diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md index 786824caab..85e2594cef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -10,11 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168421 - [Article R*511-114](article_r511-114.md) - [Article R*511-115](article_r511-115.md) - [Article R*511-116](article_r511-116.md) -- [Article R*511-117](article_r511-117.md) -- [Article R*511-118](article_r511-118.md) -- [Article R*511-119](article_r511-119.md) -- [Article R*511-120](article_r511-120.md) -- [Article R*511-121](article_r511-121.md) -- [Article R*511-122](article_r511-122.md) -- [Article R*511-123](article_r511-123.md) -- [Article R511-124](article_r511-124.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md deleted file mode 100644 index 743ab44175..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-117.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-10-18 -Date de fin: 1988-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006592613 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592613.xml ---- - -

Article R*511-117

- -Les commissaires de la République de la Guadeloupe, de la Martinique et de la -Réunion ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour :
- -1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire -;
- -2° Approuver dans un délai de deux mois suivant leur réception les -délibérations, budgets et comptes des chambres. Passé ce délai, ils sont -exécutoires, faute d'une approbation expresse ou d'une demande de modification -;
- -3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le -coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission -départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces -protégés. - - -
- Références - -

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Article R*511-118

- -La chambre départementale d'agriculture est composée :
- -1. De membres élus au scrutin de liste départemental, par les chefs -d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-120. Ces -membres sont élus par deux collèges distincts :
- -a) Celui des électeurs exploitant moins de 10 hectares, à raison de six ;
- -b) Celui des électeurs exploitant 10 hectares et plus, à raison de six ;
- -2. D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires ou -usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
- -3. De quatre membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés -mentionnés au 2° de l'article R. 511-120.
- -4. De cinq membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements -professionnels agricoles suivants : coopératives agricoles et caisses locales -d'assurances mutuelles agricoles, à l'exclusion de leurs unions et -fédérations.
- -5. D'un membre élu par les organisations syndicales à vocation générale -d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, à l'exclusion de leurs unions -et fédérations. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md deleted file mode 100644 index 43a32b0328..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-119.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-20 -Date de fin: 1988-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006592616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R119XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592616.xml ---- - -

Article R*511-119

- -Des membres associés, au nombre maximum de cinq, participent aux sessions de la -chambre d'agriculture avec voix consultative. Parmi ceux-ci figurent :
- -Un maire désigné par le conseil général ;
- -Un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la ou les -chambres de commerce et d'industrie du département ;
- -Un représentant des artisans ruraux désigné par la chambre des métiers du -département ;
- -Un représentant des salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires -désigné par le commissaire de la République sur proposition des organisations -syndicales les plus représentatives au plan départemental.
- -La chambre d'agriculture peut désigner, au scrutin secret, un cinquième membre -associé. - - -
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Article R*511-120

- -Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie -conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre -Ier du code électoral :
- -1. Les chefs d'exploitation ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de -métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 -(I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi -n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité -agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :
- -a) être au nombre des bénéficiaires du régime d'assurance maladie, invalidité et -maternité, des exploitants agricoles, applicable aux départements d'outre-mer -;
- -b) être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n° -61-294 du 31 mars 1961 modifié.
- -Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés -ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation -agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la -dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne -figure pas sur la liste des groupements, professionnels agricoles ; il en est de -même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés -d'exploitation.
- -2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires -ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises aux dispositions -relatives, soit au colonat partiaire, soit au statut du fermage, applicables -dans le département de la Guyane.
- -3. Les salariés qui exercent une activité professionnelle qui entraînerait leur -affiliation aux assurances sociales agricoles, si elle était exercée en -métropole et qui remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées -pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
- -Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté -économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au -présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur -les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier -du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces -personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles -étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à -l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du -code électoral. - - -
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Article R*511-121

- -Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à -l'article R. 511-118 sont :
- -a) Pour les coopératives agricoles, les personnes désignées par les conseils -d'administration de ces organismes et pour les organismes d'assurances mutuelles -agricoles, les présidents des caisses locales ;
- -Pour les coopératives agricoles, ces personnes sont désignées à raison d'une par -tranche de 25 adhérents jusqu'à 100 membres adhérents, puis d'une par tranche de -50 adhérents de 101 à 1.000 adhérents, puis d'une par tranche de 100 adhérents -au-dessus de 1.000 adhérents. Toute fraction de tranche comptant pour une -tranche entière.
- -Tout adhérent peut, en vue de sa désignation, poser sa candidature auprès du -président du groupement, les adhérents ayant été préalablement informés des -modalités et de la date de cette désignation.
- -Le nombre maximal d'électeurs est de 100 par organisme et par département.
- -b) Pour les organisations syndicales mentionnées au 5° de l'article R. 511-118, -les présidents de ces organismes. - - -
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Article R*511-122

- -La commission départementale mentionnée à l'article R. 511-21 comprend, outre -les membres prévus à cet article et pour les travaux relatifs à l'établissement -des listes des électeurs votant individuellement, un membre du conseil -d'administration de la caisse générale de sécurité sociale représentant les -agriculteurs auprès de cet organisme, désigné par ce conseil. - - -
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Article R*511-123

- -Le commissaire de la République a délégation permanente du ministre de -l'agriculture pour :
- -1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire -;
- -2° Approuver dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception les -délibérations, budgets et comptes de la chambre. Passé ce délai, ils sont -exécutoires, faute d'approbation expresse ou d'une demande de modification ;
- -3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le -coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission -départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces -protégés. - - -
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-124.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-124.md deleted file mode 100644 index b24ec31b12..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r511-124.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-10-18 -Date de fin: 1988-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006592621 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R124XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592621.xml ---- - -

Article R511-124

- -Les présidents du conseil général et du conseil régional peuvent assister aux -séances de la chambre d'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le -demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. - - -
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