diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md index f9a986453b..ee78bd779f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-3.md @@ -1,44 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-20 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030751031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/10/LEGIARTI000030751031.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/32/LEGIARTI000035413209.xml --- ###### Article R111-3 -Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de -région et le président du conseil régional sont, pour l'application du quatrième -alinéa de l'article L. 111-2-1, assistés par la commission régionale de -l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
- -Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un -mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des -sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site -internet de la préfecture de région.
- -S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de -massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette -transmission pour émettre son avis.
- -Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des -registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou -adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.
- -Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la -consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est -publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site -internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé -dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
- -A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, -le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de -massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après -approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
- -Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la -région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la -préfecture de région. +Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à +l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et +le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de +l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-6.md index 27520c5f6d..cce90b9272 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586705 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586705.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/32/LEGIARTI000035413201.xml --- ###### Article R112-1-6 @@ -16,8 +15,8 @@ de la ou des communes intéressées.
Il est ensuite adressé pour avis, par le préfet, à la chambre d'agriculture, à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Institut national de l'origine et de la qualité quand le projet de périmètre inclut une -aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux syndicats de défense et de -gestion visés à l'article L. 641-25 du présent code.
+aire d'appellation d'origine et le cas échéant aux organismes de défense et de +gestion mentionnés à l'article L. 642-17.
Leur avis est notifié dans le délai de deux mois à compter de la réception dudit projet. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-7.md index 94ce39f9fe..8bdd4235bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-1-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586706 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586706.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413195.xml --- ###### Article R112-1-7 Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet -dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de +dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-1.md index 48b7059ea6..5538900e1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028249447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249447.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413155.xml --- ###### Article R112-2-1 @@ -22,9 +22,10 @@ départements situés dans une seule région, ou aux préfets de région, sous couvert du préfet de département, lorsqu'il concerne des communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions différentes.
-Le ou les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au -ou aux conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de -l'article L. 112-4, au ou aux conseils régionaux concernés.
+Les préfets transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte aux +conseils départementaux et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article +L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales, aux conseils +régionaux concernés.
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-2.md index 4df85f11d6..e1a84d0c38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586691 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586691.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413147.xml --- ###### Article R112-2-2 -Le périmètre mentionné à l'article R. 112-1 est arrêté selon le cas par le +Le périmètre mentionné à l'article R. 112-2-1 est arrêté selon le cas par le préfet du département ou de région.
Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les préfets de région concernés. Cet arrêté désigne celui des préfets de région qui -sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-3. +sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article R. 112-2-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-3.md index 7d2c3eae01..3608261395 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586692 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586692.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413139.xml --- ###### Article R112-2-3 @@ -18,6 +17,7 @@ Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
A compter de la publication de l'arrêté, les organismes professionnels -économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 112-4 -disposent d'un délai de trois mois pour faire part aux communes de leur demande -de concertation lors de l'élaboration de la charte. +économiques et sociaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5223-1 du +code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de trois mois +pour faire part aux communes de leur demande de concertation lors de +l'élaboration de la charte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-4.md index ca623aa3bd..081eb98171 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-4.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586694 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586694.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413124.xml --- ###### Article R112-2-4 -Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars -1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, -accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux préfets ayant arrêté le -périmètre. Les préfets constatent la concordance des délibérations et pourvoient -à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la -charte.
+Sans préjudice de l'application de l' article L. 2131-6 du code général des +collectivités territoriales , chacune des communes intéressées transmet un +exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, aux +préfets ayant arrêté le périmètre. Les préfets constatent la concordance des +délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de +l'accord intervenu sur la charte.
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-5.md index e1d450f032..a6a657f208 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r112-2-5.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-23 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586695 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R002XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586695.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413115.xml --- ###### Article R112-2-5 Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet -de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5, -par les articles R. 244-1 à R. 244-15. +de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L. 333-1 du +code de l'environnement , par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-14.md index ec52ccac34..8732a6b00b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586721 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586721.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/31/LEGIARTI000035413105.xml --- ###### Article R112-14 @@ -17,7 +16,7 @@ de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'office coordonne l'ensemble des actions de développement de l'agriculture et de développement du milieu rural.
-L'office est consulté sur toutes les questions relatives à la modernisation et -au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma -d'aménagement de la Corse, pour ce qui concerne le développement agricole et -rural. +L'office est consulté par la collectivité territoriale de Corse sur toutes les +questions de sa compétence relatives à la modernisation et au développement de +l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du schéma d'aménagement de la +Corse, pour ce qui concerne le développement agricole et rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-16.md index ae15776849..4fa029d653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028249444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249444.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413050.xml --- ###### Article R112-16 @@ -17,11 +17,11 @@ Corse comprend vingt-huit membres. Il est constitué comme suit :
2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ;
-3° Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la -chambre d'agriculture ;
+3° Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre +d'agriculture ;
-4° Pour chaque département de la région de Corse, cinq membres désignés par les -organisations représentatives des chefs d'exploitation agricole ;
+4° Pour chaque département de Corse, cinq membres désignés par les organisations +représentatives des chefs d'exploitation agricole ;
5° Un représentant des salariés des exploitations agricoles ;
@@ -39,4 +39,4 @@ régionale des coopératives agricoles ;
10° Deux représentants du personnel de l'office désignés par accord entre les organisations syndicales les plus représentatives ;
-11° Un représentant du ministre de l'agriculture. +11° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-18.md index 15e15574ca..0c30660459 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586726 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586726.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413033.xml --- ###### Article R112-18 @@ -18,9 +17,9 @@ onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des -réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires -appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28 -mai 1990.
+réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 +juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus aux 4° et 5° de l'article R. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-21.md index 873e82bf4d..5c7fc2d66a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586730 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586730.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413028.xml --- ###### Article R112-21 @@ -24,5 +23,5 @@ commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur de l'office, l'agent -comptable et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt +comptable et les directeurs départementaux des territoires et de la mer assistent aux séances avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-24.md index 37e48196a7..6470de966b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-24.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586734 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586734.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/30/LEGIARTI000035413022.xml --- ###### Article R112-24 Le directeur de l'office est nommé, selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du -conseil d'administration après avis du préfet de la région Corse et du président -de l'assemblée de Corse.
+conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de +l'assemblée de Corse.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-26.md index 554500b9db..8dddfbade7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-26.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586737 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586737.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412988.xml --- ###### Article R112-26 Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office du développement agricole et -rural est le préfet de la région Corse.
+rural est le préfet de Corse.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-28.md index 7a01973dda..e448298596 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586740 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586740.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412966.xml --- ###### Article R112-28 @@ -17,7 +16,7 @@ L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lu demander.
L'office soumet à l'assemblée de Corse avant le 1er novembre de chaque année un -projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région. +projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la collectivité. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler, par avis motivé, d'éventuelles propositions de modification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-30.md index c8e6eae1fd..1de7bb1727 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r112-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000026618269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618269.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412927.xml --- ###### Article R112-30 @@ -19,11 +19,11 @@ de Corse.
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes -conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article -21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
+conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents +comptables mentionnés par l'article L. 1617-1 du code général des collectivités +territoriales.
-Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint -des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les conditions fixées -par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
+Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions +fixées par le décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-32.md index b8f81fdd33..5f7ba8e2ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586744 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586744.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412955.xml --- ###### Article R112-32 @@ -14,7 +13,7 @@ L'office d'équipement hydraulique de Corse, mentionné à l'article L. 112-12, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
-L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la région approuvé par +L'office a pour mission, dans le cadre du plan de la collectivité approuvé par l'assemblée de Corse, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de Corse pour les usages autres qu'énergétiques.
@@ -28,5 +27,6 @@ Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploi les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées.
-Il peut, à la demande de la région de Corse, étudier, réaliser ou exploiter des -ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à 8 000 kW. +Il peut, à la demande de la collectivité de Corse, étudier, réaliser ou +exploiter des ouvrages à destination énergétique dont la puissance est +inférieure à 8 000 kW. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-34.md index cab14ea105..c209023161 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586747 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586747.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412890.xml --- ###### Article R112-34 @@ -22,10 +21,9 @@ toute autre personne de droit public ou privé ; en particulier les collectivit territoriales peuvent lui déléguer la maîtrise d'ouvrage d'équipements mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 112-32 ;
-d) Maître d'oeuvre ;
+d) Maître d'œuvre ;
e) Prestataire de services.
-En dehors de la région de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des -études ou des travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience -particulière. +En dehors de Corse, ou à l'étranger, il peut se voir confier des études ou des +travaux dans les domaines où il aura acquis une expérience particulière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-35.md index c24dfd7006..bb8f107705 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028249441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/94/LEGIARTI000028249441.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412886.xml --- ###### Article R112-35 @@ -19,8 +19,8 @@ conseils départementaux de ces départements ;
3° Sept représentants des organisations professionnelles agricoles dont :
-a) Pour chaque département de la région de Corse, un membre désigné par la -chambre d'agriculture ;
+a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre +d'agriculture ;
b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-36.md index 8244b695f7..64483d20d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-36.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586749 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586749.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412875.xml --- ###### Article R112-36 @@ -24,6 +23,6 @@ sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter -pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par lettre ou -télégramme ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que -d'un seul de ses collègues. +pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen +permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil +d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-37.md index e5de27ee1b..6df4404d78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586750 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586750.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412856.xml --- ###### Article R112-37 @@ -18,11 +17,11 @@ onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des -réunions du conseil sur la base des taux applicables aux fonctionnaires -appartenant au groupe I dans les conditions prévues au décret n° 90-437 du 28 -mai 1990.
+réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 +juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais +occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à -aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus au 3° (b et d) de l'article +aucune rémunération. Toutefois, les membres prévus aux b et d du 3° de l'article R. 112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-38.md index ef3b8f3873..a0d398a420 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-38.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586751 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586751.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412839.xml --- ###### Article R112-38 @@ -14,7 +13,7 @@ Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce -nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de région, +nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de Corse, après avis de l'assemblée de Corse. Dans ce cas, le président en exercice est tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, cet arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-40.md index c5bf8b7717..e307962702 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-40.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586754 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R040XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586754.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412830.xml --- ###### Article R112-40 @@ -24,6 +23,6 @@ commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, un représentant de l'assemblée de Corse, le membre du corps du contrôle général économique et -financier, le chef du service régional de l'aménagement des eaux, les directeurs -départementaux de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office et -l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. +financier, le chef du service régional chargé de l'aménagement des eaux, les +directeurs départementaux des territoires et de la mer, le directeur de l'office +et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-43.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-43.md index 35784f8438..9152de1b98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-43.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586758 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R043XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586758.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412982.xml --- ###### Article R112-43 Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil -d'administration après avis du préfet de la région Corse et du président de -l'assemblée de Corse.
+d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de +Corse.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-45.md index 5148ad7650..824e37fc10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-45.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586761 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R045XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586761.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412974.xml --- ###### Article R112-45 Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est -le préfet de la région Corse.
+le préfet de Corse.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-47.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-47.md index 35d588654f..4ae86298e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586764 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R047XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586764.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412938.xml --- ###### Article R112-47 @@ -17,10 +16,10 @@ L'office est tenu de communiquer tout document que l'assemblée juge utile de lu demander.
L'office soumet à l'assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année, -un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la région. -L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis motivé -d'éventuelles propositions de modification.
+un projet de budget qui tient compte des orientations du plan de la +collectivité. L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler par avis +motivé d'éventuelles propositions de modification.
Une délibération du conseil d'administration ou une décision prise par -délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la région de Corse qu'avec -l'accord de l'assemblée de Corse. +délégation de celui-ci ne peut engager financièrement la collectivité de Corse +qu'avec l'accord de l'assemblée de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-49.md index 895b7940f0..ee5ea2aaaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r112-49.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000026618263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618263.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/29/LEGIARTI000035412912.xml --- ###### Article R112-49 @@ -18,11 +18,11 @@ fonctionnement et d'intervention de l'office.
