diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md index b9bae46ac..2e17ff826 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-03 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000006584194 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584194.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000037556975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556975.xml --- ###### Article L513-2 @@ -14,7 +13,7 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des pouvoirs publics. A ce titre :
-1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres +1° Elle élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises @@ -36,4 +35,9 @@ fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, 5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des -sessions, par le comité permanent général habilité par la session. +sessions, par le comité permanent général habilité par la session ;
+ +6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour +promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en +application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année +aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.