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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000026798987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798987.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194007.xml
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###### Article L731-13
@@ -16,6 +16,13 @@ mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales
et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au
titre de leur exploitation ou entreprise.
+Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficient de
+l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent opter pour
+un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l'article L.
+621-3 du code de la sécurité sociale. Cette option s'exprime de manière
+définitive auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du présent
+code.
+
Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la
première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie,
@@ -29,6 +36,7 @@ et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protecti
sociale des personnes non salariées agricoles ; un décret détermine les
dérogations qui peuvent être apportées à ces limites d'âge.
-Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de
+Les taux d'exonération, le plafond des exonérations, le montant minimal de
cotisations dont les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont
-redevables sont déterminés par décret.
+redevables et les modalités d'exercice de l'option prévue au troisième alinéa du
+présent article sont déterminés par décret.