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes -conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article -21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972.
+conditions. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues pour les agents +comptables mentionnés par l'article L. 1617-1 du code général des collectivités +territoriales.
-Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint -des ministres chargés du budget et de l'agriculture dans les conditions fixées -par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.
+Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées dans les conditions +fixées par le décret du 7 novembre 2012 susmentionné.
L'office est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-12.md index f44bad72a3..401fb265c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586801 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586801.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412750.xml --- ###### Article R113-12 Les groupements pastoraux peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion, dans les -conditions prévues à l'article 30 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985. +conditions prévues à l'article D. 343-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-4.md index 104a8563d1..69278d6927 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028249957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249957.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/28/LEGIARTI000035412814.xml --- ###### Article R113-4 @@ -17,23 +17,24 @@ prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété :
-Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
+1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;
-Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
+2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;
-Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
+3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
-Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des +4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;
-Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
+5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
-Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant -;
+6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un +non-exploitant ;
-Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas -être propriétaire ;
+7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit +pas être propriétaire ;
-Un représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;
+8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime +forestier ;
-Un représentant de la propriété forestière soumise au régime forestier. +9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-8.md index 7d7d4a89c8..21b0783172 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r113-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586795 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586795.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412759.xml --- ###### Article R113-8 @@ -15,8 +14,9 @@ pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux disposition législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le groupement doit observer.
-Le retrait de l'agrément doit être motivé et ne peut intervenir qu'après une -mise en demeure, assortie d'un délai, restée vaine, de régulariser la situation -et sur avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
+Le retrait de l'agrément doit être motivé. Il ne peut intervenir qu'après une +mise en demeure, restée vaine, de régulariser la situation. La mise en demeure +fixe le délai imparti pour la régularisation. Le retrait de l'agrément est pris +après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Il est notifié avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-4.md index ee8aa13660..f13a5900d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-08 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000027146279 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/62/LEGIARTI000027146279.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/26/LEGIARTI000035412684.xml --- ###### Article R114-4 @@ -18,4 +18,4 @@ le cas échéant, inclure la zone dans laquelle s'applique le plan de gestion de ressources en eau défini pour l'obtention de l'autorisation.
La délimitation du périmètre et le programme d'actions prévu par l'article R. -114-6 sont alors fixés par le préfet par un même arrêté. +114-6 du présent code sont alors fixés par le préfet par un même arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-8.md index 2f979abacc..0b81dd1c1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-8.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-08 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000027146260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/62/LEGIARTI000027146260.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035412659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/26/LEGIARTI000035412659.xml --- ###### Article R114-8 -I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication -du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce -programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans +Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du +programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce +programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
-II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des -captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois -qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires -les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus -ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois.
+Toutefois :
-II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes -délimités en application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de -l'environnement, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la -publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce -programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans -les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par -le programme.
+1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées +en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la +publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce +programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas +atteints à l'issue de cette période de douze mois ;
-III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les -consultations prévues par l'article R. 114-7.
+2° Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en +application du 8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le +préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du +programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard +des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les +conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.
+ +Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les +consultations prévues par l'article R. 114-7 du présent code.
L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.
-IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère -obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations. +Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire +prises au titre d'autres législations ou réglementations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md index 6fa7fcfaf5..03865f3cf4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r121-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028249950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249950.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414106.xml --- ###### Article R121-7 La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et -provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 et L. -121-9.
+provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent +code et L. 121-9 du même code.
Le commissaire enquêteur, président de la commission, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1.
@@ -21,12 +21,13 @@ Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département.
-Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8, le président du -conseil départemental désigne deux représentants d'associations agréées en vertu -de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à -l'article L. 433-2 de ce code ainsi que deux suppléants.
+Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 121-8 du présent code, +le président du conseil départemental désigne deux représentants d'associations +agréées en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que deux +suppléants.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers -départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 et chacun des -maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9. +départementaux et des maires prévus au 2° de l'article L. 121-8 du présent code +et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L. 121-9 du +même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-18.md index e91d3c48d5..f5948d2673 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586919 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586919.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/40/LEGIARTI000035414098.xml --- ###### Article R121-18 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586919.xml Les membres des commissions prévues à la présente section doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre -de la Communauté européenne.
+de l'Union européenne.
Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale sont incompatibles. Cette diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md index 9c765f303e..07bbe55afa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250313.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/40/LEGIARTI000035414053.xml --- ###### Article R121-20-1 @@ -17,10 +17,10 @@ d'aménagement foncier rural par les articles L. 111-2 et L. 121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de -l'article L. 121-19 dans le périmètre proposé. Elle précise, le cas échéant, si -la commission propose de faire application des dispositions de l'article L. -123-4-1 et de l'article L. 123-23. Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes -qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur -lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet +l'article L. 121-19 du présent code dans le périmètre proposé. Elle précise, le +cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des +articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code. Elle mentionne, s'il y a lieu, +les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et +sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L. 211-1, L. 341-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md index 338b02b001..2543c20a34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586967 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R030XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586967.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/40/LEGIARTI000035414001.xml --- ###### Article R121-30 @@ -18,4 +17,5 @@ préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière ou la commune. Cet arrêté fait -l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22. +l'objet des mesures de publicité prévues au II de l'article R. 121-22 du présent +code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r121-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r121-35-1.md index 5609277219..5240d1aae7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r121-35-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r121-35-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-06-21 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006586977 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R035XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586977.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413981.xml --- ###### Article R121-35-1 -En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application du 8° de -l'article L. 121-1 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le +En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application des articles L. +124-5 à L. 124-12 et dès lors qu'il n'est pas créé d'association foncière, le montant des soultes correspondant est versé à la commune où se situe la parcelle cédée. Le versement des soultes à leurs bénéficiaires est assuré par la commune sur décision de la commission communale ou intercommunale créée en application diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r123-3.md index 03dd46d78d..f92cbc8d7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r123-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r123-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250261.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413974.xml --- ###### Article R123-3 -Les opérations définies aux articles précédents prennent en considération l'état -des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas -d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de son président ordonnant -l'opération d'aménagement foncier. +Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en +considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil +départemental ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, de l'arrêté de +son président ordonnant l'opération d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md index e920c0b433..51c5256d97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000033052305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052305.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413913.xml --- ###### Article R123-10 @@ -37,16 +37,14 @@ attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale intercommunale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et aux communes ;
-5° L'étude d'impact définie par à l'article R. 122-5 du code de -l'environnement.
