Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DES ART. 13 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 9 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338390
Ancien identifiant: 1DX980480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338390.xml
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République française 2018-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000019119674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/96/LEGIARTI000019119674.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/36/LEGIARTI000036703668.xml
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###### Article R741-83
@ -13,6 +13,6 @@ Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui
n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
741-80.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
limite d'exigibilité des cotisations.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
code de sécurité sociale.