diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-03
-Date de fin: 2018-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000006584194
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584194.xml
+Date de début: 2018-11-02
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000037556975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556975.xml
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###### Article L513-2
@@ -14,7 +13,7 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de
l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès
des pouvoirs publics. A ce titre :
-1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres
+1° Elle élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres
établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède
le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements
concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises
@@ -36,4 +35,9 @@ fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique,
5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et
signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été
autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
-sessions, par le comité permanent général habilité par la session.
+sessions, par le comité permanent général habilité par la session ;
+
+6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour
+promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en
+application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année
+aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.