+5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Lorsque le projet d'aménagement foncier agricole et forestier comporte des -travaux visés au troisième alinéa de l'article R. 121-20, l'étude d'impact -inclut les éléments prescrits au 4° de l'article R. 214-6 du code de -l'environnement.
+travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 du présent code, +l'étude d'impact inclut les éléments prescrits au 4° du II de l'article R. 214-6 +du code de l'environnement.
Lorsque le projet d'aménagement foncier comporte des travaux qui sont de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, l'étude d'impact inclut une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site -et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du code de -l'environnement. +et tient lieu de l'évaluation prévue à l'article L. 414-4 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-11.md index 9ba2f3884b..f4ddee12c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250250.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413908.xml --- ###### Article R123-11 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250250.xml L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant.
-Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. -123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement. +Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. +123-5 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md index 6b4b644f77..2797282c6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r123-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587022 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587022.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/39/LEGIARTI000035413956.xml --- ###### Article R123-8 @@ -13,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587022.xml Au vu des résultats de la consultation prévue à l'article R. 123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux -servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles D. 127-1 et +servitudes et aux droits réels obtenues en application des articles D. 127-1 et D. 127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, -en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue -du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de -programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier.
+en application des dispositions du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif +au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle, la commission établit le projet de nouveau +parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier +agricole et forestier.
La création de plusieurs parcelles formant un seul îlot, afin de respecter les lieudits figurant sur le plan cadastral initial ainsi que d'identifier les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r123-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r123-14.md index 5cc001f5c1..83e0122f5f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r123-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_r123-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587041 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587041.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413895.xml --- ###### Article R123-14 @@ -20,5 +19,4 @@ statue.
Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues à l'article R. 121-6 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations -devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. -121-6. +devant la commission départementale dans les conditions prévues au même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md index 620b2d2287..6e83c45205 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r123-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587066 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R025XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587066.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413827.xml --- ###### Article R123-25 @@ -30,15 +29,15 @@ Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes :
a) Un plan du périmètre faisant apparaître la délimitation des terres agricoles, -d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 126-5 et qui, à +d'une part, forestières, d'autre part, prévue à l'article L. 123-21 et qui, à l'issue des opérations, sera soumise à l'approbation du préfet ;
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les -terres agricoles pourront faire l'objet en application du 1° de l'article L. -126-1 et de l'article L. 126-5 ;
+terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et +de l'article L. 126-5 ;
c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de -l'article L. 126-4 et relatives aux superficies de terrains boisés et non boisés -qui peuvent faire l'objet d'une compensation. +l'article L. 123-20 et relatives aux superficies de terrains boisés et non +boisés qui peuvent faire l'objet d'une compensation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md index 5aa50d4f07..df2ffb97c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r123-35.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587097 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R035XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587097.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413816.xml --- ###### Article R123-35 Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les -prélèvements prévus par l'article R. 123-34 sont reportés sur cette emprise. Les -terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert de propriété -mentionné à l'article L. 121-21, la propriété de l'association foncière ou, le -cas échéant, en totalité ou partie, celle de la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, -ou de l'Etat. Ces terrains doivent être cédés au maître de l'ouvrage.
+prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur +cette emprise. Les terrains inclus dans celle-ci deviennent, lors du transfert +de propriété mentionné à l'article L. 121-21 du même code, la propriété de +l'association foncière ou, le cas échéant, en totalité ou partie, celle de la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités +territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat. Ces terrains doivent être +cédés au maître de l'ouvrage.
Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md index ff187ebc09..98673b855b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r124-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587162 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587162.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413749.xml --- ###### Article R124-14 @@ -36,7 +35,7 @@ présumés vacants et sans maître ;
parcelles.
L'enquête, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les -formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.
+formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
La notification de l'avis d'enquête ne comporte, pour chaque propriétaire, que l'état des propriétés définies au 2° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md index dcf94e94b8..61a620b6e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r124-21.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587170 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587170.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413730.xml --- ###### Article R124-21 Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article -L. 124-10, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils +L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du géomètre expert. Ce délai est notifié à tous les propriétaires du périmètre et affiché en mairie jusqu'à son expiration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md index 5dda9a4cc1..6f7f8b92d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r125-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250194.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413742.xml --- ###### Article R125-6 @@ -23,7 +23,7 @@ de parcelle ;
Un mémoire justificatif.
La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les -formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.
+formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md index 8a8851a7eb..bfe7420ce0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-2.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250173.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413709.xml --- ###### Article R126-2 -Dans les zones mentionnées au c de l'article R. 126-1, le conseil départemental -peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
- --interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;
- --limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences -forestières ;
- --restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations -telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations -d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;
- --fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à -l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, -compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas -échéant, par type d'essence. +Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental +peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe : +
+
1° Interdire tous semis, plantations et replantations +d'essences forestières ;
+
2° Limiter les semis, plantations et replantations à +certaines essences forestières ;
+
3° Restreindre les semis, plantations et replantations à +certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou +plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ; +
+
4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins, +supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis, +plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures +habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md index 67324bcd3b..3fbbfe817c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587205 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587205.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413700.xml --- ###### Article R126-3 -Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au c de l'article R. +Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale, constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L. 121-3 à L. 121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md index d9083ade0f..23ecd1a344 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r126-11.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250157.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035413693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/36/LEGIARTI000035413693.xml --- ###### Article R126-11 Lorsque le président du conseil départemental constate que l'enfrichement ou le -boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième -alinéa de l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui -incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la -réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les -travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de -coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de -débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47. +boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés à l'article +L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il +doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la +lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai +imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale +compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la +procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index eb18a1d38a..64f75f8a3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000035413691 ###### Section 3 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements +- [Article R126-12](article_r126-12.md) +- [Article R126-13](article_r126-13.md) +- [Article R126-14](article_r126-14.md) +- [Article R126-15](article_r126-15.md) +- [Article R126-16](article_r126-16.md) +- [Article R126-17](article_r126-17.md) - [Article R126-33](article_r126-33.md) - [Article R126-34](article_r126-34.md) - [Article R126-35](article_r126-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-12.md new file mode 100644 index 0000000000..44210bb4b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414227.xml +--- + +###### Article R126-12 + +La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de +hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, +par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est +adressée au préfet. Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles +attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le +bailleur et le preneur.
+ +Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des +structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect +et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des +paysages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-13.md new file mode 100644 index 0000000000..26b0bc0c3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-13.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000035414224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414224.xml +--- + +###### Article R126-13 + +Tout travail ou toute utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé +au titre de l'article L. 126-3 doit, préalablement à toute exécution, être +autorisé par le préfet. La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la +nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces +définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
+ +Dans le cas où ces éléments végétaux ont été identifiés par la commission +communale d'aménagement foncier en application du 6° de l'article L. 123-8, le +préfet transmet la demande pour avis à la commission départementale +d'aménagement foncier qui se prononce dans un délai de trois mois ; si à +l'expiration de ce délai la commission ne s'est pas prononcée, son avis est +réputé favorable.
+ +Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts +mentionnés à l'article R. 126-12. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à +compter de la demande vaut décision d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-14.md new file mode 100644 index 0000000000..533a03cf32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414221.xml +--- + +###### Article R126-14 + +La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le +cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet +l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. +126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. +126-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-15.md new file mode 100644 index 0000000000..a8a8a98bf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414218.xml +--- + +###### Article R126-15 + +Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être +protégés en application de l'article L. 126-3 :
+ +a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant +sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont +structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ;
+ +b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies +est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq +mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour +les haies d'arbres de haute tige.
+ +Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de +l'article L. 126-3 :
+ +a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste +fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également +une densité minimale des plantations ;
+ +b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-16.md new file mode 100644 index 0000000000..549b299bea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414236.xml +--- + +###### Article R126-16 + +L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés +les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes +tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan +parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le +plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les +éléments techniques visés à l'article ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-17.md new file mode 100644 index 0000000000..e72c46f4b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r126-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/42/LEGIARTI000035414231.xml +--- + +###### Article R126-17 + +Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi +que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la +connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à +l'article 1406 du code général des impôts. Les emprises ainsi créées, +matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront +considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md index 006145d32c..739ccebd90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r133-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587355 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587355.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414334.xml --- ###### Article R133-2 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587355.xml Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, -par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est +par un arrêté conjoint, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md index 9bd9c33b5e..2dce9e6667 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587375 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587375.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414324.xml --- ###### Article R133-12 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587375.xml Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière -adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-12. +adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md index 88766ec69c..4a8e21b653 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r135-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000026143567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143567.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414313.xml --- ###### Article R135-3 @@ -20,5 +20,5 @@ chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide au démarrage -dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. -113-12. +dans les conditions prévues pour les groupements pastoraux à l'article R. 113-12 +du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 815fd894fe..f76d0a8adb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152463 ##### Chapitre VI : Associations foncières agricoles +- [Article R136-1](article_r136-1.md) +- [Article R136-2](article_r136-2.md) +- [Article R136-3](article_r136-3.md) +- [Article R136-4](article_r136-4.md) +- [Article R136-5](article_r136-5.md) +- [Article R136-6](article_r136-6.md) +- [Article R136-7](article_r136-7.md) +- [Article R136-8](article_r136-8.md) +- [Article R136-9](article_r136-9.md) +- [Article R136-10](article_r136-10.md) - [Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md new file mode 100644 index 0000000000..63ca6f75f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414344.xml +--- + +###### Article R136-1 + +Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une +personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée +soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont +connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la +diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à +la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont +connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. +L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-10.md new file mode 100644 index 0000000000..477a70643e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414395.xml +--- + +###### Article R136-10 + +Les associations foncières agricoles autorisées pourront recevoir une aide pour +leur constitution dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre +chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé du budget. Cette +aide sera versée au vu des justificatifs, certifiés par le préfet ou son +représentant, des dépenses engagées pour leur constitution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-3.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md index d94b0b4084..36bb2d95c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-2.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587408 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587408.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414348.xml --- -###### Article R136-3 +###### Article R136-2 Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 comprend :
@@ -38,12 +37,9 @@ exécution et à leur entretien ;
5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient, dans les conditions de l'article L. 136-8, pour le délaissement.
-En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article 6 du -décret n° 85-453 du 23 avril 1985 dans les cas où il y a lieu de faire -application des dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à -la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement -et du décret susmentionné.
+En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article R. 123-8 +du code de l'environnement.
-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 est le préfet du -département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir -son siège. +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 du présent code est le +préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a +prévu d'avoir son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-4.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md index 673c0966e1..9d85c16203 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-3.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587409 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587409.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414356.xml --- -###### Article R136-4 +###### Article R136-3 L'association doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-4.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-5.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-4.md index a89cb365a1..d317e9626a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-4.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587411 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587411.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414360.xml --- -###### Article R136-5 +###### Article R136-4 En application de l'article L. 136-2, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-5.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-6.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-5.md index 692ba40809..c45013e3fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-5.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587412 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587412.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414364.xml --- -###### Article R136-6 +###### Article R136-5 Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-6.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-7.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-6.md index 7d2b4cda9e..94a64e88e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587413 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587413.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414368.xml --- -###### Article R136-7 +###### Article R136-6 Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et ouvrages mentionnés à l'article L. 136-2, un cahier des charges doit énoncer les diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-7.md similarity index 88% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-8.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-7.md index be07396494..c3f3fa1a16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-7.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587415 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587415.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414372.xml --- -###### Article R136-8 +###### Article R136-7 La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-8.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-8.md index f720b240d0..a780ec6576 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-8.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030003276 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003276.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000035414376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414376.xml --- -###### Article R136-9 +###### Article R136-8 Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-9.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-10.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-9.md index 4c13cb6cce..0d75622f07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/article_r136-9.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-05 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587419 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587419.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/43/LEGIARTI000035414380.xml --- -###### Article R136-10 +###### Article R136-9 En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index af3d7f9948..c7fd76c015 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168128 ###### Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées. -- [Article R136-2](article_r136-2.md) -- [Article R136-3](article_r136-3.md) -- [Article R136-4](article_r136-4.md) -- [Article R136-5](article_r136-5.md) -- [Article R136-6](article_r136-6.md) -- [Article R136-7](article_r136-7.md) -- [Article R136-8](article_r136-8.md) -- [Article R136-9](article_r136-9.md) -- [Article R136-10](article_r136-10.md) - [Article R136-11](article_r136-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-2.md deleted file mode 100644 index 70de85a44b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r136-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587406 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X136R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587406.xml ---- - -###### Article R136-2 - -Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une -personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée -soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont -connues, soit par requête.
- -L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre -recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi -qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, -au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire -qu'après ces notifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md index 120174b7da..d4e5a4b582 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030964063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964063.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414549.xml --- ###### Article R141-5 @@ -13,34 +13,35 @@ Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagem foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration. Il comprend, en particulier :
--des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ;
--des représentants des organisations syndicales à vocation générale +2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs suppléants ;
--le représentant d'une association départementale des maires ;
+3° Le représentant d'une association départementale des maires ;
--le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des +4° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
--le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
+5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
--le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou +6° Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;
--un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au +7° Un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et un représentant de la fédération départementale des chasseurs.
Il peut entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution -prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 et, sur -les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. -142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la -société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
+prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du +présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième +alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise +par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural.
Un règlement intérieur fixant la composition et le fonctionnement des comités techniques départementaux est établi par la société d'aménagement foncier et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md index 296441f2f9..9e45f05bcb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030964092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964092.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414475.xml --- ###### Article R142-3 @@ -28,13 +28,14 @@ d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares appelés à -être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5, un avis de même -contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal diffusé -dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente. La -date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans l'avis. -L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le directeur -général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
+être attribués dans les conditions prévues à l'article L. 142-5-1, un avis de +même contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal +diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement +compétente. La date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans +l'avis. L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le +directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural.
Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md index 0910161157..de757b78df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-10.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030964110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964110.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414465.xml --- ###### Article R142-10 Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement -rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l'article R. 3211-24 du -code général de la propriété des personnes publiques ci-après reproduit :
- -" Art. R. 3211-24 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 129 -ci-dessus, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur -valeur, être cédés à l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R. 130, -aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et, -lorsqu'il s'agit de fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de -la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 modifiée ". +rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du +code général de la propriété des personnes publiques . diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-8.md index aa6f22943e..1291d7bfdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-8.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030964106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964106.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414471.xml --- ###### Article R142-8 Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois -et forêts domaniaux dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des -personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une -loi.
+et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la +propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en +vertu d'une loi.
Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de -communes, départements et établissements publics et soumis au régime forestier +communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime -forestier prononcée par le ministre de l'agriculture. +forestier prononcée par le ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md index 488b18737a..5fdaa1d5e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031765550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765550.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414444.xml --- ###### Article R143-15 @@ -29,10 +29,11 @@ parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé. A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente -prévue à l'article L. 143-10. Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut -soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation -territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans -les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 143-7-1.
+prévue à l'article L. 143-10 du présent code. Si celui-ci n'accepte pas cette +offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de +l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de +ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. +143-7-1.
V.-Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md index 206653a9d4..29435b0cc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r143-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000031765541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765541.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/44/LEGIARTI000035414430.xml --- ###### Article R143-16 @@ -38,4 +38,4 @@ renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établiss rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. -143-2. +143-2 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md index 38e6081dcd..82c866bb55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-10.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250147.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414752.xml --- ###### Article R151-10 -La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
+La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres +suivants :
-Le préfet ou son suppléant, président ;
+1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est +rapporteur ;
-Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la -forêt dont l'un est rapporteur ;
+2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le +grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances +publiques ;
-Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade -d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département -;
+3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ;
-Deux membres du conseil départemental désignés par le conseil ;
- -Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme. +4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-15.md index aa83fc94e2..262b01e0ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-15.md @@ -1,42 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587539 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587539.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414745.xml --- ###### Article R151-15 -Aussitôt après la réception par le maire de l'arrêté préfectoral qui ordonne -l'ouverture de l'enquête, avis du dépôt des pièces est donné par tous moyens de -publicité en usage dans la commune. Une affiche reproduisant l'arrêté du préfet -est apposée tant à la porte principale de la mairie qu'à tout autre endroit -apparent et fréquenté du public.
- -Un extrait de l'arrêté préfectoral est inséré dans deux journaux départementaux -ou régionaux diffusés dans le département.
- -Cet arrêté indique notamment les dates d'ouverture de l'enquête, sa durée, qui -ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours, les lieux -du dépôt des pièces et des registres destinés à recevoir les observations.
- -Pendant la durée de l'enquête, il est déposé dans chacune des mairies -intéressées un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires -des parcelles comprises dans les périmètres de chaque association. Ces -observations peuvent également être adressées par écrit au commissaire -enquêteur, qui les annexe au registre de la commune.
- -A l'expiration du délai d'enquête, les registres sont clos et signés par les -maires et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
- -Lorsqu'une seule commune est intéressée, le commissaire enquêteur reçoit pendant -trois jours consécutifs à la mairie, aux heures indiquées par lui, les -déclarations des intéressés.
