diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md index 965f1ae3e5..b6eb65ffc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026362433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362433.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000031689112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689112.xml --- ###### Article D212-58 @@ -35,4 +35,13 @@ d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. + +III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux +mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
+ +En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les +connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md index 6613f47358..36447166bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_d212-65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-03 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020475347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/53/LEGIARTI000020475347.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000031689107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689107.xml --- ###### Article D212-65 @@ -16,31 +16,6 @@ chats en vue de leur identification.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation ;
-Les demandeurs d'une habilitation à procéder au marquage de carnivores -domestiques, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le -territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de -service sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle -requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y -exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant -n'y sont réglementées, d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au -moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
- -Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils -doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration -écrite.
- -Cette déclaration est adressée à la direction générale de l'alimentation du -ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle comporte les éléments prévus par -l'article R. 204-1.
- -Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait -apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation -exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, -l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et -compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont -précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- 2° Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;
3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de @@ -52,4 +27,13 @@ qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques 4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion -d'opérations d'identification. +d'opérations d'identification ;
+ +5° L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux +mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.
+ +En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les +connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'article R. 204-5 s'applique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md index 245b23040c..c9fa001a38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_d256-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019863529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863529.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031689115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689115.xml --- ###### Article D256-11 @@ -14,8 +14,9 @@ Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article agréé dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.
Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat -membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique -européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au -contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils sont déclarés -au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, dans les formes -déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français. +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés +satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils +sont déclarés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, +dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le +sol français. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md index 5f647cb6f4..79969e1ce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/article_d256-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047136.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031689121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689121.xml --- ###### Article D256-25 @@ -18,9 +18,10 @@ compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement :
formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
3° D'instruire les dossiers des ressortissants de l'Union européenne ou d'Etats -partie à l'Espace économique européen et notamment les dossiers de déclaration -de prestation de services occasionnelle ou de demande de reconnaissance de -qualification prévus aux articles D. 256-27 et D. 256-28 ;
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen et notamment les dossiers de +déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de +reconnaissance de qualification prévus aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. +204-1 à R. 204-6 ;
4° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md index 06f59c6ae2..544ee3eeaf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019863638 - [Article R256-29](article_r256-29.md) - [Article R256-30](article_r256-30.md) - [Article D256-27](article_d256-27.md) -- [Article D256-28](article_d256-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md index 6470b2649e..d45abd8367 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-27.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025108974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/89/LEGIARTI000025108974.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031689119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/91/LEGIARTI000031689119.xml --- ###### Article D256-27 Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à -l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la -directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 -relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, -subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et -les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux +articles R. 204-2 et R. 204-3.
-Si l'accès à ces activités, ou leur exercice, n'est pas réglementé dans l'Etat -membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. -Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans -l'Etat membre d'origine.
+En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les +connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
Le certificat est délivré pour cinq ans. Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-28.md deleted file mode 100644 index 10e79a2ec6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/section_2/sous-section_5/article_d256-28.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019863541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/35/LEGIARTI000019863541.xml ---- - -###### Article D256-28 - -Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un -autre Etat partie à l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un -de ces Etats, qui effectuent des prestations de services en France à titre -temporaire et occasionnel doivent faire une déclaration préalable à la première -prestation de services. Cette déclaration comprend les informations relatives -aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou -collective concernant la responsabilité professionnelle. Lors de la première -souscription ou en cas de changement de situation professionnelle, la -déclaration est accompagnée de documents dont la liste est précisée par -arrêté.
- -La déclaration et les documents peuvent être transmis par tout moyen. Ils sont -adressés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article D. 256-25.
- -Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications -professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que -la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire -du service. Dans ce cas, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis -les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve -d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté.