pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation -d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé.
- -Le préfet dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le propriétaire -laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après l'expiration -du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en valeur ses -terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant choisi par -le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation d'exploiter -ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la résiliation du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-8.md deleted file mode 100644 index cf0b5f707e5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-8.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596332.xml ---- - -###### Article L181-8 - -Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier -saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de -ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour -cause d'utilité publique.
- -L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des -terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural.
- -A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres -expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.
- -En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de -retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait -l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-6, le -préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à -la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique -conformément aux dispositions du présent article.
- -Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat -d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à -l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur -intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été -interrompue.
- -Pour l'application du présent article en Guyane, la référence aux sociétés -d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à -l'opérateur foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 048eefa54b0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029587883 ---- - -###### Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision - -- [Article L181-14-1](article_l181-14-1.md) -- [Article L181-14-2](article_l181-14-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-1.md deleted file mode 100644 index 5ab39e0b034..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587890.xml ---- - -###### Article L181-14-1 - -I.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le -ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un -bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure -ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
- -II.-Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu de -procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. -La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier -informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des -candidatures recueillies.
- -III.-S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au I -notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou l'adresse -de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la publicité dans -des conditions définies par décret.
- -IV.-Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées -aux II ou III, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation à bail ou au -renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande -tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la forme des -référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que le projet -est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne porte pas une -atteinte excessive aux droits du demandeur.
- -V.-La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de -l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées -inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux -appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-2.md deleted file mode 100644 index bed66f45688..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l181-14-2.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/78/LEGIARTI000029587898.xml ---- - -###### Article L181-14-2 - -I.-Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire -indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le -maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie -soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement -rural ou à l'opérateur foncier qui en tient lieu son intention de procéder à -l'aliénation du bien.
- -II.-Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits -indivis, la personne saisie fait signifier cette intention aux autres -indivisaires dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Si -l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder -à la publication de l'intention de vente, dans des conditions fixées par -décret.
- -A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière -signification ou publication, le notaire, la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural ou l'opérateur foncier établit la liste des indivisaires -qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés -et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
- -III.-Lorsque la notification mentionnée au I est faite par le ou les -indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à -l'issue de la procédure prévue au II, l'aliénation du bien recueille l'accord -des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de ces droits, le notaire, la -société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier -notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité ou -l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des -conditions fixées par décret.
- -Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois -mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des -référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du -requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
- -IV.-Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins -des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne -représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance -peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à -favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux -intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
- -V.-L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer -ou faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au -moins.
- -Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour -payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires -dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un -dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. -L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est -opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si -l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée -dans les conditions prévues aux II et III.
- -VI.-Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à -recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que -l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le -bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure -restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure -prévue à l'article L. 181-8 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md index d53068de5d2..54c38c364b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359456 ###### Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées +- [Article L181-14](article_l181-14.md) - [Article L181-15](article_l181-15.md) - [Article L181-16](article_l181-16.md) - [Article L181-17](article_l181-17.md) +- [Article L181-18](article_l181-18.md) +- [Article L181-19](article_l181-19.md) +- [Article L181-20](article_l181-20.md) +- [Article L181-21](article_l181-21.md) +- [Article L181-22](article_l181-22.md) +- [Article L181-23](article_l181-23.md) +- [Article L181-24](article_l181-24.md) +- [Article L181-25](article_l181-25.md) +- [Article L181-26](article_l181-26.md) +- [Article L181-27](article_l181-27.md) +- [Article L181-28](article_l181-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-14.md new file mode 100644 index 00000000000..de8232c3f8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359429.xml +--- + +###### Article L181-14 + +Les articles L. 125-1 à L. 125-15 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à +la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon +et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-15.md index 9025c54e26d..50cff20ded7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-15.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391935.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359446.xml --- ###### Article L181-15 -Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en -jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision -motivée du président du conseil général.
+Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à +l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un +recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au +moins trois ans et susceptibles d'une remise en état.
-Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :
+L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison +avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire +des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
-1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;
+Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée +entre chaque commune, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +et la chambre d'agriculture. L'article L. 181-24 du présent code est applicable +à ce recensement.
-2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ;
- -3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement -régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités -territoriales.
- -Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le -préfet peut, après avoir saisi le président du conseil général et en cas -d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au -président du conseil général pour délimiter les périmètres mentionnés au premier -alinéa. +Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les +superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-16.md index 3ecc9182351..536e849a799 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-16.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391937.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359437.xml --- ###### Article L181-16 -La déclaration prévue à l'article L. 181-15 est adressée au président de la -commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. -Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer -à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux -qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère -agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le -maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si -aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder -librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments -d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la -commission d'apprécier les conséquences de la division. +Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, +le président du conseil départemental, sur l'initiative du conseil départemental +ou à la demande de la chambre d'agriculture, sollicite l'avis de la commission +départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8 sur +l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 181-17.
+ +Cette demande d'avis intervient après :
+ +1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds +;
+ +2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des +propriétaires et exploitants ;
+ +3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par +voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md index 8bbd84d756c..11d2b5443e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-17.md @@ -1,17 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596273.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359433.xml --- ###### Article L181-17 -Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été -effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a -défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à -l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se -prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la -division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé. +Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles +incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et +susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune +raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en +valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans +mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
+ +Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est +lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à bail. +Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi +que les conditions de la mise en valeur.
+ +La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants +:
+ +1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue +de l'administration ;
+ +2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;
+ +3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure +;
+ +4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un +état de sous-exploitation manifeste.
+ +Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que +celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-18.md new file mode 100644 index 00000000000..310f1efc085 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359411.xml +--- + +###### Article L181-18 + +A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un +mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur +des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les +indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité +de l'un d'entre eux.
+ +Il peut également, le cas échéant, charger ce mandataire de mettre en valeur les +terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail.
+ +S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces +fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment +remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-19.md new file mode 100644 index 00000000000..2b1d05fdaea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359409.xml +--- + +###### Article L181-19 + +Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure +mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire +du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en +valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
+ +Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le +propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas +respectées, le président du conseil départemental peut, sans avoir à procéder de +nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 181-16, recueillir l'avis de +la commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en +œuvre la procédure de mise en demeure.
+ +A défaut d'intervention du président du conseil départemental après une mise en +demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise +en œuvre par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-20.md new file mode 100644 index 00000000000..d491c83d319 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-20.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359393.xml +--- + +###### Article L181-20 + +Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à +mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en +demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné à bail ce +fonds, le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître aux +bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander +l'attribution d'une autorisation d'exploiter.
+ +Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en +valeur agricole du fonds.
+ +L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. +181-9. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en +priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole à +titre principal.
+ +Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation +d'exploiter pendant le délai prévu à l' article L. 231-4 du code des relations +entre le public et l'administration vaut décision de rejet.
+ +L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme +soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code.
+ +Dès la notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à +son mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-21.md new file mode 100644 index 00000000000..296a741e459 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-21.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359382.xml +--- + +###### Article L181-21 + +A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le +mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à +l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le +préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au +propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la +fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par +la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée +dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de +l'autorisation d'exploiter.
+ +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à +bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une +durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle +peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-10, céder le bail ou +sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne +publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
+ +Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend +fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit +d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail +s'effectue dans les conditions de droit commun.
+ +Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, +chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans +l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales +ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants +droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le +mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les +capitaux appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-22.md similarity index 81% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-15.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-22.md index 37e063482d8..5d23b595a54 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025950284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/02/LEGIARTI000025950284.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359374.xml --- -###### Article L182-15 +###### Article L181-22 -Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 182-14, accorder, +Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-20, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-23.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-16.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-23.md index 9ad925caf1b..335158d66db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-23.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026660075 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660075.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359368.xml --- -###### Article L182-16 +###### Article L181-23 -Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier -saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de -ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour -cause d'utilité publique.
+Le préfet peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de +terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour +cause d'utilité publique, après avis de la commission départementale +d'aménagement foncier saisie par le président du conseil départemental ou par +lui-même en cas de carence de ce dernier.
L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des -terres expropriées à un opérateur foncier.
+terres expropriées à la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural.
-A cet effet, l'opérateur foncier devient cessionnaire en propriété des terres -expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.
+A cet effet, cette société devient cessionnaire en propriété des terres +expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait -l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 182-14 le +l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 181-20, le préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
Le préfet peut également, dans le délai de dix ans à partir du constat -d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, procéder à +d'inculture dressé par la commission mentionnée à l'article L. 121-8, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été interrompue. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-24.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-24.md index 81959f92b70..c35d80db261 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l181-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-24.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596328.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359359.xml --- -###### Article L181-9 +###### Article L181-24 Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-25.md new file mode 100644 index 00000000000..11853f140ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-25.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359357.xml +--- + +###### Article L181-25 + +Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des +articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-26.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-19.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-26.md index 832f8c2c0ea..4998aefbc85 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-26.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025948911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/89/LEGIARTI000025948911.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359355.xml --- -###### Article L182-19 +###### Article L181-26 Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas -respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 182-14, +respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-27.md new file mode 100644 index 00000000000..7b0c7992bd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-27.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032327927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/79/LEGIARTI000032327927.xml +--- + +###### Article L181-27 + +Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 +à L. 181-22 sont prises en charge par le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-28.md new file mode 100644 index 00000000000..7bc8c9c1d0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l181-28.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032328081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/80/LEGIARTI000032328081.xml +--- + +###### Article L181-28 + +Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md index bd6cca99c07..48d9b475dcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359350 ###### Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision -- [Article L181-18](article_l181-18.md) -- [Article L181-19](article_l181-19.md) -- [Article L181-20](article_l181-20.md) -- [Article L181-21](article_l181-21.md) -- [Article L181-22](article_l181-22.md) -- [Article L181-23](article_l181-23.md) -- [Article L181-24](article_l181-24.md) +- [Article L181-29](article_l181-29.md) +- [Article L181-30](article_l181-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-18.md deleted file mode 100644 index 315298adca0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025947693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/76/LEGIARTI000025947693.xml ---- - -###### Article L181-18 - -Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la -Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III -du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. -181-19 à L. 181-22 et L. 182-25. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md deleted file mode 100644 index 1c2e334bbd7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029738365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738365.xml ---- - -###### Article L181-19 - -En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, -le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du -territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au -sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-20.md deleted file mode 100644 index 4e7feec93c5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-20.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025947788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/77/LEGIARTI000025947788.xml ---- - -###### Article L181-20 - -En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est -ainsi rédigé :
- -" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des -articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent en Guadeloupe, en Guyane, à la -Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous -réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage -prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 -à L. 462-27 ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-21.md deleted file mode 100644 index 2ba3c2f316f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025947800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/78/LEGIARTI000025947800.xml ---- - -###### Article L181-21 - -En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les -références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. -411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles -L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-22.md deleted file mode 100644 index 14f85873595..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025947814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/78/LEGIARTI000025947814.xml ---- - -###### Article L181-22 - -En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le premier alinéa de l'article L. -143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. -412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-23.md deleted file mode 100644 index 8c193186b2f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-23.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025947828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/78/LEGIARTI000025947828.xml ---- - -###### Article L181-23 - -Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 -est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du -livre IV.
- -La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum -renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à -disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md deleted file mode 100644 index 1193f7ffa1f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-24.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596593.xml ---- - -###### Article L181-24 - -Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 -et 2 du chapitre III du titre IV est exercé par l'établissement public -d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de -l'urbanisme.
- -Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées -par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article -consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les -catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md new file mode 100644 index 00000000000..3bd7dd5cb2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-29.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032328115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328115.xml +--- + +###### Article L181-29 + +Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou +les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien +agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou +renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du présent code.
+ +Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier +et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des +conditions fixées par décret. La société d'aménagement foncier et +d'établissement rural informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par +cette liste, des candidatures recueillies.
+ +S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier +alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou +l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la +publicité dans des conditions définies par décret.
+ +Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au +deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la dation +à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande instance +d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui statue en la +forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors qu'il constate que +le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale du terrain et ne +porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
+ +La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de +l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées +inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux +appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md new file mode 100644 index 00000000000..1c47021bbcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l181-30.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032328117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328117.xml +--- + +###### Article L181-30 + +Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis +d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le +maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie +soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural son intention de procéder à l'aliénation du bien.
+ +Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, +la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans +le délai d'un mois à compter de cette notification. Si l'identité ou l'adresse +d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de +l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret.
+ +A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière +signification ou publication, le notaire ou la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural établit la liste des indivisaires qui ont donné leur +accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés et de ceux qui ne se +sont pas manifestés.
+ +Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les +indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à +l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation +du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de +ces droits, le notaire ou la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural notifie aux autres indivisaires le projet d'aliénation ou, si l'identité +ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues, le rend public, dans des +conditions fixées par décret.
+ +Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois +mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des +référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du +requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+ +Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins des +deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne +représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance +peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à +favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive aux +intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+ +L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou +faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
+ +Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour +payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux indivisaires +dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée chez un +dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs. +L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article est +opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si +l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été signifiée +dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième ou +quatrième et cinquième alinéas.
+ +Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à recueillir +ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que l'acquéreur ne +respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le bien pendant une +durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en demeure restée +infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la procédure prévue à +l'article L. 181-23 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md index 1c64b63ef29..5220676f2be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359347 ###### Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles -- [Article L181-25](article_l181-25.md) +- [Article L181-31](article_l181-31.md) +- [Article L181-32](article_l181-32.md) +- [Article L181-33](article_l181-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md deleted file mode 100644 index cc586905148..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-25.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-11 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587218.xml ---- - -###### Article L181-25 - -En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, le -comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en -concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles -agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil -d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en -application de l'article L. 681-3, de définir une politique de développement -agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux -collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de -l'Union européenne.
- -Il est présidé conjointement par :
- -1° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil -régional en Guadeloupe ;
- -2° Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil -général à La Réunion ;
- -3° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président -de l'assemblée de Guyane en Guyane ;
- -4° Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président -du conseil exécutif de Martinique en Martinique ;
- -5° Le représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer et le président du -conseil territorial de Saint-Martin à Saint-Martin.
- -Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des -chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles, des -associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, des -organisations représentatives des filières de la pêche et de l'aquaculture, qui -participent à l'élaboration de cette politique.
- -Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de -fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-31.md new file mode 100644 index 00000000000..6998745944e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032328142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328142.xml +--- + +###### Article L181-31 + +Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en +jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision +motivée du président du conseil départemental.
+ +Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes :
+ +1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;
+ +2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ;
+ +3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement +régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités +territoriales.
+ +Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le +préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas +d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au +président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au +premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-32.md new file mode 100644 index 00000000000..461604b7674 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-32.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032328144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328144.xml +--- + +###### Article L181-32 + +La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la +commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. +Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer +à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux +qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère +agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le +maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si +aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder +librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments +d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la +commission d'apprécier les conséquences de la division. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-33.md new file mode 100644 index 00000000000..c75793bc0d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l181-33.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032328146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/81/LEGIARTI000032328146.xml +--- + +###### Article L181-33 + +Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été +effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a +défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 peut demander à +l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se +prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la +division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md index bd6070ebce9..123618646ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359777 ###### Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier -- [Article L181-26](article_l181-26.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l181-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l181-26.md deleted file mode 100644 index 77e1dc77e38..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l181-26.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-18 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587986 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587986.xml ---- - -###### Article L181-26 - -Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1, les mots -: " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de -l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..44760144a04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032328309 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article L181-34](article_l181-34.md) +- [Article L181-35](article_l181-35.md) +- [Article L181-36](article_l181-36.md) +- [Article L181-37](article_l181-37.md) +- [Article L181-38](article_l181-38.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-34.md new file mode 100644 index 00000000000..af4a179b799 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032329257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/92/LEGIARTI000032329257.xml +--- + +###### Article L181-34 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le +cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut +s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les +caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-35.md new file mode 100644 index 00000000000..b4b91158c62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-35.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032329259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/92/LEGIARTI000032329259.xml +--- + +###### Article L181-35 + +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des +dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des +dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les +articles L. 461-3 à L. 461-30. ” diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-36.md new file mode 100644 index 00000000000..1b2a2566c8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032329261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/92/LEGIARTI000032329261.xml +--- + +###### Article L181-36 + +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. +411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 ” sont remplacés +par les mots : “ aux articles L. 461-3, L. 461-16 et L. 461-24 ”. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-37.md new file mode 100644 index 00000000000..a77aba56a45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032329263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/92/LEGIARTI000032329263.xml +--- + +###### Article L181-37 + +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte du premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux +articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont +remplacées par la référence à l'article L. 461-21. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-38.md new file mode 100644 index 00000000000..9a2f61e01ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l181-38.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032329265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/92/LEGIARTI000032329265.xml +--- + +###### Article L181-38 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. +411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre +VI du livre IV.
+ +La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum +renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à +disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..77bb62297ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032329337 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guyane + +- [Article L181-39](article_l181-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l181-39.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l181-39.md new file mode 100644 index 00000000000..66102b73105 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l181-39.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000032330170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/01/LEGIARTI000032330170.xml +--- + +###### Article L181-39 + +En Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III +du titre IV est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en +application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme.
+ +Lorsqu'il exerce les compétences en matière d'aménagement foncier rural confiées +par le présent livre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement +rural, l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent article +consulte une commission, dont la composition, fixée par décret, comporte les +catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..44ce2116e8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032330679 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article L181-40](article_l181-40.md) +- [Article L181-41](article_l181-41.md) +- [Article L181-42](article_l181-42.md) +- [Article L181-43](article_l181-43.md) +- [Article L181-44](article_l181-44.md) +- [Article L181-45](article_l181-45.md) +- [Article L181-46](article_l181-46.md) +- [Article L181-47](article_l181-47.md) +- [Article L181-48](article_l181-48.md) +- [Article L181-49](article_l181-49.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-40.md new file mode 100644 index 00000000000..95d871b769c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-40.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/11/LEGIARTI000032331163.xml +--- + +###### Article L181-40 + +Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par +un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance +dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +" La commission comprend également :
+ +" 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal +suppléant, désignés par le conseil municipal ;
+ +" 2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le +territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de +l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
+ +" 3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que +deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
+ +" 4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de +la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, +dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la +pêche et de l'aquaculture ;
+ +" 5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
+ +" 6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
+ +" 7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le +président de cette assemblée.
+ +" A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou +d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois +mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental +procède à leur désignation.
+ +" La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui +paraît utile de provoquer l'avis.
+ +" Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation +d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un +représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
+ +" Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le +territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la +commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président +de l'organisme de gestion du parc. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-41.md new file mode 100644 index 00000000000..ff1c1bd86af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-41.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/11/LEGIARTI000032331193.xml +--- + +###### Article L181-41 + +Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
+ +"Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de +plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même +périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil départemental peut +créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission +communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée +par l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du +territoire au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. +Cette création est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus +du quart du territoire de l'une des communes autres que la commune +principalement intéressée par l'aménagement est inclus dans ces limites.
+ +Le président et le président suppléant de la commission intercommunale +d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président +et le président suppléant de la commission communale.
+ +"La commission intercommunale comprend également :
+ +"1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux +désignés par lui ;
+ +"2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire +titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les +conditions prévues pour la commission communale ;
+ +"3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de +la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, +dont une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la +pêche et de l'aquaculture ;
+ +"4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
+ +"5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
+ +"6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le +président de cette assemblée.
+ +"La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui +paraît utile de provoquer l'avis.
+ +"Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation +d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un +représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
+ +"Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le +territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la +commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président +de l'organisme de gestion du parc." diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-42.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-42.md new file mode 100644 index 00000000000..364992c2abc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-42.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/12/LEGIARTI000032331208.xml +--- + +###### Article L181-42 + +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi +rédigé :
+ +" Art. L. 121-5.-La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier +est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, +désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur +proposition du préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné +par le conseil municipal lorsque la commission : " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-43.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-5.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-43.md index 978713e3eb6..d1ff1c550e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-43.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954010.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/12/LEGIARTI000032331268.xml --- -###### Article L182-5 +###### Article L181-43 Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié :
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-44.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-44.md new file mode 100644 index 00000000000..28241c95086 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-44.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/13/LEGIARTI000032331301.xml +--- + +###### Article L181-44 + +Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 121-8.-La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi +composée :
+ +" 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;
+ +" 2° Deux conseillers départementaux et un maire de commune rurale ;
+ +" 3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil +départemental ;
+ +" 4° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de +l'aquaculture ou son représentant désigné parmi les membres de cette compagnie +;
+ +" 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union +départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation +syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus +représentatives au niveau national ;
+ +" 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles +représentatives au niveau départemental ;
+ +" 7° Un propriétaire bailleur, deux propriétaires exploitants, un exploitant +preneur, désignés par le président du conseil général, sur trois listes +comprenant chacune quatre noms, établies par la chambre de l'agriculture, de la +pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
+ +" 8° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et +de protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil +départemental.
+ +" Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, un +suppléant par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d'absence du +titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur +des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des +membres titulaires est propriétaire.
+ +" La désignation des conseillers départementaux et des représentants des maires +a lieu à chaque renouvellement du conseil départemental et des conseils +municipaux.
+ +" La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque +renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
+ +" La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui +paraît utile de recueillir l'avis.
+ +" Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée +à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire +d'appellation d'origine protégée, sa composition est complétée par un +représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-45.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-7.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-45.md index 379d7aa7e28..88f59c2c459 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-45.md @@ -1,39 +1,39 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025953998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953998.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/13/LEGIARTI000032331303.xml --- -###### Article L182-7 +###### Article L181-45 Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-17 est ainsi rédigé :
-" Art. L. 121-17. - La commission communale, au cours des opérations de +" Art. L. 121-17.-La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à -l'approbation, selon le cas, du conseil général ou du conseil municipal l'état -:
+l'approbation, selon le cas, du conseil départemental ou du conseil municipal +l'état :
-1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être +" 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée du département ;
-2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau +" 2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.
-De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies -communales et le conseil général indique à la même commission les chemins ruraux -dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement -foncier.
+" De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies +communales et le conseil départemental indique à la même commission les chemins +ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre +d'aménagement foncier.
-Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies +" Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.
-Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais +" Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge, selon le cas, de la commune ou du département. L'emprise nécessaire à la @@ -44,16 +44,16 @@ condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
-Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec -eux.
+" Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées +avec eux.
-Le conseil général, lorsqu'il est saisi par la commission communale +" Le conseil départemental, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, se prononce dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au président. Ce -délai expiré, le conseil général est réputé avoir approuvé les suppressions ou -modifications demandées.
+délai expiré, le conseil départemental est réputé avoir approuvé les +suppressions ou modifications demandées.
-La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou +" La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse -du conseil général. " +du conseil départemental. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-46.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-10.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-46.md index ab869c96db5..0dd2a820966 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-46.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025953980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953980.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/14/LEGIARTI000032331411.xml --- -###### Article L182-10 +###### Article L181-46 Pour son application à Mayotte, la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
-1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1. - L'aménagement foncier +1° L'intitulé est ainsi modifié : " Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière et agroforestière " ;
2° Pour l'application à Mayotte des articles L. 123-18 à L. 123-23, après les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-47.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-11.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-47.md index f5b8251a67a..6d25b2c2cc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-47.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025953974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953974.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000032331535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/15/LEGIARTI000032331535.xml --- -###### Article L182-11 +###### Article L181-47 Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
-1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3. - Echanges et +1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-48.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-48.md new file mode 100644 index 00000000000..f91be43024d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-48.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/15/LEGIARTI000032331547.xml +--- + +###### Article L181-48 + +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi +rédigé :
+ +" Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens +compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-49.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-49.md new file mode 100644 index 00000000000..ff6c81bc4c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_l181-49.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032331558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/15/LEGIARTI000032331558.xml +--- + +###### Article L181-49 + +A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et +d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en +particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement +public foncier créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de +l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font +l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la +composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au +1° du II de l'article L. 141-6 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md deleted file mode 100644 index 3e9b5357d4e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000029586997 ---- - -##### Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer - -- [Article L181-1 A](article_l181-1_a.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md index 00e02d8edc7..80be311631f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359759 ##### Chapitre II : Saint-Barthélemy -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier](section_2) -- [Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_3) -- [Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles](section_4) -- [Section 5 : Opérateur foncier](section_5) -- [Section 6 : Chemins ruraux](section_6) -- [Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne](section_7) +- [Article L182-1](article_l182-1.md) +- [Article L182-2](article_l182-2.md) +- [Article L182-3](article_l182-3.md) +- [Article L182-4](article_l182-4.md) +- [Article L182-5](article_l182-5.md) +- [Article L182-6](article_l182-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ee326418eb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/97/LEGIARTI000032359747.xml +--- + +###### Article L182-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve +des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-2.md new file mode 100644 index 00000000000..35e66327978 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/97/LEGIARTI000032359743.xml +--- + +###### Article L182-2 + +Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
+ +1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au +conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil +municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de +Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
+ +2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil +départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil +territorial de Saint-Barthélemy ;
+ +3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont +remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9fcd41c3b8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/97/LEGIARTI000032359739.xml +--- + +###### Article L182-3 + +Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
+ +1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 +;
+ +2° Le titre II ;
+ +3° Le titre III ;
+ +4° Le titre IV.
+ +Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements +européens ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fc7b9496499 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/97/LEGIARTI000032359736.xml +--- + +###### Article L182-4 + +Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de +Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de +la collectivité territoriale.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les +attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-5.md new file mode 100644 index 00000000000..771966f6e61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/97/LEGIARTI000032359733.xml +--- + +###### Article L182-5 + +Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche +fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à +Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que +de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
+ +Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions +de l'Etat et de la collectivité territoriale. Le représentant de l'Etat et le +président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan +en y associant la chambre économique multiprofessionnelle de +Saint-Barthélemy.
+ +Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du +public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa +participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de +l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial. +Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre +de ce plan est effectué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7229e5b0e29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/article_l182-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/97/LEGIARTI000032359730.xml +--- + +###### Article L182-6 + +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé : +
+
" Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut +délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols +de nature agricole peut créer des dommages importants en aval. +
+
" Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un +programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones. +
+
" Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour +réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur +généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. +Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou +des pertes de revenus.
+
" Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il +peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article +671 du code civil. "
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 5d2beabaa36..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025954062 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article L182-1](article_l182-1.md) -- [Article L182-1-1](article_l182-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md deleted file mode 100644 index a37c815a8bf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587236.xml ---- - -###### Article L182-1-1 - -L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le -comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé -conjointement par le préfet et par le président du conseil général. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md deleted file mode 100644 index 58c2d183ca1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l182-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596245 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596245.xml ---- - -###### Article L182-1 - -Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- -1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont -remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil général et à son -président ;
- -2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet -du Département de Mayotte ;
- -3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les -références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
- -4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont -remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de -l'aquaculture de Mayotte ;
- -5° (Abrogé) ;
- -6° Les références à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou au code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par une référence -aux règles applicables en métropole en matière d'expropriation pour cause -d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 475a6f671da..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025954060 ---- - -###### Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier - -- [Article L182-2](article_l182-2.md) -- [Article L182-3](article_l182-3.md) -- [Article L182-4](article_l182-4.md) -- [Article L182-5](article_l182-5.md) -- [Article L182-6](article_l182-6.md) -- [Article L182-7](article_l182-7.md) -- [Article L182-10](article_l182-10.md) -- [Article L182-11](article_l182-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-2.md deleted file mode 100644 index 2a21c503c3d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-2.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954031.xml ---- - -###### Article L182-2 - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-3, les deuxième à neuvième -alinéas sont ainsi rédigés :
- -" La commission comprend également :
- -1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi qu'un conseiller municipal -suppléant, désignés par le conseil municipal ;
- -2° Deux exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le -territoire de la commune, ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre de -l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
- -3° Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux -propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
- -4° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de -la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont -une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et -de l'aquaculture ;
- -5° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;
- -6° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
- -7° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de -cette assemblée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md deleted file mode 100644 index 5757898480f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-3.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954022.xml ---- - -###### Article L182-3 - -Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 121-4. - Lorsque l'aménagement foncier concerne le territoire de -plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même -périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général peut créer une -commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale -et associant des représentants de la commune principalement intéressée par -l'aménagement ainsi que de chacune des communes dont le vingtième du territoire -au moins est compris dans les limites territoriales de celui-ci. Cette création -est de droit lorsque l'une de ces communes le demande, ou si plus du quart du -territoire de l'une des communes autres que la commune principalement intéressée -par l'aménagement est inclus dans ces limites.
- -Le président et le président suppléant de la commission intercommunale -d'aménagement foncier sont désignés dans les mêmes conditions que le président -et le président suppléant de la commission communale.
- -La commission intercommunale comprend également :
- -1° Le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux -désignés par lui ;
- -2° Deux exploitants titulaires et un suppléant ainsi qu'un propriétaire -titulaire et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les -conditions prévues pour la commission communale ;
- -3° Deux personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de -la nature et des paysages, désignées par le président du conseil général, dont -une sur proposition du président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et -de l'aquaculture ;
- -4° Un fonctionnaire désigné par le président du conseil général ;
- -5° Un représentant de la direction départementale des finances publiques ;
- -6° Un représentant du président du conseil général désigné par le président de -cette assemblée.
- -La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît -utile de provoquer l'avis.
- -Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation -d'origine protégée, la composition de la commission est complétée par un -représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
- -Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le -territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la -commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président -de l'organisme de gestion du parc. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md deleted file mode 100644 index 11da0cfe412..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954016 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954016.xml ---- - -###### Article L182-4 - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-5, le premier alinéa est ainsi -rédigé :
- -" La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée -par deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par -la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du -préfet, et par un propriétaire forestier de la commune désigné par le conseil -municipal lorsque la commission :" diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-6.md deleted file mode 100644 index 703070be9f9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l182-6.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954004.xml ---- - -###### Article L182-6 - -Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 121-8. - La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi -composée :
- -1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande -instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;
- -2° Deux conseillers généraux et un maire de commune rurale ;
- -3° Trois personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ;
- -4° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture -ou son représentant désigné parmi les membres de cette compagnie ;
- -5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union -départementale des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation -syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus -représentatives au niveau national ;
- -6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles -représentatives au niveau départemental ;
- -7° Un propriétaire bailleur, deux propriétaires exploitants, un exploitant -preneur, désignés par le président du conseil général, sur trois listes -comprenant chacune quatre noms, établies par la chambre de l'agriculture, de la -pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
- -8° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de -protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil -général ;
- -9° Deux représentants d'associations agréées en matière de faune, de flore et de -protection de la nature et des paysages désignés par le président du conseil -général.
- -Le président du conseil général choisit, en outre, sur ces listes, un suppléant -par membre titulaire appelé à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit -lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des -réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des -membres titulaires est propriétaire.
- -La désignation des conseillers généraux et des représentants des maires a lieu à -chaque renouvellement du conseil général et des conseils municipaux.
- -La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque -renouvellement partiel de la chambre d'agriculture.
- -La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît -utile de recueillir l'avis.
- -Dans le cas où la commission départementale d'aménagement foncier est appelée à -statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire -d'appellation d'origine protégée, sa composition est complétée par un -représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8bb71105b57..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025952824 ---- - -###### Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées - -- [Article L182-12](article_l182-12.md) -- [Article L182-13](article_l182-13.md) -- [Article L182-14](article_l182-14.md) -- [Article L182-15](article_l182-15.md) -- [Article L182-16](article_l182-16.md) -- [Article L182-17](article_l182-17.md) -- [Article L182-18](article_l182-18.md) -- [Article L182-19](article_l182-19.md) -- [Article L182-20](article_l182-20.md) -- [Article L182-21](article_l182-21.md) -- [Article L182-22](article_l182-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-12.md deleted file mode 100644 index 6d868bbfa2c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025953968 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953968.xml ---- - -###### Article L182-12 - -Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans le Département de -Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres -incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment -exploitées sont celles prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-13.md deleted file mode 100644 index 14702050d25..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-13.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025953959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/39/LEGIARTI000025953959.xml ---- - -###### Article L182-13 - -Le président du conseil général, sur l'initiative du conseil général ou à la -demande de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de -Mayotte, sollicite, après une procédure contradictoire destinée à recueillir les -observations des propriétaires et exploitants et une enquête sur l'état -d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et la publication pendant -une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par voie électronique, d'une -note présentant les éléments ainsi recueillis, l'avis de la commission -départementale d'aménagement foncier prévue par l'article L. 121-8 sur -l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :
- -Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles -susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées -depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des -parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère -familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison -de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en -valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans -mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
- -Le préfet met également en demeure le propriétaire de telles terres s'il en est -lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de les donner à -bail.
- -Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de -l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son -droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure -ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état -de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce -fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à -leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est -alors notifiée.
- -A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un -mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur -des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les -indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité -de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du -propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. S'il ne peut désigner -un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute -autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire -ou mettre fin à sa mission.
- -Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet -ainsi que les conditions de la mise en valeur.
- -Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, -le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. -L'absence de réponse vaut renonciation.
- -Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le -propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas -respectées, le président du conseil général peut, sans avoir à procéder de -nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la -commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre -la procédure de mise en demeure.
- -A défaut d'intervention du président du conseil général après une mise en -demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise -en œuvre par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-14.md deleted file mode 100644 index 62044a3b822..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-14.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025950296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/02/LEGIARTI000025950296.xml ---- - -###### Article L182-14 - -Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à -mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en -demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède à une -publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui -leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et -peut, après avis de la commission départementale des structures agricoles, -attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit -d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe -ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes d'autorisation -d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du -fonds.
- -L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme -soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de -l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le -bénéficiaire peut entrer dans les lieux. A défaut d'accord amiable entre le -propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter -dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, -le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au -propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la -fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par -la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée -dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de -l'autorisation d'exploiter.
- -L'opérateur foncier peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter et -à devenir titulaire du bail pour une durée maximale de cinq ans. Si -l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle peut, nonobstant les -dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou sous-louer dans les délais -précités. Il en est de même lorsqu'une personne publique s'est engagée à devenir -titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
- -Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend -fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit -d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail -s'effectue dans les conditions de droit commun.
- -Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, -chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans -l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales -ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants -droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le -mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les -capitaux appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-17.md deleted file mode 100644 index 1cfc1937d2f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025948849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/88/LEGIARTI000025948849.xml ---- - -###### Article L182-17 - -Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou -manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire -des baux ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-18.md deleted file mode 100644 index d25cd936e40..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-18.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025948898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/88/LEGIARTI000025948898.xml ---- - -###### Article L182-18 - -Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des -articles L. 182-13 à L. 182-16 sans avoir accepté un cahier des charges. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-20.md deleted file mode 100644 index 00bf5ace754..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-20.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025948922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/89/LEGIARTI000025948922.xml ---- - -###### Article L182-20 - -Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 182-13 -à L. 182-15 sont prises en charge par le département. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-21.md deleted file mode 100644 index cbb804060ea..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-21.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025948933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/89/LEGIARTI000025948933.xml ---- - -###### Article L182-21 - -Les conditions d'application des articles L. 182-13 à L. 182-20 sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-22.md deleted file mode 100644 index aa0ef05cac5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l182-22.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025948946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/89/LEGIARTI000025948946.xml ---- - -###### Article L182-22 - -Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à -l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement -des parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement -sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions -d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations -agricoles à caractère familial situées à proximité.
- -Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée -entre chaque commune, les opérateurs fonciers et la chambre de l'agriculture, de -la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. L'article L. 182-17 du présent code est -applicable à ce recensement.
- -Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les -superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index f35738f7f08..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025948965 ---- - -###### Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles - -- [Article L182-23](article_l182-23.md) -- [Article L182-24](article_l182-24.md) -- [Article L182-24-1](article_l182-24-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-23.md deleted file mode 100644 index 370a3c4f457..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-23.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025949022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/90/LEGIARTI000025949022.xml ---- - -###### Article L182-23 - -Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md deleted file mode 100644 index af9a3e90f07..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587908.xml ---- - -###### Article L182-24-1 - -Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour -l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " -est remplacée par la référence : " L. 182-16 ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24.md deleted file mode 100644 index fcca91e5268..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_4/article_l182-24.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025949025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/90/LEGIARTI000025949025.xml ---- - -###### Article L182-24 - -Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index da9d4264493..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025949848 ---- - -###### Section 5 : Opérateur foncier - -- [Article L182-26](article_l182-26.md) -- [Article L182-28](article_l182-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-26.md deleted file mode 100644 index 02b22410348..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025949910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949910.xml ---- - -###### Article L182-26 - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi -rédigé :
- -" Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le -périmètre d'une association foncière pastorale. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md deleted file mode 100644 index 2a74bd77296..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l182-28.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596576.xml ---- - -###### Article L182-28 - -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est -pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index be040db3f2d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025949961 ---- - -###### Section 6 : Chemins ruraux - -- [Article L182-29](article_l182-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_l182-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_l182-29.md deleted file mode 100644 index cf0a4521611..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_l182-29.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025949984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/99/LEGIARTI000025949984.xml ---- - -###### Article L182-29 - -Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 1e59bb38eef..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000025950027 ---- - -###### Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne - -- [Article L182-30](article_l182-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_l182-30.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_l182-30.md deleted file mode 100644 index f6d4d04ddc4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_l182-30.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025950036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/00/LEGIARTI000025950036.xml ---- - -###### Article L182-30 - -A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de -montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 80df625cf07..a9aa63dee9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359638 ##### Chapitre III : Saint-Martin +- [Section 1 : Champ d'application et dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Préservation des terres agricoles](section_2) +- [Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées](section_3) +- [Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision](section_4) +- [Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles](section_5) +- [Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..933f20973c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032359635 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application et dispositions générales + +- [Article L183-1](article_l183-1.md) +- [Article L183-2](article_l183-2.md) +- [Article L183-3](article_l183-3.md) +- [Article L183-4](article_l183-4.md) +- [Article L183-5](article_l183-5.md) +- [Article L183-6](article_l183-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-1.md new file mode 100644 index 00000000000..08fd21f5f89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/96/LEGIARTI000032359630.xml +--- + +###### Article L183-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des +exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-2.md new file mode 100644 index 00000000000..85415c912dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/96/LEGIARTI000032359623.xml +--- + +###### Article L183-2 + +Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
+ +1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au +conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil +municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de +Saint-Martin et au conseil territorial ;
+ +2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil +départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil +territorial de Saint-Martin ;
+ +3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont +remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
+ +4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont +remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de +Saint-Martin. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0fffce66660 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/96/LEGIARTI000032359618.xml +--- + +###### Article L183-3 + +Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
+ +1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;
+ +2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
+ +3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;
+ +4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md new file mode 100644 index 00000000000..dff618ed256 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/96/LEGIARTI000032359610.xml +--- + +###### Article L183-4 + +Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche +fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à +Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de +l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
+ +Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions +de l'Etat et de la collectivité territoriale. Le représentant de l'Etat et le +président du conseil territorial conduisent conjointement la préparation du plan +en y associant la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.
+ +Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du +public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa +participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable, de +l'alimentation et de la pêche est soumis à l'approbation du conseil territorial. +Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre +de ce plan est effectué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-5.md new file mode 100644 index 00000000000..46d17c9052d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/96/LEGIARTI000032359600.xml +--- + +###### Article L183-5 + +A Saint-Martin, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole +est chargé, en concertation avec la chambre consulaire interprofessionnelle et, +s'il y a lieu, les organisations professionnelles agricoles, et en tenant compte +des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités +sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 681-3, de +définir une politique de développement agricole, agro-industriel, +halio-industriel et rural commune à l'Etat et à la collectivité territoriale, +notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne.
+ +Il est présidé conjointement par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et le +président du conseil territorial de Saint-Martin.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont il exerce les +attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a4c9339c5d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l183-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359595.xml +--- + +###### Article L183-6 + +A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de +montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md index 7e4035cb1a3..9e1936b881f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,15 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359592 ###### Section 2 : Préservation des terres agricoles -- [Article L183-1](article_l183-1.md) -- [Article L183-2](article_l183-2.md) -- [Article L183-3](article_l183-3.md) -- [Article L183-4](article_l183-4.md) -- [Article L183-5](article_l183-5.md) -- [Article L183-6](article_l183-6.md) - [Article L183-7](article_l183-7.md) - [Article L183-8](article_l183-8.md) -- [Article L183-9](article_l183-9.md) -- [Article L183-10](article_l183-10.md) -- [Article L183-11](article_l183-11.md) -- [Article L183-12](article_l183-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-1.md deleted file mode 100644 index 0b006419a4a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391512.xml ---- - -###### Article L183-1 - -Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. -Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des -terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles -prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-10.md deleted file mode 100644 index 259c661a31a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391827.xml ---- - -###### Article L183-10 - -Les conditions d'application des articles L. 183-2 à L. 183-9 sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-11.md deleted file mode 100644 index 995d6207b10..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391897.xml ---- - -###### Article L183-11 - -Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la -réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles -susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées -depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des -parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère -familial situées à proximité.
- -Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée -entre chaque commune, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural et les chambres d'agriculture. L'article L. 183-6 est applicable à ce -recensement.
- -Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les -superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md deleted file mode 100644 index 930efe34ea8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587917.xml ---- - -###### Article L183-12 - -Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Barthélemy. -Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Barthélemy, la référence : " -L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 183-5 " et le mot : " préfet " -est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ". diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-2.md deleted file mode 100644 index 7787723dcdf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-2.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391315.xml ---- - -###### Article L183-2 - -Le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à -la demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure -contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et -exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation -manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, -le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi -recueillis, l'avis de la commission d'aménagement foncier prévue par l'article -L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :
- -Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation -de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement -sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions -d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations -agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou -l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, -soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le -délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de -montagne.
- -Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles -terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de -les donner à bail.
- -Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de -l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son -droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure -ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état -de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce -fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à -leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est -alors notifiée.
- -A la requête du représentant de l'Etat , le juge compétent de l'ordre judiciaire -peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à -la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le -propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer -l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en -valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. -S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces -fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment -remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
- -Le représentant de l'Etat fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être -suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
- -Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, -le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds -ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
- -Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le -propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas -respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de -nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la -commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre -la procédure de mise en demeure.
- -A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en -demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise -en œuvre par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-3.md deleted file mode 100644 index 5db7bd28952..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-3.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391319.xml ---- - -###### Article L183-3 - -Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à -mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en -demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le procède à une publicité -destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est -offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter et peut, après -avis de la commission territoriale des structures agricoles, attribuer cette -autorisation. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué -en priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant -agricole à titre principal. Les demandes d'autorisation d'exploiter sont -accompagnées d'un projet de mise en valeur agricole du fonds.
- -L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme -soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de -l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le -bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d'accord amiable entre le -propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter -dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, -le fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au -propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la -fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par -la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée -dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de -l'autorisation d'exploiter.
- -La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à -bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une -durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle -peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou -sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne -publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
- -Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend -fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit -d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail -s'effectue dans les conditions de droit commun.
- -Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, -chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans -l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales -ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants -droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le -mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les -capitaux appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-4.md deleted file mode 100644 index c8fe42b8405..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391607.xml ---- - -###### Article L183-4 - -Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. -183-3, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle -autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le -propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une -autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas -renouvelé.
- -Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le -propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après -l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en -valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant -choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation -d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la -résiliation du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-5.md deleted file mode 100644 index 5be4c983f8a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-5.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026660071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/00/LEGIARTI000026660071.xml ---- - -###### Article L183-5 - -Le représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale -d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même -en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer -l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- -L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des -terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural.
- -A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres -expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.
- -En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de -retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait -l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 183-3 le -représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la -procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause -d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
- -Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du -constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, -procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise -en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été -interrompue. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-6.md deleted file mode 100644 index c867e513676..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391331.xml ---- - -###### Article L183-6 - -Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou -manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire -des baux ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-7.md index 2c2f199128e..61fa60c7383 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-7.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391766.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359588.xml --- ###### Article L183-7 -Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des -articles L. 183-2 à L. 183-5 sans avoir accepté un cahier des charges. +Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à +Saint-Martin par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dans des conditions +précisées par décret en Conseil d'Etat. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-8.md index f7c86e71cb8..f333adfc3c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391790.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359580.xml --- ###### Article L183-8 -Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne -sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-3, -accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle -autorisation d'exploiter.
- -Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des -charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. +Lorsque le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerce les compétences +mentionnées à l'article L. 183-7, il se prononce sur les questions générales +relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur +effective. Il formule des propositions sur les moyens de contribuer à la +limitation de la consommation de l'espace agricole. Il est consulté sur toute +mesure de déclassement de terres classées agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-9.md deleted file mode 100644 index bd130b619c2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l183-9.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391814.xml ---- - -###### Article L183-9 - -Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-2 à -L. 183-4 sont prises en charge par la collectivité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c17b10e0251 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032335183 +--- + +###### Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées + +- [Article L183-9](article_l183-9.md) +- [Article L183-10](article_l183-10.md) +- [Article L183-11](article_l183-11.md) +- [Article L183-12](article_l183-12.md) +- [Article L183-13](article_l183-13.md) +- [Article L183-14](article_l183-14.md) +- [Article L183-15](article_l183-15.md) +- [Article L183-16](article_l183-16.md) +- [Article L183-17](article_l183-17.md) +- [Article L183-18](article_l183-18.md) +- [Article L183-19](article_l183-19.md) +- [Article L183-20](article_l183-20.md) +- [Article L183-21](article_l183-21.md) +- [Article L183-22](article_l183-22.md) +- [Article L183-23](article_l183-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-10.md new file mode 100644 index 00000000000..63f90bfb13a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359569.xml +--- + +###### Article L183-10 + +Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la +réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles +incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et +susceptibles d'une remise en état.
+ +L'appréciation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'établit +par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur +agronomique ou zootechnique similaire des exploitations agricoles situées sur le +territoire de la collectivité.
+ +Ce recensement est effectué dans les conditions fixées par une convention passée +entre la collectivité et la chambre consulaire interprofessionnelle de +Saint-Martin. L'article L. 183-19 est applicable à ce recensement.
+ +Ce recensement est cartographié sur fond du cadastre en précisant les +superficies, le nom du propriétaire ainsi que les dernières cultures pratiquées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-11.md new file mode 100644 index 00000000000..6ca598a29c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359561.xml +--- + +###### Article L183-11 + +Lorsque des terres sont en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, +le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à +la demande de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, +sollicite l'avis du comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les +compétences de la commission départementale d'aménagement foncier, sur +l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 183-12.
+ +Cette demande d'avis intervient après :
+ +1° Une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds +;
+ +2° Une procédure contradictoire destinée à recueillir les observations des +propriétaires et exploitants ;
+ +3° La publication pendant une durée minimale de quinze jours, le cas échéant par +voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi recueillis. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-12.md new file mode 100644 index 00000000000..e1c08659864 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-12.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359546.xml +--- + +###### Article L183-12 + +Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation +de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans +et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune +raison de force majeure ne peut justifier cette situation, soit de les mettre en +valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le délai de trois ans +mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
+ +Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles +terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de +les donner à bail. Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être +suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
+ +La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants +:
+ +1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue +de l'administration ;
+ +2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;
+ +3° S'il n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure +;
+ +4° Si, après l'expiration de ce délai, il a laissé à nouveau les terres dans un +état de sous-exploitation manifeste.
+ +Le propriétaire bailleur reprend alors la disposition de ses terres ainsi que +celle des bâtiments nécessaires à leur exploitation, sans indemnité de ce fait. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-13.md new file mode 100644 index 00000000000..3e878f737b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336966.xml +--- + +###### Article L183-13 + +A la requête du représentant de l'Etat, le juge compétent de l'ordre judiciaire +peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à +la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le +propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer +l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux.
+ +Il peut, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des +indivisaires ou de les donner à bail.
+ +S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces +fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment +remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-14.md new file mode 100644 index 00000000000..4a3b0f896bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336968.xml +--- + +###### Article L183-14 + +Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure +mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire +du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage +à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut +renonciation.
+ +Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le +propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas +respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de +nouveau aux formalités mentionnées à l'article L. 183-11, recueillir l'avis du +comité mentionné à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission +départementale d'aménagement foncier, sur l'opportunité de mettre en œuvre la +procédure de mise en demeure.
+ +A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en +demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise +en œuvre par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-15.md new file mode 100644 index 00000000000..af1c9963259 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-15.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336970.xml +--- + +###### Article L183-15 + +

+ Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement + à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en + demeure mentionnée à l'article L. 183-12, mis en valeur ou donné à bail ce + fonds, le représentant de l'Etat procède à une publicité destinée à faire + connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de + demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter.
+ + Les demandes d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise + en valeur agricole du fonds.
+ + L'autorisation est attribuée après avis du comité mentionné à l'article L. + 183-5. En cas de pluralité de demandes, le droit d'exploiter est attribué en + priorité à un demandeur agriculteur qui s'installe ou à un exploitant agricole + à titre principal.
+ + Le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation + d'exploiter pendant le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations + entre le public et l'administration vaut décision de rejet.
+ + L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à + ferme soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. Dès la + notification de l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son + mandataire, le bénéficiaire peut entrer dans les lieux. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-16.md new file mode 100644 index 00000000000..c5e5dfc878a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-16.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336972.xml +--- + +###### Article L183-16 + +

+ A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le + bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 + dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du + fermage, le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation + due par le bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord + ou, à défaut, jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire + des baux ruraux saisi par la plus diligente des parties. La saisine du + tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité + par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
+ + Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail + prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du + droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail + s'effectue dans les conditions de droit commun.
+ + Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, + chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans + l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales + ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants + droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le + mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les + capitaux appartenant à des mineurs. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-17.md new file mode 100644 index 00000000000..eb501094358 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-17.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336974.xml +--- + +###### Article L183-17 + +

+ Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. + 183-15, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle + autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le + propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une + autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas + renouvelé.
+ + Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le + propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste + après l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour + mettre en valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par + l'exploitant choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. + L'autorisation d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas + échéant, la résiliation du bail. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-18.md new file mode 100644 index 00000000000..f9012ddd0b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-18.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336976.xml +--- + +###### Article L183-18 + +

+ Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la + mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer + l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné + à l'article L. 183-6 exerçant les compétences de la commission départementale + d'aménagement foncier, saisi par le président du conseil territorial ou par + lui-même en cas de carence de ce dernier.
+ + En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de + retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont + fait l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. + 183-15, le représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans + reprendre la procédure prévue à la présente section, procéder à leur + expropriation pour cause d'utilité publique conformément aux dispositions du + présent article.
+ + Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du + constat d'inculture dressé par le comité mentionné à l'article L. 183-6 + exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement + foncier, procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres + dont la mise en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation + d'exploiter a été interrompue. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-19.md new file mode 100644 index 00000000000..3144636f40a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-19.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336978.xml +--- + +###### Article L183-19 + +

+ Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou + manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal + paritaire des baux ruraux. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-20.md new file mode 100644 index 00000000000..f2a30e8454a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336980.xml +--- + +###### Article L183-20 + +

+ Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des + articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-21.md new file mode 100644 index 00000000000..be16016aa1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336982.xml +--- + +###### Article L183-21 + +

+ Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne + sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. + 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle + autorisation d'exploiter.
+ + Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers + des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-22.md new file mode 100644 index 00000000000..ed2f4efaf2e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336984.xml +--- + +###### Article L183-22 + +

+ Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. + 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-23.md new file mode 100644 index 00000000000..856383842fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032336986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/69/LEGIARTI000032336986.xml +--- + +###### Article L183-23 + +

+ Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par + décret en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-9.md new file mode 100644 index 00000000000..6fb6ff31863 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_l183-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/95/LEGIARTI000032359573.xml +--- + +###### Article L183-9 + +Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des +terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées applicables +à Saint-Martin sont celles prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..61843e1ab01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032337125 +--- + +###### Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision + +- [Article L183-24](article_l183-24.md) +- [Article L183-25](article_l183-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md new file mode 100644 index 00000000000..fa844480e15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-24.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032337557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337557.xml +--- + +###### Article L183-24 + +

+ Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le + ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un + bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, + conclure ou renouveler un bail à ferme soumis au titre VI du livre IV du + présent code.
+ + Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à un notaire de procéder à un + appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret. Le notaire + informe le ou les propriétaires, qui ne sont pas tenus par cette liste, des + candidatures recueillies.
+ + S'ils entendent renouveler un bail, les indivisaires mentionnés au premier + alinéa notifient leur intention aux autres indivisaires ou, si l'identité ou + l'adresse de l'un ou plusieurs d'entre eux n'est pas connue, en assurent la + publicité dans des conditions définies par décret.
+ + Dans les trois mois suivant la publication ou la notification mentionnées au + deuxième ou au troisième alinéa, tout indivisaire qui ne consent pas à la + dation à bail ou au renouvellement du bail peut saisir le tribunal de grande + instance d'une demande tendant à l'opposition à location. Le tribunal, qui + statue en la forme des référés, est tenu de rejeter cette demande dès lors + qu'il constate que le projet est de nature à favoriser l'exploitation normale + du terrain et ne porte pas une atteinte excessive aux droits du demandeur.
+ + La part des revenus du bail revenant, après paiement des dettes et charges de + l'indivision, aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées + inconnues est déposée chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux + appartenant à des mineurs. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md new file mode 100644 index 00000000000..db6d2b1147d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l183-25.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032337559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/75/LEGIARTI000032337559.xml +--- + +###### Article L183-25 + +

+ Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire + indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre + le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il + notifie à un notaire son intention de procéder à l'aliénation du bien.
+ + Si l'auteur de la notification détient moins de deux tiers des droits indivis, + la personne saisie fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans + le délai d'un mois à compter de cette notification. Si l'identité ou l'adresse + d'un des indivisaires sont inconnues, elle fait procéder à la publication de + l'intention de vente, dans des conditions fixées par décret.
+ + A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la dernière + signification ou publication, le notaire, établit la liste des indivisaires + qui ont donné leur accord à l'aliénation du bien, de ceux qui s'y sont opposés + et de ceux qui ne se sont pas manifestés.
+ + Lorsque la notification mentionnée au premier alinéa est faite par le ou les + indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ou si, à + l'issue de la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas, l'aliénation + du bien recueille l'accord des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers + de ces droits, le notaire notifie aux autres indivisaires le projet + d'aliénation ou, si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont + inconnues, le rend public, dans des conditions fixées par décret.
+ + Tout indivisaire qui s'oppose à cette aliénation dispose d'un délai de trois + mois pour saisir le tribunal de grande instance, qui statue en la forme des + référés, en prenant en compte tant l'importance de l'atteinte aux droits du + requérant que l'intérêt de l'opération pour l'exploitation du bien.
+ + Lorsque les indivisaires ayant exprimé leur accord sont titulaires de moins + des deux tiers des droits indivis et que ceux ayant exprimé leur opposition ne + représentent pas plus d'un quart de ces droits, le tribunal de grande instance + peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci est de nature à + favoriser l'exploitation normale du bien sans porter une atteinte excessive + aux intérêts des indivisaires qui n'y ont pas expressément consenti.
+ + L'aliénation s'effectue par licitation. L'acheteur doit s'engager à assurer ou + faire assurer l'exploitation du bien pendant une durée de dix ans au moins.
+ + Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf + pour payer les dettes et charges de l'indivision. La part revenant aux + indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont demeurées inconnues est déposée + chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des + mineurs. L'aliénation effectuée dans les conditions prévues au présent article + est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si + l'intention d'aliéner le bien n'a pas été publiée ou ne lui a pas été + signifiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux deuxième et troisième + ou quatrième et cinquième alinéas.
+ + Lorsqu'il est constaté, après une procédure contradictoire destinée à + recueillir ses observations et, le cas échéant, celles de l'exploitant, que + l'acquéreur ne respecte pas l'engagement d'exploiter ou de faire exploiter le + bien pendant une durée de dix ans au moins, le préfet, après une mise en + demeure restée infructueuse au terme d'un délai de six mois, met en œuvre la + procédure prévue à l'article L. 183-18 du présent code. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b5151ca19ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032337715 +--- + +###### Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles + +- [Article L183-26](article_l183-26.md) +- [Article L183-27](article_l183-27.md) +- [Article L183-28](article_l183-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-26.md new file mode 100644 index 00000000000..28fb7c26865 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-26.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032337998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/79/LEGIARTI000032337998.xml +--- + +###### Article L183-26 + +

+ Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en + jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision + motivée du président du conseil territorial.
+ + Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes + :
+ + 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ;
+ + 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ;
+ + 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement + régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités + territoriales.
+ + Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant + de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en + cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au + président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au + premier alinéa. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-27.md new file mode 100644 index 00000000000..e5297195d10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032338000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/80/LEGIARTI000032338000.xml +--- + +###### Article L183-27 + +

+ La déclaration prévue à l'article L. 183-26 est adressée au représentant de + l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les + compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut, + dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si + celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle + entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et + naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de + l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune + opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement + à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments + d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au + comité d'apprécier les conséquences de la division. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-28.md new file mode 100644 index 00000000000..b0b82290bbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_5/article_l183-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032338002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/80/LEGIARTI000032338002.xml +--- + +###### Article L183-28 + +

+ Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été + effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui + a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut demander à + l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité + se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué + la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..211bcde85a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032338132 +--- + +###### Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier + +- [Article L183-29](article_l183-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_6/article_l183-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_6/article_l183-29.md new file mode 100644 index 00000000000..fa0783ba1dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iii/section_6/article_l183-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032338401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/84/LEGIARTI000032338401.xml +--- + +###### Article L183-29 + +Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, +l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :
+ +" Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées +par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la +commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge +administratif. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md index 7dbb620dbc1..e62656b772b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359860 ##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon -- [Section 1 : Préservation des terres agricoles](section_1) -- [Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées](section_2) +- [Article L184-1](article_l184-1.md) +- [Article L184-2](article_l184-2.md) +- [Article L184-3](article_l184-3.md) +- [Article L184-4](article_l184-4.md) +- [Article L184-5](article_l184-5.md) +- [Article L184-6](article_l184-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4a740f30fbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/98/LEGIARTI000032359856.xml +--- + +###### Article L184-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous +réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-2.md new file mode 100644 index 00000000000..43fd0813bd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/98/LEGIARTI000032359852.xml +--- + +###### Article L184-2 + +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
+ +1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au +conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de +Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
+ +2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil +départemental sont remplacées par la référence au président du conseil +territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont +remplacées par la référence au représentant de l'Etat à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1f9a0aca838 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/98/LEGIARTI000032359847.xml +--- + +###### Article L184-3 + +Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ;
+ +2° Le titre II ;
+ +3° Le titre III ;
+ +4° Le titre IV ;
+ +5° Le titre VI.
+ +Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements +européens ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f6abe04d749 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/98/LEGIARTI000032359839.xml +--- + +###### Article L184-4 + +Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche +fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et +halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en tenant compte des spécificités +l'archipel ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et +environnementaux.
+ +Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions +de l'Etat et de la collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne la +mise à disposition du foncier pour l'agriculture.
+ +Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial conduisent +conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités +territoriales, et la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des +métiers et de l'artisanat ainsi que, s'il y a lieu, les organisations +représentatives de la profession.
+ +Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du +public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa +participation, le projet de plan territorial de l'agriculture durable est soumis +à l'approbation du conseil territorial. Le plan est ensuite arrêté par le +représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre +de ce plan est effectué. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-5.md new file mode 100644 index 00000000000..3141cff8a76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/98/LEGIARTI000032359834.xml +--- + +###### Article L184-5 + +Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de +Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le +président de la collectivité territoriale.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les +attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-6.md new file mode 100644 index 00000000000..1f0a56ecd67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/article_l184-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/98/LEGIARTI000032359826.xml +--- + +###### Article L184-6 + +Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi +rédigé :
+ +" Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à +Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L. 184-5 dans +des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission se +prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces +agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur +les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace +agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées +agricoles. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 448fde67255..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000024390849 ---- - -###### Section 1 : Préservation des terres agricoles - -- [Article L184-1](article_l184-1.md) -- [Article L184-2](article_l184-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l184-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l184-1.md deleted file mode 100644 index c85875e58d4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l184-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024390851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390851.xml ---- - -###### Article L184-1 - -Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation -des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin -qui la préside, de représentants en proportion égale :
- -" 1° Des services de l'Etat ;
- -" 2° De la collectivité territoriale ;
- -" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins -un propriétaire foncier ;
- -" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, -d'associations de protection de l'environnement. ” diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l184-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l184-2.md deleted file mode 100644 index e177b101640..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_1/article_l184-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024390853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/08/LEGIARTI000024390853.xml ---- - -###### Article L184-2 - -La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée -à l'article L. 184-1, se prononce sur les questions générales relatives à la -régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle -formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la -consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de -déclassement de terres classées agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index ae9cc17d347..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000024391365 ---- - -###### Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées - -- [Article L184-3](article_l184-3.md) -- [Article L184-4](article_l184-4.md) -- [Article L184-5](article_l184-5.md) -- [Article L184-6](article_l184-6.md) -- [Article L184-7](article_l184-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-3.md deleted file mode 100644 index da1b4ec59c1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391518.xml ---- - -###### Article L184-3 - -Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les -dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des -terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles -prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-4.md deleted file mode 100644 index 307bcbea9ba..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-4.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/14/LEGIARTI000024391404.xml ---- - -###### Article L184-4 - -Le président du conseil territorial, à l'initiative du conseil territorial ou à -la demande de la chambre d'agriculture, sollicite, après une procédure -contradictoire destinée à recueillir les observations des propriétaires et -exploitants et une enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation -manifeste du fonds et la publication pendant une durée minimale de quinze jours, -le cas échéant par voie électronique, d'une note présentant les éléments ainsi -recueillis, l'avis de la commission d'aménagement foncier prévue par l'article -L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie ci-après :
- -Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation -de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement -sous-exploitées depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions -d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations -agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou -l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation, -soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation. Le -délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de -montagne.
- -Le représentant de l'Etat met également en demeure le propriétaire de telles -terres s'il en est lui-même l'exploitant soit de les mettre en valeur, soit de -les donner à bail.
- -Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de -l'administration ou si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son -droit, n'a pas mis en valeur le fonds dans le délai fixé par la mise en demeure -ou, après l'expiration de ce délai, a laissé à nouveau les terres dans un état -de sous-exploitation manifeste, le propriétaire reprend, sans indemnité de ce -fait, la disposition de ses terres ainsi que celle des bâtiments nécessaires à -leur exploitation et la mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent lui est -alors notifiée.
- -A la requête du représentant de l'Etat , le juge compétent de l'ordre judiciaire -peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à -la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le -propriétaire ou les indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer -l'adresse ou l'identité de l'un d'entre eux et, le cas échéant, de mettre en -valeur les terres du propriétaire ou des indivisaires ou de les donner à bail. -S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces -fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment -remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
- -Le représentant de l'Etat fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être -suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
- -Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, -le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds -ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation.
- -Lorsque les conditions de mise en valeur qui ont été acceptées par le -propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation ne sont pas -respectées, le président du conseil territorial peut, sans avoir à procéder de -nouveau aux formalités mentionnées au premier alinéa, recueillir l'avis de la -commission mentionnée à l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en œuvre -la procédure de mise en demeure.
- -A défaut d'intervention du président du conseil territorial, après une mise en -demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un an, la procédure est mise -en œuvre par le représentant de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-5.md deleted file mode 100644 index 1745f177f8f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-5.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/14/LEGIARTI000024391408.xml ---- - -###### Article L184-5 - -Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à -mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en -demeure, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le représentant de l'Etat -procède à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels -la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation -d'exploiter et peut, après avis de la commission territoriale des structures -agricoles, attribuer cette autorisation. En cas de pluralité de demandes, le -droit d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui -s'installe ou à un exploitant agricole à titre principal. Les demandes -d'autorisation d'exploiter sont accompagnées d'un projet de mise en valeur -agricole du fonds.
- -L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme -soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de -l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le -bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d'accord amiable entre le -propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter -dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, -le représentant de l'Etat fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le -bénéficiaire au propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, -jusqu'à la fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux -saisi par la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni -l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de -l'autorisation d'exploiter.
- -La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à -bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une -durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle -peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou -sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne -publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
- -Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend -fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit -d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail -s'effectue dans les conditions de droit commun.
- -Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, -chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans -l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales -ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants -droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le -mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les -capitaux appartenant à des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-6.md deleted file mode 100644 index d780f86e2a4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391613.xml ---- - -###### Article L184-6 - -Le représentant de l'Etat peut, dans les conditions prévues à l'article L. -184-5, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle -autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le -propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une -autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas -renouvelé.
- -Le représentant de l'Etat dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il constate que le -propriétaire laisse les terres dans un état de sous-exploitation manifeste après -l'expiration du délai qui lui a été fixé par la mise en demeure pour mettre en -valeur ses terres ou que ses terres sont laissées dans cet état par l'exploitant -choisi par le propriétaire ou désigné par l'administration. L'autorisation -d'exploiter ainsi accordée entraîne de plein droit, le cas échéant, la -résiliation du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md deleted file mode 100644 index 5c180d6abe5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_iv/section_2/article_l184-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391738.xml ---- - -###### Article L184-7 - -Le représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale -d'aménagement foncier saisie par le président du conseil général ou par lui-même -en cas de carence de ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer -l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- -L'Etat confie le suivi des opérations d'aménagement et de remise en état des -terres expropriées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural.
- -A cet effet, ces sociétés deviennent cessionnaires en propriété des terres -expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil Etat.
- -En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de -retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait -l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 184-4, le -représentant de l'Etat peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la -procédure prévue à la présente section, procéder à leur expropriation pour cause -d'utilité publique conformément aux dispositions du présent article.
- -Le représentant de l'Etat peut également, dans le délai de dix ans à partir du -constat d'inculture dressé par la commission visée à l'article L. 121-8, -procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terres dont la mise -en valeur intervenue en dehors du cadre de l'autorisation d'exploiter a été -interrompue. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cc4b2336df3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032339882 +--- + +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie + +- [Article L185-1](article_l185-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/article_l185-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/article_l185-1.md new file mode 100644 index 00000000000..901cb09cab5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_v/article_l185-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032339934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/99/LEGIARTI000032339934.xml +--- + +###### Article L185-1 + +Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis +et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md index 76dae1cf95e..f4486e6f679 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954085.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359904.xml --- ###### Article L211-15 @@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954085.xml I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le -territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, -dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de -Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à -l'article L. 211-12 sont interdites.
+territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités +territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première +catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md index 0c34f89b47c..c16a5cc47d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359936 - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md index e281a9b10e8..aaacde03d13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359934 ##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - [Section 1 : Champ d'application et références](section_1) +- [Section 2 : Dispositions communes](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md index 93aa8feda47..ae4610e2f36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032341524 ###### Section 1 : Champ d'application et références - [Article L271-1](article_l271-1.md) +- [Article L271-2](article_l271-2.md) +- [Article L271-3](article_l271-3.md) +- [Article L271-4](article_l271-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-1.md index e59a08a06c2..ba2da5055cf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954170.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359927.xml --- ###### Article L271-1 -En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations -nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés -trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles -L. 212-6 à L. 212-14. +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6d3a5172f03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032341962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/19/LEGIARTI000032341962.xml +--- + +###### Article L271-2 + +Pour l'application du présent livre en Guyane :
+ +1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au +conseil départemental, au président du conseil régional et au président du +conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la +collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de +l'assemblée de Guyane ;
+ +2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les +références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
+ +3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées +par les références aux commissions territoriales de Guyane. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c30f705e3ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032341964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/19/LEGIARTI000032341964.xml +--- + +###### Article L271-3 + +

+ Pour l'application du présent livre en Martinique :
+ + 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au + conseil départemental, au président du conseil régional et au président du + conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la + collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon + les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées + à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif + de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la + collectivité ;
+ + 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les + références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
+ + 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont + remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-4.md new file mode 100644 index 00000000000..96fb5fa81ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l271-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032341966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/19/LEGIARTI000032341966.xml +--- + +###### Article L271-4 + +

+ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ + 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont + remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil départemental et à + son président ;
+ + 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au + préfet du Département de Mayotte ;
+ + 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les + références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
+ + 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont + remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de + l'aquaculture de Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ed563940c7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000032342032 +--- + +###### Section 2 : Dispositions communes + +- [Article L271-5](article_l271-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a3f69e94a9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l271-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032342134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/21/LEGIARTI000032342134.xml +--- + +###### Article L271-5 + +Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, +d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés +trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la +Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..80bab79eb5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGISCTA000032342294 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article L271-6](article_l271-6.md) +- [Article L271-7](article_l271-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-6.md new file mode 100644 index 00000000000..481d41fb6c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032342410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/24/LEGIARTI000032342410.xml +--- + +###### Article L271-6 + +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque +région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou +" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou +" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
+ +" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la +chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-7.md new file mode 100644 index 00000000000..7010da7b70a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l271-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032342516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/25/LEGIARTI000032342516.xml +--- + +###### Article L271-7 + +Pour l'application à Mayotte, de l'article L. 252-1, les références aux articles +L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par les références aux +articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index ddc180c7b99..8a2896c6bdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102 - [Article L272-1](article_l272-1.md) - [Article L272-2](article_l272-2.md) - [Article L272-3](article_l272-3.md) +- [Article L272-4](article_l272-4.md) +- [Article L272-5](article_l272-5.md) +- [Article L272-6](article_l272-6.md) +- [Article L272-7](article_l272-7.md) +- [Article L272-8](article_l272-8.md) +- [Article L272-9](article_l272-9.md) +- [Article L272-10](article_l272-10.md) - [Article L272-11](article_l272-11.md) +- [Article L272-12](article_l272-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index 9c5d63c5a67..fba502399b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,26 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596289.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360096.xml --- ###### Article L272-1 -Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- -1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont -remplacées par celles au département de Mayotte, au conseil général et à son -président ;
- -2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet -du département de Mayotte ;
- -3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les -références aux plans ou schémas du département de Mayotte ;
- -4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont -remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de -l'aquaculture de Mayotte. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve +des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md new file mode 100644 index 00000000000..a320291e354 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360059.xml +--- + +###### Article L272-10 + +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 232-1 est ainsi rédigé +:
+ +" Art. L. 232-1.-Les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de +l'alimentation animale à Saint-Barthélemy sont soumis aux mêmes obligations que +les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale +des départements de métropole et d'outre-mer en application des articles 19 ou +20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 +janvier 2002.
+ +" Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation +animale de Saint-Barthélemy n'a pas respecté ces obligations, l'autorité +administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations +issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa +disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou +plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées +alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure +qu'elle juge nécessaire.
+ +" Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a +connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en +informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
+ +" Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, +notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, +sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice +des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md index 7ed1be72587..04741bf4e35 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031283276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283276.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360054.xml --- ###### Article L272-11 -Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles -L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux -articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 251-3-1 est complété par +un alinéa ainsi rédigé :
+ +" Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre +d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code +de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité +territoriale. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md new file mode 100644 index 00000000000..8fd0e9108ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360050.xml +--- + +###### Article L272-12 + +Les règles applicables à Saint-Barthélemy concernant la commercialisation, la +publicité et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md index a99adfb861c..7e1ad06cbf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025954165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954165.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360091.xml --- ###### Article L272-2 -Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux -dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants -ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. -212-14. +Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
+ +1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au +conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil +municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de +Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
+ +2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil +départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil +territorial de Saint-Barthélemy ;
+ +3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont +remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md new file mode 100644 index 00000000000..178dfde35a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360081.xml +--- + +###### Article L272-4 + +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé +:
+ +" Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, +des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de +lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de +ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-5.md new file mode 100644 index 00000000000..749b5504d11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360079.xml +--- + +###### Article L272-5 + +Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, +d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés +trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md new file mode 100644 index 00000000000..836630b72b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360073.xml +--- + +###### Article L272-6 + +Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 :
+ +1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le +président du conseil territorial peut prescrire " ;
+ +2° Les mots : " les maires déterminent " sont remplacés par les mots : " le +président du conseil territorial peut déterminer ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-7.md new file mode 100644 index 00000000000..48bed4328ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000032360071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360071.xml +--- + +###### Article L272-7 + +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-7 est ainsi rédigé +:
+ +" Art. L. 212-7.-La mise en œuvre des règles d'identification des animaux des +espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et la vérification du respect de ces +règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou +l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec +un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md new file mode 100644 index 00000000000..06467124579 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360069.xml +--- + +###### Article L272-8 + +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 214-12 est ainsi rédigé +:
+ +" Art. L. 214-12.-Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux +vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions +d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de certaines espèces d'animaux +ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs ou convoyeurs +sont fixées par arrêté préfectoral. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md new file mode 100644 index 00000000000..e6ffe3b195d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360061.xml +--- + +###### Article L272-9 + +A Saint-Barthélemy, constituent une mission de service public qui relève de la +compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, +le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux de +plus de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole, et de matières animales +dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est +nécessaire dans l'intérêt général.
+ +Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par +enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public +de l'équarrissage.
+ +Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales +mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne +chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
+ +L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les +modalités fixées par décret. La gestion de tout ou partie de ce service peut +être confiée, par voie de convention, à la collectivité territoriale.
+ +Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent +être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md index 5de5965a42f..108ae425797 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360048 - [Article L273-2](article_l273-2.md) - [Article L273-3](article_l273-3.md) - [Article L273-4](article_l273-4.md) +- [Article L273-5](article_l273-5.md) +- [Article L273-6](article_l273-6.md) +- [Article L273-7](article_l273-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md index db8841eebca..9eceec428d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-17 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024373676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373676.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360036.xml --- ###### Article L273-1 -Les articles L. 211-31 et L. 211-32, L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-18 -ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des +exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5b5a680ac1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032342766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/27/LEGIARTI000032342766.xml +--- + +###### Article L273-5 + +

+ Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, + d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés + trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret + en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-6.md new file mode 100644 index 00000000000..32d372dda92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000032342768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/27/LEGIARTI000032342768.xml +--- + +###### Article L273-6 + +

+ Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-7 est ainsi rédigé :
+ + “ Art. L. 212-7.-La mise en œuvre des règles d'identification des animaux des + espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et la vérification du respect de ces + règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou + l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec + un vétérinaire sanitaire, soit par convention avec un autre établissement de + l'élevage agréé. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d27a842de8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032342770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/27/LEGIARTI000032342770.xml +--- + +###### Article L273-7 + +

+ Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :
+ + “ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles + peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin.
+ + “ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions + suivantes :
+ + “ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture + ;
+ + “ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées + par le service chargé de la protection des végétaux ;
+ + “ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
+ + “ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de + l'agriculture. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md index 45d1c254a5d..72e0e609dd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -13,6 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360000 - [Article L274-5](article_l274-5.md) - [Article L274-6](article_l274-6.md) - [Article L274-7](article_l274-7.md) +- [Article L274-8](article_l274-8.md) - [Article L274-9](article_l274-9.md) - [Article L274-10](article_l274-10.md) - [Article L274-11](article_l274-11.md) +- [Article L274-12](article_l274-12.md) +- [Article L274-13](article_l274-13.md) +- [Article L274-14](article_l274-14.md) +- [Article L274-15](article_l274-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md index 7cf491ad446..490490a42a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065794.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359994.xml --- ###### Article L274-1 -La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du -troisième alinéa du II de l'article L. 211-11 et de l'article L. 211-28, ainsi -que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables à la Polynésie française, -à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous +réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md index 11b18277a4f..6d1bb6feeac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md @@ -1,79 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200589.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359951.xml --- ###### Article L274-10 -I.-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents -visés au I de l'article L. 274-9 ont accès aux locaux, installations, lieux, -véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de -la partie des locaux à usage de domicile.
- -A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et -20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, -lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou -de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
- -Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est -remise à l'intéressé.
- -Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements -propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
- -Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux -et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes -nuisibles.
- -Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent -prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres -objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
- -Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, -produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
- -Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
- -Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du -propriétaire ou du détenteur.
- -Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
- -II.-Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent -titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées et peut s'y opposer.
- -Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à -preuve contraire.
- -Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit -jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est -également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
- -Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou -autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent -consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
- -Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation -par les agents chargés du contrôle.
- -Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, -produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de -consignation.
- -Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les -vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
- -Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
- -La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur -de la République.
- -Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les -agents habilités ou par le procureur de la République. +Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article +L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements +dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md index 9e87f0fe18b..2b2bb43c3ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-11.md @@ -1,39 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031325790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325790.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359942.xml --- ###### Article L274-11 -I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur -compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été -agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la -République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les -infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française -en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des -végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 -à L. 205-9, qui sont applicables en Polynésie française.
- -II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents -mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve -de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie -locale.
- -III.-En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation -d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents -mentionnés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des -officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à -l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement -du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :
- -1° Contrôle visuel ;
- -2° Fouille manuelle ;
- -3° Equipement d'imagerie radioscopique ;
- -4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°. +Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à +la protection des animaux requises pour permettre l'importation à +Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de +sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que +d'aliments pour animaux sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md new file mode 100644 index 00000000000..f97ec30bf6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032342857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342857.xml +--- + +###### Article L274-12 + +

+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 251-12 est ainsi + rédigé :
+ + “ Art. L. 251-12.-L'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, + produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 est + subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée sur l'archipel, à + la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat + phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et + autorisés, dans des conditions fixées par décret.
+ + “ La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier + alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation + les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie + réglementaire.
+ + “ Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe à + Saint-Pierre-et-Miquelon des végétaux, produits végétaux et autres objets + soumis au contrôle sanitaire en application des premier et deuxième alinéas ou + qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être + immatriculée, dans des conditions fixées par décret, auprès des services du + représentant de l'Etat chargés du contrôle sanitaire des végétaux.
+ + “ Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de + l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la + totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et + autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final + et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées + professionnellement dans la production de végétaux. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-13.md new file mode 100644 index 00000000000..a593eb78a87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000032342859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342859.xml +--- + +###### Article L274-13 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 251-13, L. + 251-14, L. 251-18 et L. 251-18-1, la référence à l'article L. 251-12 est + remplacée par la référence à l'article L. 274-12. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c65533f2d0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032342861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342861.xml +--- + +###### Article L274-14 + +

+ Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des + produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et + leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon + lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les + phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées + par décret en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-15.md new file mode 100644 index 00000000000..b3b0723f718 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000032342863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342863.xml +--- + +###### Article L274-15 + +

+ Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, + d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés + ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à + Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour + l'application des articles L. 212-6 à L. 212-14, sont fixées par décret en + Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-2.md index f2adb3592fe..e5f1faf1a1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-2.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065792.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359991.xml --- ###### Article L274-2 -Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés -ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-1° "direction des services vétérinaires" par "service du développement rural" -;
+1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil +départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son +président ;
-2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;
+2° Les références au préfet de région ou dé département sont remplacées par la +référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités -de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association -agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;
+3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont +remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;
-4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en -cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;
- -5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la -rage" ;
- -6° "départementale" par "locale". +4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont +remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, +d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-3.md index 48e19b14732..416f31abdcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-3.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065790.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359988.xml --- ###### Article L274-3 -Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre, les mots énumérés -ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
-1° "direction des services vétérinaires" par "direction des affaires -vétérinaires, alimentaires et rurales" ;
+1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
-2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;
+2° L'article L. 214-12 ;
-3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités -de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association -agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;
+3° Le chapitre VI du titre II ;
-4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en -cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;
+4° Le chapitre VI du titre III ;
-5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la -rage" ;
+5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ;
-6° "départementale" par "locale". +6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
+ +Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements +européens ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-4.md index 865b85250e2..316657eed59 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-4.md @@ -1,38 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065788.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359985.xml --- ###### Article L274-4 -Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés -ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, en l'absence +de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de +vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la +chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou +de la collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture. +Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris +après avis de l'ordre des vétérinaires.
-1° "direction des services vétérinaires" par "bureau de l'inspection -vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire" ;
+Ces personnels peuvent également exercer les fonctions dévolues au vétérinaire +sanitaire en application de l'article L. 203-1, au vétérinaire mandaté en +application de l'article L. 203-8 ou au vétérinaire officiel mentionné à +l'article L. 231-2-2.
-2° "préfet" par "administrateur supérieur" ;
+Les dispositions des articles L. 5143-2 à L. 5143-9 du code de la santé publique +en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces +personnels.
-3° "maire" par "chef de circonscription" ;
+Les dispositions du présent article peuvent également être applicables en cas +d'urgence sanitaire ou de circonstances climatiques empêchant le déplacement +d'un docteur vétérinaire.
-4° "à la mairie" par "auprès du chef de circonscription" ;
- -5° "l'autorité municipale" par "le chef de circonscription" ;
- -6° "commune" par "circonscription" ;
- -7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités -de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association -agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;
- -8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en -cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;
- -9° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la -rage" ;
- -10° "départementale" par "locale". +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md index 6d8d8b30984..b11822be6bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-5.md @@ -1,83 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065785.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2024-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000032359979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359979.xml --- ###### Article L274-5 -Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les -îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes -est fixé comme suit :
+
+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 212-9 est ainsi + rédigé :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - MONTANT DES AMENDES
- - (en euros)
-
-
- - MONTANT DES AMENDES
- - (en francs CFP)
-
-
- - 3 500
-
-
- - 417 600
-
-
- - 3 750
-
-
- - 447 000
-
-
- - 7 500
-
-
- - 894 900
-
-
- - 15 000
-
-
- - 1 789 900
-
+ " Art. L. 212-9.-Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les + faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité + administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions + réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété + d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré auprès de l'organisme agréé à + Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'article L. 212-7. " +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-6.md index 715dbf8315c..e964db3669d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065781.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359974.xml --- ###### Article L274-6 -Le e du 1° et le 2° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L. -211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en -Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier -2010. +Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour +autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une +activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et +conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-7.md index e13a06207af..223767cfb0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-7.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019065801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/58/LEGIARTI000019065801.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359962.xml --- ###### Article L274-7 -I. ― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du -présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et -L. 211-24, le mot : " décret "et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont -remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
- -II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les -articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : -"décret" et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : -" arrêté de l'administrateur supérieur ". +Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions +sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon +sont fixées par arrêté préfectoral. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md new file mode 100644 index 00000000000..adced25d629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359959.xml +--- + +###### Article L274-8 + +A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève +de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après +collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres +d'animaux morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste +est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire +dans l'intérêt général.
+ +Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par +enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public +de l'équarrissage.
+ +Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux +familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
+ +Les collectivités territoriales mettent à la disposition de ce service public +les terrains nécessaires aux opérations d'enfouissement.
+ +Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales +mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne +chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
+ +L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les +modalités fixées par décret.
+ +Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent +être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md index c83cbd5ab60..002dae0012b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md @@ -1,38 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022200587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200587.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/99/LEGIARTI000032359955.xml --- ###### Article L274-9 -I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits -végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en -Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la -Nouvelle-Calédonie.
- -II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la -réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une -obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les -agents visés au I du présent article peuvent ordonner soit la mise en -quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits -végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en -Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de -traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. -Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout -ou partie du lot.
- -Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses -observations.
- -En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au -I du présent article font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais -du propriétaire ou du détenteur.
- -Le coût des travaux est recouvré par les agents visés au I du présent article. -Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités -de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en -Nouvelle-Calédonie. +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, +les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du +secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en +métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du +Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du +règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..984bd981500 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032342995 +--- + +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie + +- [Section 1 : Champ d'application](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da02ab63109 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032342997 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application + +- [Article L275-1](article_l275-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_l275-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_l275-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8608a686eef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_l275-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032342999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/29/LEGIARTI000032342999.xml +--- + +###### Article L275-1 + +

+ Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du + présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie + française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions + prévues par le présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..252f8ce7c5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343001 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna + +- [Article L275-2](article_l275-2.md) +- [Article L275-3](article_l275-3.md) +- [Article L275-4](article_l275-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ae49249b2c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-2.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000032343034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343034.xml +--- + +###### Article L275-2 + +

+ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations + prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées + dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée + dans la colonne de droite du même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à + L. 211-15
+
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+