- -Après avoir clos et signé les registres, le commissaire enquêteur les transmet -au préfet avec son avis motivé en les accompagnant des autres pièces de -l'instruction qui ont servi de base à l'enquête et que le commissaire enquêteur -doit viser. +L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux +dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations +entre le public et l'administration . diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-2.md index 2353576a6d..4fe8690bb7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028250150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250150.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414792.xml --- ###### Article R151-2 @@ -13,5 +13,5 @@ Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la -chambre départementale d'agriculture, de la fédération départementale des -syndicats d'exploitants agricoles et du conseil départemental. +chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la +plus représentative dans le département et du conseil départemental. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-4.md index 97000a39db..907c74ab7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587527 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587527.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414784.xml --- ###### Article R151-4 @@ -16,5 +15,4 @@ propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.
Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un -arrêté du ministre de l'agriculture désigne un préfet centralisateur et un chef -de service instructeur. +arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-5.md index 93b1c648d8..a79aee55bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587528 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587528.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414776.xml --- ###### Article R151-5 @@ -25,5 +24,5 @@ association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.
En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale -autorisée ou d'une union de telles associations, il est procédé à la -constitution d'une association syndicale forcée. +autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est +constituée d'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-7.md index cb0aafb31b..80fca18bc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587530 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587530.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414768.xml --- ###### Article R151-7 @@ -16,4 +15,4 @@ préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3.
Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 est la direction -départementale de l'agriculture et de la forêt. +départementale des territoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-8.md index 6c32594223..0deed59a82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r151-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587531 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587531.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414755.xml --- ###### Article R151-8 @@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au co de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur -départemental de l'agriculture et de la forêt, d'ouvrir la procédure en vue -d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et -la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat. +départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant +de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette +plus-value qui devra être versée à l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 53e4c99a30..428e2c4731 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168138 ###### Section 2 : Travaux concédés par l'Etat -- [Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.](sous-section_2) +- [Article R151-30](article_r151-30.md) - [Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-30.md new file mode 100644 index 0000000000..3b878ef625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r151-30.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414795.xml +--- + +###### Article R151-30 + +Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées +par le tribunal administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index e60272d951..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000006183193 ---- - -###### Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais. - -- [Article R151-30](article_r151-30.md) -- [Article R151-31](article_r151-31.md) -- [Article R151-32](article_r151-32.md) -- [Article R151-33](article_r151-33.md) -- [Article R151-34](article_r151-34.md) -- [Article R151-35](article_r151-35.md) -- [Article R151-36](article_r151-36.md) -- [Article R151-37](article_r151-37.md) -- [Article R151-38](article_r151-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-30.md deleted file mode 100644 index 1ce7a223f9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587565 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587565.xml ---- - -###### Article R151-30 - -Au plan général du marais mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 151-17 -sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils sont, le plus -possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-31.md deleted file mode 100644 index 062eb938d4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587566 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587566.xml ---- - -###### Article R151-31 - -Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert -au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un -tiers expert. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-32.md deleted file mode 100644 index 69ca9e21c5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-32.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587567 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587567.xml ---- - -###### Article R151-32 - -Les terrains des marais sont divisés, d'après les divers degrés d'inondation, en -plusieurs classes, dont le nombre n'excède pas dix et ne peut être au-dessous de -cinq. Lorsque la valeur des différentes parties du marais éprouve d'autres -variations que celles provenant des divers degrés de submersion, et dans ce cas -seulement, les classes sont formées sans égard à ces divers degrés, et toujours -de manière à ce que toutes les terres de même valeur présumée soient dans la -même classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-33.md deleted file mode 100644 index 6df54c7b8e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-33.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587569 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587569.xml ---- - -###### Article R151-33 - -Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de -base à l'entreprise.
- -Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.
- -Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé à la préfecture -pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre -connaissance du plan et à fournir leurs observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-34.md deleted file mode 100644 index e2e8fec19a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-34.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587570 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587570.xml ---- - -###### Article R151-34 - -Le préfet, après avoir reçu ces observations, celles en réponse des -entrepreneurs du dessèchement et celles des ingénieurs et des experts, peut -ordonner les vérifications qu'il juge convenables.
- -Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persistent dans -leurs plaintes, les questions sont portées devant le tribunal administratif. Il -en est de même pour les contestations mentionnées aux deuxièmes alinéas des -articles L. 151-19 et L. 151-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-35.md deleted file mode 100644 index 104c2a2d34..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-35.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587571 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587571.xml ---- - -###### Article R151-35 - -Lorsque les plans sont définitivement arrêtés, les deux experts nommés par les -propriétaires et les entrepreneurs du dessèchement se rendent sur les lieux où -ils procèdent à l'appréciation de chacune des classes composant le marais, eu -égard à sa valeur réelle au moment de l'estimation considérée dans son état de -marais, et sans procéder à une estimation détaillée par propriété.
- -Les experts procèdent en présence du tiers expert qui les départage, s'ils ne -peuvent s'accorder.
- -Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la -préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-36.md deleted file mode 100644 index 3748f8120a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-36.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587572 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587572.xml ---- - -###### Article R151-36 - -Dès que la reconnaissance des travaux a été approuvée, les experts -respectivement nommés par les propriétaires et par les entrepreneurs du -dessèchement et accompagnés du tiers expert procèdent, de concert avec les -ingénieurs, à une classification des fonds desséchés, suivant leur valeur -nouvelle, et l'espèce de culture dont ils sont devenus susceptibles.
- -Cette classification est vérifiée, arrêtée, suivie d'une estimation, le tout -dans les mêmes formes ci-dessus prescrites pour la classification et -l'estimation des marais avant le dessèchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-37.md deleted file mode 100644 index 835f54eade..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-37.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587573 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587573.xml ---- - -###### Article R151-37 - -Dès que l'estimation des fonds desséchés a été arrêtée, les entrepreneurs du -dessèchement présentent à la commission prévue à l'article L. 151-19 un rôle -contenant :
- -1° Le nom des propriétaires ;
- -2° L'étendue de leur propriété ;
- -3° Les classes dans lesquelles elle se trouve placée, le tout relevé sur le plan -cadastral ;
- -4° L'énonciation de la première estimation, calculée à raison de l'étendue et -des classes ;
- -5° Le montant de la valeur nouvelle de la propriété depuis le dessèchement, -réglée par la seconde estimation et le second classement ;
- -6° Enfin, la différence entre les deux estimations.
