diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md
index 965f1ae3e5..b6eb65ffc2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-10
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026362433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362433.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000031689112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689112.xml
---
###### Article D212-58
@@ -35,4 +35,13 @@ d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux
+mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
+
+En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
+connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md
index 6613f47358..36447166bd 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-03
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020475347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/53/LEGIARTI000020475347.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000031689107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689107.xml
---
###### Article D212-65
@@ -16,31 +16,6 @@ chats en vue de leur identification.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la
présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation ;
-Les demandeurs d'une habilitation à procéder au marquage de carnivores
-domestiques, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le
-territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de
-service sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle
-requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y
-exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant
-n'y sont réglementées, d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au
-moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
-
-Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils
-doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration
-écrite.
-
-Cette déclaration est adressée à la direction générale de l'alimentation du
-ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle comporte les éléments prévus par
-l'article R. 204-1.
-
-Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait
-apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation
-exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service,
-l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
-compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont
-précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
2° Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;
3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de
@@ -52,4 +27,13 @@ qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques
4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris
pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission
mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion
-d'opérations d'identification.
+d'opérations d'identification ;
+
+5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux
+mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
+
+En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
+connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md
index 245b23040c..c9fa001a38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019863529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863529.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031689115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689115.xml
---
###### Article D256-11
@@ -14,8 +14,9 @@ Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article
agréé dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.
Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat
-membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique
-européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au
-contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils sont déclarés
-au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, dans les formes
-déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français.
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés
+satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils
+sont déclarés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1,
+dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le
+sol français.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md
index 5f647cb6f4..79969e1ce4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047136.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031689121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689121.xml
---
###### Article D256-25
@@ -18,9 +18,10 @@ compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement :
formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
3° D'instruire les dossiers des ressortissants de l'Union européenne ou d'Etats
-partie à l'Espace économique européen et notamment les dossiers de déclaration
-de prestation de services occasionnelle ou de demande de reconnaissance de
-qualification prévus aux articles D. 256-27 et D. 256-28 ;
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen et notamment les dossiers de
+déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de
+reconnaissance de qualification prévus aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R.
+204-1 à R. 204-6 ;
4° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de
proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md
index 06f59c6ae2..544ee3eeaf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019863638
- [Article R256-29](article_r256-29.md)
- [Article R256-30](article_r256-30.md)
- [Article D256-27](article_d256-27.md)
-- [Article D256-28](article_d256-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md
index 6470b2649e..d45abd8367 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md
@@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025108974
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/89/LEGIARTI000025108974.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031689119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689119.xml
---
###### Article D256-27
Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
-l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la
-directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
-relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix,
-subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et
-les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux
+articles R. 204-2 et R. 204-3.
-Si l'accès à ces activités, ou leur exercice, n'est pas réglementé dans l'Etat
-membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
-d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
-Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans
-l'Etat membre d'origine.
+En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
+connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une
formation spécifique dans un centre de formation agréé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-28.md
deleted file mode 100644
index 10e79a2ec6..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019863541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863541.xml
----
-
-###### Article D256-28
-
-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
-autre Etat partie à l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un
-de ces Etats, qui effectuent des prestations de services en France à titre
-temporaire et occasionnel doivent faire une déclaration préalable à la première
-prestation de services. Cette déclaration comprend les informations relatives
-aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou
-collective concernant la responsabilité professionnelle. Lors de la première
-souscription ou en cas de changement de situation professionnelle, la
-déclaration est accompagnée de documents dont la liste est précisée par
-arrêté.
-
-La déclaration et les documents peuvent être transmis par tout moyen. Ils sont
-adressés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article D. 256-25.
-
-Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications
-professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que
-la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire
-du service. Dans ce cas, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis
-les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve
-d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté.