LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-03
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Date de début: 2018-11-02
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Date de fin: 2018-11-02
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Date de fin: 2022-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006584194
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Identifiant: LEGIARTI000037556975
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556975.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584194.xml
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###### Article L513-2
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###### Article L513-2
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@ -14,7 +13,7 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de
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l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès
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l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès
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des pouvoirs publics. A ce titre :<br />
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des pouvoirs publics. A ce titre :<br />
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1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres
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1° Elle élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres
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établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
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établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
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le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements
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le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements
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concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
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concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
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@ -36,4 +35,9 @@ fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique,
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5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et
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5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et
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signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été
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signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été
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autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
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autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
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sessions, par le comité permanent général habilité par la session.
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sessions, par le comité permanent général habilité par la session ;<br />
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6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour
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promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en
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application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année
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aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
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