- -S'il reste dans le marais des portions qui n'ont pu être desséchées, elles ne -donnent lieu à aucune prétention de la part des entrepreneurs de dessèchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-38.md deleted file mode 100644 index 2e28e93da6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r151-38.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587574 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X151R038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587574.xml ---- - -###### Article R151-38 - -Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est -toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant -vingt-cinq capitaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 8ec0426804..a045d212cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183195 ###### Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. +- [Article R151-31](article_r151-31.md) +- [Article R151-32](article_r151-32.md) +- [Article R151-33](article_r151-33.md) +- [Article R151-34](article_r151-34.md) +- [Article R151-35](article_r151-35.md) +- [Article R151-36](article_r151-36.md) +- [Article R151-37](article_r151-37.md) - [Article R151-40](article_r151-40.md) - [Article R151-41](article_r151-41.md) - [Article R151-42](article_r151-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-31.md new file mode 100644 index 0000000000..5cac1b7ccd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414814.xml +--- + +###### Article R151-31 + +Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend +l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des +intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit +article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des +territoires.
+ +S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. +151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui +doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. +151-37.
+ +Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de +plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de +l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une +institution interdépartementale.
+ +Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour +centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de +l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-32.md new file mode 100644 index 0000000000..9ab081e75a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-32.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414831.xml +--- + +###### Article R151-32 + +Le dossier d'enquête comprend :
+ +Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les +travaux ;
+ +L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;
+ +L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;
+ +Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien +de l'aménagement ;
+ +Un projet d'arrêté.
+ +Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du +code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des +articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.
+ +Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de +l'enquête comprend en outre :
+ +1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :
+ +a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de +l'ouvrage ;
+ +b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire +participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et +aux frais d'exploitation et d'entretien ;
+ +c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour +faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces +critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu +l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;
+ +d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des +participations aux dépenses des différents intéressés ;
+ +2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des +collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à +participer aux dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-33.md new file mode 100644 index 0000000000..36b53fb183 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414844.xml +--- + +###### Article R151-33 + +L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du +titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration +. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-34.md new file mode 100644 index 0000000000..20d0d8672e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-34.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414857.xml +--- + +###### Article R151-34 + +L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le +préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires.
+ +Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au +projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions +essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages +projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations +des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou +seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale +qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans +le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou +partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus.
+ +Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après +l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, +transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département +ou au préfet coordonnateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-35.md new file mode 100644 index 0000000000..b177a9158a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414870.xml +--- + +###### Article R151-35 + +Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le +préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37.
+ +Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué +par arrêté conjoint des préfets intéressés.
+ +Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par +arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-36.md new file mode 100644 index 0000000000..25692af3d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-36.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/48/LEGIARTI000035414885.xml +--- + +###### Article R151-36 + +Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des +travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou +de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour +autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. +215-13 du code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique et celle +mentionnée aux articles R. 151-31 à R. 151-35 du présent code peuvent être +poursuivies simultanément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-37.md new file mode 100644 index 0000000000..10844da9aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r151-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/49/LEGIARTI000035414913.xml +--- + +###### Article R151-37 + +Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les +dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête +peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du +présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index d0d58f3556..d223c0d168 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183196 ###### Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. +- [Article R151-38](article_r151-38.md) - [Article R151-50](article_r151-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r151-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r151-38.md new file mode 100644 index 0000000000..3d6adb8e23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r151-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/49/LEGIARTI000035414928.xml +--- + +###### Article R151-38 + +Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui +concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration +et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai +2006. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-10.md index c4be2fb058..dda8266ea8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030003260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003260.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414727.xml --- ###### Article R152-10 @@ -16,5 +16,5 @@ pour cause d'utilité publique.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de -l'article R. 152-9 relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du -commissaire enquêteur sont applicables. +l'article R. 152-9 du présent code relatives à une nouvelle consultation des +intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-11.md index 7a644a6596..0c25140bdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587601 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587601.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414721.xml --- ###### Article R152-11 -L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et au directeur départemental de -l'équipement et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
+L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque +commune intéressée.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-5.md index c4958c9033..5daf0d65f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-5.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587594 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587594.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/49/LEGIARTI000035414973.xml --- ###### Article R152-5 Après consultation des services intéressés et notamment du directeur -départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet -prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où -sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un -commissaire enquêteur.
- -Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les -documents énumérés à l'article R. 152-4 est déposé, pendant huit jours au moins, -à la mairie. +départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une +enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés +de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du +chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et +l'administration . diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-9.md index 8bea6c908d..12f6024134 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r152-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587599 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/75/LEGIARTI000006587599.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/47/LEGIARTI000035414734.xml --- ###### Article R152-9 @@ -21,5 +20,4 @@ mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par -l'intermédiaire du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt -chargé du contrôle. +l'intermédiaire du directeur départemental des territoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-18.md index 4f7bb42381..711498d237 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-18.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587609 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587609.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/46/LEGIARTI000035414674.xml --- ###### Article R152-18 La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du -directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, une demande tendant à -faire déclarer l'utilité publique de cet établissement. +directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer +l'utilité publique de cet établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-19.md index 636bdf8c4e..fdfbc77bc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000030003255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003255.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414579.xml --- ###### Article R152-19 @@ -22,4 +22,4 @@ obligatoirement que les documents suivants :
desquelles l'application de la servitude de passage est demandée ainsi que les endroits prévus pour le dépôt des produits de curage et de faucardement ;
-3° L'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. +3° L'avis du directeur départemental des territoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-24.md index 983f4a0ed6..5297e3ea00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r152-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006587615 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587615.xml +Date de début: 2017-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035414568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/45/LEGIARTI000035414568.xml --- ###### Article R152-24 @@ -24,9 +23,9 @@ locataire ou d'usufruitier ;
de la plantation envisagée.
Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et -avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Il fixe -éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée -la réalisation du projet.
+avis du directeur départemental des territoires. Il fixe éventuellement dans sa +décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du +projet.
En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.