diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md index d216697e07..0c05ca8f4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000036516321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516321.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000042623999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml --- ###### Article L243-3 @@ -19,7 +19,12 @@ les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied 2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces -établissements ;
+établissements et des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième +alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ainsi que les étudiants +régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme +ou d'un titre de formation mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du présent code +dans le cadre des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième +alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;