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- [Article R*511-114](article_r511-114.md)
- [Article R*511-115](article_r511-115.md)
- [Article R*511-116](article_r511-116.md)
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-- [Article R*511-118](article_r511-118.md)
-- [Article R*511-119](article_r511-119.md)
-- [Article R*511-120](article_r511-120.md)
-- [Article R*511-121](article_r511-121.md)
-- [Article R*511-122](article_r511-122.md)
-- [Article R*511-123](article_r511-123.md)
-- [Article R511-124](article_r511-124.md)
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@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-18
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592613
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592613.xml
----
-
-
Article R*511-117
-
-Les commissaires de la République de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
-Réunion ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour :
-
-1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire
-;
-
-2° Approuver dans un délai de deux mois suivant leur réception les
-délibérations, budgets et comptes des chambres. Passé ce délai, ils sont
-exécutoires, faute d'une approbation expresse ou d'une demande de modification
-;
-
-3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le
-coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission
-départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
-protégés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-118.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-118.md
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@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-20
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592615
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R118XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592615.xml
----
-
-Article R*511-118
-
-La chambre départementale d'agriculture est composée :
-
-1. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les chefs
-d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-120. Ces
-membres sont élus par deux collèges distincts :
-
-a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 hectares, à raison de six ;
-
-b) Celui des électeurs exploitant 10 hectares et plus, à raison de six ;
-
-2. D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou
-usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
-
-3. De quatre membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés
-mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
-
-4. De cinq membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements
-professionnels agricoles suivants : coopératives agricoles et caisses locales
-d'assurances mutuelles agricoles, à l'exclusion de leurs unions et
-fédérations.
-
-5. D'un membre élu par les organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à l'exclusion de leurs unions
-et fédérations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-20
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592616
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R119XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592616.xml
----
-
-Article R*511-119
-
-Des membres associés, au nombre maximum de cinq, participent aux sessions de la
-chambre d'agriculture avec voix consultative. Parmi ceux-ci figurent :
-
-Un maire désigné par le conseil général ;
-
-Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les
-chambres de commerce et d'industrie du département ;
-
-Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du
-département ;
-
-Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires
-désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations
-syndicales les plus représentatives au plan départemental.
-
-La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre
-associé.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-120.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-120.md
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@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-20
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592617
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R120XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592617.xml
----
-
-Article R*511-120
-
-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
-conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre
-Ier du code électoral :
-
-1. Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
-métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1
-(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi
-n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité
-agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
-
-a) être au nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et
-maternité, des exploitants agricoles, applicable aux départements d'outre-mer
-;
-
-b) être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n°
-61-294 du 31 mars 1961 modifié.
-
-Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
-ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation
-agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la
-dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne
-figure pas sur la liste des groupements, professionnels agricoles ; il en est de
-même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés
-d'exploitation.
-
-2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
-ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises aux dispositions
-relatives, soit au colonat partiaire, soit au statut du fermage, applicables
-dans le département de la Guyane.
-
-3. Les salariés qui exercent une activité professionnelle qui entraînerait leur
-affiliation aux assurances sociales agricoles, si elle était exercée en
-métropole et qui remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées
-pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
-
-Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
-économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au
-présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur
-les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier
-du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces
-personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles
-étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à
-l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du
-code électoral.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-23 au 2005-04-22 CITATION cible
-
- -
- Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-18 au 1990-02-23 CITATION cible
-
- -
- Décret n°88-528 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source Code rural 1106-1
-
- -
- 1961-03-31 CITATION source Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-18 au 1990-02-23
-
- -
- 1973-07-13 CITATION source Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES
-
- -
- 1981-03-18 CODIFICATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
-
- -
- 1981-03-18 CREATION source Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX
-
- -
- 1982-10-19 MODIFICATION source Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1988-05-03 ABROGATION source Décret n°88-528 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
-
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@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-20
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592618
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R121XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592618.xml
----
-
-Article R*511-121
-
-Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à
-l'article R. 511-118 sont :
-
-a) Pour les coopératives agricoles, les personnes désignées par les conseils
-d'administration de ces organismes et pour les organismes d'assurances mutuelles
-agricoles, les présidents des caisses locales ;
-
-Pour les coopératives agricoles, ces personnes sont désignées à raison d'une par
-tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis d'une par tranche de
-50 adhérents de 101 à 1.000 adhérents, puis d'une par tranche de 100 adhérents
-au-dessus de 1.000 adhérents. Toute fraction de tranche comptant pour une
-tranche entière.
-
-Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du
-président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des
-modalités et de la date de cette désignation.
-
-Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
-
-b) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° de l'article R. 511-118,
-les présidents de ces organismes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md
deleted file mode 100644
index 0c4d879b34..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-122.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-20
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592619
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R122XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592619.xml
----
-
-Article R*511-122
-
-La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre
-les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement
-des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil
-d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les
-agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-123.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-123.md
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index d454f9428e..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-123.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-18
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592620
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R123XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592620.xml
----
-
-Article R*511-123
-
-Le commissaire de la République a délégation permanente du ministre de
-l'agriculture pour :
-
-1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire
-;
-
-2° Approuver dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception les
-délibérations, budgets et comptes de la chambre. Passé ce délai, ils sont
-exécutoires, faute d'approbation expresse ou d'une demande de modification ;
-
-3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le
-coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission
-départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
-protégés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-124.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-124.md
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index b24ec31b12..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-124.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-18
-Date de fin: 1988-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006592621
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R124XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592621.xml
----
-
-Article R511-124
-
-Les présidents du conseil général et du conseil régional peuvent assister aux
-séances de la chambre d'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le
-demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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