L. 211-16
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement
+
+
L. 211-17 et L. 211-18
+
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+

L. 211-19-1
+
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre + 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+
+
L. 211-20 et L. 211-21
+
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+

L. 211-22
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement
+

L. 211-23
+
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 + relative au développement des territoires ruraux
+

L. 211-24
+
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 + habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
L. 211-25 et L. 211-26
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement
+

L. 211-27
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+
+
L. 215-1 à L. 215-3
+
+
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 + relative à la prévention de la délinquance
+

L. 215-3-1
+
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 + relative à la sécurité intérieure
+

L. 215-4
+
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 + habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+

L. 215-5
+
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre + 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+
+
+ +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-3.md new file mode 100644 index 00000000000..11e1c6ebd26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343005.xml +--- + +###### Article L275-3 + +

+ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
+ + 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. + 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont + remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
+ + 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots + suivants :
+ + a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
+ + b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales + et de la pêche ” ;
+ + c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ;
+ + d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ;
+ + e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ;
+ + f) “ Commune ” par “ circonscription ” ;
+ + g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des + activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ + association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
+ + h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par + “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
+ + i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par + la rage ” ;
+ + j) “ Départementale ” par “ locale ”. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5936a5993bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_l275-4.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343007.xml +--- + +###### Article L275-4 + +Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. +215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) +
+
+ + MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) +
+
+ + 3 500 +
+
+ + 417 600 +
+
+ + 3 750 +
+
+ + 447 000 +
+
+ + 7 500 +
+
+ + 894 900 +
+
+ + 15 000 +
+
+ + 1 789 900 +
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b40b3f0c3d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343009 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française + +- [Article L275-5](article_l275-5.md) +- [Article L275-6](article_l275-6.md) +- [Article L275-7](article_l275-7.md) +- [Article L275-8](article_l275-8.md) +- [Article L275-9](article_l275-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8eeceb4669f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-5.md @@ -0,0 +1,172 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000032343038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343038.xml +--- + +###### Article L275-5 + +Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à +la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
L. 205-3 à L. 205-6
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 + relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et + à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code + rural
+

L. 205-7
+
Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de + simplification et d'amélioration de la qualité du droit +
+
+
L. 205-8 à L. 205-11
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 + relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et + à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code + rural
+
+
L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à + L. 211-15
+
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+

L. 211-16
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement
+
+
L. 211-17 et L. 211-18
+
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+

L. 211-19-1
+
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre + 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+
+
L. 211-20 et L. 211-21
+
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+

L. 211-22
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement
+

L. 211-23
+
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 + relative au développement des territoires ruraux
+

L. 211-24
+
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 + habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+
L. 211-25 et L. 211-26
+
+
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 + septembre 2000 relative à la partie législative du code de + l'environnement
+

L. 211-27
+
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 + renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes + contre les chiens dangereux
+
+
L. 215-1 à L. 215-3
+
+
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 + relative à la prévention de la délinquance
+

L. 215-3-1
+
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 + relative à la sécurité intérieure
+

L. 215-4
+
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 + habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+

L. 215-5
+
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre + 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 + du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-6.md new file mode 100644 index 00000000000..49cfd397ef5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-6.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343013.xml +--- + +###### Article L275-6 + +

+ Pour l'application en Polynésie française du présent livre :
+ + 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. + 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont + remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ;
+ + 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots + suivants :
+ + a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
+ + b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement + rural ” ;
+ + c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des + activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ + association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
+ + d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par + “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
+ + e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par + la rage ” ;
+ + f) “ Départementale ” par “ locale ”. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4c7d457c420 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-7.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343015.xml +--- + +###### Article L275-7 + +

+ Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le + montant des amendes est fixé comme suit : +

+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) +
+
+ + MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) +
+
+ + 3 500 +
+
+ + 417 600 +
+
+ + 3 750 +
+
+ + 447 000 +
+
+ + 7 500 +
+
+ + 894 900 +
+
+ + 15 000 +
+
+ + 1 789 900 +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-8.md new file mode 100644 index 00000000000..316b548dd6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343017.xml +--- + +###### Article L275-8 + +

+ Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur + compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir + été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la + République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les + infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française + en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des + végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. + 205-3 à L. 205-9.
+ + Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents + mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L. + 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son + équivalent applicable en monnaie locale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-9.md new file mode 100644 index 00000000000..19c60b990c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_l275-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343019.xml +--- + +###### Article L275-9 + +

+ En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes + nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés + à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police + judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, + dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de + ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :
+ + 1° Contrôle visuel ;
+ + 2° Fouille manuelle ;
+ + 3° Equipement d'imagerie radioscopique ;
+ + 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le + 1°. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ee4be5d1e8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343021 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie + +- [Article L275-10](article_l275-10.md) +- [Article L275-11](article_l275-11.md) +- [Article L275-12](article_l275-12.md) +- [Article L275-13](article_l275-13.md) +- [Article L275-14](article_l275-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md new file mode 100644 index 00000000000..cab85efeef5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-10.md @@ -0,0 +1,222 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000032343042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343042.xml +--- + +###### Article L275-10 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à +la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
+
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION
+
+
+ + L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à L. 211-15
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens + dangereux
+
+
+ + L. 211-16
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la + partie législative du code de l'environnement
+
+
+ + L. 211-17 et L. 211-18
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens + dangereux
+
+
+ + L. 211-19-1
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole
+
+
+ + L. 211-20 et L. 211-21
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens + dangereux
+
+
+ + L. 211-22
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la + partie législative du code de l'environnement
+
+
+ + L. 211-23
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au + développement des territoires ruraux
+
+
+ + L. 211-24
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ + L. 211-25 et L. 211-26
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la + partie législative du code de l'environnement
+
+
+ + L. 211-27
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures + de prévention et de protection des personnes contre les chiens + dangereux
+
+
+ + L. 215-1 à L. 215-3
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention + de la délinquance
+
+
+ + L. 215-3-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la + sécurité intérieure
+
+
+ + L. 215-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le + Gouvernement à simplifier le droit
+
+
+ + L. 215-5
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour + l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier + 2006 d'orientation agricole
+
+ +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-11.md new file mode 100644 index 00000000000..decf667716e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-11.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343025.xml +--- + +###### Article L275-11 + +

+ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre :
+ + 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. + 211-24, le mot : décret ” et les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont + remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ;
+ + 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots + suivants :
+ + a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ;
+ + b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ direction des affaires + vétérinaires, alimentaires et rurales ” ;
+ + c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des + activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ + association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ;
+ + d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par + “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ;
+ + e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par + la rage ” ;
+ + f) “ Départementale ” par “ locale ”. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-12.md new file mode 100644 index 00000000000..6657f017dfe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-12.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343027.xml +--- + +###### Article L275-12 + +

+ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le + montant des amendes est fixé comme suit : +

+
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) +
+
+ + MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) +
+
+ + 3 500 +
+
+ + 417 600 +
+
+ + 3 750 +
+
+ + 447 000 +
+
+ + 7 500 +
+
+ + 894 900 +
+
+ + 15 000 +
+
+ + 1 789 900 +
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-13.md new file mode 100644 index 00000000000..ed05d3dabbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-13.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343029.xml +--- + +###### Article L275-13 + +

+ Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits + végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en + Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la + Nouvelle-Calédonie.
+ + Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la + réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une + obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les + agents mentionnés au premier alinéa peuvent ordonner soit la mise en + quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits + végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en + Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou + de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil + d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au + refoulement de tout ou partie du lot.
+ + Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses + observations.
+ + En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents + mentionnés au I font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du + propriétaire ou du détenteur.
+ + Le coût des travaux est recouvré par les agents mentionnés au premier alinéa. + Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les + modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur + en Nouvelle-Calédonie. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-14.md new file mode 100644 index 00000000000..86e0548d113 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_l275-14.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343031.xml +--- + +###### Article L275-14 + +

+ Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents + mentionnés au premier alinéa de l'article L. 275-13 ont accès aux locaux, + installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à + l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
+ + A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures + et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé + ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de + l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du + personnel.
+ + Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est + remise à l'intéressé.
+ + Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements + propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ + Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux + et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes + nuisibles.
+ + Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent + prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres + objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+ + Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, + produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en + quarantaine.
+ + Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+ + Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du + propriétaire ou du détenteur.
+ + Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise + contradictoire.
+ + Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent + titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations + envisagées et peut s'y opposer.
+ + Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à + preuve contraire.
+ + Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit + jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est + également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ + Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou + autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ + Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent + consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+ + Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de + consignation par les agents chargés du contrôle.
+ + Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, + produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de + consignation.
+ + Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les + vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+ + Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ + La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur + de la République.
+ + Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par + les agents habilités ou par le procureur de la République. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index f27cbf4792b..37a260820c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -23,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419 - [Article L331-9](article_l331-9.md) - [Article L331-10](article_l331-10.md) - [Article L331-11](article_l331-11.md) -- [Article L331-12](article_l331-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md deleted file mode 100644 index f26b9d8c16b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-12.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000017868805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/88/LEGIARTI000017868805.xml ---- - -###### Article L331-12 - -Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md index 65f10d44f8f..0966a527043 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360446 - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 7263037a3f6..44a07540384 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360443 - [Section 1 : Champ d'application et références](section_1) - [Section 2 : Dispositions communes](section_2) +- [Section 3 : Gestion des risques en agriculture](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md index 2f6fa3d0545..12bea29f873 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360440 - [Article L371-3](article_l371-3.md) - [Article L371-4](article_l371-4.md) - [Article L371-5](article_l371-5.md) +- [Article L371-6](article_l371-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md index da3a70385bf..08c9304f7bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596569.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/31/LEGIARTI000032433101.xml --- ###### Article L371-1 -L'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-4 sont -applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des -conditions fixées par voie réglementaire. +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-3.md index c73e0f96016..5f21312c253 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-3.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025951663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951663.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360425.xml --- ###### Article L371-3 -Sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions -des articles L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par -décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. -325-1 à L. 325-3. +Pour l'application du présent livre en Martinique :
+ +1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au +conseil départemental, au président du conseil régional et au président du +conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la +collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon +les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à +la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de +Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la +collectivité ;
+ +2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les +références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ;
+ +3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées +par les références aux commissions territoriales de Martinique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-4.md index b9d022c00b4..bbedd87ccbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-4.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025951668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951668.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360420.xml --- ###### Article L371-4 -Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire -différé est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les règles -posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13, sur la base du salaire -minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la -section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail. +Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ +1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont +remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à +son président ;
+ +2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références +à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
+ +3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural +sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article +L. 181-49. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5.md index e5fe4aaa0b4..9672ca38b20 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-5.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025951673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/16/LEGIARTI000025951673.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360415.xml --- ###### Article L371-5 -Peuvent être étendues en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux -ou des conseils territoriaux, les dispositions des articles L. 322-1 à L. -322-22. +Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et +à Mayotte :
+ +1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;
+ +2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
+ +3° L'article L. 322-19. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6e5c0c41bec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l371-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/04/LEGIARTI000032360407.xml +--- + +###### Article L371-6 + +Ne sont pas applicables à Mayotte :
+ +1° Le chapitre Ier du titre III ;
+ +2° L'article L. 332-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md index fa3e340b152..9143490d55d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360399 ###### Section 2 : Dispositions communes -- [Article L371-6](article_l371-6.md) - [Article L371-7](article_l371-7.md) - [Article L371-8](article_l371-8.md) - [Article L371-9](article_l371-9.md) - [Article L371-10](article_l371-10.md) - [Article L371-11](article_l371-11.md) - [Article L371-12](article_l371-12.md) -- [Article L371-13](article_l371-13.md) -- [Article L371-14](article_l371-14.md) -- [Article L371-31](article_l371-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-10.md index fa14ce660de..2be98ca412e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-10.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/21/LEGIARTI000025952196.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360374.xml --- ###### Article L371-10 -La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions -de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :
- -" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de -gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée -par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui -retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
- -" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du -fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat ". +Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il +assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, +notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre +Ier du titre VI du livre IV. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-11.md index ebead515769..205ee18fc4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-11.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/21/LEGIARTI000025952199.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360370.xml --- ###### Article L371-11 -Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les -dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, -le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles. +Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière +relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles +et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La +Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au +septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-12.md index 508fd3a3aad..fdc0f9c810e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952202.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360366.xml --- ###### Article L371-12 -L'indemnité allouée ne peut dépasser 75% des dommages subis ni, en ce qui -concerne les éléments principaux de l'exploitation, lorsqu'ils sont détruits ou -endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance -qui les couvre. +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge +maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son +arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-13.md deleted file mode 100644 index 3efcf189610..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952205 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952205.xml ---- - -###### Article L371-13 - -Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des -départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition -de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-14.md deleted file mode 100644 index 7774c473c8f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-14.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/22/LEGIARTI000025952208.xml ---- - -###### Article L371-14 - -Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation :
- -1° Dans les limites prévues à l'article L. 362-7, les sinistrés justifiant que -les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre -par le propriétaire ou l'exploitant contre les risques mentionnés à l'article L. -362-8.
- -A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie -réglementaire, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du -cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont -définies aux articles L. 362-7 et L. 362-8. L'octroi de l'indemnité peut être -refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.
- -Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable -au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de -l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues aux deux -alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont -l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ;
- -2° Dans la limite de 50 % des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne -pas posséder d'éléments d'exploitations assurables, mais qui contribuent à -l'alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les -taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md deleted file mode 100644 index b7e2c6113ba..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-31.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025983429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/34/LEGIARTI000025983429.xml ---- - -###### Article L371-31 - -Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas -applicables dans les départements d'outre-mer.
- -Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés -aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux -exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
- -En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé -de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture -prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et -ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-6.md deleted file mode 100644 index 7ba9530fe17..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/21/LEGIARTI000025952184.xml ---- - -###### Article L371-6 - -Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les -départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux -exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la -Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont -définies à l'article L. 362-2. L'action de ce fonds concourt au développement de -l'assurance contre les risques agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-7.md index 0d5f346980b..49ecc70a0b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-7.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/21/LEGIARTI000025952187.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360395.xml --- ###### Article L371-7 -Sont considérés comme calamités agricoles au sens du présent chapitre les -dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations -anormales d'intensité d'un agent naturel lorsque les moyens techniques de lutte -préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être -utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Sont notamment -indemnisés les dommages résultant de cyclones, coups de vent, tempêtes, -inondations, sécheresses, glissements de terrain. +Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des +structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la +collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
+ +Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe +les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du +département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-8.md index a647c0e65cb..05d7cd92b32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-8.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/21/LEGIARTI000025952190.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360385.xml --- ###### Article L371-8 -La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à -l'article L. 362-2 pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet -d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de -l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur -proposition du préfet après consultation de la commission des calamités -agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 362-22.
+Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés +par l'alinéa suivant :
-Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant -entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2. +" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 +(5°) du code général des impôts. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-9.md index a95c004655c..80a7f2cbdc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l371-9.md @@ -1,33 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/21/LEGIARTI000025952193.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360378.xml --- ###### Article L371-9 -Indépendamment des taxes parafiscales qui pouraient être établies, après avis de -chaque conseil général concerné, au profit de la Caisse centrale de réassurance -mentionnée à l'article L. 362-5 sur certains produits agricoles et alimentaires -originaires des départements d'outre-mer, expédiés hors de chacun de ces -départements ou alimentant le marché local du département, l'Etat affecte au -fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer :
- -1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance -afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal -les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 362-6. La contribution -additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est -liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les -mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à -l'article 991 du code général des impôts. Son taux est fixé par la loi de -finances et ne peut être supérieur à 10 % ;
- -2° Tout ou partie des bénéfices versés au Trésor, réalisés en métropole sur les -importations de bananes en provenance des pays tiers. Le montant des bénéfices -affectés au fonds est déterminé par arrêté interministériel ;
- -3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins -égal aux produits des taxes parafiscales et des recettes prévues ci-dessus. +Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire +différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à +la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de +cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces +collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du +travail. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6293ff251f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343142 +--- + +###### Section 3 : Gestion des risques en agriculture + +- [Article L371-13](article_l371-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md new file mode 100644 index 00000000000..b70ec14cc77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l371-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000032360360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360360.xml +--- + +###### Article L371-13 + +Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et les articles L. 361-5 et L. 361-6 ne sont +pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte. Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles +dans ces collectivités sont fixées par les textes régissant le fonds de secours +pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..54e85f28aba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343155 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Article L371-14](article_l371-14.md) +- [Article L371-15](article_l371-15.md) +- [Article L371-16](article_l371-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-14.md new file mode 100644 index 00000000000..954d101f668 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360348.xml +--- + +###### Article L371-14 + +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, le registre des actifs +agricoles recense également, de façon distincte des chefs d'exploitation +agricole, les chefs d'exploitation en cultures marines. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-15.md new file mode 100644 index 00000000000..6c07e12caf2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-15.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360346.xml +--- + +###### Article L371-15 + +Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du +travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail +applicable à Mayotte :
+ +1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail " sont +remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à +Mayotte " ;
+ +2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre +Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. +145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références : +" L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références +: " L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+ +3° A l'article L. 321-13, les mots : " de croissance " sont remplacés par les +mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte " +;
+ +4° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du +titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références +: " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " +;
+ +5° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre +IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les +références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à +Mayotte ". diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-16.md new file mode 100644 index 00000000000..c2e8ce8c146 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_4/article_l371-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/03/LEGIARTI000032360344.xml +--- + +###### Article L371-16 + +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 324-3, le montant minimal du +capital social est ramené à 3 000 € pour l'exercice d'activités réputées +agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 8a6f00bdd2d..ab7260c516b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360291 - [Article L372-2](article_l372-2.md) - [Article L372-3](article_l372-3.md) - [Article L372-4](article_l372-4.md) +- [Article L372-5](article_l372-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md index 2ab529fe4f4..bc502b21723 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-1.md @@ -1,23 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596284.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360287.xml --- ###### Article L372-1 -Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- -1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont -remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à -son président ;
- -2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références -à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
- -3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article -L. 182-25. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve +des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-2.md index 345bfef76be..d0601197883 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-2.md @@ -1,17 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/24/LEGIARTI000025952451.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360282.xml --- ###### Article L372-2 -I.-Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 n'est pas applicable à Mayotte.
+Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
-II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 311-2, après les mots : " -registre de l'agriculture ", sont ajoutés les mots : " de la pêche et de -l'aquaculture de Mayotte " et les mots : " des cultures marines et " ainsi que -l'avant-dernier alinéa sont supprimés. +1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au +conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil +municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de +Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
+ +2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil +départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil +territorial de Saint-Barthélemy ;
+ +3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont +remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
+ +4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou régionale +d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre multiprofessionnelle +de Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md index 0c74a2151c6..752c35780c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-3.md @@ -1,34 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025993581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/35/LEGIARTI000025993581.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360280.xml --- ###### Article L372-3 -Pour son application à Mayotte, les références du présent livre au code du -travail sont remplacées par les références suivantes au code du travail -applicable à Mayotte :
+Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
-1° A l'article L. 321-7, les références : " livre IX du code du travail " sont -remplacées par les références : " livre VII du code du travail applicable à -Mayotte " ;
+1° Le chapitre II du titre Ier ;
-2° A l'article L. 321-11, les références : " au chapitre V du titre IV du livre -Ier du code du travail " sont remplacées par les références : " aux articles L. -145-1 et L. 145-6 du code du travail applicable à Mayotte " et les références : -" L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail " sont remplacées par les références -: " L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+2° Le titre III ;
-3° A l'article L. 328-1-1, les références : " à la section 1 du chapitre IV du -titre Ier du livre VIII du code du travail " sont remplacées par les références -: " aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du code du travail applicable à Mayotte " -;
- -4° A l'article L. 351-4, les références : " au chapitre II du titre II du livre -IV de la cinquième partie du code du travail " sont remplacées par les -références : " aux articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à -Mayotte ". +3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et les articles L. 361-5 et L. 361-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-4.md index 3c7bfd5d03a..139ddacf80e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-4.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/24/LEGIARTI000025952479.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360264.xml --- ###### Article L372-4 -I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : " de -croissance " sont remplacés par les mots : " défini à l'article L. 141-2 du code -du travail applicable à Mayotte ".
- -II.-Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à -3 000 euros pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article -L. 311-1 exercées à Mayotte. +Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire +différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les +règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire +minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article +L. 3423-2 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-5.md new file mode 100644 index 00000000000..cc490fbd871 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_l372-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360262.xml +--- + +###### Article L372-5 + +Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à +Saint-Barthélemy sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour +l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md index 09f34e96c45..2fd5881ecf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360246 - [Article L373-4](article_l373-4.md) - [Article L373-5](article_l373-5.md) - [Article L373-6](article_l373-6.md) +- [Article L373-7](article_l373-7.md) +- [Article L373-8](article_l373-8.md) +- [Article L373-9](article_l373-9.md) +- [Article L373-10](article_l373-10.md) +- [Article L373-11](article_l373-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md index b21f2f6ec95..5c8a67b6a71 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/25/LEGIARTI000025952570.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360241.xml --- ###### Article L373-1 -Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, -apporte également son concours au financement des opérations groupées -d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie -française, à Wallis et Futuna. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des +exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-10.md new file mode 100644 index 00000000000..8360455f332 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-10.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343403.xml +--- + +###### Article L373-10 + +

+ Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé + :
+ + “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être + refusée :
+ + “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la + commission mentionnée à l'article L. 183-5 considère, par un avis motivé, + qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
+ + “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur + en place ;
+ + “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration + d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à + l'article L. 183-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans + le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du + bien considéré, ni de preneur en place. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-11.md new file mode 100644 index 00000000000..910acf0d253 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343405.xml +--- + +###### Article L373-11 + +

+ Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à + Saint-Martin sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour + l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-2.md index bec243f5b10..e8e646ef8ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-2.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/26/LEGIARTI000025952693.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360237.xml --- ###### Article L373-2 -Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L. -324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui -concerne la Polynésie française. +Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
+ +1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au +conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil +municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de +Saint-Martin et au conseil territorial ;
+ +2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil +départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération +intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil +territorial de Saint-Martin ;
+ +3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont +remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
+ +4° Les références aux chambres départementales ou régionales d'agriculture sont +remplacées par la référence à la chambre consulaire interprofessionnelle de +Saint-Martin. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-3.md index dd67c06e576..9f8f0b4fd3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-3.md @@ -1,49 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/27/LEGIARTI000025952701.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360222.xml --- ###### Article L373-3 -Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 à L. 322-6, L. 322-8 premier et -deuxième alinéa, L. 322-9, L. 322-10 premier alinéa, L. 322-11 à L. 322-14 et L. -322-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications -suivantes :
+Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
-1° L'article L. 322-1 est ainsi rédigé :
+1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
-Art. L. 322-1.-Le groupement foncier agricole est une société civile formée -entre personnes physiques. Il est régi par les articles L. 322-2, L. 322-4 à L. -322-6, L. 322-8 à L. 322-14 et L. 322-20 tels que rendus applicables en -Nouvelle-Calédonie par l'article L. 328-5 et par les chapitres Ier et II du -titre IX du livre III du code civil.
+2° L'article L. 322-19 ;
-Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde -ou de redressement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement. -;
+3° L'article L. 332-1 ;
-2° L'article L. 322-2 est ainsi rédigé :
+4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;
-Art. L. 322-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, l'Agence -de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à -titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elle ne peut détenir plus -de 30 % du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, -d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne -peut excéder cinq ans. ;
- -3° A l'article L. 322-6, les mots : " dans les conditions prévues au titre Ier -du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage " sont -remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement. "
- -4° Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : " lorsqu'une société -d'aménagement foncier et d'établissement rural " sont remplacés par les mots : " -lorsque l'Agence de éveloppement et d'aménagement foncier (ADRAF) "
- -5° Le second alinéa de l'article L. 322-14 est ainsi rédigé :
- -Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les -dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. +5° Les articles L. 361-5 et L. 361-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-4.md index c87e8af655d..6ac3c5748ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-4.md @@ -1,65 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/27/LEGIARTI000025952706.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360217.xml --- ###### Article L373-4 -Les articles L. 323-1 à L. 323-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous -réserve des modifications suivantes :
+Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 est fixée dans le schéma directeur des +structures agricoles pour chaque région naturelle de la collectivité et chaque +nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
-1° L'article L. 323-1 est ainsi rédigé :
- -Art. L. 323-1.-Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des -sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du -livre III du code civil et par les dispositions du chapitre VIII du titre II du -livre III du présent code telles que rendues applicable en Nouvelle-Calédonie -par l'article L. 328-6. ;
- -2° L'article L. 323-2 est ainsi modifié :
- -a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se -livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production -agricole pratiquée par le groupement. ;
- -b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
- -Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux -époux ou de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls -associés. ;
- -3° Au premier alinéa de l'article L. 323-3, les mots : " et en application des -dispositions prévues à l'article L. 312-6 " sont supprimés ;
- -4° Au second alinéa de l'article L. 323-7, les mots : " départemental ou -régional " sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie " -;
- -5° A l'article L. 323-9, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés -par les mots : " la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et les -statuts propres à chaque groupement " ;
- -6° L'article L. 323-11 est ainsi modifié :
- -a) Au premier alinéa, les mots : " un comité départemental ou interdépartemental -d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un " sont remplacés par les mots : -" le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie aura, sous réserve d'appel -devant le " ;
- -b) Au deuxième alinéa, les mots : " un comité départemental ou régional " sont -remplacés par les mots : " le comité de la Nouvelle-Calédonie " ;
- -c) Au troisième alinéa, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés -par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
- -d) Le dernier alinéa est supprimé ;
- -7° Au second alinéa de l'article L. 323-12, les mots " départemental ou régional -d'agrément " sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie -". +Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe +les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de la +collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-5.md index 9c43fc6395c..d7327d56df3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-5.md @@ -1,33 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/27/LEGIARTI000025952711.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360209.xml --- ###### Article L373-5 -Les articles L. 324-1 à L. 324-6 et L. 324-8 à L. 324-10 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
- -1° A l'article L. 324-2, les mots : " de l'article L. 311-1 " sont remplacés par -les mots : " de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Aux -articles L. 324-3 et L. 324-4, les mots : " 7 500 € " sont remplacés par les -mots : " 1 million de francs CFP "
- -° L'article L. 324-8 est ainsi modifié :
- -a) Au premier alinéa, les mots : ", au sens de l'article L. 411-59 du code -rural, " sont supprimés ;
- -b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- -L'associé exploitant ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de -l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective -et permanente selon les usages de la Nouvelle-Calédonie et en fonction de -l'importance de l'exploitation. ;
- -4° A l'article L. 324-9, les mots : " reconnue en application de l'article -1106-3 ou B de l'article 1234-3 du code rural " sont supprimés. +Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire +différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les +règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire +minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article +L. 3423-2 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-6.md index b8acc42cda2..beb5442fd4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-6.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025952755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/27/LEGIARTI000025952755.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/02/LEGIARTI000032360204.xml --- ###### Article L373-6 -Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française, à Wallis et Futuna.
- -Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de -lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au -sens de l'article L. 311-1 ". +Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est +ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est +propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues +au chapitre Ier du titre VI du livre IV. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-7.md new file mode 100644 index 00000000000..300b2f2403e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/33/LEGIARTI000032343397.xml +--- + +###### Article L373-7 + +

+ Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” + est remplacé par le chiffre : “ sept ”. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-8.md new file mode 100644 index 00000000000..13d0ed98bd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/33/LEGIARTI000032343399.xml +--- + +###### Article L373-8 + +

+ A Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de + l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-9.md new file mode 100644 index 00000000000..817bca2f2dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_l373-9.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343401.xml +--- + +###### Article L373-9 + +

+ Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
+ + “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations + suivantes :
+ + “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations + agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou + plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est + envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris + après avis de la commission mentionnée à l'article L. 183-6. La constitution + d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle + résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation + individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé + exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles + détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de + solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;
+ + “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les + agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour + conséquence :
+ + “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil + mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce + seuil ;
+ + “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son + fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
+ + “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les + agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une + exploitation agricole :
+ + “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les + conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie + réglementaire ;
+ + “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..131e90210bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343426 +--- + +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article L374-1](article_l374-1.md) +- [Article L374-2](article_l374-2.md) +- [Article L374-3](article_l374-3.md) +- [Article L374-4](article_l374-4.md) +- [Article L374-5](article_l374-5.md) +- [Article L374-6](article_l374-6.md) +- [Article L374-7](article_l374-7.md) +- [Article L374-8](article_l374-8.md) +- [Article L374-9](article_l374-9.md) +- [Article L374-10](article_l374-10.md) +- [Article L374-11](article_l374-11.md) +- [Article L374-12](article_l374-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dbeee7ff8a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343428.xml +--- + +###### Article L374-1 + +

+ Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous + réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-10.md new file mode 100644 index 00000000000..1855c7d5a1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-10.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343446.xml +--- + +###### Article L374-10 + +

+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi + rédigé :
+ + “ Art. L. 331-2.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations + suivantes :
+ + “ 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations + agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou + plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est + envisagé de mettre en valeur excède un seuil fixé par arrêté préfectoral pris + après avis de la commission mentionnée à l'article L. 184-5. La constitution + d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle + résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation + individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé + exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles + détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de + solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;
+ + “ 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les + agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour + conséquence :
+ + “ a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil + mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce + seuil ;
+ + “ b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son + fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
+ + “ 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les + agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une + exploitation agricole :
+ + “ a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les + conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie + réglementaire ;
+ + “ b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-11.md new file mode 100644 index 00000000000..c4303c9a12e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-11.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343448.xml +--- + +###### Article L374-11 + +

+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est + ainsi rédigé :
+ + “ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être + refusée :
+ + “ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la + commission mentionnée à l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, + qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
+ + “ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur + en place ;
+ + “ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration + d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à + l'article L. 184-5 considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans + le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du + bien considéré, ni de preneur en place. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-12.md new file mode 100644 index 00000000000..23a762f0094 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343450.xml +--- + +###### Article L374-12 + +

+ Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à + Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les textes régissant le fonds de + secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-2.md new file mode 100644 index 00000000000..242494cb0f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343430.xml +--- + +###### Article L374-2 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
+ + 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au + conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de + Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
+ + 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil + départemental sont remplacées par la référence au président du conseil + territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ + 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont + remplacées par la référence au représentant de l'Etat à + Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ + 4° Les références aux chambres départementale, interdépartementale ou + régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre + d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de + Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ + 5° La référence au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance ou au + tribunal de commerce est remplacée par la référence au tribunal de première + instance. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5b16398604d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343432.xml +--- + +###### Article L374-3 + +

+ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ + 1° L'article L. 312-1 ;
+ + 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
+ + 3° L'article L. 322-19 ;
+ + 4° L'article L. 332-1 ;
+ + 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;
+ + 6° Les articles L. 361-5 et L. 361-6. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1d9715011a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343434.xml +--- + +###### Article L374-4 + +

+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 311-2 est ainsi + rédigé :
+ + “ Art. L. 311-2.-Il est tenu, dans des conditions fixées par décret un + registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole + répondant aux critères suivants :
+ + “ 1° Il exerce des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 ;
+ + “ 2° Il est assujetti, au titre de ses activités agricoles, à la Caisse de + prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions mentionnées + à l'article L. 782-1 et redevable à ce titre de la cotisation due au titre de + l'assurance contre les accidents du travail et les maladies + professionnelles.
+ + “ Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la + demande auprès de la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des + métiers et de l'artisanat se voit délivrer gratuitement une attestation + d'inscription à ce registre.
+ + “ Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides + publiques aux personnes inscrites au registre des actifs agricoles ou aux + personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur + activité. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-5.md new file mode 100644 index 00000000000..9c633d9d262 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-5.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032343436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343436.xml +--- + +###### Article L374-5 + +

+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi + rédigé :
+ + “ Art. L. 321-5.-Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise + agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une + coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en + qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ + “ Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise + agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est + affilié à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les + conditions mentionnées à l'article L. 782-1, son conjoint peut également + prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité + non salariée non agricole.
+ + “ Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1, le + conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole + constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de + collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas + associé de ladite société.
+ + “ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes + non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement + applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions + prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.
+ + “ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes + qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage + avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
+ + “ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4dee6cde3a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343438.xml +--- + +###### Article L374-6 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la + deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des + exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, + dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-7.md new file mode 100644 index 00000000000..a2edc1ea1b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343440.xml +--- + +###### Article L374-7 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les + références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. + 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. + 461-17 et L. 461-21. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md new file mode 100644 index 00000000000..66473c5afd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000032343442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343442.xml +--- + +###### Article L374-8 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 330-1, la + deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “ La mise en œuvre en + est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant + de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-9.md new file mode 100644 index 00000000000..e321fcc41cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/article_l374-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343444.xml +--- + +###### Article L374-9 + +

+ A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné + au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq + ans. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..50ea9959037 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343452 +--- + +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie + +- [Article L375-1](article_l375-1.md) +- [Article L375-2](article_l375-2.md) +- [Article L375-3](article_l375-3.md) +- [Article L375-4](article_l375-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6b4fba24557 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343454.xml +--- + +###### Article L375-1 + +

+ Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du + présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la + mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-2.md new file mode 100644 index 00000000000..eb9fce1ebef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-2.md @@ -0,0 +1,127 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000032343463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343463.xml +--- + +###### Article L375-2 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations +prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
+
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION
+
+
+ + L. 311-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 324-1 à L. 324-11
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension + et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie + française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en + Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
+
+
+ + L. 351-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions + diverses relatives à l'outre-mer
+
+
+ + L. 351-2 à L. 351-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie + législative du livre III (nouveau) du code rural
+
+
+ + L. 351-5 à L. 351-6-1
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de + la prévention des difficultés des entreprises et des procédures + collectives
+
+
+ + L. 351-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des + entreprises
+
+
+ + L. 351-7-1 à L. 351-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de + la prévention des difficultés des entreprises et des procédures + collectives
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0f760cf44eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343458.xml +--- + +###### Article L375-3 + +

+ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
+ + 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au + président du tribunal de première instance ;
+ + 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en + monnaie locale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-4.md new file mode 100644 index 00000000000..912b1891252 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_l375-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032343460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/34/LEGIARTI000032343460.xml +--- + +###### Article L375-4 + +

+ Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie + française ni en Nouvelle-Calédonie +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md index 1cac59900fd..037b347df80 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360817 - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier) - [Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Dispositions d'application.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md index 9815ea11532..186ed39f637 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360815 ##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon -- [Article L461-1](article_l461-1.md) -- [Section 2 : Baux autres qu'à long terme](section_2) - [Section 1 : Champ d'application et références](section_1) +- [Section 2 : Baux autres qu'à long terme](section_2) - [Section 3 : Baux à long terme](section_3) -- [Section 6 : Droit de préemption.](section_6) - [Section 4 : Dispositions d'application](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md deleted file mode 100644 index 2ec9626e5aa..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973226.xml ---- - -###### Article L461-1 - -Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux -autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 en -Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md index 0c56f3fec0e..ea25576d703 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343481 ###### Section 1 : Champ d'application et références +- [Article L461-1](article_l461-1.md) +- [Article L461-2](article_l461-2.md) - [Article L461-3](article_l461-3.md) +- [Article L461-4](article_l461-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-1.md new file mode 100644 index 00000000000..1d7e0abb60a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/08/LEGIARTI000032360809.xml +--- + +###### Article L461-1 + +Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à +Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues +au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e18d00d1e82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/08/LEGIARTI000032360803.xml +--- + +###### Article L461-2 + +Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au +tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première +instance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-4.md new file mode 100644 index 00000000000..107c55917d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l461-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360790.xml +--- + +###### Article L461-4 + +Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à +Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ +1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;
+ +2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index ede8fa3b680..8a31d88e5b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360788 ###### Section 2 : Baux autres qu'à long terme -- [Article L461-2](article_l461-2.md) -- [Article L461-4](article_l461-4.md) - [Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md deleted file mode 100644 index 8bfcfd00c02..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596548.xml ---- - -###### Article L461-2 - -Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent chapitre est -constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé fait aux clauses et -conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la -région agricole de la collectivité dans laquelle se trouve le fonds, par une -commission consultative des baux ruraux.
- -Le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas -de l'article L. 411-27, dans les conditions fixées à ce même article.
- -Un arrêté du préfet pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte -des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres -ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une -exploitation agricole qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent -chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md deleted file mode 100644 index 694e9962c2d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029593418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/34/LEGIARTI000029593418.xml ---- - -###### Article L461-4 - -Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. La ou les denrées -devant servir de base au calcul du prix des baux en Guadeloupe, en Guyane, à la -Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à -Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les diverses régions agricoles de ces -collectivités ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de -cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens -loués, sont déterminées par décision administrative.
- -Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le -bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L. 411-27.
- -Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer -peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.
- -Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces, -ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de -paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en -espèces.
- -Le fermage ne peut comprendre, en sus du prix, aucune prestation ou service de -quelque nature que ce soit, à titre gratuit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index d4d7c6f321a..7a268c4d3c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343528 - [Article L461-5](article_l461-5.md) - [Article L461-6](article_l461-6.md) +- [Article L461-7](article_l461-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l461-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l461-7.md new file mode 100644 index 00000000000..0ac9b151df4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l461-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/07/LEGIARTI000032360771.xml +--- + +###### Article L461-7 + +Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. Les denrées devant +servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à +l'article L. 461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, +ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et +par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont +déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
+ +Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le +bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L. 411-27.
+ +Lorsque le bail comporte de telles clauses, le loyer peut être fixé à un prix +inférieur à la valeur locative normale.
+ +Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces, +ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de +paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en +espèces.
+ +Le fermage ne peut comprendre, en sus du prix, aucune prestation ou service de +quelque nature que ce soit, à titre gratuit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index 29b01070f6e..7947264b18d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032343702 ###### Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant +- [Article L461-18](article_l461-18.md) - [Article L461-19](article_l461-19.md) - [Article L461-20](article_l461-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l461-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l461-18.md new file mode 100644 index 00000000000..cf2b7dd1a53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l461-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360692.xml +--- + +###### Article L461-18 + +Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a +apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une +indemnité due par le bailleur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md index 64c978e1878..3d1c4b36b96 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360658 ###### Section 3 : Baux à long terme -- [Article L461-7](article_l461-7.md) - [Article L461-27](article_l461-27.md) - [Article L461-28](article_l461-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md deleted file mode 100644 index 279f636c230..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616119.xml ---- - -###### Article L461-7 - -Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de -bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et -toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec -l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à -l'article 58-18 du code rural.
- -Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes -mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : " -l'Agence de services et de paiement ". diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 312f87714e4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006167772 ---- - -###### Section 6 : Droit de préemption. - -- [Article L461-18](article_l461-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md deleted file mode 100644 index b2b86a7b43e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973204.xml ---- - -###### Article L461-18 - -Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables en -Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour -l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par -un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa -de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et -le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux -articles L. 461-8 à L. 461-14. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md index bbed6ebb60a..9a72eb8ff78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360631 ##### Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie -- [Section 1 : Régime du bail.](section_1) -- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2) -- [Section 3 : Dispositions diverses et d'application.](section_3) +- [Article L462-1](article_l462-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a6f17136947 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032360627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360627.xml +--- + +###### Article L462-1 + +Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis +et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 90ac916ee5b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167774 ---- - -###### Section 1 : Régime du bail. - -- [Article L462-1](article_l462-1.md) -- [Article L462-2](article_l462-2.md) -- [Article L462-3](article_l462-3.md) -- [Article L462-4](article_l462-4.md) -- [Article L462-5](article_l462-5.md) -- [Article L462-6](article_l462-6.md) -- [Article L462-7](article_l462-7.md) -- [Article L462-8](article_l462-8.md) -- [Article L462-9](article_l462-9.md) -- [Article L462-10](article_l462-10.md) -- [Article L462-11](article_l462-11.md) -- [Article L462-12](article_l462-12.md) -- [Article L462-13](article_l462-13.md) -- [Article L462-14](article_l462-14.md) -- [Article L462-15](article_l462-15.md) -- [Article L462-16](article_l462-16.md) -- [Article L462-17](article_l462-17.md) -- [Article L462-18](article_l462-18.md) -- [Article L462-19](article_l462-19.md) -- [Article L462-20](article_l462-20.md) -- [Article L462-21](article_l462-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-1.md deleted file mode 100644 index 31b7584c04a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616107.xml ---- - -###### Article L462-1 - -Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le -remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la -condition d'en partager les produits avec le bailleur.
- -Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce -qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et -preneurs non réglés par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-10.md deleted file mode 100644 index 66f06a8d981..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584094 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584094.xml ---- - -###### Article L462-10 - -Le preneur ne peut être astreint, au profit du bailleur, en sus de la fourniture -de la part des produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou -service de quelque nature que ce soit autre que sa participation aux travaux -d'entretien des chemins d'exploitation, des canaux d'irrigation et de drainage -ou de toutes autres installations communes nécessaires à la mise en valeur -agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md deleted file mode 100644 index d45cfa26b17..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584097 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584097.xml ---- - -###### Article L462-11 - -Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la -durée du bail sans le consentement du preneur.
- -Nonobstant toute disposition contraire, le preneur, en place depuis trois ans ou -plus, a la possibilité de pratiquer sur le fonds faisant l'objet du bail les -cultures de son choix sur une superficie représentant au maximum le tiers de la -superficie de ce fonds. Le preneur doit tenir informé le bailleur de la -modification apportée à l'exploitation du fonds par lettre recommandée avec -accusé de réception. Pour la part du fonds ainsi modifiée, il est tenu de verser -au bailleur la part de location revenant à celui-ci, conformément aux -dispositions de l'article L. 461-4 du présent code.
- -L'application de la procédure prévue par le présent article ne peut pas -constituer un motif de résiliation ou de non-renouvellement du bail.
- -Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les parts de -récoltes appartenant au preneur pour le paiement du reliquat du compte à rendre -par celui-ci.
- -Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte.
- -Nonobstant toute convention contraire des parties, les taxes foncières demeurent -à la charge du bailleur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-12.md deleted file mode 100644 index 2a952e9e16a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-12.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336859.xml ---- - -###### Article L462-12 - -Le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, en suivant la -destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder -son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.
- -Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur -le fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-13.md deleted file mode 100644 index 249230f819d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584099 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584099.xml ---- - -###### Article L462-13 - -En cas de décès du preneur, les héritiers peuvent soit continuer l'exploitation -ou se substituer un preneur agréé par le bailleur, soit demander la résiliation -du contrat.
- -Le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail si les héritiers -sont dans l'impossibilité de remplir les engagements résultant du contrat.
- -En cas de résiliation, qu'elle soit prononcée à la requête de l'une ou de -l'autre partie, le juge apprécie l'indemnité éventuellement due aux -héritiers.
- -Les héritiers ne peuvent être expulsés avant que le bailleur ne leur ait payé -l'indemnité fixée par le juge. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-14.md deleted file mode 100644 index 139b01272bb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-14.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616099.xml ---- - -###### Article L462-14 - -Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en -quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md deleted file mode 100644 index 0fcc603abf2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584102 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584102.xml ---- - -###### Article L462-15 - -En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de -prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées -par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-16.md deleted file mode 100644 index 4dae3704186..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-16.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584103 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584103.xml ---- - -###### Article L462-16 - -Sont réputées non écrites les clauses qui :
- -- font obligation au preneur de s'adresser exclusivement au bailleur pour des -fournitures, travaux et services nécessaires à l'exploitation ;
- -- interdisent au preneur l'exploitation de terres autres que celles données à -bail ou la libre association avec d'autres exploitants ou l'adhésion à des -groupements d'exploitants, en vue d'une meilleure exploitation, sans que cette -association ou cette adhésion puissent porter atteinte à l'existence du fonds -loué en tant qu'unité d'exploitation ;
- -- prévoient la résiliation du contrat en cas de vente. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-17.md deleted file mode 100644 index 81c7a2dd1b6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-17.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/60/LEGIARTI000020616093.xml ---- - -###### Article L462-17 - -Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du -départ du métayer. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-18.md deleted file mode 100644 index 77f1a1b27dd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-18.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584106 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584106.xml ---- - -###### Article L462-18 - -Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur -par le présent chapitre est réputée non écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-19.md deleted file mode 100644 index 02414d17bfe..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-19.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584107 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584107.xml ---- - -###### Article L462-19 - -Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md deleted file mode 100644 index 97b03904fd8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584084 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584084.xml ---- - -###### Article L462-2 - -Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les -dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en -tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans -les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la -commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-20.md deleted file mode 100644 index b0b2ec2c6fa..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584108 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584108.xml ---- - -###### Article L462-20 - -Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des chambres d'agriculture pour les -questions entrant dans le domaine de leur compétence, détermine les conditions -d'application de la présente section. Ce décret peut prévoir l'exercice, par le -commissaire de la République du département, de certains pouvoirs -réglementaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-21.md deleted file mode 100644 index 55fd0287aa7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584109 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584109.xml ---- - -###### Article L462-21 - -Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles -L. 462-1, L. 462-3 à L. 462-5, L. 462-7 à L. 462-20, qui ne seront pas -applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet -d'une application progressive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-3.md deleted file mode 100644 index 3e527c36c3f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616117.xml ---- - -###### Article L462-3 - -Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les -relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un -contrat départemental type. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md deleted file mode 100644 index 53ea814430f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616115.xml ---- - -###### Article L462-4 - -La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md deleted file mode 100644 index 8865fca4a69..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022358974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358974.xml ---- - -###### Article L462-5 - -Le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf dans les cas suivants :
- -1° si le bailleur justifie contre celui-ci d'un motif grave et légitime ;
- -2° si le bailleur veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une -manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y -installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de -son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de -solidarité, majeur ou mineur émancipé ;
- -3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement -rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche -maritime qui effectue une opération de lotissement, à moins que le preneur -n'exploite une superficie d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, -constatée par arrêté du commissaire de la République du département, des -exploitations à constituer dans ce lotissement par la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce -dernier cas, la durée du bail peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la -période légale pendant laquelle la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural peut demeurer propriétaire.
- -Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y -renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail.
- -A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée minimum de neuf ans. -Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont -celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le -tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses et conditions -contestées du nouveau bail.
- -Au cas où il viendrait à être établi que celui qui a invoqué le droit de reprise -ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et -permanente du fonds prévue au 2° ci-dessus, ou que le propriétaire n'a exercé la -reprise du fonds ou d'une partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du -preneur, notamment par des opérations de locations ou de vente, le preneur a -droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas -encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en -jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des -dommages-intérêts.
- -Pour bénéficier du droit au renouvellement, le preneur doit remplir les -obligations imposées au bénéficiaire de la reprise par le 2° ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-6.md deleted file mode 100644 index 2966375306d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616112.xml ---- - -###### Article L462-6 - -Les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables aux baux à métayage -dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la -Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-7.md deleted file mode 100644 index 464dc6aa4d2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584090 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584090.xml ---- - -###### Article L462-7 - -Le preneur a droit, en vue d'un élevage et de cultures destinés à l'alimentation -familiale, à la jouissance exclusive d'une certaine superficie de terre ; il a -droit, au titre d'un élevage, au moins à dix ares, et, au titre de cultures, au -moins à deux ares pour lui-même et à deux ares par personne à charge vivant avec -lui ; la superficie maximum totale de la terre ainsi laissée à sa jouissance -exclusive ne doit toutefois pas excéder, sauf convention contraire, le cinquième -du bien faisant l'objet du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-8.md deleted file mode 100644 index 4f2029ef21a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584092 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584092.xml ---- - -###### Article L462-8 - -La part du preneur et celle du bailleur sont déterminées dans le contrat, en -tenant compte des usages locaux et de la contribution de chaque partie, la part -du preneur ne pouvant en aucun cas être inférieure aux trois quarts des fruits -et produits provenant des terres non affectées à son usage personnel. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-9.md deleted file mode 100644 index 2f17fd04e8b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584093 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584093.xml ---- - -###### Article L462-9 - -Le preneur est libre de disposer de la part lui revenant des fruits et produits -des terres, sauf convention contraire, au cas où elle n'a pas été interdite par -règlement, si le bailleur transforme lui-même ses produits. Le bailleur, dans le -cas d'une telle convention, est alors tenu, à moins de force majeure, d'acquérir -la totalité de la production correspondant à la part du preneur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index aec8ccf6fb2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167775 ---- - -###### Section 2 : Conversion en baux à ferme. - -- [Article L462-22](article_l462-22.md) -- [Article L462-23](article_l462-23.md) -- [Article L462-24](article_l462-24.md) -- [Article L462-25](article_l462-25.md) -- [Article L462-26](article_l462-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md deleted file mode 100644 index 5d1af850f4d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022659142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659142.xml ---- - -###### Article L462-22 - -Le bail à métayage est converti en bail à ferme :
- -1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si -le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au -bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture -de contrat ni justifier une demande de reprise ;
- -2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi -n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et -de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-23.md deleted file mode 100644 index 2c8281e4e3f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-23.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022203705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203705.xml ---- - -###### Article L462-23 - -Cette demande peut être formulée :
- -1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;
- -2° lorsque le propriétaire se refuse à participer, au moins en proportion de sa -part dans les bénéfices, aux investissements en cheptel ou en matériel -indispensables à l'exploitation ;
- -3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le -métayer est propriétaire de plus de deux tiers du cheptel et du matériel ;
- -4° lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par -le fait du bailleur ;
- -5° lorsque cette conversion présente un intérêt économique et social.
- -Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être -refusée lorsque la demande sera faite par le preneur en place lors du -renouvellement du bail en cours ou par le preneur en place depuis huit ans et -plus.
- -Cette demande de conversion doit être présentée par acte extrajudiciaire douze -mois au moins avant sa date d'effet.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cette -disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-24.md deleted file mode 100644 index c5ba58d7f69..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584113 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584113.xml ---- - -###### Article L462-24 - -A défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux de la -situation des lieux, statue, en fonction des intérêts en présence, après avis -d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des bailleurs, des -preneurs et de l'administration, désignés par le commissaire de la République du -département au sein de la commission consultative des baux ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-25.md deleted file mode 100644 index ca05a0ca360..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-25.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584114 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584114.xml ---- - -###### Article L462-25 - -La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, y compris le cheptel -vif et le matériel affectés à celle-ci.
- -A défaut d'accord amiable, le prix du bail ainsi que le prix d'acquisition du -cheptel vif par le preneur sont fixés par le tribunal. Lorsque les -investissements, et en particulier des achats de matériel ou des plantations, -ont été effectués avant la conversion, le prix du bail est majoré du montant de -l'amortissement de ces investissements pour la part de ceux-ci due au bailleur, -ainsi que de l'intérêt, calculé au taux légal, du capital investi par ce dernier -et non amorti. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-26.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-26.md deleted file mode 100644 index 9b4b6c9c591..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-26.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584115 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584115.xml ---- - -###### Article L462-26 - -Sauf stipulation contraire, la conversion prend effet le premier jour de l'année -culturale suivant celle en cours à la date de la décision qui la prononce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3610f5d6a0e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167776 ---- - -###### Section 3 : Dispositions diverses et d'application. - -- [Article L462-27](article_l462-27.md) -- [Article L462-28](article_l462-28.md) -- [Article L462-29](article_l462-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-27.md deleted file mode 100644 index eafacf02998..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-27.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616104.xml ---- - -###### Article L462-27 - -Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans -les départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-28.md deleted file mode 100644 index be24da2e220..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-28.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020616101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616101.xml ---- - -###### Article L462-28 - -Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements -d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de -la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-29.md deleted file mode 100644 index 410fac0bcaa..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-29.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025953288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/32/LEGIARTI000025953288.xml ---- - -###### Article L462-29 - -Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index e90630c6988..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152258 ---- - -##### Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme. - -- [Article L463-1](article_l463-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md deleted file mode 100644 index 0d7b1bc15ad..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/31/LEGIARTI000025973196.xml ---- - -###### Article L463-1 - -Les dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-7 peuvent être étendues et -adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à -La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à -Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 566c412a0a0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-01-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152259 ---- - -##### Chapitre IV : Dispositions d'application. - -- [Article L464-1](article_l464-1.md) -- [Article L464-2](article_l464-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md deleted file mode 100644 index 49490292243..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584120 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X464L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584120.xml ---- - -###### Article L464-1 - -Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août -1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au -statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi -pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md deleted file mode 100644 index 5690819e792..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-03 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584121 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X464L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584121.xml ---- - -###### Article L464-2 - -Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des -baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président -sont exercées par le tribunal d'instance. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md index 555406060b4..99cc20b1d16 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361227 ##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte -- [Article L951-1](article_l951-1.md) -- [Article L951-2](article_l951-2.md) -- [Article L951-3](article_l951-3.md) -- [Article L951-4](article_l951-4.md) -- [Article L951-5](article_l951-5.md) -- [Article L951-6](article_l951-6.md) -- [Article L951-7](article_l951-7.md) -- [Article L951-8](article_l951-8.md) -- [Article L951-9](article_l951-9.md) -- [Article L951-10](article_l951-10.md) +- [Section 1: Champ d'application et références](section_1) +- [Section 2 : Dispositions communes](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md deleted file mode 100644 index 1b483e478e9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022199786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199786.xml ---- - -###### Article L951-1 - -Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La -Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources -biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. -4433-15-1 du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-10.md deleted file mode 100644 index 84572f5bacf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-10.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/76/LEGIARTI000029587634.xml ---- - -###### Article L951-10 - -
- Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :
- - 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
- - “ Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le - fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-9 sont motivées - et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui - peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux - jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend - pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit - prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa - conscience.
- - “ La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être - entendue par la chambre de l'instruction. ” ;
- - 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : “ de l'article L. 943-6 ” est - remplacée par les références : “ des articles L. 943-6 et L. 951-9 ” et, à la - première phrase du dernier alinéa, la référence : “ et L. 943-6 ” est - remplacée par les références : “, L. 943-6 et L. 951-9 ”.
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-2.md deleted file mode 100644 index 61e2ea8f1b7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028619977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/99/LEGIARTI000028619977.xml ---- - -###### Article L951-2 - -Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la -Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes -de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions -exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
- -

- -1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les -fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
- -

- -2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche -maritime de loisir applicable dans la région. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md deleted file mode 100644 index 6d342773ee8..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391648.xml ---- - -###### Article L951-5 - -Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, -l'article L. 921-2-2 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
- -" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la -Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par -l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et -des élevages marins. " diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-6.md deleted file mode 100644 index 03af235afd6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391650.xml ---- - -###### Article L951-6 - -Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La -Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en -matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par -l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil régional dans les -conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités -territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-7.md deleted file mode 100644 index 72a5ae6ebbc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391652.xml ---- - -###### Article L951-7 - -Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des -biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et -ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-8.md deleted file mode 100644 index 1c1f1a850c3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391654.xml ---- - -###### Article L951-8 - -Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de -l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de -l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil -général. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-9.md deleted file mode 100644 index d92d31f9a38..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-9.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/75/LEGIARTI000029587587.xml ---- - -###### Article L951-9 - -En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de -l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations -dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à -l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est -plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de -mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le -renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords -internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de -l'infraction ou de son commettant. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3be9297dfce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032368573 +--- + +###### Section 1: Champ d'application et références + +- [Article L951-1](article_l951-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l951-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l951-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6248cefa950 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l951-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361223.xml +--- + +###### Article L951-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1dce80ee347 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032368574 +--- + +###### Section 2 : Dispositions communes + +- [Article L951-2](article_l951-2.md) +- [Article L951-3](article_l951-3.md) +- [Article L951-4](article_l951-4.md) +- [Article L951-5](article_l951-5.md) +- [Article L951-6](article_l951-6.md) +- [Article L951-7](article_l951-7.md) +- [Article L951-8](article_l951-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a0c347f55df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361217.xml +--- + +###### Article L951-2 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les +compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques +de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du +code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-3.md new file mode 100644 index 00000000000..021fff4f8e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361213.xml +--- + +###### Article L951-3 + +Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, +de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé +chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en +application de l'article L. 912-3, sont également chargés :
+ +1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les +fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ;
+ +2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche +maritime de loisir applicable dans la région. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-4.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-4.md index f981bf569a7..d7c1716a597 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-4.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024396164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396164.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361207.xml --- -###### Article L951-3 +###### Article L951-4 Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié :
@@ -15,7 +15,7 @@ l'article L. 912-4 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ;
-2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
+2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-5.md similarity index 63% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-5.md index b92480954e8..5f6d617efab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024391646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391646.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361203.xml --- -###### Article L951-4 +###### Article L951-5 En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-6.md new file mode 100644 index 00000000000..002b2ab16c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361198.xml +--- + +###### Article L951-6 + +Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+ +" La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis +du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette +réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la +chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. " diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-7.md new file mode 100644 index 00000000000..8bf471fa5bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361194.xml +--- + +###### Article L951-7 + +La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de +schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. +923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du +code général des collectivités territoriales :
+ +1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;
+ +2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;
+ +3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;
+ +4° A Mayotte, par le président du conseil départemental. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f383aae034d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l951-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361190.xml +--- + +###### Article L951-8 + +Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à +Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. +943-1 le directeur de la mer et ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..64a7faaeac1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032368578 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane + +- [Article L951-9](article_l951-9.md) +- [Article L951-10](article_l951-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l951-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l951-10.md new file mode 100644 index 00000000000..8b9155945ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l951-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361182.xml +--- + +###### Article L951-10 + +
+ En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de + l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations + dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à + l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est + plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de + mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement + le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords + internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de + l'infraction ou de son commettant.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l951-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l951-9.md new file mode 100644 index 00000000000..64cb37a4a7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l951-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361187.xml +--- + +###### Article L951-9 + +Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :
+ +1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
+ +" Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le +fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-10 sont motivées +et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent +les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui +suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas +suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter +serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa +conscience.
+ +" La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être +entendue par la chambre de l'instruction. " ;
+ +2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 " est +remplacée par les références : " des articles L. 943-6 et L. 951-10 " et, à la +première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée +par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ". diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md index 6228c81c126..d6e25c3a602 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361179 ##### Chapitre II : Saint-Barthélemy - [Article L952-1](article_l952-1.md) +- [Article L952-2](article_l952-2.md) +- [Article L952-3](article_l952-3.md) +- [Article L952-4](article_l952-4.md) +- [Article L952-5](article_l952-5.md) +- [Article L952-6](article_l952-6.md) +- [Article L952-7](article_l952-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md index ff78411d1db..dc32b574df7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md @@ -1,25 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024396323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396323.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361175.xml --- ###### Article L952-1 -I.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de -remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les -références correspondantes de la réglementation localement applicable.
- -II.-Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à -Saint-Martin, il y a lieu de lire :
- -1° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la -région " ;
- -2° " Arrêté du représentant de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;
- -3° " La collectivité de Saint-Barthélemy " ou " la collectivité de Saint-Martin -" au lieu de : " chaque région concernée " et de " chaque région ". +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve +des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md new file mode 100644 index 00000000000..96f320df282 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/83/LEGIARTI000032348375.xml +--- + +###### Article L952-2 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent code + :
+ + 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière + de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans + les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des + collectivités territoriales par le président du conseil territorial ;
+ + 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la + référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
+ + 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité + territoriale de Saint-Barthélemy ;
+ + 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à + l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
+ + 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées + par les références correspondantes de la réglementation localement applicable + ;
+ + 6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md new file mode 100644 index 00000000000..38d8a599a38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/83/LEGIARTI000032348377.xml +--- + +###### Article L952-3 + +

+ Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
+ + 1° Le chapitre II du titre Ier ;
+ + 2° Les chapitres Ier et II du titre II.
+ + Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements + européens ne sont pas applicables. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md new file mode 100644 index 00000000000..002159ff118 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/83/LEGIARTI000032348379.xml +--- + +###### Article L952-4 + +

+ Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des + collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la + gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil + territorial de Saint-Barthélemy. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-5.md new file mode 100644 index 00000000000..c8077dabc08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/83/LEGIARTI000032348381.xml +--- + +###### Article L952-5 + +

+ Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ + enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont + pas applicables et les mots : “ un contrat de vente écrit comportant les + clauses énumérées au I de l'article L. 631-24 ” sont remplacés par les mots : + “ une facture ”. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md new file mode 100644 index 00000000000..6859aad946e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/83/LEGIARTI000032348383.xml +--- + +###### Article L952-6 + +

+ Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en + application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux + articles L. 945-4 et L. 945-5.
+ + Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 sont applicables + aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. + 952-4. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-7.md new file mode 100644 index 00000000000..4ff2c7bfa9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/83/LEGIARTI000032348385.xml +--- + +###### Article L952-7 + +

+ Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par + un alinéa ainsi rédigé :
+ + “ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses + établissements publics sont habilités à rechercher et constater les + infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4. + ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md index fa7035c9b04..909983c1b2e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361421 ##### Chapitre III : Saint-Martin - [Article L953-1](article_l953-1.md) +- [Article L953-2](article_l953-2.md) +- [Article L953-3](article_l953-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md index 5684ec1d705..321ad88e580 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-1.md @@ -1,23 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029109562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/95/LEGIARTI000029109562.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/14/LEGIARTI000032361415.xml --- ###### Article L953-1 -I. - Pour l'application des articles L. 511-1 à L. 515-5, il y a lieu de lire : -"chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat -de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre d'agriculture".
- -II. - Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il -y a lieu de lire :
- -1° "Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : -"représentant de l'Etat dans la région" ;
- -2° "A Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "dans chaque région concernée" et -"dans chaque région". +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des +exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1f5a11ca05b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348414.xml +--- + +###### Article L953-2 + +

+ Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 du présent code :
+ + 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière + de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans + les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des + collectivités territoriales par le président du conseil territorial ;
+ + 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la + référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
+ + 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité + territoriale de Saint-Martin ;
+ + 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à + l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md new file mode 100644 index 00000000000..906c973f26e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_l953-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/84/LEGIARTI000032348416.xml +--- + +###### Article L953-3 + +

+ Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “ un + contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L. + 631-24 ” sont remplacés par les mots : “ une facture ”. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md index 765162f5674..d48aab0df9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024396311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396311.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/14/LEGIARTI000032361406.xml --- ###### Article L954-1 -Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, -pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, -le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur -du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous +réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md index 492caf110e2..35a6fcab14d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/57/LEGIARTI000024395725.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/14/LEGIARTI000032361402.xml --- ###### Article L954-2 -La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les -eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au -large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie -française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques -françaises.
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :
-Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont -accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des -modalités fixées par décret.
+1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la +référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation -française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de -pêche sont accordés. +2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté +du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md index 07c46585ae1..ee84937b1b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361399 - [Article L955-1](article_l955-1.md) - [Article L955-2](article_l955-2.md) +- [Article L955-3](article_l955-3.md) +- [Article L955-4](article_l955-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-1.md index 878ee6ba2ea..eb6c8475a07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-1.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031325776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325776.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361394.xml --- ###### Article L955-1 -Les dispositions du présent livre s'appliquent à Wallis et Futuna en tant -qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
- -Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à -l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est -augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite -désigné par l'autorité maritime.
- -Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et -l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et -de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. +Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du +présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure +et les conditions prévues par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-2.md index 678f8b9fa8a..248e7f0f393 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-2.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031325784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/57/LEGIARTI000031325784.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361390.xml --- ###### Article L955-2 -Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur -rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 -d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à -Wallis-et-Futuna. +La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les +eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au +large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.
+ +Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément +aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par +décret.
+ +Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation +française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de +pêche sont accordés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8baf8379eeb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-3.md @@ -0,0 +1,398 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032348523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/85/LEGIARTI000032348523.xml +--- + +###### Article L955-3 + +Pour l'exercice des compétences réservées à l'Etat en application des articles 7 +et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna +le statut de territoire d'outre-mer et du 13° de l'article 40 du décret n° +57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, +du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et +Futuna, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises +s'étendant au large du territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des +adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 +et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
+
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION
+
+
+ + L. 941-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 941-2
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 941-3 à L. 941-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-1
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code + rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses + dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les + dispositions relatives à la recherche et à la constatation des + infractions aux dispositions de son livre II
+
+
+ + L. 942-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-5 et L. 942-6
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 942-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-8 à L. 942-11
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
L. 943-3
+ Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine +
+
+ + L. 943-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-6
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-6-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-9
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-10
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-1 à L. 944-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-4 et L. 944-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-2
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 945-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-4-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 945-5
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-4.md new file mode 100644 index 00000000000..99ac13b63a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_v/article_l955-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/85/LEGIARTI000032348570.xml +--- + +###### Article L955-4 + +Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la +saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du +service des affaires maritimes et ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/README.md index c91558c3674..8e023513736 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361385 - [Article L956-1](article_l956-1.md) - [Article L956-2](article_l956-2.md) +- [Article L956-3](article_l956-3.md) +- [Article L956-4](article_l956-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md index ed85f8395eb..12c1b97ccbd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-1.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395322.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361369.xml --- ###### Article L956-1 -Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les -dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous -souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie -française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
- -Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à -l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est -augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite -désigné par l'autorité maritime.
- -Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et -l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et -de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. +Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du +présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les +conditions prévues par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-2.md index bc7ffd9e1d9..bcd76a786a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-2.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031321413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321413.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361363.xml --- ###### Article L956-2 -Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur -rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 -d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en -Polynésie française. +La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les +eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au +large des côtes de la Polynésie française.
+ +Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément +aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par +décret.
+ +Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation +française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de +pêche sont accordés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b62cfca3b88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-3.md @@ -0,0 +1,395 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032348708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/87/LEGIARTI000032348708.xml +--- + +###### Article L956-3 + +Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article +14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie +de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou +juridiction françaises s'étendant au large de la Polynésie française, sous +réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des +articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
+
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION
+
+
+ + L. 941-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 941-2
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 941-3 à L. 941-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-1
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code + rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses + dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les + dispositions relatives à la recherche et à la constatation des + infractions aux dispositions de son livre II
+
+
+ + L. 942-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-5 et L. 942-6
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 942-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-8 à L. 942-11
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
L. 943-3
+ Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine +
+
+ + L. 943-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-6
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-6-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-9
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-10
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-1 à L. 944-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-4 et L. 944-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-2
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 945-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-4-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 945-5
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-4.md new file mode 100644 index 00000000000..79d9978a5c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vi/article_l956-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/87/LEGIARTI000032348711.xml +--- + +###### Article L956-4 + +Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens +appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des +affaires maritimes et ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/README.md index 570c8e50428..6b3d100863d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361358 - [Article L957-1](article_l957-1.md) - [Article L957-2](article_l957-2.md) +- [Article L957-3](article_l957-3.md) +- [Article L957-4](article_l957-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-1.md index 201bc065eac..885f8d00943 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-1.md @@ -1,24 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395308.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361350.xml --- ###### Article L957-1 -Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les -dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous -souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la -Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
- -Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à -l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est -augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite -désigné par l'autorité maritime.
- -Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et -l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et -de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. +Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du +présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les +conditions prévues par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-2.md index 1fadb0a534b..f5bfbc2c7a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-2.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031321421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/14/LEGIARTI000031321421.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361344.xml --- ###### Article L957-2 -Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur -rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 -d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en -Nouvelle-Calédonie. +La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les +eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au +large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
+ +Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément +aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par +décret.
+ +Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation +française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de +pêche sont accordés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-3.md new file mode 100644 index 00000000000..901e226a9ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-3.md @@ -0,0 +1,395 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032348872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/88/LEGIARTI000032348872.xml +--- + +###### Article L957-3 + +Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et +au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 +relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou +juridiction françaises s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie, sous +réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des +articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre +mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
+
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION
+
+
+ + L. 941-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 941-2
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 941-3 à L. 941-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-1
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code + rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses + dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les + dispositions relatives à la recherche et à la constatation des + infractions aux dispositions de son livre II
+
+
+ + L. 942-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-5 et L. 942-6
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 942-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-8 à L. 942-11
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
L. 943-3
+ Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine +
+
+ + L. 943-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-6
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-6-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-9
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-10
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-1 à L. 944-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-4 et L. 944-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-2
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 945-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-4-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 945-5
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d2bf7e641b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_vii/article_l957-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/88/LEGIARTI000032348874.xml +--- + +###### Article L957-4 + +Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens +appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des +affaires maritimes et ses adjoints. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md index be4591912f8..991cf98d722 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361339 - [Section 1 : Champ d'application](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md index f6bf57934d4..d4f7e41504c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361335 ###### Section 1 : Champ d'application -- [Article L981-1](article_l981-1.md) -- [Article L981-2](article_l981-2.md) -- [Article L981-3](article_l981-3.md) -- [Article L981-4](article_l981-4.md) -- [Article L981-5](article_l981-5.md) -- [Article L981-6](article_l981-6.md) -- [Article L981-7](article_l981-7.md) -- [Article L981-8](article_l981-8.md) -- [Article L981-9](article_l981-9.md) -- [Article L981-10](article_l981-10.md) -- [Article L981-11](article_l981-11.md) -- [Article L981-12](article_l981-12.md) -- [Article L981-13](article_l981-13.md) +- [Article L958-1](article_l958-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l958-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l958-1.md new file mode 100644 index 00000000000..50bfaccdc70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l958-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/13/LEGIARTI000032361319.xml +--- + +###### Article L958-1 + +Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du +présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques +françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues +par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-1.md deleted file mode 100644 index a0c6cd70265..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395163.xml ---- - -###### Article L981-1 - -Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les -dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous -souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes -françaises et des îles Eparses.
- -Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à -l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est -augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite -désigné par l'autorité maritime.
- -Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et -l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et -de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-10.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-10.md deleted file mode 100644 index bf2d77cc21a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395218.xml ---- - -###### Article L981-10 - -Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en -vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article -précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-12.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-12.md deleted file mode 100644 index 516c926af3e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395229.xml ---- - -###### Article L981-12 - -Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines -prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 -se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas -échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-2.md deleted file mode 100644 index 807f4888e06..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395172.xml ---- - -###### Article L981-2 - -Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour -opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La -Réunion et ses adjoints.
- -Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la -vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux -marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux -dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les produits des ventes sont -versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres -australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des -produits des pêches visés à l'article L. 943-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-5.md deleted file mode 100644 index 7df955401fb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-5.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395190.xml ---- - -###### Article L981-5 - -L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le -territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le -montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur -supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du -conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 -portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de -Clipperton, dans la limite de 1 820 € par tonne capturée. Ce droit est versé à -l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des -captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la -base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas -d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de -paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de -droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle -le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives -et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être -majoré d'une pénalité de 40 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-6.md deleted file mode 100644 index 5401be233fa..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395196.xml ---- - -###### Article L981-6 - -Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la -zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et -des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que -sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md index e82f59f6f71..a593a842eee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361315 ###### Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises -- [Article L981-14](article_l981-14.md) +- [Article L958-2](article_l958-2.md) +- [Article L958-3](article_l958-3.md) +- [Article L958-4](article_l958-4.md) +- [Article L958-5](article_l958-5.md) +- [Article L958-6](article_l958-6.md) +- [Article L958-7](article_l958-7.md) +- [Article L958-8](article_l958-8.md) +- [Article L958-9](article_l958-9.md) +- [Article L958-10](article_l958-10.md) +- [Article L958-11](article_l958-11.md) +- [Article L958-12](article_l958-12.md) +- [Article L958-13](article_l958-13.md) +- [Article L958-14](article_l958-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-9.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-10.md similarity index 60% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-9.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-10.md index f52b14cf762..d911cd7be5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-10.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395213.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361256.xml --- -###### Article L981-9 +###### Article L958-10 Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-11.md new file mode 100644 index 00000000000..2d008905742 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361246.xml +--- + +###### Article L958-11 + +Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en +vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. +958-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-11.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-12.md similarity index 54% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-11.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-12.md index bf2f79458a2..9ed56204bd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-12.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395223.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361239.xml --- -###### Article L981-11 +###### Article L958-12 Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions -réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 qui concerne les +réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions -prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 955-7. +Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième +alinéa de l'article L. 958-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-13.md new file mode 100644 index 00000000000..218d4e0ddde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361234.xml +--- + +###### Article L958-13 + +Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines +prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 +se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas +échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-14.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-13.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-14.md index c89e494725b..517b1ef87e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-14.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395237.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032368665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/86/LEGIARTI000032368665.xml --- -###### Article L981-13 +###### Article L958-14 Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par @@ -21,6 +21,5 @@ d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents -habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions -particulières relatives à la police de la pêche maritime dans la métropole, les -départements et autres collectivités d'outre-mer. +habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions du +présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-2.md new file mode 100644 index 00000000000..982fc5c0944 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-2.md @@ -0,0 +1,398 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032361297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361297.xml +--- + +###### Article L958-2 + +Sous réserve des dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, sont +applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au +large des îles australes françaises et des îles Éparses, les dispositions du +présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans +leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
+
+ + L. 941-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 941-2
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 941-3 à L. 941-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-1
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code + rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses + dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les + dispositions relatives à la recherche et à la constatation des + infractions aux dispositions de son livre II
+
+
+ + L. 942-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 942-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-5 et L. 942-6
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 942-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses + dispositions en matière d'infrastructures et de services de + transports
+
+
+ + L. 942-8 à L. 942-11
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
L. 943-3
+ Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine +
+
+ + L. 943-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-6
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-6-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 943-7
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-8
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 943-9
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 943-10
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-1 à L. 944-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 944-4 et L. 944-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 945-2
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-3
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
+
+ + L. 945-4
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et + d'amélioration de la qualité du droit
+
+
+ + L. 945-4-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour + l'agriculture, l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 945-5
+
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
+
L. 946-1 et L. 946-2
+ Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche +
L. 946-3 à L. 946-6
+ Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX + du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine +
+ +Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à +l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est +augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite +désigné par l'autorité maritime.
+ +Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et +l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et +de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-3.md new file mode 100644 index 00000000000..51c352d4b8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361293.xml +--- + +###### Article L958-3 + +Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour +opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints.
+ +Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la +vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux +marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux +dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, les produits des ventes sont +versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres +australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des +produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-4.md similarity index 69% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-3.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-4.md index 24b68b73f88..bde39737647 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-4.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395180.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361289.xml --- -###### Article L981-3 +###### Article L958-4 L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques @@ -16,4 +16,4 @@ françaises sont régis par les dispositions de la présente section.
Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes -françaises et des îles Eparses. +françaises et des îles Éparses. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-5.md similarity index 75% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-4.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-5.md index 7ca9fdb836d..3a89ba7f96f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395185.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361282.xml --- -###### Article L981-4 +###### Article L958-5 Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-6.md new file mode 100644 index 00000000000..7c87a199075 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361278.xml +--- + +###### Article L958-6 + +L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le +territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités.
+ +Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par +tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et +antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par +l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres +australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
+ +Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la +déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est +liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. +En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de +retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des +rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours +de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations +déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter +peut être majoré d'une pénalité de 40 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-7.md new file mode 100644 index 00000000000..a18b311518f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361268.xml +--- + +###### Article L958-7 + +Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la +zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et +des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que +sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-8.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-7.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-8.md index 2852d916669..cd61324bed5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-8.md @@ -1,35 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395201.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361264.xml --- -###### Article L981-7 +###### Article L958-8 Est puni de 300 000 € d'amende le fait :
1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au -préalable l'autorisation exigée par l'article L. 955-4 ;
+préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ;
2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. -955-4 ;
+958-5 ;
3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de -déclarer le tonnage de poissons détenu à bord.
+déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ;
4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en -infraction aux dispositions prévues à l'article L. 955-4.
+infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5.
Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à -l'article L. 955-4 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux -époques interdites et prises en application de l'article L. 955-4.
+l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux +époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5.
Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir -obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 955-4 ou en infraction aux +obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en -application de l'article L. 955-4 est puni des mêmes peines. +application de l'article L. 958-5 est puni des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-8.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-9.md similarity index 75% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-8.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-9.md index 35f9e19544a..502dc36903a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_1/article_l981-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l958-9.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395208.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/12/LEGIARTI000032361260.xml --- -###### Article L981-8 +###### Article L958-9 Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..448f0ddc332 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032349295 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton + +- [Article L958-15](article_l958-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l981-14.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_l958-15.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l981-14.md rename to partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_l958-15.md index 063c1a5fd4b..628dc97aa15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_2/article_l981-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/section_3/article_l958-15.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024395248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395248.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032349307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/93/LEGIARTI000032349307.xml --- -###### Article L981-14 +###### Article L958-15 Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du diff --git a/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md index 8c5e570047d..97f3018a42f 100644 --- a/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029579994 - [Article L1](article_l1.md) - [Article L2](article_l2.md) +- [Article L3](article_l3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l3.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md rename to partie_legislative/livre_preliminaire/article_l3.md index 6b8a8341c0b..83d8bad9042 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_viii/chapitre_ier_a/article_l181-1_a.md +++ b/partie_legislative/livre_preliminaire/article_l3.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/70/LEGIARTI000029587020.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032359334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/93/LEGIARTI000032359334.xml --- -###### Article L181-1 A +###### Article L3 Outre celles définies à l'article L. 1, la politique en faveur de l'agriculture, -de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalités :
+de l'alimentation et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la +Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à +Saint-Pierre-et-Miquelon a pour finalités :
1° D'assurer, à l'échelle des territoires, la définition et la cohérence des politiques de développement agricole, en concertation avec les chambres diff --git a/partie_legislative/livre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/README.md index f4db5a93e16..e4686848758 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/README.md @@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121423 - [Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs](titre_v) - [Titre VI : Jardins familiaux](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_vii) -- [Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md index feed1b9787a..b465ccf4801 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361043 - [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 329eee58a73..24778d72257 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361040 ##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte -- [Article L571-1](article_l571-1.md) -- [Article L571-2](article_l571-2.md) +- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1) - [Section 2 : Dispositions générales](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-1.md deleted file mode 100644 index 67f6e9a27af..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596221.xml ---- - -###### Article L571-1 - -I.-Les articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 511-5, L. 511-13, L. 512-1 à L. 512-4, -L. 513-1 à L. 513-4, L. 514-1, L. 514-4 et L. 514-5 ne sont pas applicables à -Mayotte.
- -II.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- -1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont -remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à -son président ;
- -2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références -à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-2.md deleted file mode 100644 index 82dd24a517c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/article_l571-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596250.xml ---- - -###### Article L571-2 - -A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture -siégeant au chef-lieu du département constitue, auprès de l'Etat ainsi que des -collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont -rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de -l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
- -La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un -établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus -représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.
- -Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier -alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à -l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, -à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise -en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de -l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, -par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets -de développement économique.
- -Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa -compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et -de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute -action ayant les mêmes objets.
- -Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de -l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, l'Etat et le -Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ -d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à -l'article L. 182-1-1, sont fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cc5abc91ea0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032343987 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application et références + +- [Article L571-1](article_l571-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6e2e234bd1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361027.xml +--- + +###### Article L571-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md index 556bf530227..ca7e4c16129 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344008 ###### Section 2 : Dispositions générales +- [Article L571-2](article_l571-2.md) - [Article L571-3](article_l571-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l571-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l571-2.md new file mode 100644 index 00000000000..9d8ab6a662a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l571-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000032361021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361021.xml +--- + +###### Article L571-2 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs +et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les +collectivités territoriales concourant au financement de la réalisation des +objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ +d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par +décret.
+ +Ce contrat d'objectifs et de performance vise notamment à décliner les +orientations du plan régional de l'agriculture durable définies à l'article L. +181-8 ainsi que celles fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement +régional. Il vise également à promouvoir l'accompagnement et le suivi des +groupements d'intérêt économique et environnemental. Il est soumis pour avis au +comité mentionné à l'article L. 181-9. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md index 1fc4320bcec..561b7a68c0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032344031 - [Article L571-4](article_l571-4.md) - [Article L571-5](article_l571-5.md) - [Article L571-6](article_l571-6.md) +- [Article L571-7](article_l571-7.md) +- [Article L571-8](article_l571-8.md) +- [Article L571-9](article_l571-9.md) +- [Article L571-10](article_l571-10.md) +- [Article L571-11](article_l571-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-10.md new file mode 100644 index 00000000000..090e5313b10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000032344075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344075.xml +--- + +###### Article L571-10 + +

+ Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture + de Mayotte peut adhérer au nom de cette chambre à l'assemblée permanente des + chambres d'agriculture. Les modalités de la coopération de cette chambre avec + l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une + convention passée avec elle. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-11.md new file mode 100644 index 00000000000..81ae77f139a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344077.xml +--- + +###### Article L571-11 + +

+ Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les + dispositions suivantes :
+ + “ Art. L. 515-4.-Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un + mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer + depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement + des délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte.
+ + “ Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre + d'une chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une + durée de trois mois.
+ + “ Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou + d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et + protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux + délégués du personnel titulaires de tels contrats.
+ + “ Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de + protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période + habituelle d'interruption de l'activité du salarié. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-7.md new file mode 100644 index 00000000000..c8ec7ce38ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000032344069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344069.xml +--- + +###### Article L571-7 + +

+ La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte + contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au + développement durable de la filière bois.
+ + Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et + codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et + d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-8.md new file mode 100644 index 00000000000..93c13f7f2ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000032344071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344071.xml +--- + +###### Article L571-8 + +

+ La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut, + dans sa circonscription, créer ou subventionner tous établissements, + institutions ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, toutes + entreprises collectives présentant un intérêt pour l'agriculture, la pêche ou + l'aquaculture.
+ + Elle peut, avec la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et la chambre + de métiers et de l'artisanat de Mayotte, créer ou subventionner des œuvres ou + entreprises collectives présentant un intérêt commun à l'agriculture, à la + pêche, à l'aquaculture, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat.
+ + Les établissements ou services d'utilité agricole, halieutique et aquacole, + créés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de + Mayotte en vertu du présent article, sont gérés et leurs opérations sont + comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
+ + Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services + doivent faire l'objet de budgets spéciaux. Elles ne figurent au budget + ordinaire de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de + Mayotte que par leur solde créditeur ou débiteur. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md new file mode 100644 index 00000000000..3e7eef36537 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_3/article_l571-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000032344073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/40/LEGIARTI000032344073.xml +--- + +###### Article L571-9 + +

+ La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut + faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles, de pêche ou + d'aquaculture et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, + halieutique ou aquacole, dans la mesure où les dispositions législatives et + réglementaires applicables à ces organismes le permettent.
+ + Elle peut, après accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou + au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre + dans le cadre de ses attributions légales. Le conseil d'administration de ces + sociétés doit comprendre un représentant de la chambre de l'agriculture, de la + pêche et de l'aquaculture de Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 81d645c7f4e..69414ffbe70 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360990 - [Article L572-1](article_l572-1.md) - [Article L572-2](article_l572-2.md) - [Article L572-3](article_l572-3.md) -- [Article L572-4](article_l572-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md deleted file mode 100644 index a03234954cc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ii/article_l572-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032374718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/47/LEGIARTI000032374718.xml ---- - -###### Article L572-4 - -Pour son application à Mayotte, l'article L. 522-6 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 522-6.-Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative -d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le -prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes, des groupements de -communes ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou -d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de -la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort -territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, et que le montant -de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la -coopérative, dans la limite de 10 000 €, ou de 15 000 € en zone de -revitalisation rurale. " diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6d9ae6c3113 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344143 +--- + +##### Chapitre III : Saint-Martin + +- [Article L573-1](article_l573-1.md) +- [Article L573-2](article_l573-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bd08c4b78eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/41/LEGIARTI000032344151.xml +--- + +###### Article L573-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des +exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-2.md new file mode 100644 index 00000000000..551f89f0229 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/41/LEGIARTI000032344158.xml +--- + +###### Article L573-2 + +Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives +dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire +interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives +peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. +960-2 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..58477ba7d7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344166 +--- + +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article L574-1](article_l574-1.md) +- [Article L574-2](article_l574-2.md) +- [Article L574-3](article_l574-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md new file mode 100644 index 00000000000..436c51e71fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/41/LEGIARTI000032344173.xml +--- + +###### Article L574-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous +réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a9aef02e17c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/41/LEGIARTI000032344180.xml +--- + +###### Article L574-2 + +Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions +dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre +d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de +Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à +L. 917-5 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3e5451b4113 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-3.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/41/LEGIARTI000032344187.xml +--- + +###### Article L574-3 + +Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c01742ca150 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344193 +--- + +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie + +- [Article L575-1](article_l575-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_l575-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_l575-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fbb6d433fad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_v/article_l575-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/42/LEGIARTI000032344201.xml +--- + +###### Article L575-1 + +Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis +et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 318256bd52c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006138384 ---- - -#### Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie - -- [Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7b5b4246726..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006152428 ---- - -##### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles - -- [Article L582-1](article_l582-1.md) -- [Article L582-2](article_l582-2.md) -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs.](section_2) -- [Section 3 : Capital social et dispositions financières.](section_3) -- [Section 5 : Agrément, contrôle.](section_5) -- [Section 6 : Dissolution, liquidation.](section_6) -- [Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle.](section_7) -- [Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application.](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_l582-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_l582-1.md deleted file mode 100644 index 810c9b0eb4c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_l582-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584426 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584426.xml ---- - -###### Article L582-1 - -Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la -Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_l582-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_l582-2.md deleted file mode 100644 index 9e76a8ea69c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_l582-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584429 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584429.xml ---- - -###### Article L582-2 - -Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent -chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il -convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues -applicables à la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7e79dd5ffa0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168020 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales. - -- [Article L582-3](article_l582-3.md) -- [Article L582-4](article_l582-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l582-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l582-3.md deleted file mode 100644 index be528dbb818..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l582-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584432 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584432.xml ---- - -###### Article L582-3 - -Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " des agriculteurs " sont -remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que -modifié par l'article L. 582-5 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l582-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l582-4.md deleted file mode 100644 index 5b2cdd46b18..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_l582-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584434 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584434.xml ---- - -###### Article L582-4 - -Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à -l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux -assemblées générales ".
- -Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : " L. -523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c754c3f27e2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168021 ---- - -###### Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs. - -- [Article L582-5](article_l582-5.md) -- [Article L582-6](article_l582-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l582-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l582-5.md deleted file mode 100644 index 5560388c2d5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l582-5.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584436 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584436.xml ---- - -###### Article L582-5 - -Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les -mots : " ou exerçant une activité de pêche ".
- -Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont -ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".
- -Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
- -Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont -ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l582-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l582-6.md deleted file mode 100644 index 2920b04860b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_2/article_l582-6.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584439 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584439.xml ---- - -###### Article L582-6 - -Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
- -Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont -supprimés.
- -Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
- -" 9° L'institut calédonien de participation ".
- -Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
- -" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
- -Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la -Nouvelle-Calédonie.
- -L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 87d21e58ccd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168022 ---- - -###### Section 3 : Capital social et dispositions financières. - -- [Article L582-7](article_l582-7.md) -- [Article L582-8](article_l582-8.md) -- [Article L582-9](article_l582-9.md) -- [Article L582-10](article_l582-10.md) -- [Article L582-11](article_l582-11.md) -- [Article L582-12](article_l582-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-10.md deleted file mode 100644 index d39b3f7d828..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584447 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584447.xml ---- - -###### Article L582-10 - -Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : " de l'article précédent " -sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-11.md deleted file mode 100644 index 0306bbc507a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584450 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584450.xml ---- - -###### Article L582-11 - -La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à -la Nouvelle-Calédonie.
- -Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
- -" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la -limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-12.md deleted file mode 100644 index c094d741526..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-12.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584452 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584452.xml ---- - -###### Article L582-12 - -Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-7.md deleted file mode 100644 index b9bb5529260..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584441 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584441.xml ---- - -###### Article L582-7 - -Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi -rédigés :
- -" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à -l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par -l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
- -" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à -l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par -un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article -L. 523-7.
- -" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation -du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent -article ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-8.md deleted file mode 100644 index a0126486666..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-8.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584443 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584443.xml ---- - -###### Article L582-8 - -Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-9.md deleted file mode 100644 index c239e5ed5bc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_3/article_l582-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584445 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584445.xml ---- - -###### Article L582-9 - -L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
- -"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles -et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation -administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index de02369f617..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168023 ---- - -###### Section 5 : Agrément, contrôle. - -- [Article L582-13](article_l582-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l582-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l582-13.md deleted file mode 100644 index 0e70dc28d18..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_5/article_l582-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584454 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584454.xml ---- - -###### Article L582-13 - -Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont -remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index a9648b0cc1f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168024 ---- - -###### Section 6 : Dissolution, liquidation. - -- [Article L582-14](article_l582-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_l582-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_l582-14.md deleted file mode 100644 index 16af2b481f6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_6/article_l582-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584456 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584456.xml ---- - -###### Article L582-14 - -Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
- -" définies à l'article L. 523-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par -l'article L. 582-7 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 1ac9b6270f6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168025 ---- - -###### Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle. - -- [Article L582-15](article_l582-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_l582-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_l582-15.md deleted file mode 100644 index 97ca4157fc5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_7/article_l582-15.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584458 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584458.xml ---- - -###### Article L582-15 - -Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/README.md deleted file mode 100644 index 7a6dc54cc86..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168026 ---- - -###### Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application. - -- [Article L582-16](article_l582-16.md) -- [Article L582-17](article_l582-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/article_l582-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/article_l582-16.md deleted file mode 100644 index 66c79148470..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/article_l582-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584460 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584460.xml ---- - -###### Article L582-16 - -Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de -l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire -de la République en Nouvelle-Calédonie ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/article_l582-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/article_l582-17.md deleted file mode 100644 index 8fddbbc98c4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/section_9/article_l582-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584463 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X582L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584463.xml ---- - -###### Article L582-17 - -Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la -loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à -l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se -mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 68fb6c0ff98..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006152429 ---- - -##### Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole - -- [Article L583-1](article_l583-1.md) -- [Section 1 : Constitution.](section_1) -- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2) -- [Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation.](section_4) -- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-1.md deleted file mode 100644 index 79d069c3491..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/article_l583-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584465 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X583L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584465.xml ---- - -###### Article L583-1 - -Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la -Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index de376f38059..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168027 ---- - -###### Section 1 : Constitution. - -- [Article L583-2](article_l583-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-2.md deleted file mode 100644 index 13435097fe7..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_l583-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X583L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584467.xml ---- - -###### Article L583-2 - -Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 -janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la -forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 -précitée". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 263e7b05a84..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168028 ---- - -###### Section 2 : Fonctionnement. - -- [Article L583-3](article_l583-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-3.md deleted file mode 100644 index d70f08a6045..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_l583-3.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584469 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X583L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584469.xml ---- - -###### Article L583-3 - -Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : " constituées -postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
- -" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 -précitée ".
- -Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : " à -l'article L. 522-1 ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. -582-5 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index a52806afe2e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168029 ---- - -###### Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation. - -- [Article L583-4](article_l583-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l583-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l583-4.md deleted file mode 100644 index 4f9c55c28ef..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_l583-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584471 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X583L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584471.xml ---- - -###### Article L583-4 - -Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " autorisation des ministres -chargés de l'agriculture et de l'économie " sont remplacés par les mots : " -autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
- -Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : " de la loi n° 91-5 du 3 -janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la -forêt " sont remplacés par les mots : " de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ". diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index bd3d06d8ee5..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-04-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168030 ---- - -###### Section 6 : Dispositions d'application. - -- [Article L583-5](article_l583-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_6/article_l583-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_6/article_l583-5.md deleted file mode 100644 index 75cc61e1692..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_iii/section_6/article_l583-5.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584474 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X583L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584474.xml ---- - -###### Article L583-5 - -Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de -la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à -compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du -présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 6d699a15e17..1e65f0e323d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167834 - [Article L632-1-1](article_l632-1-1.md) - [Article L632-1-2](article_l632-1-2.md) - [Article L632-1-3](article_l632-1-3.md) +- [Article L632-1-4](article_l632-1-4.md) - [Article L632-2](article_l632-2.md) - [Article L632-2-1](article_l632-2-1.md) - [Article L632-2-2](article_l632-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..940ad267aac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/44/LEGIARTI000032344418.xml +--- + +###### Article L632-1-4 + +La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens +de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits +inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle +peut être reconnue. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md index ea29e333445..68fea1eb726 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361076 #### Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer +- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3cd0afa18e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032361073 +--- + +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte + +- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1) +- [Section 2 : Dispositions communes](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8ac37635b45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344448 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application et références + +- [Article L691-1](article_l691-1.md) +- [Article L691-2](article_l691-2.md) +- [Article L691-3](article_l691-3.md) +- [Article L691-4](article_l691-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4590bcaf333 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361070.xml +--- + +###### Article L691-1 + +Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations +prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-2.md new file mode 100644 index 00000000000..aaeaaf6e38d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/44/LEGIARTI000032344461.xml +--- + +###### Article L691-2 + +

+ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ + 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont + remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil + départemental et à son président ;
+ + 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les + références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de + Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ad3f44fc35f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/44/LEGIARTI000032344463.xml +--- + +###### Article L691-3 + +

+ Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La + Réunion et à Mayotte :
+ + 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
+ + 2° L'article L. 671-3. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5aab95de249 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_1/article_l691-4.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/44/LEGIARTI000032344465.xml +--- + +###### Article L691-4 + +

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..79876d102da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344471 +--- + +###### Section 2 : Dispositions communes + +- [Article L691-5](article_l691-5.md) +- [Article L691-6](article_l691-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_l691-5.md similarity index 65% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-8.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_l691-5.md index 1f7ac430158..b5a27b93ee0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_l691-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025981717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/17/LEGIARTI000025981717.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/44/LEGIARTI000032344478.xml --- -###### Article L681-8 +###### Article L691-5 La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_l691-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_l691-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4e1a69af951 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ier/section_2/article_l691-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/44/LEGIARTI000032344485.xml +--- + +###### Article L691-6 + +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le +représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus +représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de +constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application +de l'article L. 691-5 ou, à défaut, de conclure des accords interprofessionnels +à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits +agricoles mentionnés à l'article L. 631-24.
+ +Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire +régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires +se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité +mentionné à l'article L. 181-9. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/README.md index ac6f78ebe7d..359e9a3c615 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361114 ##### Chapitre II : Saint-Barthélemy - [Article L692-1](article_l692-1.md) +- [Article L692-2](article_l692-2.md) +- [Article L692-3](article_l692-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-1.md index a1166dccdd0..7e2087e1d3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-1.md @@ -1,30 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022657833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/78/LEGIARTI000022657833.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361066.xml --- ###### Article L692-1 -L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, -placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la -consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs -publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au -sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse -de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
- -Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement -de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
- -L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, -recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du -service statistique public.
- -Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts -de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de -commercialisation des produits agricoles.
- -Il remet chaque année un rapport au Parlement. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve +des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-2.md new file mode 100644 index 00000000000..95177fdc0be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344500.xml +--- + +###### Article L692-2 + +Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
+ +1° Les titres V et VI ;
+ +2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17.
+ +Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements +européens ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ada18c4e80f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_ii/article_l692-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344507.xml +--- + +###### Article L692-3 + +Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la +référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la +réglementation applicable localement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6c23f227ba2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344552 +--- + +##### Chapitre III : Saint-Martin + +- [Article L693-1](article_l693-1.md) +- [Article L693-2](article_l693-2.md) +- [Article L693-3](article_l693-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-1.md new file mode 100644 index 00000000000..992429c2c75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344554.xml +--- + +###### Article L693-1 + +

+ Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule + réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6d6a51e4a38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344556.xml +--- + +###### Article L693-2 + +

+ Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
+ + 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
+ + 2° L'article L. 671-3. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8a537b33050 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iii/article_l693-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344558.xml +--- + +###### Article L693-3 + +

+ Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la + référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la + réglementation applicable localement. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ef1d8ec8338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344560 +--- + +##### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article L694-1](article_l694-1.md) +- [Article L694-2](article_l694-2.md) +- [Article L694-3](article_l694-3.md) +- [Article L694-4](article_l694-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ffdfddb0d2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344562.xml +--- + +###### Article L694-1 + +

+ Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous + la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-2.md new file mode 100644 index 00000000000..06ed3cb7701 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344564.xml +--- + +###### Article L694-2 + +

+ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
+ + 1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
+ + 2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
+ + 3° L'article L. 671-3.
+ + Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements + européens ne sont pas applicables. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-3.md new file mode 100644 index 00000000000..f623d1634fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344566.xml +--- + +###### Article L694-3 + +

+ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. + 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence + à la réglementation applicable localement. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-4.md new file mode 100644 index 00000000000..8a36708af5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_iv/article_l694-4.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000032344568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344568.xml +--- + +###### Article L694-4 + +

+ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 631-24 est ainsi + rédigé :
+ + “ Art. L. 631-24.-La cession des produits agricoles produits ou transformés à + Saint-Pierre-et-Miquelon et destinés à la revente dans l'archipel peut être + subordonnée :
+ + “ 1° A la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et + acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de + l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;
+ + “ 2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou + opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L. 551-1, + propriétaires de la marchandise.
+ + “ Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée du contrat, + aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de + collecte ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités + de détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en + cas de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat + ou au préavis de rupture. Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les + acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques + mentionnés aux deuxième et troisième alinéas les produits qu'ils ont acceptés + lors de la livraison ; cette interdiction ne s'applique pas en cas de + non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires. Sauf + stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite + reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été + conclus. Les trois premiers alinéas de l'article L. 441-8 du code de commerce + leur sont applicables.
+ + “ Ils peuvent être rendus obligatoires par arrêté des ministres chargés de + l'agriculture, de la consommation et de l'outre-mer.
+ + “ Cet arrêté fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie + d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée + minimale du contrat, qui ne peut excéder cinq ans.
+ + “ Le présent article n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur + ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la + préparation de repas destinés aux personnes défavorisées. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f35e8e20b43 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344570 +--- + +##### Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie + +- [Article L695-1](article_l695-1.md) +- [Article L695-2](article_l695-2.md) +- [Article L695-3](article_l695-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6518f1b01c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344572.xml +--- + +###### Article L695-1 + +

+ Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du + présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la + mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-2.md new file mode 100644 index 00000000000..781b59155c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344574.xml +--- + +###### Article L695-2 + +

+ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations + prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées + dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée + dans la colonne de droite du même tableau : +

+
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 662-1 à L. 662-3
+
Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 + relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural +

L. 671-13
+
Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 + relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural +
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-3.md new file mode 100644 index 00000000000..385caeef2b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_v/article_l695-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344576.xml +--- + +###### Article L695-3 + +

+ Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie + française ni en Nouvelle-Calédonie. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..376cca50b3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032344578 +--- + +##### Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer + +- [Article L696-1](article_l696-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_vi/article_l696-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_vi/article_l696-1.md new file mode 100644 index 00000000000..979f0820db0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/chapitre_vi/article_l696-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032344580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/45/LEGIARTI000032344580.xml +--- + +###### Article L696-1 + +

+ Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et + L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, + à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon + par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie + agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à + Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
+ + Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md index 4e4083593c5..317300fb5bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032867915 #### Titre VIII : Observatoires -- [Chapitre Ier : Observatoire des distorsions](chapitre_ier) -- [Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index a20756a2f3d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032868047 ---- - -##### Chapitre Ier : Observatoire des distorsions - -- [Article L681-1](article_l681-1.md) -- [Article L681-2](article_l681-2.md) -- [Article L681-3](article_l681-3.md) -- [Article L681-4](article_l681-4.md) -- [Article L681-5](article_l681-5.md) -- [Article L681-5-1](article_l681-5-1.md) -- [Article L681-6](article_l681-6.md) -- [Article L681-7](article_l681-7.md) -- [Article L681-8](article_l681-8.md) -- [Article L681-9](article_l681-9.md) -- [Article L681-10](article_l681-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md deleted file mode 100644 index 03ad3bf16a6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596218.xml ---- - -###### Article L681-1 - -Pour l'application du présent livre à Mayotte :
- -1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont -remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à -son président ;
- -2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références -à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md deleted file mode 100644 index 50abcff9f65..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-10.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596214.xml ---- - -###### Article L681-10 - -Le chapitre Ier du titre V du présent livre n'est pas applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md deleted file mode 100644 index 7949f235eab..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973346.xml ---- - -###### Article L681-2 - -Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables -en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md deleted file mode 100644 index 3fee87275a2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029596538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596538.xml ---- - -###### Article L681-3 - -Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. -621-3 sont exercées par l'établissement public dénommé Office de développement -de l'économie agricole des départements d'outre-mer en Guadeloupe, en Guyane, à -la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin -sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est applicable à cet établissement -public. Cet établissement peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie -de convention passée avec la collectivité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md deleted file mode 100644 index 562d85f6f78..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973328.xml ---- - -###### Article L681-4 - -Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret en Guadeloupe, -en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5-1.md deleted file mode 100644 index d549e69a505..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029587293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/72/LEGIARTI000029587293.xml ---- - -###### Article L681-5-1 - -En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le -représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus -représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de -constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application -de l'article L. 681-8 ou, à défaut, des accords interprofessionnels à long terme -prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles -mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise -en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières -agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage -est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-25. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5.md deleted file mode 100644 index aec8b830e02..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973323.xml ---- - -###### Article L681-5 - -Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont -applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, -à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions qui sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md deleted file mode 100644 index 1c8d46ef55b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973303.xml ---- - -###### Article L681-6 - -Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application en -Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du titre V -du présent livre et des articles L. 671-9 à L. 671-11 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md deleted file mode 100644 index bcdf4e77b2f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973291.xml ---- - -###### Article L681-7 - -Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, -L. 654-25 à L. 654-27, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, -L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, -à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des -conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-9.md deleted file mode 100644 index 11a92263773..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025957114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/71/LEGIARTI000025957114.xml ---- - -###### Article L681-9 - -Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne -et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de -cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné -à l'article L. 621-1 et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions -définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3 outre-mer peuvent intervenir à -Mayotte en prenant en compte sa spécificité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md deleted file mode 100644 index f707eeaa982..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152325 ---- - -##### Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. - -- [Article L681-11](article_l681-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-11.md deleted file mode 100644 index 6ac105d4927..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-17 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026026206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/02/62/LEGIARTI000026026206.xml ---- - -###### Article L681-11 - -La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens -de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits -inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle -peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. -632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md index ea3ee57ee88..0109cf02466 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032869580 ##### Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires -- [Article L682-2](article_l682-2.md) +- [Article L682-1](article_l682-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md new file mode 100644 index 00000000000..63612aedb9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032361079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/10/LEGIARTI000032361079.xml +--- + +###### Article L682-1 + +L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, +placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la +consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs +publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au +sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse +de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
+ +Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement +de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.
+ +L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, +recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du +service statistique public.
+ +Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts +de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de +commercialisation des produits agricoles.
+ +Il remet chaque année un rapport au Parlement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-2.md deleted file mode 100644 index a8d74639b81..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-2.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022243045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243045.xml ---- - -###### Article L682-2 - -Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. -621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 912d72c5610..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-12-23 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000017868765 ---- - -##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna. - -- [Article L683-1](article_l683-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md deleted file mode 100644 index 86d9f51fdca..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000017868762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868762.xml ---- - -###### Article L683-1 - -Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/README.md index cee98af6003..9ecfafac722 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121425 - [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v) - [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi) - [Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.](titre_vii) +- [Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md index 923e4bac452..4d570bd9cac 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138369 - [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier) - [Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_ii) -- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index ba0fffeeb57..342023f63a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032433441 - [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3) - [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4) - [Section 5 : Dispositions communes.](section_5) -- [Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 3d71d351935..51be2b19a50 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451377 ###### Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. - [Article L762-1](article_l762-1.md) -- [Article L762-1-1](article_l762-1-1.md) -- [Article L762-1-2](article_l762-1-2.md) - [Article L762-2](article_l762-2.md) - [Article L762-3](article_l762-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-1.md deleted file mode 100644 index 0a1b68ea2ce..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973382.xml ---- - -###### Article L762-1-1 - -Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, -Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale -agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du -présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes -correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale -prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-2.md deleted file mode 100644 index 7e99d75e558..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l762-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029956001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/60/LEGIARTI000029956001.xml ---- - -###### Article L762-1-2 - -A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des -non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations -familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée -par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité -sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de -Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment -pour l'accueil des prestataires.
- -Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions -agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de -l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la -généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la -collectivité départementale de Mayotte.
- -Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code de -la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont -applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md index 5e72904b5b7..583b654e7a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451380 ###### Section 2 : Salariés expatriés. - [Article L762-4](article_l762-4.md) -- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 2cff53d64ed..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183093 ---- - -###### Sous-section 2 : Financement. - -- [Article L762-9](article_l762-9.md) -- [Article L762-10](article_l762-10.md) -- [Article L762-12](article_l762-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-10.md deleted file mode 100644 index 262fd829222..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798884 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798884.xml ---- - -###### Article L762-10 - -Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont -applicables au régime institué par la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-12.md deleted file mode 100644 index 036ee4ef33b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798959.xml ---- - -###### Article L762-12 - -Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par -chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la -présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises -à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale -agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md deleted file mode 100644 index c5f49c808d3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l762-9.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024026035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026035.xml ---- - -###### Article L762-9 - -Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation -; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
- -Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au -paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion -fixée par décret.
- -L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation -agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du -titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les -conditions prévues à l'article L. 731-29. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index e07773b41ac..5a86372a957 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,11 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451383 ###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. - [Article L762-5](article_l762-5.md) -- [Article L762-13](article_l762-13.md) -- [Article L762-13-1](article_l762-13-1.md) -- [Article L762-14](article_l762-14.md) -- [Article L762-15](article_l762-15.md) -- [Article L762-16](article_l762-16.md) -- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Action sociale.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13-1.md deleted file mode 100644 index cf87d7b4973..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028457651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/76/LEGIARTI000028457651.xml ---- - -###### Article L762-13-1 - -Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant -la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. -732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à -l'article L. 762-18-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md deleted file mode 100644 index f0499e23b03..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973431.xml ---- - -###### Article L762-13 - -Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des -non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont -applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à -La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions -et sous les réserves précisées à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-14.md deleted file mode 100644 index 825a9ff4f7e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-14.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031687084 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/70/LEGIARTI000031687084.xml ---- - -###### Article L762-14 - -Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. -162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. -160-13 et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité -sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
- -Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale -s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente -section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md deleted file mode 100644 index ae732550349..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-15.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973425.xml ---- - -###### Article L762-15 - -Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, -à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. -723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-16.md deleted file mode 100644 index efb646d84bf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l762-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022203780 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/37/LEGIARTI000022203780.xml ---- - -###### Article L762-16 - -Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente -section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les -autres régimes de sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e680657d601..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183094 ---- - -###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. - -- [Article L762-17](article_l762-17.md) -- [Article L762-18](article_l762-18.md) -- [Article L762-18-1](article_l762-18-1.md) -- [Article L762-19](article_l762-19.md) -- [Article L762-20](article_l762-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md deleted file mode 100644 index 587a1fe0ddc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-17.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973406.xml ---- - -###### Article L762-17 - -Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située -en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à -Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et avoir une superficie au moins égale, dans -chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.
- -Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour -l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité -de l'exploitation.
- -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et -à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 4 du -présent chapitre ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse due en -application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur -antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de -l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. -Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que -lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou -l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions -combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L. -722-10. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-18-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-18-1.md deleted file mode 100644 index 03134078248..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-18-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026790949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/09/LEGIARTI000026790949.xml ---- - -###### Article L762-18-1 - -Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité -physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de -reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
- -1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. -762-7 exerçant à titre exclusif ou principal ;
- -2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à -l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés -au 1° du présent article ;
- -3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. -722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du -présent article.
- -Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, -réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale -d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-18.md deleted file mode 100644 index be2ff616d95..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-18.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026799450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799450.xml ---- - -###### Article L762-18 - -Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent -prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre -V du livre VII du code de la sécurité sociale.
- -L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans -un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité -d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes visées à l'article L. -762-13 avant leur assujettissement au présent régime.
- -Elle couvre également :
- -1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de -seize ans et assimilés mentionnés à l'article L. 722-10 qui n'exercent pas -d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits -accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de -vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance -obligatoire institué par la présente section ;
- -2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une -pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des -dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er -janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée aux -victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de -maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente -visée à l'article L. 752-6, ainsi que leur conjoint.
- -Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas -les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors -même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 5 du -présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-19.md deleted file mode 100644 index 98ff0bac31a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586062 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586062.xml ---- - -###### Article L762-19 - -Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont -attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. -732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-20.md deleted file mode 100644 index 1454fab5138..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l762-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586063 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586063.xml ---- - -###### Article L762-20 - -Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. -762-18 et L. 762-19 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de -l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d13766e3fe1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183095 ---- - -###### Sous-section 2 : Financement. - -- [Article L762-21](article_l762-21.md) -- [Article L762-22](article_l762-22.md) -- [Article L762-23](article_l762-23.md) -- [Article L762-24](article_l762-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-21.md deleted file mode 100644 index f55e64f392d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-21.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798949.xml ---- - -###### Article L762-21 - -Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement -assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel -et d'exigibilité sont fixés par décret.
- -Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le -bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33 -pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.
- -L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation -agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. -324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à -l'article L. 731-26. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-22.md deleted file mode 100644 index 717eba219a9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586066 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586066.xml ---- - -###### Article L762-22 - -Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux -personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 si la -superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. -762-7. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-23.md deleted file mode 100644 index 2dc7ba6e656..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-23.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586069 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586069.xml ---- - -###### Article L762-23 - -Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au -troisième alinéa de l'article L. 762-17 percevant l'allocation supplémentaire -prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de -l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, -hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de -l'allocation supplémentaire précitée.
- -Dans le bail à métayage, la superficie réelle pondérée retenue pour -l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent est égale aux -deux tiers de la superficie totale de l'exploitation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-24.md deleted file mode 100644 index c0ab993a001..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l762-24.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798955.xml ---- - -###### Article L762-24 - -Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par -chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la -présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises -à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale -agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 2a6332530b9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183096 ---- - -###### Sous-section 3 : Action sociale. - -- [Article L762-25](article_l762-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md deleted file mode 100644 index 30a5857dc37..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l762-25.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973400.xml ---- - -###### Article L762-25 - -Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, -à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse -compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur -des bénéficiaires de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md index d0515ecf74d..07f93adf445 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451385 ###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger. - [Article L762-6](article_l762-6.md) -- [Article L762-26](article_l762-26.md) -- [Article L762-27](article_l762-27.md) -- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md deleted file mode 100644 index aea056185c6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-26.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029961880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961880.xml ---- - -###### Article L762-26 - -Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la -section 3 du chapitre II et du chapitre III du titre III du présent livre -relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables -aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et -sous les réserves énoncées à la présente section.
- -Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la -pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse -due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures -au 1er janvier 1990. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-27.md deleted file mode 100644 index 162bab20d4e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l762-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586075 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586075.xml ---- - -###### Article L762-27 - -Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. -732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. -731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées -audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 9585872da08..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183097 ---- - -###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. - -- [Article L762-28](article_l762-28.md) -- [Article L762-29](article_l762-29.md) -- [Article L762-30](article_l762-30.md) -- [Article L762-31](article_l762-31.md) -- [Article L762-32](article_l762-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-28.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-28.md deleted file mode 100644 index 399593059ca..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-28.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026799760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/97/LEGIARTI000026799760.xml ---- - -###### Article L762-28 - -Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente -section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de -salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. -762-7.
- -L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant -toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de -retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite -proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29. -Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
- -L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité -professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md deleted file mode 100644 index e4ac1822d9a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-29.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-23 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031688331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688331.xml ---- - -###### Article L762-29 - -Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre -exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une -pension de retraite qui comprend :
- -1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une -durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation -aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les -conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; -lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant -de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;
- -2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en -fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 -ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée dans les conditions -prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-30.md deleted file mode 100644 index 6062a253d94..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-30.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023030974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/09/LEGIARTI000023030974.xml ---- - -###### Article L762-30 - -Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de -retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité -sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime -institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes -obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues -équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la -pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce -coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite -forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en application -de l'article L. 732-23. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-31.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-31.md deleted file mode 100644 index 30e1f25f68b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-31.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586082 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586082.xml ---- - -###### Article L762-31 - -Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite -proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre -d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite -servies par le régime général de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-32.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-32.md deleted file mode 100644 index acd415e516d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l762-32.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586083 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586083.xml ---- - -###### Article L762-32 - -Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 à L. 762-31 -sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 11f3ee2b25c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183098 ---- - -###### Sous-section 2 : Financement. - -- [Article L762-33](article_l762-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l762-33.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l762-33.md deleted file mode 100644 index de0a2764ee4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l762-33.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798945.xml ---- - -###### Article L762-33 - -La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la -superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de -cette cotisation.
- -Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article -L. 731-42 sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant -des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.
- -Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au -paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la -cotisation prévue au deuxième alinéa est partagée entre eux selon une proportion -fixée par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md index 8528f2df4e4..67e3d0f01e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451388 - [Article L762-7](article_l762-7.md) - [Article L762-8](article_l762-8.md) -- [Article L762-34](article_l762-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md deleted file mode 100644 index da5c81cb230..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973388.xml ---- - -###### Article L762-34 - -Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non -salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui -sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité -sociale et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 -exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 1f9015196d9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-12-31 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167921 ---- - -###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. - -- [Article L762-35](article_l762-35.md) -- [Article L762-36](article_l762-36.md) -- [Article L762-37](article_l762-37.md) -- [Article L762-38](article_l762-38.md) -- [Article L762-39](article_l762-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md deleted file mode 100644 index e9b492d7b2a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-35.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973449.xml ---- - -###### Article L762-35 - -Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre -III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de -l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, -sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à -Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les -réserves précisées à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md deleted file mode 100644 index f3bb03ebe8f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023034480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034480.xml ---- - -###### Article L762-36 - -Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire -fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.
- -Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le -preneur selon des proportions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md deleted file mode 100644 index 9df4ed2d9d3..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-37.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973370.xml ---- - -###### Article L762-37 - -Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire -obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à -La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par -décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-38.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-38.md deleted file mode 100644 index e31eb2d1a36..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-38.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586092 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586092.xml ---- - -###### Article L762-38 - -Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 762-30 -est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de -l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 762-29 est substituée à la -référence à l'article L. 732-24. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md deleted file mode 100644 index 0607a916b46..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-39.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025973444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973444.xml ---- - -###### Article L762-39 - -Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en -Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à -Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, -le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont -applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés -agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index f189bc8b24b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152358 ---- - -##### Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger - -- [Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.](section_1) -- [Section 2 : Salariés expatriés.](section_2) -- [Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.](section_3) -- [Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.](section_4) -- [Section 5 : Dispositions communes.](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 84a5d30c119..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167922 ---- - -###### Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. - -- [Article L764-1](article_l764-1.md) -- [Article L764-2](article_l764-2.md) -- [Article L764-3](article_l764-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-1.md deleted file mode 100644 index b6fa823ad9b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586095 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586095.xml ---- - -###### Article L764-1 - -Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y -exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux -dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de -règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, -avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-2.md deleted file mode 100644 index 6cfefa09459..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-2.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586096 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586096.xml ---- - -###### Article L764-2 - -Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les -salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer -une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux -dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur -s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
- -La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa -peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.
- -Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et -leur lieu de travail en France. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-3.md deleted file mode 100644 index 334a78da2cb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_l764-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586098 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586098.xml ---- - -###### Article L764-3 - -Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale -s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 170df35327f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167923 ---- - -###### Section 2 : Salariés expatriés. - -- [Article L764-4](article_l764-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-4.md deleted file mode 100644 index 367e76f96f9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l764-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586101 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586101.xml ---- - -###### Article L764-4 - -Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité -agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 et qui ne sont pas -ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention -internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances -volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la -sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les -conditions prévues audit livre.
- -Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le -compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, -effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux -assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. -Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 4787ece2e45..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168063 ---- - -###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. - -- [Article L764-5](article_l764-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-5.md deleted file mode 100644 index 4668fcb8231..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_l764-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586103 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586103.xml ---- - -###### Article L764-5 - -Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité -professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la -faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les -charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code -de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 5f8cd0195a9..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168064 ---- - -###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger. - -- [Article L764-6](article_l764-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-6.md deleted file mode 100644 index 8ae4e186e4c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_l764-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586105 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586105.xml ---- - -###### Article L764-6 - -Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite -alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire -ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par -voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident -dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre -les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du -titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 08c00dabd68..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006168065 ---- - -###### Section 5 : Dispositions communes. - -- [Article L764-7](article_l764-7.md) -- [Article L764-8](article_l764-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_l764-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_l764-7.md deleted file mode 100644 index c5ae5d0b9a0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_l764-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586107 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586107.xml ---- - -###### Article L764-7 - -Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité -sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent -chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_l764-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_l764-8.md deleted file mode 100644 index 223b03a857e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_l764-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586109 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X764L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586109.xml ---- - -###### Article L764-8 - -Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8288aeed37d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433412 +--- + +#### Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer + +- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f68ac97f7d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433410 +--- + +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin + +- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1) +- [Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles](section_2) +- [Section 3 : Prestations familiales](section_3) +- [Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité](section_4) +- [Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage](section_5) +- [Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire](section_6) +- [Section 7 : Accidents du travail et maladies professionnelles](section_7) +- [Section 8 : Protection sociale des salariés agricoles](section_8) +- [Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7712e73bd1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433408 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application et références + +- [Article L781-1](article_l781-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l781-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l781-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7c982e52c82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_1/article_l781-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433406.xml +--- + +###### Article L781-1 + +

+ Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en + Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous + réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9fb06b7969e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433404 +--- + +###### Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles + +- [Article L781-2](article_l781-2.md) +- [Article L781-3](article_l781-3.md) +- [Article L781-4](article_l781-4.md) +- [Article L781-5](article_l781-5.md) +- [Article L781-6](article_l781-6.md) +- [Article L781-7](article_l781-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b99d559e5cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433402.xml +--- + +###### Article L781-2 + +

+ La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés + des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la + Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article + L. 752-1 du code de la sécurité sociale :
+ + 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;
+ + 2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire + obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance + maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.
+ + Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la + mutualité sociale agricole.
+ + A Saint-Barthélemy, la gestion des différentes branches de la protection + sociale des non-salariés des professions agricoles est assurée par une caisse + de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées aux troisième et + quatrième alinéas de l'article L. 752-1 du même code. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b3dcd0f59dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433400.xml +--- + +###### Article L781-3 + +

+ Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, + Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale + agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des + sections 2 à 7 du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et + des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant + l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la + sécurité sociale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-4.md new file mode 100644 index 00000000000..16d1915fc7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433398.xml +--- + +###### Article L781-4 + +

+ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les + dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale + sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des + professions agricoles et de leurs familles.
+ + A Saint-Barthélemy, la caisse compétente en matière d'assurance maladie des + non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur + des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-5.md new file mode 100644 index 00000000000..75c753ec081 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000032433396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml +--- + +###### Article L781-5 + +

+ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations + familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations de + Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et + Saint-Martin sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs et les + inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier + l'application régulière des dispositions du présent titre.
+ + Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses + d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la + caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2.
+ + Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès + dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander + communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à + l'accomplissement de leur mission de contrôle.
+ + Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de + contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 781-44. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-6.md new file mode 100644 index 00000000000..48be6871dc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433394.xml +--- + +###### Article L781-6 + +

+ Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, + Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des + exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des + conditions fixées par décret, des cotisations relatives :
+ + 1° Aux prestations familiales ;
+ + 2° A l'assurance maladie, invalidité, maternité à l'exception de la cotisation + prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 ;
+ + 3° A l'assurance vieillesse.
+ + Si, au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le + seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la + production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à + l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de + l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour + une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du + dépassement de ce seuil, dans des conditions fixées par décret. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6c38d1cfbc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_l781-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433392.xml +--- + +###### Article L781-7 + +

+ Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en + Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à + Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui + concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre + IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de + prestations familiales des non-salariés agricoles.
+ + Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en + Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à + Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les + pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations + sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance + vieillesse des non-salariés agricoles. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5744afe3902 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433390 +--- + +###### Section 3 : Prestations familiales + +- [Article L781-8](article_l781-8.md) +- [Article L781-9](article_l781-9.md) +- [Article L781-10](article_l781-10.md) +- [Article L781-11](article_l781-11.md) +- [Article L781-12](article_l781-12.md) +- [Article L781-13](article_l781-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e9e8b026947 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433384.xml +--- + +###### Article L781-10 + +

+ Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du + versement préalable des cotisations échues. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-11.md new file mode 100644 index 00000000000..7cf5133e226 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433382.xml +--- + +###### Article L781-11 + +

+ Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de + l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.
+ + L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une + exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au + chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés + exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-12.md new file mode 100644 index 00000000000..ccabdb930ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433380.xml +--- + +###### Article L781-12 + +

+ Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont + applicables au régime institué par la présente section. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-13.md new file mode 100644 index 00000000000..c40eef2339b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433378.xml +--- + +###### Article L781-13 + +

+ Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par + chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la + présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont + mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité + sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-8.md new file mode 100644 index 00000000000..d19f96b347f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433388.xml +--- + +###### Article L781-8 + +

+ Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en + Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des + prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du + code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente + section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. + 755-22 du code de la sécurité sociale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-9.md new file mode 100644 index 00000000000..5844b57bc14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_3/article_l781-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433386.xml +--- + +###### Article L781-9 + +

+ Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente + section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à + Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur, en une + qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au + moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.
+ + Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette + superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et + animales.
+ + En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les + coefficients d'équivalence applicables dans chaque collectivité.
+ + Une personne est réputée mettre en valeur une exploitation d'une importance + égale au minimum mentionné au premier alinéa si elle exerce une activité de + production végétale ou animale pour laquelle le coefficient d'équivalence + mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès lors que cette activité + requiert un temps de travail au moins égal à un seuil fixé par décret. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4883ffde7b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433376 +--- + +###### Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité + +- [Article L781-14](article_l781-14.md) +- [Article L781-15](article_l781-15.md) +- [Article L781-16](article_l781-16.md) +- [Article L781-17](article_l781-17.md) +- [Article L781-18](article_l781-18.md) +- [Article L781-19](article_l781-19.md) +- [Article L781-20](article_l781-20.md) +- [Article L781-21](article_l781-21.md) +- [Article L781-22](article_l781-22.md) +- [Article L781-23](article_l781-23.md) +- [Article L781-24](article_l781-24.md) +- [Article L781-25](article_l781-25.md) +- [Article L781-26](article_l781-26.md) +- [Article L781-27](article_l781-27.md) +- [Article L781-28](article_l781-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-14.md new file mode 100644 index 00000000000..49cec50f1b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433374.xml +--- + +###### Article L781-14 + +

+ Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des + non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont + applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à + La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les + conditions et sous les réserves précisées à la présente section. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-15.md new file mode 100644 index 00000000000..914e48f9598 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433372.xml +--- + +###### Article L781-15 + +

+ Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, + à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article + L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-16.md new file mode 100644 index 00000000000..c0467680b5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433370.xml +--- + +###### Article L781-16 + +

+ Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant + la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. + 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à + l'article L. 781-21. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md new file mode 100644 index 00000000000..0eeed4dd7e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000032433368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433368.xml +--- + +###### Article L781-17 + +

+ Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. + 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. + 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité + sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
+ + Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale + s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente + section. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-18.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-18.md new file mode 100644 index 00000000000..bae4c9040bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433366.xml +--- + +###### Article L781-18 + +

+ Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la + présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce + régime avec les autres régimes de sécurité sociale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-19.md new file mode 100644 index 00000000000..7868f14314d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-19.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433364.xml +--- + +###### Article L781-19 + +

+ Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à + Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L. 722-10, + l'exploitation doit être située dans l'une de ces collectivités et avoir une + superficie au moins égale au minimum prévu à l'article L. 781-9.
+ + Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants + et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section + 5 du présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse + due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur + antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de + l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. + Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que + lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou + l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions + combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L. + 722-10. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-20.md new file mode 100644 index 00000000000..86904443acb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-20.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433362.xml +--- + +###### Article L781-20 + +

+ Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles + peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues + au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
+ + L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus + dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité + d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes mentionnées à l'article + L. 781-14 avant leur assujettissement au présent régime.
+ + Elle couvre également :
+ + 1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de + seize ans et assimilés mentionnés à l'article L. 722-10 qui n'exercent pas + d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits + accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de + vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance + obligatoire institué par la présente section ;
+ + 2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une + pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des + dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er + janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée + aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus + ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une + rente mentionnée à l'article L. 752-6, ainsi que leur conjoint.
+ + Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre + pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles + lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 7 + du présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md new file mode 100644 index 00000000000..eba78d052dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-21.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000032433360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml +--- + +###### Article L781-21 + +

+ Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité + physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de + reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
+ + 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. + 781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ;
+ + 2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à + l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole + mentionnés au 1° du présent article ;
+ + 3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article + L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° + du présent article.
+ + Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, + réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale + d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
+ + Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-22.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-22.md new file mode 100644 index 00000000000..634f08d0d17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433358.xml +--- + +###### Article L781-22 + +

+ Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont + attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles + L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-23.md new file mode 100644 index 00000000000..2928f2263c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433356.xml +--- + +###### Article L781-23 + +

+ Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles + L. 781-20 et L. 781-22 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de + l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-24.md new file mode 100644 index 00000000000..83d9bef8a7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-24.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433354.xml +--- + +###### Article L781-24 + +

+ Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement + assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités + d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
+ + L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une + exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de + l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les + conditions prévues à l'article L. 731-26. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-25.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-25.md new file mode 100644 index 00000000000..b2056c804bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433352.xml +--- + +###### Article L781-25 + +

+ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux + personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée + exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-26.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-26.md new file mode 100644 index 00000000000..359bd265754 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-26.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433350.xml +--- + +###### Article L781-26 + +

+ Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées + au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation + supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que + les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de + soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions + d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-27.md new file mode 100644 index 00000000000..12f58611f1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-27.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433348.xml +--- + +###### Article L781-27 + +

+ Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par + chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la + présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont + mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité + sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-28.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-28.md new file mode 100644 index 00000000000..18101a51dd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_4/article_l781-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433346.xml +--- + +###### Article L781-28 + +Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, +en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité +sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 à Saint-Barthélemy, sont +chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la +présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7a25277f0ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433344 +--- + +###### Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage + +- [Article L781-29](article_l781-29.md) +- [Article L781-30](article_l781-30.md) +- [Article L781-31](article_l781-31.md) +- [Article L781-32](article_l781-32.md) +- [Article L781-33](article_l781-33.md) +- [Article L781-34](article_l781-34.md) +- [Article L781-35](article_l781-35.md) +- [Article L781-36](article_l781-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-29.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-29.md new file mode 100644 index 00000000000..5b81b7772b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-29.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433342.xml +--- + +###### Article L781-29 + +

+ Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la + section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance + vieillesse sont applicables aux personnes non salariées agricoles de + Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de + Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves + énoncées à la présente section.
+ + Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. + 781-2 et au premier alinéa de l'article L. 781-44 sont chargées de servir la + pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation + vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires + antérieures au 1er janvier 1990. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-30.md new file mode 100644 index 00000000000..8191e45064a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-30.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433340.xml +--- + +###### Article L781-30 + +

+ Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en + Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni + les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, + L. 732-27 ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul + des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à + celles de la présente section. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-31.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-31.md new file mode 100644 index 00000000000..89ad72a867e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-31.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433338.xml +--- + +###### Article L781-31 + +

+ Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente + section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de + salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. + 781-9.
+ + L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant + toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension + de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite + proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. + 781-32. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.
+ + L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute + activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite.
+ + Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période + de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son + incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente section est + également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-32.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-32.md new file mode 100644 index 00000000000..a0529fcc845 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-32.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433336.xml +--- + +###### Article L781-32 + +

+ Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre + exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à + une pension de retraite qui comprend :
+ + 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour + une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de + l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est + revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la + sécurité sociale ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée + minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette + durée ;
+ + 2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en + fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 + ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant + les coefficients fixés en application de l'article L. 161-23-1 du code de la + sécurité sociale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-33.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-33.md new file mode 100644 index 00000000000..428acb8dc66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-33.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433334.xml +--- + +###### Article L781-33 + +

+ Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à une pension de + retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité + sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime + institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes + obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues + équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la + pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. + Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite + forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidée en + application de l'article L. 732-23 du présent code. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-34.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-34.md new file mode 100644 index 00000000000..3ab0491c705 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433332.xml +--- + +###### Article L781-34 + +

+ Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite + proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre + d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite + servies par le régime général de la sécurité sociale. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-35.md new file mode 100644 index 00000000000..7d314c7f9f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433330.xml +--- + +###### Article L781-35 + +

+ Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. + 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-36.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-36.md new file mode 100644 index 00000000000..a1699d3e4b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_l781-36.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433328.xml +--- + +###### Article L781-36 + +

+ La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la + superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul + de cette cotisation.
+ + Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article + L. 731-42 sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé + exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c63ccc0b040 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433326 +--- + +###### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire + +- [Article L781-37](article_l781-37.md) +- [Article L781-38](article_l781-38.md) +- [Article L781-39](article_l781-39.md) +- [Article L781-40](article_l781-40.md) +- [Article L781-41](article_l781-41.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-37.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-37.md new file mode 100644 index 00000000000..e6fe87bb2d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-37.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433324.xml +--- + +###### Article L781-37 + +

+ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre + III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire + obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de + l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, + sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à + Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er + janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente + section. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-38.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-38.md new file mode 100644 index 00000000000..2584011274b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-38.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433322.xml +--- + +###### Article L781-38 + +

+ Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire + obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette + forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-39.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-39.md new file mode 100644 index 00000000000..41916dd6f30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-39.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433320.xml +--- + +###### Article L781-39 + +

+ Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire + obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à + La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter + du 1er janvier 2019, sont fixées par décret. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-40.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-40.md new file mode 100644 index 00000000000..5ba9ebfd9bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-40.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433318.xml +--- + +###### Article L781-40 + +

+ Pour l'application de l'article L. 732-56, la référence à l'article L. 781-33 + est substituée à la référence à l'article L. 732-25 et pour l'application de + l'article L. 732-60, la référence à l'article L. 781-32 est substituée à la + référence à l'article L. 732-24. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-41.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-41.md new file mode 100644 index 00000000000..dcb71f3eedb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_6/article_l781-41.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433316.xml +--- + +###### Article L781-41 + +

+ Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en + Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, + ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le + recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité + et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse + complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2e80f6946d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433314 +--- + +###### Section 7 : Accidents du travail et maladies professionnelles + +- [Article L781-42](article_l781-42.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_l781-42.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_l781-42.md new file mode 100644 index 00000000000..105f21e495d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_7/article_l781-42.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433312.xml +--- + +###### Article L781-42 + +

+ Les dispositions du chapitre II du titre V du présent titre sont applicables + aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité + en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et + à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sous réserve + des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre qui sont déterminées par + décret en Conseil d'Etat.
+ + Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité + sociale, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. + 781-2 et la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 781-44 + exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole en + métropole. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bafa567a7ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433310 +--- + +###### Section 8 : Protection sociale des salariés agricoles + +- [Article L781-43](article_l781-43.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_l781-43.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_l781-43.md new file mode 100644 index 00000000000..25a83bac600 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_8/article_l781-43.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000032433308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433308.xml +--- + +###### Article L781-43 + +

+ Les salariés employés dans le secteur agricole en Guadeloupe, en Guyane, en + Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont régis par + les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale.
+ + Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du + présent livre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e1617d9a7f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433306 +--- + +###### Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte + +- [Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d5c9e8a6f91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433304 +--- + +###### Sous-section 1 : Protection sociale des non-salariés agricoles + +- [Article L781-44](article_l781-44.md) +- [Article L781-45](article_l781-45.md) +- [Article L781-46](article_l781-46.md) +- [Article L781-47](article_l781-47.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-44.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-44.md new file mode 100644 index 00000000000..5a01c6a9742 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-44.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433302.xml +--- + +###### Article L781-44 + +

+ A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des + non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des + prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale + agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture + et de la sécurité sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de + sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette + dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
+ + Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions + agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de + l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la + généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la + collectivité départementale de Mayotte.
+ + Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code + de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient + sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-45.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-45.md new file mode 100644 index 00000000000..c16d70fb110 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-45.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433300.xml +--- + +###### Article L781-45 + +

+ A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 + du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des + prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité + départementale de Mayotte sont applicables à l'action sociale menée en faveur + des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-46.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-46.md new file mode 100644 index 00000000000..b71e501f969 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-46.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433298.xml +--- + +###### Article L781-46 + +

+ Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des + prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 + du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des + prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité + départementale de Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-47.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-47.md new file mode 100644 index 00000000000..944408ca98a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_l781-47.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433296.xml +--- + +###### Article L781-47 + +

+ La caisse compétente pour Mayotte en matière d'assurance maladie des + non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur + des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..09af781f529 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433294 +--- + +###### Sous-section 2 : Protection sociale des salariés agricoles + +- [Article L781-48](article_l781-48.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_l781-48.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_l781-48.md new file mode 100644 index 00000000000..19fd1ca0e5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/article_l781-48.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000032433292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433292.xml +--- + +###### Article L781-48 + +

+ Les salariés employés dans le secteur agricole à Mayotte sont régis par les + dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative + à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, + invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la + caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 + février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des + prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité + départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 + modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de + l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de + prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des + maladies professionnelles à Mayotte.
+ + Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du + présent livre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a3b493182d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433290 +--- + +###### Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles + +- [Article L781-49](article_l781-49.md) +- [Article L781-50](article_l781-50.md) +- [Article L781-51](article_l781-51.md) +- [Article L781-52](article_l781-52.md) +- [Article L781-53](article_l781-53.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-49.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-49.md new file mode 100644 index 00000000000..a511d6e40a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-49.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433288.xml +--- + +###### Article L781-49 + +

+ A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux + employeurs agricoles définis à l'article L. 781-9 ainsi qu'aux coopératives et + groupements d'employeurs agricoles. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md new file mode 100644 index 00000000000..bf2b04ef832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-50.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000032433286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml +--- + +###### Article L781-50 + +

+ A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L. 713-19, L. + 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. + 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. + 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés + agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable + à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent + livre.
+ + Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions + du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code + renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent + chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-51.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-51.md new file mode 100644 index 00000000000..e8bd7c1a24e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-51.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433284.xml +--- + +###### Article L781-51 + +

+ Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions + de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de + la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-52.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-52.md new file mode 100644 index 00000000000..9e1d2228abd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-52.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433282.xml +--- + +###### Article L781-52 + +

+ Pour leur application à Mayotte, les articles L. 715-1 et L. 718-3 sont ainsi + remplacés :
+ + “ Art. L. 715-1.-Les limitations et interdictions relatives à l'âge + d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles + qu'elles résultent des articles L. 211-1, L. 212-7, L. 212-8, L. 213-6 à L. + 213-9 du code du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs + définis à l'article L. 781-9 du présent code. Leurs conditions particulières + d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs + sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ + “ Art. L. 718-3.-Dans les exploitations, coopératives et groupements + d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un + contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de + travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article + L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. Les modalités de la + formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. ” +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-53.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-53.md new file mode 100644 index 00000000000..5fb7c915c32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ier/section_9/sous-section_3/article_l781-53.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433280.xml +--- + +###### Article L781-53 + +

+ Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier + du présent livre sont remplacées par les références suivantes au code du + travail applicable à Mayotte :
+ + 1° A l'article L. 711-1, les mots : “ du livre II du code du travail ” sont + remplacés par les mots : “ du livre II du code du travail applicable à Mayotte + ” ;
+ + 2° A l'article L. 717-7, la référence : “ article L. 2411-13 du code du + travail ” est remplacée par la référence : “ article L. 238-9 du code du + travail applicable à Mayotte ” ;
+ + 3° A l'article L. 719-9, les références aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. + 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail + sont remplacées par les références aux articles L. 251-8, L. 251-2, L. 251-3, + L. 251-8 et L. 251-5 du code du travail applicable à Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..777235a5c26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433278 +--- + +##### Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article L782-1](article_l782-1.md) +- [Article L782-2](article_l782-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/article_l782-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/article_l782-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d0cb3e5904f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/article_l782-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433276.xml +--- + +###### Article L782-1 + +Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à +Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 +septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de +Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires +sociales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/article_l782-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/article_l782-2.md new file mode 100644 index 00000000000..cc25a0dfcfe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_ii/article_l782-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433274.xml +--- + +###### Article L782-2 + +

+ Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon + par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée + portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de + diverses dispositions relatives aux affaires sociales. +

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..dafdcb48ef0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032433272 +--- + +##### Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie + +- [Article L783-1](article_l783-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l783-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l783-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bfeb6c45bee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/article_l783-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032433270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433270.xml +--- + +###### Article L783-1 + +

+ Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis + et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md index c86aa79c87b..1a6d591a28d 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032361147 #### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer +- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier) - [Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab3432e3a1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032348073 +--- + +##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte + +- [Article L841-1](article_l841-1.md) +- [Article L841-2](article_l841-2.md) +- [Article L841-3](article_l841-3.md) +- [Article L841-4](article_l841-4.md) +- [Article L841-5](article_l841-5.md) +- [Article L841-6](article_l841-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2318f703fca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348075.xml +--- + +###### Article L841-1 + +

+ Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en + Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et + adaptations prévues au présent chapitre +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-2.md new file mode 100644 index 00000000000..1d8d417d64c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348077.xml +--- + +###### Article L841-2 + +

+ Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au + conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées + respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à + l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-3.md new file mode 100644 index 00000000000..e7e8b903295 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348079.xml +--- + +###### Article L841-3 + +

+ Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, + au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées + respectivement par les références à la collectivité territoriale de + Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de + l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de + l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour + les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-4.md new file mode 100644 index 00000000000..67ff5372aeb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348081.xml +--- + +###### Article L841-4 + +

+ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
+ + 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil + régional sont remplacées respectivement par les références au Département de + Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil + départemental de Mayotte ;
+ + 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au + préfet du Département de Mayotte ;
+ + 3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont + remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de + l'aquaculture de Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-5.md new file mode 100644 index 00000000000..a59f62e2ebc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348083.xml +--- + +###### Article L841-5 + +

+ Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à + Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-6.md new file mode 100644 index 00000000000..d2a6ea5ad4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ier/article_l841-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/80/LEGIARTI000032348085.xml +--- + +###### Article L841-6 + +

+ Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à + l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle + agricoles de Mayotte. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/article_l842-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/article_l842-1.md index 06d61a6c867..0ffbf2b4715 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/article_l842-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/article_l842-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000017868756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868756.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032361151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/11/LEGIARTI000032361151.xml --- ###### Article L842-1 -Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à -Mayotte. +Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin +et Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fd0ae6964c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032348141 +--- + +##### Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie + +- [Article L843-1](article_l843-1.md) +- [Article L843-2](article_l843-2.md) +- [Article L843-3](article_l843-3.md) +- [Article L843-4](article_l843-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9cacf6fd343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/81/LEGIARTI000032348143.xml +--- + +###### Article L843-1 + +

+ Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du + présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les + conditions prévues par le présent chapitre. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-2.md new file mode 100644 index 00000000000..68a106a71d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-2.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/81/LEGIARTI000032348163.xml +--- + +###### Article L843-2 + +

+ Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au + présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la + colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la + colonne de droite du même tableau : +

+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES
+
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION
+
+
+ + L. 800-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, + l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 810-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de + programme pour l'avenir de l'école
+
+
+ + L. 810-2
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, + l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 811-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, + l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 811-2 (alinéas 1 et 2)
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de + l'agriculture et de la pêche
+
+
+ + L. 811-4-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation + agricole
+
+
+ + L. 811-5
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, + l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 811-8 (7ème alinéa)
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, + l'alimentation et la forêt
+
+
+ + L. 814-1
+
+
+ + Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation + agricole
+
+
+ + L. 814-2
+
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, + l'alimentation et la forêt
+
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-3.md new file mode 100644 index 00000000000..fdb08b36d6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/81/LEGIARTI000032348147.xml +--- + +###### Article L843-3 + +

+ Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à + l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle + agricoles de Wallis-et-Futuna. +

diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-4.md new file mode 100644 index 00000000000..1c6ed9b1979 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iv/chapitre_iii/article_l843-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032348149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/81/LEGIARTI000032348149.xml +--- + +###### Article L843-4 + +

+ Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie + française ni en Nouvelle-Calédonie. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md index 5a12164f02c..3368515fc84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_d511-114.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030944697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/46/LEGIARTI000030944697.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000032485951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/59/LEGIARTI000032485951.xml --- ###### Article D511-114 Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à -l'article L. 181-25.
+l'article L. 181-9.
Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité